Intervention de Gilles Lurton

Madame la ministre, j'aurais tout de même aimé connaître votre position sur la différence entre dialyse en centre et à domicile. Je suis en effet persuadé qu'en votre qualité de médecin, vous connaissez parfaitement le sujet.

L'amendement no 234 , issu d'un amendement que j'avais défendu en première lecture, vise à éviter que les prestataires de services ou distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la Sécurité sociale ne soient sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produits de santé.

Monsieur le rapporteur général – je suis assez tenace sur ce genre de dossiers – , en première lecture, en commission comme en séance publique, vous m'aviez répondu que l'article 35 assurait une protection parfaite contre ce risque.