Ce critère existait déjà dans l'article 18 de l'accord-cadre signé en 2015. De mémoire, en trois ans, il a été appliqué à moins de dix cas. Nous sommes évidemment favorables si le PLFSS ouvrait l'application de ce critère au-delà des ASMR I à IV. Mais il faut que la disposition trouve à s'appliquer et je ne puis que me montrer dubitatif sur la réalité des intentions de l'État et du CEPS. Certaines de nos entreprises ont déposé des dossiers il y a plusieurs semaines et soit ils ne sont toujours pas instruits, soit les discussions restent stériles. Souvent, les évolutions de prix restent en dessous du prix de revient industriel.