Intervention de Philippe Bouyoux

Dans les documents préalables à l'audition, plusieurs questions portaient sur les contrats de gestion de l'incertitude et autres contrats de performance. Nous vous proposons de ne pas traiter le sujet en détail en séance. Nous y sommes favorables, ainsi que les industriels, car ces contrats sont utiles dans des périodes d'incertitude. D'ailleurs, dans l'accord-cadre, ces dispositifs sont explicitement mentionnés, à l'article sur les thérapies et médicaments les plus innovants.

Cependant, même avec un accord de principe sur la mesure, celle-ci ne sera pas forcément facile à mettre en œuvre. En effet, il est difficile de mettre en œuvre, puis d'évaluer les politiques publiques. Or, les contrats de gestion de l'incertitude sont délicats à réaliser, en particulier pour les produits innovants, car ces produits sont en soi porteurs d'incertitudes, et nous manquons de recul pour apprécier ces incertitudes.

En outre, une difficulté majeure aura trait à la génération des données demandées. En effet, nous avons besoin de données pertinentes pour que les contrats puissent être appliqués en vie réelle, lorsque le médicament est présent sur le marché en droit commun.