Intervention de Muriel Dahan

Ces mesures sont discutées depuis un certain temps. Elles ont été adoptées dans l'accord-cadre du 5 mars 2021 entre les entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Des mesures similaires sont prévues dans l'accord-cadre sur les dispositifs médicaux en cours de négociation. À la suite des propositions du CSIS et des annonces du Président de la République sur le plan « Innovation Santé 2030 », le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) intègre une mesure visant à inscrire dans la loi l'intégration du critère de l'empreinte industrielle. L'attribution de crédits prendra en compte à la fois l'implantation en France d'usines de production et d'entreprises en mesure d'exporter les produits. Il est néanmoins dommage que la réalisation de recherche en France ne soit pas prise en compte.

Cette prise en compte dans le prix du choix de l'entreprise de s'implanter en France plutôt que dans un pays très éloigné en risquant de nous placer en situation en dépendance sanitaire est indispensable. Toutefois, le prix du médicament n'est pas extensible et l'ONDAM doit être respecté. L'attractivité industrielle ne doit pas forcément être payée par l'ONDAM. Nous souhaitions précisément que le financement des mesures d'attractivité soit équilibré. La fixation de l'ONDAM pour les produits de santé à 2,4 % et l'attribution de crédits pour permettre la mesure que vous évoquez sont louables. Pour la première fois, des financements relatifs à d'attractivité industrielle sont intégrés à l'ONDAM.