Intervention de Didier Véron

. Nous militons pour ce critère industriel depuis des années. La valeur thérapeutique reste majeure dans la fixation des prix. Cependant, il est important de tenir compte de l'implantation industrielle pour la production de ces produits de santé. L'Italie en tient compte pour proposer de meilleurs prix et mettre en œuvre des procédures accélérées (fast track) en cent jours afin de commercialiser rapidement le produit de santé. La France pourrait y parvenir.

Le CEPS nous a indiqué que sans directive du Gouvernement, il ne peut seul appliquer le critère de territorialité des sites puisque sa mission consiste à fixer des prix dans les meilleures conditions, notamment pour l'Assurance maladie et qu'une réglementation précise était nécessaire. Nous avons plaidé pour que la lettre ministérielle adressée au comité lui donne pour instruction de tenir compte de l'empreinte industrielle. Nous avons essayé d'œuvrer pour que le nouvel accord-cadre de mars 2021 intègre un chapitre consacré à ce sujet. La mesure que nous avions défendue y figure : lorsqu'un produit fabriqué en France est largement exporté, en cas de baisse de prix du CEPS, le prix facial est conservé pour éviter une baisse de prix en cascade dans les autres États où il est commercialisé. Des remises pourraient être versées à l'Assurance maladie pour faire des économies. La stabilité des prix à l'export pour les produits fabriqués en France figure dans l'accord-cadre depuis mars 2021 et doit désormais être appliquée. On a déjà vu des stipulations d'accord-cadre qui restaient lettres mortes.

Ce critère, que nous souhaitons voir inscrit dans la loi, figure dans l'article 38 du PLFSS 2022. Nous espérons qu'il sera retenu dans la loi votée, car il est très important pour la sécurisation de l'approvisionnement nécessaire à la santé de nos patients et au bon fonctionnement des hôpitaux. Il faudra ensuite que l'administration l'applique et le mette en œuvre. Nous serons très vigilants sur la manière dont le CEPS le mettra en œuvre. L'Italie l'a fait. Pourquoi n'arriverions-nous pas à le faire en France ?