Intervention de Joël Aviragnet

L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, grâce à l'amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA – personnes âgées en risque de perte d'autonomie – , au bénéfice de l'ensemble des publics. La démarche expérimentale ne peut pour autant risquer de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la prévention des conflits d'intérêts. Or l'alinéa 25, tel qu'il est rédigé, fait courir le danger d'une prise de contrôle potentielle de l'ensemble de la chaîne de maîtrise de la qualité et des risques, de la fabrication à la relation avec le patient et assuré social.

Pour ces raisons, l'ordonnance du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire interdit la participation d'« une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ». Par cohérence, nous réaffirmons cette précaution légitime dans le cadrage de ces expérimentations.