Intervention de Anne Perrot

Nous déplorons ici que la protection accordée par le brevet soit uniforme et non différenciée selon la nature de l'innovation et sa valeur sociale. Il serait préférable que la puissance publique passe un contrat avec des innovateurs potentiels pour s'engager à financer leur recherche et à acheter une certaine quantité de médicaments quand ils seront mis sur le marché. Substituons à ces règles très horizontales et indifférenciées des contrats plus spécifiques dans lesquels la puissance publique peut définir ses priorités, passer des contrats, lancer des concours d'innovation et s'engager pour financer le produit en question et le protéger par des exclusivités plus ou moins strictes.