Intervention de Philippe Bouyoux

Je souhaite dans un premier temps revenir sur la question d'un moratoire sur les prix. Je n'ai pas entendu une telle revendication. Chaque année, dans le cadre de notre exercice de régulation, nous appliquons des baisses des prix qui sont totalement justifiées. En effet, dans un système de prix libre, les effets de concurrence entraînent une baisse des prix dans le temps. Il est donc normal que nous entérinions des baisses des prix, sachant que nous appliquons des critères transparents, connus des industriels, en annonçant les classes thérapeutiques des produits concernés par une baisse des prix le plus tôt possible.

Ces annonces sont transmises au LEEM dès le mois de juillet en vue de l'année suivante. À cette occasion, nous ne transmettons pas une décision finale, nous indiquons les aires thérapeutiques qui seront visées. Nous précisons ensuite les montants d'économies que nous ambitionnons, en conformité avec les objectifs d'économie indiqués par le PLFSS. Les négociations sont alors menées avec chaque entreprise, ce qui évite des baisses de prix imposées. Les entrepreneurs peuvent nous présenter leurs enjeux de calendrier, ou souligner l'importance spécifique de tel ou tel médicament, à tel horizon. Les entreprises peuvent procéder à des contre-propositions sur le calendrier de la baisse des prix, ou sur les produits du portefeuille dont les prix devront diminuer.

Nos décisions se veulent donc les plus intelligentes possible, dans le cadre d'une dynamique de baisse des prix logique et demandée par le Parlement. Ce n'est que lorsqu'une entreprise refuse de discuter que nous pourrions prendre des décisions unilatérales. Il me paraît donc délicat d'envisager un moratoire sur les baisses des prix. Nous avons toutefois déjà appliqué de tels moratoires, par exemple en 2020 dans le cadre de la crise de la Covid-19. Nous avons alors suspendu les baisses de prix demandées sur le dispositif médical, qui était particulièrement affecté par la crise. Nous nous trouvons en phase de reprise d'un fonctionnement normal, ce qui est toujours compliqué après de telles mesures exceptionnelles.

S'agissant du rapport entre les prix et la délocalisation des entreprises, je n'ai pas de réponse ou d'exemple à apporter à cette question. En effet, les décisions d'implantation sont prises sur la base de plusieurs facteurs. Je présume que les projets de délocalisation sont, de la même manière, multifactoriels. Les industriels prennent probablement en compte l'ensemble des avantages et inconvénients de l'implantation en France.