Intervention de Frédéric Visnovsky

Pas de l'ACPR, mais du médiateur.

Pour reprendre les chiffres sur les PGE, ils représentent 142 milliards d'euros d'emprunts pour 700 000 entreprises et un taux de refus de moins de 3 %. Les montants sont donc extrêmement limités et les refus de la part des banques étaient argumentés face à des entreprises fragiles. La période explique notre taux de succès des médiation plus faible, puisque le PGE a été ouvert, notamment, à des entreprises en capitaux propres négatifs, modifiant les règles habituelles des aides d'État. En conséquence, des entreprises plus fragiles ont fait des demandes d'aides et se les voyaient refusées par les banques. Le cas échéant, nous pouvions intervenir. Globalement, la médiation est parfaitement assimilée par les banques qui communiquent sur ce recours en cas de refus de crédit. La médiation fait l'objet d'un accord de place, qui a été renouvelé de façon régulière depuis l'origine, le dernier l'a été pour quatre ans au lieu de deux ans. C'est un dispositif bien compris.

La question est plus de savoir si les entreprises connaissent le dispositif. Lorsque l'on fait la différence entre le taux de refus et la médiation, on comprend qu'il y a des entreprises qui ne sont pas venues nous consulter. Cela signifie que la situation était telle que l'entreprise ne voyait pas l'intérêt d'une médiation, ou qu'elle n'avait pas connaissance du dispositif.

Certaines entreprises éprouvent une réticence à venir en médiation de peur du regard défavorable du banquier. C'est un mauvais raisonnement. Si elles ont essuyé un refus, c'est qu'un problème se présentait. La médiation ne peut qu'être positive pour rétablir le dialogue et trouver des solutions.