Intervention de Christian Charpy

Réunion du jeudi 28 octobre 2021 à 10h30
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament

Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes :

Le PIA a en effet permis de financer la création et le développement de start-ups françaises : il y a beaucoup d'exemples dans ce domaine, notamment avec le rôle joué par des entreprises de capital-investissement, Bpifrance ou l'ADEME. Mais le capital-investissement n'est pas le seul instrument financier possible et on observe souvent un cofinancement d'origine publique, le PIA jouant plutôt un rôle de catalyseur en envoyant un signal de participation à d'autres investisseurs. Ce système semble donc plutôt bien fonctionner, bien que l'on constate un certain nombre de limites.

Premièrement, des entreprises souvent très bien médiatisées bénéficient de financements publics cumulés de toutes origines, ce qui pose la question de la captation d'un certain nombre de financements et de la manière dont l'évolution est possible vers un financement de droit commun.

Deuxièmement, nous ne disposons pas de suivi détaillé, à jour, effectif, des investissements et des risques portés par l'État ainsi que des retours financiers lorsque celui-ci finance directement, ou par le biais de fonds ou de fonds de fonds, des entreprises ou des start-ups. Il nous semble que le suivi devrait être renforcé sur ce point.

Enfin, il arrive que quelques jeunes entreprises financées par le PIA soient revendues, ce qui signe un succès économique, mais peut aussi poser problème lorsque les acheteurs sont des acteurs étrangers. Nous abordons à ce titre un travail sur le contrôle des investissements étrangers en France, notamment pour vérifier que la crise n'a pas été propice à des captations problématiques de start-ups françaises par des acteurs étrangers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.