Intervention de Philippe Truelle

Contrairement aux années précédentes, l'AMLIS a été auditionnée au cours d'un échange assez direct de deux heures. Nous avons pu apporter notre point de vue sur les politiques d'achat public, sur les difficultés rencontrées par nos entreprises en termes d'approvisionnement et sur les questions financières. Cependant, nos propos n'ont pas été traduits réellement dans les décisions prises. Le CSIS introduit dans la négociation des prix avec le CEPS la possibilité de prendre en compte le facteur industriel. Néanmoins, cette prise en compte s'arrête à l'amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV). 80 % à 90 % des médicaments, et notamment des médicaments thérapeutiques majeurs qui traitent les maladies chroniques, sont donc écartés de cette évaluation. Nous avions également abordé le sujet de l'opérationnalité de nos entreprises. Il existe à l'échelle européenne une véritable reconnaissance du statut de PME en santé qui donne droit à des facilités opérationnelles comme un guichet centralisé, et qui n'existe pas en France et qui pèse sur nos entreprises. Lorsque nous voulons commercialiser un médicament ou modifier une autorisation de mise sur le marché (AMM), nous devons d'abord traiter avec l'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ASNM), puis avec la Haute autorité de santé (HAS) et avec le comité économique des produits de santé (CEPS). C'est un véritable parcours du combattant pour une PME de 40 à 50 personnes ! Elles ne possèdent pas toujours les compétences en interne pour des procédures qui exigent du temps et de l'énergie si bien que parfois, la conception de médicaments ne va pas jusqu'au bout pour des questions administratives.

Nous avions aussi évoqué la question de la fiscalité. La clause de sauvegarde, ce mécanisme de sécurisation du budget de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), est mortifère pour nos entreprises car, pour la plupart, elles ne bénéficient pas d'une croissance de leurs chiffres d'affaire. En effet, les maladies n'évoluent pas d'une année sur l'autre. Néanmoins, elles contribuent à la maîtrise des dépenses au même titre que les autres alors qu'elles se trouvent sans perspective de croissance. Il y a vingt ans, alors que le système actuel n'existait pas, les PME étaient exemptées de cette procédure de réversion compte tenu de leur taille et de leur typologie de produit. Nous plaidons pour un système de régulation différent pour les médicaments anciens du quotidien et pour les médicaments innovants.

Le CSIS a donné un espoir mais nous demeurons mesurés quant à la portée des mesures dans leur application quotidienne pour les entreprises. Nous pensons en effet que la perception de l'État reste relativement éloignée de notre fonctionnement au quotidien. Par exemple, la future agence pour l'innovation en santé a vocation à s'adresser aux jeunes pousses (start ups), et non pas à la majorité de nos entreprises.