Intervention de Frédéric Visnovsky

La Banque de France a réalisé des estimations qu'elle a communiquées à la direction générale du Trésor dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022. Les estimations sont issues des bilans cotés et d'extrapolations permettant de connaître le taux de perte pour l'État. Nous avons obtenu, de mémoire, un chiffre de 3,78 % en perte brute, donc avant prise en compte des garanties encaissées. La situation s'est améliorée cet été par rapport à une première évaluation réalisée l'année dernière parce que la conjoncture est meilleure et que la cotation des entreprises est moins défavorable que ce que nous pouvions craindre.

Nous suivons également les déclarations que les banques européennes doivent faire à l'Autorité bancaire européenne (ABE) tous les mois sur les prêts non performants, donc ceux qu'elles considèrent comme potentiellement en défaut. Aujourd'hui, sur les 700 000 emprunteurs, moins de 4 000 ont fait défaut depuis l'octroi de leur PGE.

En revanche, dans leurs analyses, les banques prennent en compte les risques de non-recouvrement pour les provisions qu'elles doivent constituer. Ces estimations se fondent sur des modèles, puisque le PGE comprend un différé d'un an automatique, puisque les banques se sont engagées à un accord de deux ans. 16 % des PGE ont été remboursés la première année et un peu moins de 70 % le seront d'ici 2026. Sur la grande majorité, nous ne pouvons donc pas encore constater de défauts de paiement. La constatation de problèmes interviendra au deuxième ou au troisième trimestre de l'année 2022. Les estimations produites par les banques avancent un taux de risques de non-paiement de 3,6 % sur les encours, à comparer avec le taux sur les crédits aux PME de 4,2 % au mois de juin. Logiquement, les deux taux se rapprocheront dès lors que les banques affineront leurs analyses et constitueront les provisions. Le constat des problèmes éventuels de remboursements lors des premières échéances en 2022 viendra ensuite.

La Banque de France publie toutes les deux semaines, sur le site du ministère de l'Économie, des finances et de la relance, le tableau de bord sur les octrois de PGE. Nous allons travailler sur l'analyse des remboursements, puisque les banques ont l'obligation de déclarer à la Banque publique d'investissement (Bpifrance) les options de remboursement des entreprises. Nous allons pouvoir analyser la manière dont ils se réalisent dans le temps. C'est un point qui est suivi et qui va alimenter les travaux du comité de crise pour l'accompagnement des entreprises en sortie de crise.