Intervention de Jean-Patrick Sales

Les demandes de baisse doivent être motivées, par exemple par des événements extérieurs reconnus par la loi –l'article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale – ou par l'accord-cadre. Seule la survenance d'un de ces événements (arrivée d'un concurrent aux produits moins chers, évaluation par la Haute autorité de santé, perte du brevet du produit) nous mobilise en vue de la baisse du prix d'un produit. Pour cette raison, un système de points de suivi périodiques ne correspondrait pas à notre pratique, et nous ne définissons pas d'échéancier précis.

Il arrive toutefois qu'une clause de revoyure soit définie lors de la primo-inscription, si un événement notable est susceptible de se produire à une échéance suffisamment rapprochée. Pour ce faire, il faut que cet événement puisse être anticipé dans une clause dédiée. C'est le cas par exemple si la primo-inscription d'un produit en France est en voie de finalisation alors que cette procédure ne prendra fin que plusieurs mois plus tard en Allemagne. La clause de revoyure, dans un tel cas, consistera à prendre en compte le prix nouvellement défini en Allemagne, par exemple.

Sur quatre à cinq mille spécialités commercialisées, environ 250 font l'objet d'un contrat avec clauses. Nous sommes toutefois dans l'impossibilité de préciser lesquelles de ces clauses sont des clauses de revoyure. Quoi qu'il en soit, de telles clauses ne sont pas fréquentes. En général, c'est plutôt un événement extérieur qui déclenche une procédure de baisse des prix pour un produit ou une classe de produits.