Intervention de Philippe d'Ornano

Nous avons pour objectif la reconstruction d'un Mittelstand français, c'est-à-dire la recréation de noyaux durs d'actionnaires stables qui permettent de porter des projets et de fonder une économie de bâtisseurs. Par conséquent, je ne me prononcerai pas sur l'ensemble du périmètre de l'ISF, mais seulement dans la dimension qui touche des propriétaires de parts d'entreprises conservant leurs titres sur de longues périodes. Il me semble que nous sommes le seul pays avec la Suisse à pratiquer un impôt sur la fortune, ce qui traduit une fois encore une divergence entre notre environnement national et l'environnement européen. Par ailleurs, il existe un rapport entre ISF et transmission. Il s'agit donc de la question plus globale de la création d'une économie française de longs termes dans laquelle l'ISF et la transmission ont chacune un rôle. Les mesures que nous avions défendues et qui ont été adoptées dans le domaine des parts d'entreprises ont eu un impact très bénéfique sur un certain nombre d'entreprises qui ne distribuent pas de dividendes parce qu'elles n'en ont pas les moyens et qui, en conséquence, auraient des difficultés à conserver leur actionnariat stable.

Deux mesures se sont réellement avérées importantes. Il s'agit tout d'abord de la suppression de l'ISF sur les parts d'entreprises, qui autorise un actionnaire à conserver ses parts sur une longue période sans devoir payer d'impôts alors que l'entreprise ne peut lui verser de dividendes – toutes les entreprises ne sont pas concernées mais certaines se trouvent dans ces situations-là. Il y a ensuite le problème de la transmission. Une ETI sur deux sera transmise au cours des dix prochaines années ce qui, d'un point de vue stratégique, conditionne véritablement l'indépendance économique française. Il en va en effet de l'accroissement du nombre d'ETI en France, de la protection de nos savoir-faire industriels et de notre économie dans les territoires. C'est un enjeu absolument majeur. Le coût lié à la transmission d'une entreprise est double, puisqu'en dehors du paiement de la taxe sur la transmission, celle-ci implique également la distribution de dividendes destinés à la payer– ce qui peut représenter des montants très importants. De ce point de vue, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus des biens mobiliers a généré une forte augmentation des projets de transmission d'entreprise – ce qui a été peu abordé dans le débat public parce que nous avons peu d'indicateurs, alors même qu'il s'agit d'un enjeu stratégique. Le rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital observe une augmentation de 150 % des « pactes Dutreil » d'engagement de conservation des titres en application de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, ainsi qu'un rajeunissement de ses bénéficiaires. Il y a donc un effet très net sur la transmission d'entreprise – sans doute pas assez documenté – qui favorise l'évolution de notre économie française. L'augmentation du nombre d'ETI, bien que modeste (4 600 à 5 400 au cours des dix dernières années) pourrait nous permettre d'atteindre notre objectif de reconstruction d'un Mittelstand français. Selon nous, l'impact à trois ans, ainsi que l'impact futur de ces mesures fiscales sont donc très importants.