Intervention de Philippe Bouyoux

Le sujet des négociations sur le prix est extrêmement technique. Le texte de l'accord-cadre est d'ailleurs ardu, alors même que nous avons souhaité faire preuve de pédagogie dans la rédaction de ce texte. Les manières de communiquer doivent être différentes selon les publics. L'accord-cadre n'est certainement pas un outil adapté pour une communication vers le grand public sur nos actions. Nous pourrions probablement mener une politique de communication différente, ou améliorer la nôtre.

Quoi qu'il en soit, les personnes participant aux négociations sont des responsables de filiales ou de responsables de l'accès aux marchés, qui connaissent le contenu de l'accord-cadre. Pour notre part, nous avons souhaité apporter plusieurs précisions dans l'accord-cadre. En effet, le prix d'un produit peut être basé sur des évaluations scientifiques de son efficacité. Nous tenons également compte de l'apport spécifique éventuel de tel ou tel produit, qu'il soit petit ou grand. La valorisation du produit est fonction de ces éléments.

Un produit dont l'apport serait limité se verrait appliquer une logique d'économie, donc de décote. Une stabilité des prix peut être décidée si le produit se révèle équivalent aux précédents. Si le produit présente un apport spécifique, cela peut justifier une valorisation de 10 à 20 %. Mais en réalité, nous tenons compte de facteurs très complexes. Ainsi, la première discussion avec les entreprises porte sur les comparants du médicament, ce qui est en soi un exercice compliqué. En effet, les produits du marché ne présentent pas tous les mêmes indications, le même mode d'action ou les effets. Les analyses de la haute autorité de santé, quant à elles, reposent sur une comparaison entre plusieurs médicaments, ou encore sur l'étude d'une stratégie thérapeutique.

Lors de l'élaboration de l'accord-cadre, nous consacrons donc un article au fonctionnement de la négociation, de façon à simplifier le déroulement des échanges. Nous précisons, dans un langage très technique, le mode de fonctionnement sur lequel les industriels du LEEM et le CEPS sont tombés d'accord. Il ne s'agit pas d'une mesure de pédagogie grand public, mais cela nous permet d'aménager un cadre favorable à la négociation, dans l'intérêt des négociateurs.

Lorsque les négociations portent sur des produits relativement simples, avec un choix de comparateurs évidents, un positionnement clair du produit, nous prévoyons la possibilité d'un processus accéléré. Cependant, ce processus est peu sollicité, à ce stade. Nous avons également prévu une procédure arbitrale pour les cas où la négociation deviendrait trop complexe, au risque de s'enliser. Le président du CEPS peut alors prendre la responsabilité de formuler une proposition qui sera acceptée ou rejetée par le laboratoire.

Nous avons donc tenté de simplifier le processus, mais celui-ci porte sur une matière très technique, et la négociation est elle-même compliquée car elle porte sur de multiples leviers. Nous devons par ailleurs respecter la confidentialité et le secret des affaires, comme dans toute négociation industrielle, créant ainsi ce qui peut être considéré comme un manque de clarté, d'autant qu'au prix officiel s'ajoute un prix net après application de remises.

S'agissant des clauses de rendez-vous, certains rendez-vous collectifs sont systématiques avec les représentants des industriels. Un comité de pilotage de la politique conventionnelle, par exemple, constitue une occasion de dresser des points d'étape successifs de nos démarches, puisqu'il est réuni plusieurs fois par an. La mise en place du nouvel accord-cadre est le principal sujet d'actualité de cette instance. Par ailleurs, en juillet de chaque année, à l'occasion d'un comité de pilotage de la politique conventionnelle, les perspectives du plan de baisse sont présentées. Les baisses sur les groupes de produits génériqués sont quant à elles annoncées à l'occasion d'un comité de suivi du générique. Ainsi, nous expliquons collectivement et à l'avance les domaines sur lesquels nous souhaitons faire porter l'effort, avant de lancer les négociations.

La présentation collective vient donc précéder les négociations individuelles produit par produit. Le calendrier des baisses est par ailleurs connu. Pour les produits princeps, les négociations se font davantage au cas par cas, car l'évolution des prix dépend des termes de la convention signée lors de la primo-inscription. Des clauses de revoyure ont parfois été prévues. En outre, si les conditions de base qui prévalent lors de la fixation du prix initial changent, nous pouvons réviser les prix de manière conventionnelle.