Intervention de Philippe Truelle

La clause de sauvegarde est un mécanisme compliqué. Un vote dans le cadre du PLFSS détermine l'ONDAM, le budget pris en charge par la Sécurité sociale, qui s'élève à 23,5 ou 24 milliards d'euros selon l'épure. Ce budget détermine le calcul effectué en fin d'année pour vérifier si le budget a été dépassé. Le cas échéant, ce mécanisme se met en œuvre pour éviter à l'État de prendre en charge des dépenses supplémentaires, et la clause de sauvegarde conditionne le versement de remises par les entreprises à l'État. Il ne s'agit donc pas de taxes au plan fiscal. La période de ce calcul évolue chaque année. Au 19 octobre 2021, le montant de la clause de sauvegarde au titre de l'exercice 2020 n'est pas connu. En conséquence, nous n'avons pas provisionné la remise dans les comptes de nos entreprises. Je serais bien en peine d'avancer un chiffre à mon expert-comptable et lui ne peut inscrire dans les comptes quelque chose qu'il ne peut justifier par des éléments tangibles.

Ce manque de prévisibilité représente une difficulté supplémentaire pour nos entreprises, d'autant plus qu'elles n'ont pas le sentiment de participer à ce dépassement tout en devant assumer une partie de la réversion. La suppression de la clause de sauvegarde serait bénéfique mais n'aurait qu'un effet partiel. L'élément essentiel, c'est un contexte de commercialisation où les produits sont venus à perte. Cela n'a pas de sens et ce n'est pas viable pour des médicaments nécessitant un tel niveau de technicité, de sécurisation et de garantie d'approvisionnement ! La priorité est une valorisation juste du travail industriel fourni et une fiscalité plus adaptée à notre tissu et plus juste. Faut-il simplifier les taxes ? Je sais que des économistes au sein de l'État réfléchissent à une taxe basique calculée en pourcentage de chiffre d'affaires. C'est sans doute d'une importance symbolique. Mais les calculs qu'exigent les paiements demandés pour chaque texte représentent plusieurs journées par an pour de petites entreprises. Il faut prendre en considération les médicaments remboursables, les médicaments génériques…Il existe une vingtaine de catégories, avec des plus et des moins, sur lesquelles il ne faut évidemment pas se tromper sinon, c'est la sanction immédiate de la pénalité.