Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 55 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a renforcé toutes les mesures de protection sur des secteurs stratégiques envers des investisseurs malveillants. Le pouvoir de police du ministre a été renforcé pour donner à l'exécutif des outils plus importants. Je ne suis pas convaincu qu'il faille interdire à des entreprises d'ouvrir leur capital à de nouveaux entrants étrangers ou encore réserver les aides aux entreprises qui détiennent un passeport français. Beaucoup d'entreprises cotées en bourse ont des actionnaires étrangers. Il serait difficile de restreindre les aides.

Des auditions ont révélé une pression très forte sur les sous-traitants et les fournisseurs des constructeurs automobiles. Il nous a souvent été dit que nous avons aidé significativement les constructeurs automobiles, mais qu'il fallait s'assurer qu'ils traitent correctement leurs sous-traitants et fournisseurs sans les placer dans une situation de concurrence internationale telle qu'ils ne peuvent résister. Ces sous-traitants et fournisseurs subissent actuellement la baisse des volumes, la déportation des stocks, un refus d'augmentation des prix issus du coût matière et une demande de gain de productivité pour les prochaines années. Concernant la conditionnalité, il nous a été demandé par quels moyens nous pourrions amener l'industrie automobile à entretenir une meilleure relation avec ses sous-traitants et fournisseurs, qui va d'ailleurs dans son intérêt. En effet, une dépendance envers des sous-traitants étrangers représenterait un problème de sécurité d'approvisionnement.