Intervention de Philippe Bouyoux
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 17h30
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament
Philippe Bouyoux, président du Comité économique des produits de santé :
L'article 38 du PLFSS a plusieurs vertus. Il émet un message clair sur la volonté de reconnaissance de la dimension industrielle. Il s'agit par ailleurs d'un texte particulièrement simple. Cependant, son champ d'application est très ouvert.
Sur la forme, il faudra définir si l'on souhaite préciser les modalités d'application de l'article ou si l'orientation générale suffit. Il convient également de décider du vecteur qui permettra éventuellement de compléter ce texte (loi, texte réglementaire, avenant à l'accord-cadre, ou construction d'une doctrine du CEPS déclinée dans le rapport annuel du Comité).
