Intervention de Nadia Salhi

. La loi Florange n'est pas suffisante. Elle n'a pas permis que des sites soient repris. Notons que le cas d'Alstom Énergie et General Electric était une vente et non pas un exemple de reprise à la suite d'une difficulté. Le droit de veto pourrait être ajouté à cette loi. La loi Florange a été établie après la fermeture d'une activité industrielle du jour au lendemain. C'est donc dans ce contexte qu'elle se pose et non dans des situations de fusion-acquisition. Quand une entreprise décide de fermer son usine ou d'arrêter son activité et engendre un impact social, cette loi devrait être utilisée, mais enrichie par le droit de veto, afin d'évaluer si l'argument économique est justifié. Aux Pays-Bas, ce droit de veto existe et permet d'éviter de faire appel à la justice après la fermeture. Actuellement, lorsque l'argument économique n'est pas justifié, les entreprises sont condamnées après coup. Il serait préférable que la justice évalue la situation en amont pour éviter des conséquences sociales et économiques.

La CGT et les salariés de l'entreprise Luxfer ont porté un projet alternatif de reprise de l'activité de production de bouteilles d'oxygène, en partie sous forme coopérative. Un groupe souhaitait reprendre le site, mais l'entreprise qui ne voulait plus poursuivre l'activité en France a finalement bloqué la procédure. L'État devrait avoir un pouvoir de contrainte sur les acteurs qui souhaitent délocaliser. Ces derniers ne devraient pas être en mesure d'empêcher l'activité économique lorsque des salariés veulent continuer à travailler et que des entreprises sont prêtes à reprendre l'activité. Cette situation s'est présentée à plusieurs reprises.