Intervention de Philippe Bouyoux

Sur le fond, j'ai commencé à indiquer que l'accord-cadre comporte un volet industriel décrivant un certain nombre d'outils. Cependant, lorsque nous appliquons les orientations qui nous sont données sans une loi, nous manquons parfois d'un ancrage juridique.

Par ailleurs, l'article 38 du PLFSS met l'accent sur la localisation de la production, avec une finalité de sécurité d'approvisionnement, alors que les outils conçus jusqu'à présent étaient centrés sur la notion d'investissement. Il s'agit d'un apport concret du nouvel article.

Nous n'avons pas encore de réponse précise quant aux modalités d'application de cet article, car la loi de finances de la sécurité sociale n'est pas finalisée. Par ailleurs, ces modalités devront être discutées, par exemple avec le LEEM s'il faut modifier l'accord-cadre. Or le sujet concerné comporte une part de complexité. En effet, les prix fixés le sont généralement au fil d'une négociation. Or, en l'occurrence, l'article 38 introduit un avantage dans le résultat d'une négociation. Pour préciser ses modalités concrètes d'application, il faudrait connaître ce que serait le résultat de la négociation sans la prise en compte industrielle.

Ce sujet doit donc être débattu sur le fond et dans ses aspects techniques, en tenant compte du fait que les entreprises sont porteuses d'intérêts différents en fonction de leur stratégie vis-à-vis de la production en France.

Il faudra donc décider si l'avantage doit être objectivé, et si tel est le cas, comment l'avantage pourra être objectivé. Or, l'étude des négociations montre que les formulations les plus explicites participent d'une identification plus aisée de leurs apports. Par exemple, il a d'ores et déjà été décidé dans l'accord-cadre d'introduire un avantage pour les produits les plus innovants fabriqués en France. Habituellement, nous sélectionnons des prix de référence en Europe, et visons en général le plus bas, mais si le médicament est produit en France, nous pouvons proposer à la négociation le prix le plus élevé. Cet avantage est explicite, mais sa formulation n'est pas forcément explicite dans chacune des négociations. Il faudra donc discuter des modalités de la matérialisation de l'avantage, ce qui sera favorable à l'équité de traitement et à la transparence.

Nous n'avons pas encore de réponse quant aux modalités concrètes de cette évolution. Nous devrons en débattre avec les équipes techniques.