Intervention de Philippe d'Ornano

Les taxes auxquelles vous faites référence ne sont payées que par les entreprises situées en France. Donc, si demain je délocalisais mon entreprise dans un autre pays, je ne paierais plus la fiscalité sur la transmission française. Si je choisissais de délocaliser mes centres de production, je ne paierais plus les taxes de production française. Le fait est que ces taxes ne doivent être acquittées que par des entreprises travaillant et produisant en France, ce qui est dramatique. Par conséquent, si l'on fait d'autres choix économiques, on ne les paie plus ou on les paie moins. Nous ne plaidons pas pour la suppression des taxes de production, mais pour leur alignement sur l'écosystème européen. Si une entreprise monte son centre de production en Pologne, elle ne paiera quasiment aucune taxe de production. C'est parce qu'on produit en France que l'on est taxé. Mais si je suis en concurrence avec des produits importés, ils ne supportent pas les mêmes taxes. Comme je le disais plus tôt, nous avons instauré un système de droits de douane inversé, sans réel contrôle.

Je souhaiterais également aborder un point qui me semble très important. Nous ne disposons en France d'aucun indicateur de taxe de production. Aucun organisme d'État n'est en mesure de donner chaque année aux pouvoirs publics, à la presse ou aux chefs d'entreprise le montant global annuel officiel des taxes de production, que l'on pourrait comparer à ceux de nos voisins européens et dont on pourrait mesurer l'évolution. Nous n'avons pas non plus d'indicateur portant sur la transmission d'entreprises. Les études sur la transmission fournissent uniquement des montants globaux. Nous ignorons si les transmissions d'ETI se font ou pas, si les mesures prises sont efficaces ou pas. Il faudrait certainement s'équiper de façon à disposer d'éléments qui nous permettent de juger de l'efficacité des politiques. À ce jour, nous n'avons construit aucun modèle de retour sur investissement généré par la baisse des taxes de production. À trois ans, cela coûte-t-il à l'État ? Le cas échéant, combien cela coûte-t-il ? Si l'on baisse les taxes de production, l'impôt sur les bénéfices augmente mécaniquement. Ces indicateurs représentent un outil vraiment indispensable dans la prise de décisions efficaces pour construire à la fois une économie de long terme et un Mittelstand dans les territoires.