Intervention de Philippe Truelle

Un médicament peut être enregistré à l'échelon national ou au niveau européen. Le dispositif européen au niveau de l'Agence européenne du médicament comprend une simplification d'accès, ainsi que des d'incitations pour les PME. Il reconnaît le statut de PME en santé pour lequel les entreprises doivent demander chaque année un réenregistrement, sur la base de justificatifs.

Le second aspect à prendre en considération, c'est la comparaison du poids des fiscalités à l'échelle européenne. La France se classe première, de loin, quelle que soit l'imposition. Cela pèse d'autant plus sur les entreprises les plus humbles du secteur. Le mécanisme de clause de sauvegarde est une spécificité française, en tous cas dans son mode de calcul et de répartition. Il est d'une très grande complexité et est interdépendants des chiffres réalisés par l'ensemble du secteur. À titre personnel, je suis incapable de déterminer et de provisionner comptablement le montant que je devais reverser au titre de la clause de sauvegarde, avant la notification par le CEPS. Une première avancée serait de simplifier le système de fiscalité. Notre secteur est concerné par plus de huit taxes spécifiques – taxe sur le chiffre d'affaire, taxe sur la promotion, etc. –, indépendamment des droits que chaque entreprise verse pour l'enregistrement et la mise à jour de ses médicaments. Certaines de nos entreprises se sont engagées dans la mise à jour de leurs dossiers, notamment afin d'assurer la sécurisation de leurs approvisionnements. Par exemple, jusqu'il y a quelques années, j'achetais des ampoules vides pour des médicaments injectables auprès d'un seul fournisseur – ce qui pouvait constituer un facteur de vulnérabilité. J'ai décidé d'en enregistrer un deuxième. J'ai été amené à réaliser des études – ce qui a représenté plusieurs centaines de milliers d'euros. Et en plus, je dois m'acquitter d'un certain nombre de taxes afin de mettre à jour ce dossier. Je pense qu'objectivement, l'État devrait prendre sa part dans ces actions qui visent à la sécurisation de l'approvisionnement des médicaments. Il ne me paraît pas légitime de verser une taxe pour enregistrer cette mise à jour de dossiers.