Intervention de Philippe Bouyoux

De ce fait, les outils dont nous disposons sont plus difficiles à manier que dans le domaine du médicament. Les crédits du CSIS, par exemple, n'existaient pas jusqu'à présent dans les dispositifs médicaux. Il est prévu d'en créer, à l'occasion du PLFSS, avec des montants relativement faibles car le secteur est moins lourd que celui du médicament. En outre, une spécificité du dispositif médical est l'absence de remises. Or, les crédits du CSIS sont des avoirs sur remises. Donc, l'outil ne bénéficiera pas à tous les acteurs du secteur, ce qui peut devenir une difficulté.

Nous risquons par ailleurs de rencontrer des difficultés dans notre capacité à différencier les prix au titre d'un critère industriel. En effet, les dispositifs médicaux inscrits sur une ligne générique partagent des spécificités techniques minimales, pour lesquels le prix est le même. Les produits en nom de marque, quant à eux, sont davantage différenciés. Pour sa part, le CEPS ne peut pas ajuster les prix appliqués aux dispositifs inscrits sur une ligne générique au motif de la localisation de leur production. En effet, ces dispositifs partageant des spécificités techniques, la lisibilité de la ligne générique repose sur l'application d'un prix donné. Nous devrons donc rechercher des outils optimaux pour exercer une forme de politique industrielle au titre de la sécurité de l'approvisionnement.