Intervention de Christian Charpy

Réunion du jeudi 28 octobre 2021 à 10h30
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament

Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes :

Affirmer que le PIA n'était pas un outil de politique industrielle était peut-être abusif de ma part. En fait, il aurait été préférable de préciser que le PIA n'était pas un outil de politique industrielle à visée sectorielle et verticale.

Dans les semaines à venir, nous allons publier une note stratégique sur la politique industrielle dans laquelle nous décrirons les deux volets qui la composent selon notre approche. Il s'agit d'une part d'un volet horizontal qui touche au sujet de la compétitivité-coût ou de la compétitivité hors coût et d'autre part d'un outil vertical qui consiste à choisir les secteurs.

La compétitivité-coût regroupe le coût salarial et la fiscalité. Notre sentiment sur ce point est que nous avons connu une amélioration au cours des dernières années, les écarts de coût s'étant réduits, tant en matière salariale qu'en matière de fiscalité entre la France et ses partenaires, bien que l'écart de coût résiduel s'avère problématique dans la mesure où nous ne produisons pas des produits de même gamme que nos amis allemands par exemple. Selon nous, c'est dans la compétitivité hors coût que le PIA dans ses premières versions a le mieux fonctionné, à savoir la recherche et développement, l'innovation et le transfert vers l'industrie. Il s'agit donc bien à ce niveau d'un outil de politique industrielle, mais plutôt sur l'aspect horizontal de compétitivité hors coût.

Ce n'est que récemment que cet aspect a été plus affirmé, avec le PIA 4 et la publication de rapports tels que le rapport « Potier » et le rapport « Financer la quatrième révolution industrielle : lever le verrou du financement des entreprises technologiques » de Philippe Tibi remis au Premier ministre en juillet 2019, que les secteurs industriels dans lesquels nous devons investir en termes de politique industrielle ont mieux été définis.

L'une des difficultés observables par ailleurs est la frontière assez nette entre les acteurs qui promeuvent une politique industrielle de manière générale, soit horizontale comme la direction générale du Trésor, soit verticale comme la direction générale des entreprises (DGE), et les priorités sectorielles essentielles en matière d'innovation prônées par les ministères dans les domaines du transport, de l'énergie ou de la santé. La connexion ne se fait pas toujours très bien, voire très mal, entre des priorités politiques industrielles sectorielles que peuvent partager les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les préoccupations propres des autres ministères.

Ainsi, le PIA a bien une vocation industrielle en matière horizontale sur la compétitivité hors coût et il n'a pris que récemment une dimension plus verticale.

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