Nous achevons notre session d'auditions en entendant en table ronde les organisations salariales représentées au sein du conseil national de l'industrie.

Je souhaite donc la bienvenue :

– pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT), à M. Philippe Portier, secrétaire national et à M. Xavier Guillauma, secrétaire confédéral en charge des politiques industrielles et de la recherche ;

– pour la Confédération générale du travail (CGT) à Mme Nadia Salhi, membre de la direction confédérale ;

– pour la Confédération générale du travail – Force ouvrière (FO), à M. Éric Keller, secrétaire fédéral de la Fédération FO métaux et à M. Pascal Lopez, délégué syndical central FO Sanofi ;

– pour la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), à M. Jean-Michel Pourteau, représentant au sein du comité stratégique de filière mines et métallurgie ;

– pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), à M. Pascal Fremont, animateur de la branche pharmacie au sein de la Fédération chimie-mine-textile-énergie.

Madame, Messieurs, je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie également de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Il existe plusieurs moyens de mesurer la désindustrialisation. De nombreux analystes s'intéressent au recul de la part de l'industrie dans le produit intérieur brut (PIB). Le prisme syndical a davantage tendance à observer l'évolution des emplois. La désindustrialisation s'est développée depuis trois ou quatre décennies et correspond à la période de financiarisation de l'économie. Les stratégies d'entreprises sont fondées sur la diminution des coûts et se situent sur le court terme. Conjointement, un net phénomène de délocalisation s'observe. Nous le mentionnions depuis longtemps sans parvenir à faire entendre notre voix. Chacun s'accorde désormais sur cette situation, qui se poursuit malgré les annonces. Les délocalisations sont responsables d'au moins un tiers de la baisse des emplois dans l'industrie. L'autre tiers peut être attribué à l'externalisation d'un grand nombre des activités des entreprises vers des sociétés de services, engendrant une baisse de statut des salariés concernés. Enfin, le dernier tiers s'explique par le gain de productivité, c'est-à-dire que moins de salariés sont nécessaires pour produire la même valeur.

Dans les années 1980 et 1990, l'idée d'une société post-industrielle partageant le travail au niveau international s'est répandue. L'atelier du monde aurait été la Chine ou l'Inde, tandis que l'activité d'innovation et de recherche et développement (R&D) serait restée en France tout en développant l'économie de service. La situation est plus complexe. La baisse de l'industrie est aussi liée à des enjeux de compétitivité. La compétitivité n'est abordée, notamment par les dirigeants et organisations patronales, que par la dimension des coûts avec les demandes de baisse d'impôts et de cotisations, qui ont d'ailleurs été nombreuses ces dernières années. Ces baisses d'impôts et de charges n'ont pourtant pas enrayé le phénomène de baisse de l'industrie dans notre pays. La compétitivité peut pourtant être vue sous un angle différent, qui s'attarde sur les éléments hors coût. Il s'agit par exemple du lien entre la R&D et la production. La R&D se porte assez bien en France, mais un maillon manque entre la R&D, l'innovation et la mise en production. La compétitivité repose aussi sur les compétences des salariés. Dans une situation de délocalisation et de baisse des emplois dans l'industrie, les compétences tendent à disparaître. Je note également un déficit de politique industrielle. Une prise de conscience a débuté à partir de 2005, avec la mise en place des pôles de compétitivité. Le manque de politique industrielle reste prégnant.

Concernant les solutions possibles, il faut d'abord retenir qu'il est très difficile de faire revenir sur le territoire français des activités qui ont été délocalisées. Notre époque voit cependant de nouvelles obligations, comme la lutte et l'adaptation au réchauffement climatique. Il s'agit pour moi de réelles opportunités de localiser des activités industrielles différentes sur le territoire français ou en Europe. Une politique industrielle volontariste est nécessaire. La création du Haut-commissariat au plan est une bonne idée, mais nous n'en avons pas vu les effets. Dans le contexte d'une neutralité carbone pour 2050, il conviendrait de faire une projection pour chaque filière afin d'en évaluer les implications. Si les comités stratégiques de filière (CSF) étaient dotés de moyens supérieurs et d'une gouvernance différente, ils pourraient devenir des appuis essentiels à cet égard. Il est par ailleurs indispensable de croiser l'aspect filière et territoire, pour maintenir l'emploi et développer les activités industrielles. La mise en place d'activités d'économie circulaire a aussi la vertu de fixer les entreprises sur un territoire et de faire coopérer les acteurs ensemble. C'est l'un des axes importants de la transition écologique. La gouvernance dans les entreprises doit aussi être rééquilibrée entre les salariés et les actionnaires. Les actionnaires apportent des capitaux, mais les salariés fournissent leurs compétences et leur force de travail. L'industrie allemande, qui bénéficie d'un système de codétermination, se porte bien mieux que la nôtre. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », devrait être renforcée. Il faut aussi évoquer les normes nécessaires pour produire des biens éco-conçus, réparables et recyclables, pour contribuer à ce que les activités restent sur le territoire français et européen. Enfin, la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales permettrait d'éviter que les bénéfices réalisés par les entreprises échappent aux salariés et entravent le partage de la vraie valeur dans l'entreprise.

. La CGT mène une campagne depuis plusieurs années sur la reconquête industrielle. La plupart des politiques reconnaissent le problème et ont entrepris des mesures que je commenterai dans un second temps. Nous n'aurons pas d'économie forte et stable sans industrie dans le pays.

En 50 ans, la France s'est beaucoup désindustrialisée. La part de l'industrie dans le PIB a été divisée par 2 et atteint aujourd'hui 12 %, contre 25 % en Allemagne, 20 % en Espagne et en Italie, et 22 % en moyenne en Europe. 1,5 million d'emplois industriels ont été perdus. Cette situation conduit à un déficit structurel de la balance commerciale. La France importe plus qu'elle n'exporte. Son empreinte carbone est 1,7 fois plus élevée que nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte de transition écologique. Notre pays devient de plus en plus dépendant et vulnérable. Il est incapable de répondre aux besoins des citoyens, comme l'a montré la crise sanitaire.

Les causes de la désindustrialisation résident dans la financiarisation de l'économie et la course à la rentabilité afin de satisfaire les marchés financiers, de dégager toujours davantage de profits, et d'enrichir les actionnaires et les dirigeants des grandes entreprises. En moyenne, environ 50 milliards d'euros de dividendes sont versés chaque année. Malgré une diminution en 2020, la somme des dividendes atteignait 35 milliards d'euros. En 17 ans, ce sont 740 milliards d'euros qui ont été versés aux actionnaires, soit une moyenne de 43 milliards d'euros par an. Cette somme est supérieure au paiement par l'État français des intérêts sur la dette publique. Les grandes entreprises distribuent des dividendes et rachètent des actions, or les collectivités publiques donnent de l'argent à ces entreprises. Nous regrettons l'absence de chiffrage officiel de ces aides, qui relève selon nous d'un problème de démocratie. Nous nous demandons pourquoi le dernier rapport de la Cour des comptes sur les aides aux entreprises date de 2010. D'après ce rapport et de nouvelles estimations, nous évaluons à 150 milliards d'euros par an le montant de ces aides publiques, dont profitent essentiellement les grandes entreprises. On peut donc en déduire qu'un tiers des aides est donc directement versé aux actionnaires.

Malgré ces aides, la désindustrialisation se poursuit. L'industrie parvient de moins en moins à répondre aux besoins essentiels des Français et la production souffre d'un manque de qualité de la production. Les entreprises sont de plus en plus décomplexées : elles demandent toujours plus d'aides publiques, de mesures de défiscalisation et d'exonérations de cotisations. En parallèle, elles investissent peu pour moderniser l'appareil productif le plus vieillissant d'Europe, et bénéficient d'un pouvoir de vie ou de mort sur les entreprises sous-traitantes. Elles ferment des sites, délocalisent la production et la recherche et réduisent les droits sociaux des employés en faisant du chantage à l'emploi. Elles suppriment des postes clés et les savoir-faire qui y sont liés. Elles licencient, privant des salariés de travail et des territoires d'activités économiques avec un risque de désertion.

Concernant l'industrie du médicament, Sanofi reçoit des aides publiques et verse régulièrement des dividendes à ses actionnaires. En 2020, 4,8 milliards d'euros ont été versés en pleine crise sanitaire, alors que l'entreprise s'est montrée incapable de proposer un vaccin ou traitement contre la Covid-19. Depuis des années, Sanofi ne paie plus d'impôts sur les sociétés en France grâce à un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) de 110 à 130 millions d'euros chaque année. L'entreprise a pourtant supprimé 3 000 emplois en R&D et fermé 8 de ses 11 centres de recherche. 6 000 contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ont été supprimés au total, sans compter les emplois indirects. La France connaît en outre une situation de dépendance thérapeutique. Le paracétamol est en voie d'être relocalisé, mais 80 % des principes actifs restent fabriqués en Chine ou en Inde.

Dans le secteur de la sidérurgie, ArcelorMittal a versé 5 milliards d'euros à ses actionnaires. Or les sites souffrent de sous-investissements alarmants sur les lignes de production, ce qui génère un impact sur les capacités de production et sur la fiabilité même des outils de production. ArcelorMittal refuse aujourd'hui des commandes pour ces deux raisons. Le groupe aurait pour projet de délocaliser le site de Reims en Europe de l'Est. Depuis l'offre publique d'achat de 2006, nous sommes passés de 28 000 salariés en France à 15 000 aujourd'hui. Concernant l'aciérie Ascoval, il n'est pas compréhensible que l'entreprise soit en recherche permanente de repreneurs, alors qu'elle est l'aciérie électrique la plus moderne d'Europe. Elle applique avec succès le concept d'économie circulaire en n'utilisant que de l'acier recyclé. Depuis quatre mois, l'entreprise a été reprise par entreprise allemande Saarstahl. Nous avons appris avec étonnement la semaine dernière que l'entreprise souhaitait délocaliser les hauts fourneaux en Allemagne, soit 40 % de la production du site, en raison de l'augmentation du coût de l'énergie en France. L'entreprise est revenue sur sa décision, mais on peut se demander pour combien de temps.

Dans la métallurgie et plus précisément dans le secteur automobile, la fonderie MBF Aluminium dans le Jura a fermé au début de l'année 2021. Les fonderies d'Alvance Wheels dans l'Indre et d'Ingrandes dans la Vienne sont menacées. Renault a annoncé cette semaine qu'elle abandonnait la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM) dans l'Aveyron, menaçant 300 emplois. Sur ce même territoire, Bosch est dans une situation similaire, avec 500 emplois menacés. Sous couvert du virage électrique, Renault annonce la prochaine suppression de 2 000 emplois au sein des activités d'ingénierie de support, qui s'ajoutent aux 4 600 suppressions de postes déjà annoncées en 2020. Pourtant, Renault est la seule entreprise l'indice CAC 40 à avoir bénéficié d'un prêt garanti par l'État (PGE) de 5 milliards d'euros. Si Renault n'a pas distribué de dividendes en 2020, elle a discrètement racheté pour 41 millions d'euros d'actions. Les exemples démontrant que les grandes entreprises favorisent une stratégie visant à dégager de la liquidité plutôt que le développement industriel ne manquent pas. Les fermetures de sites industriels et les licenciements se poursuivent sans que rien ne change. Une note de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) évalue pour 2021 à plus de 1 000 le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), et la part de l'industrie n'y est pas mineure.

Les dirigeants sont responsables au premier chef de la désindustrialisation. L'Europe et les gouvernements successifs portent aussi une responsabilité. L'Europe, accrochée à son dogme de la concurrence libre et non faussée a tout faux. Ce n'est pas de concurrence, mais de coopération dont nous avons besoin pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux. La France doit quant à elle cesser de mener des politiques qui se soldent par de véritables échecs, comme la distribution d'aides publiques aux entreprises sans que ces aides soient répertoriées, traçables, contrôlées et conditionnées par des critères sociaux et environnementaux. Il est surprenant que des entreprises aient pu bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et en même temps supprimer des emplois. En matière de politique industrielle, les appels à projets ne permettent pas le développement d'une filière industrielle. Enfin, accompagner les grandes entreprises dans la dégradation de notre industrie et parfois organiser soi-même cette dégradation comme dans le cas d'Alstom est un véritable scandale d'État.

La CGT porte des propositions pour développer l'industrie. Nous prônons tout d'abord un droit de veto sur les licenciements. Ce droit existe aux Pays-Bas. Il faudrait également un droit d'intervention des salariés sur les stratégies des entreprises, une transparence et une conditionnalité des aides publiques. Nous proposons aussi d'établir une responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants. Les salariés de GM&S à la Souterraine portent une proposition de loi que je vous transmettrai. Cette dernière propose de porter la R&D à 3 %, d'anticiper et de planifier les transitions numérique et écologique. La puissance publique n'est pas en mesure de proposer une solution aux 5 000 salariés des centrales à charbon, alors que le virage électrique dans l'automobile menacera demain des dizaines de milliers d'emplois. Enfin, considérons la question du statut social des salariés. Pour développer l'industrie, il faut développer son attractivité. Aujourd'hui, en matière de salaire, de temps de travail, de conventions collectives comme celle de la métallurgie avec des droits revus à la baisse, les métiers de l'industrie ne sont pas suffisamment attractifs.

Concernant la gouvernance et le développement de politiques de filières avec le conseil national de l'industrie (CNI), nous considérons que cette institution reproduit l'organisation industrielle actuelle en laissant le pouvoir aux grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) n'ont pas leur mot à dire du fait de leur dépendance économique. Les comités stratégiques fonctionnent malheureusement en silo, sans réfléchir à la cohérence de nos systèmes productifs. L'exemple de la pénurie des composants est frappant. Les CSF automobile et électronique pourraient travailler ensemble pour répondre aux problématiques. Cependant, chacun travaille pour son propre intérêt. Quant à la place laissée à la représentation des salariés, elle est variable selon les comités. Plusieurs mandatés de la CGT n'ont jamais été invités aux réunions malgré plusieurs relances de notre organisation au ministre de l'Economie, des finances et de la relance. Les représentants des salariés manquent de moyens pour assister aux réunions du CNI lorsqu'ils en ont l'occasion. La convocation à une réunion de l'institution devrait permettre de s'absenter de son poste de travail, et les frais de déplacement pour assister à la réunion pourraient être pris en charge. Ces points peuvent sembler prosaïques, mais ils sont importants. Le CNI pourrait être un bon outil pour une politique industrielle efficace, mais il ne l'est pas aujourd'hui.

La CFE-CGC réfléchit aux problèmes spécifiques de l'industrie depuis longtemps. Nous nous réjouissons que cette question soit au centre des discussions pour l'avenir économique de notre pays. Nous avons distingué trois causes principales des pertes d'emploi dans l'industrie. Nous avons tout d'abord noté un phénomène d'externalisation des activités industrielles vers le secteur des services. Il ne s'agit pas que d'un transfert d'emplois, mais bien de suppressions, car cette externalisation s'accompagne de dégradations des conditions de travail et de pressions du donneur d'ordre conduisant à une baisse du nombre de salariés. La deuxième cause est une baisse naturelle liée à la hausse de la productivité. Enfin, la concurrence internationale des pays à bas coût de main-d'œuvre a conduit à une guerre des prix. Les délocalisations ne concernent pas que le produit final, mais tous les produits intermédiaires de la chaîne d'approvisionnement.

Nous pensons qu'il existe d'autres causes à la désindustrialisation. Les gains de productivité que les entreprises industrielles ont réalisés ces dernières années n'ont pas été également réinvestis dans les outils de production et dans la part des salaires des entreprises. L'écosystème industriel en France est particulier, car il regroupe de grands groupes mondialisés et un tissu de PME et de très petites entreprises (TPE) qui concentrent la majorité des emplois, notamment 90 % des emplois dans la métallurgie. Pourtant, ce sont les grands groupes qui imposent leurs vues. Il manque également beaucoup d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans cet écosystème. Les PME, TPE et ETI ont la caractéristique de manquer de fonds propres. Elles ne disposent pas des moyens de progresser en innovation et en R&D et souffrent de difficultés à exporter, à transmettre les entreprises lors du départ du fondateur et à capter les bonnes compétences qui sont absorbées par les autres groupes. La relation entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants est déséquilibrée. Une autre cause de la désindustrialisation réside dans le manque d'attractivité des territoires vis-à-vis des entreprises. Ce problème est aussi lié au manque d'attractivité de la filière scientifique en général. La plupart de jeunes étudiants se dirigent vers d'autres filières, et de moins en moins d'ingénieurs sont disponibles pour travailler dans l'industrie.

Les employeurs soutiennent que la désindustrialisation s'explique par la baisse de compétitivité, par la fiscalité particulièrement élevée et par des taux de prélèvements obligatoires importants en France. On peut admettre certains chiffres en comparaison avec d'autres pays. Mentionnons également le positionnement de la filière industrielle en France sur des produits moyens de gamme. Or Le haut de gamme seul permet d'absorber les coûts de production. Les industriels ont choisi de comprimer les marges et de minimiser les investissements pour conserver des parts de marché. Un positionnement vers le haut de gamme est une solution pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Il doit aussi s'accompagner de davantage d'investissements en R&D. Le taux de 3 % précédemment évoqué correspond à l'objectif de part de la recherche dans le PIB. La France se situe à 2 %, soit en dessous de la moyenne des pays préconisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous devrions également nous interroger sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Il ne s'agit pour nous que d'une exonération fiscale. On peut se demander s'il a fait l'objet d'une juste évaluation et s'il a permis le dépôt de davantage de brevets.

Pour infléchir les politiques industrielles des entreprises, une solution serait de permettre aux salariés, par l'intermédiaire de leurs représentants, de faire entendre leur voix lors des réunions de présentation des orientations stratégiques sur le long terme. Cela peut passer par plus de représentants des salariés dans les conseils d'administration. En Allemagne, la répartition est telle que ces représentants ont quasiment un droit de veto lorsque les décisions menacent la pérennisation de l'emploi sur les sites. Lorsque les grandes orientations stratégiques sont présentées dans les comités sociaux et économiques (CSE), les salariés pourraient obtenir davantage de précisions sur les investissements à venir et leurs conséquences sur leur emploi.

Le CNI et les CSF sont des lieux d'échange tripartite entre l'État, les employeurs et les organisations syndicales. Ils permettent d'échanger et de mettre à jour les projets portés par chacun. Cependant, de très grandes différences subsistent d'un secteur à l'autre. Les CSF en chimie, dans l'automobile, dans les mines, la métallurgie et nucléaire fonctionnent bien. Les CSF de l'agroalimentaire, de la santé et de l'électronique sont moins efficaces. Dans certains CSF, les syndicats sont associés et donnent leur avis sur l'élaboration du contrat de filière. Dans d'autres CSF, les syndicats ne sont pas invités aux réunions et les employeurs imposent leurs vues lors du contrat de filière. Ces instances jouent néanmoins un rôle utile. Depuis leur mise en place, ils ont permis de dresser un état des lieux par filière. Des améliorations demeurent nécessaires en matière de transversalité. Le sujet du recyclage ou de l'évolution des compétences doit par exemple concerner plusieurs filières. Ils toucheront en effet tous les secteurs d'activités liés à la transition énergétique, écologique et à la numérisation des entreprises.

Concernant les aides publiques, nous partageons l'idée d'un plus fort contrôle des aides versées par l'État par les salariés par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux.

Les solutions devront intégrer l'Europe, qui a permis des évolutions ces dernières années. Cependant, la politique commerciale européenne est orientée vers le consommateur et oublie le producteur. Elle entraîne une concurrence intraeuropéenne, et lorsque l'Europe négocie des accords de libre-échange avec d'autres pays, continents ou associations mondiales, elle ne prend pas suffisamment en compte les disparités qui existent entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud. Des améliorations doivent être menées sur ce plan. Pour ralentir ces désindustrialisations, il faut enfin travailler sur les nouveaux projets liés à la transition écologique et au mix énergétique et aux métiers qui vont évoluer.

. Nous saluons l'initiative de cette commission d'enquête. La pandémie a douloureusement rappelé les conséquences de cinquante années de désindustrialisation et a mis en évidence l'incapacité des acteurs publics et privés à répondre aux besoins de la population ainsi que notre forte dépendance envers les approvisionnements étrangers. L'industrie joue un rôle clé pour bâtir une économie résiliente. La renforcer, c'est lui donner les moyens de relever les grands défis de l'humanité. Le soutien à l'industrie doit donc être la priorité de tout gouvernement. Ces dix dernières années, de nombreux rapports ont mis sous le feu des projecteurs la situation alarmante de l'état de l'industrie, souvent dénoncé par notre organisation syndicale. Depuis 2007, à chaque élection présidentielle, notre fédération publie un livre blanc de défense de l'industrie. Depuis les états généraux de l'industrie, en passant par la conférence nationale de l'industrie et le CNI, des échanges ont eu lieu et des actions ont été menées. Nous soutenons la stratégie industrielle française fondée sur la logique de filière. Malheureusement, et malgré les travaux réalisés par le CNI, nous ne sommes pas suffisamment entendus par nos gouvernants. Notre dernier livre blanc, intitulé Pour la défense de l'industrie sur notre territoire – acte IV, reprend nos analyses précédentes en défendant nos revendications et actions sur ce sujet. Il propose également un bilan des actions réalisées par les différents acteurs au sein de diverses instances, des corps intermédiaires et des gouvernants successifs avec nos commentaires négatifs ou positifs. Il développe un esprit critique sur des décisions susceptibles d'avoir dans le futur des conséquences dramatiques pour certains secteurs industriels et emplois. Nous préparons à ce jour un nouveau support qui sera adressé prochainement à tous les candidats de l'élection présidentielle. Nous espérons obtenir quelques réponses. Nous attendons des gouvernants et des politiques un sursaut patriotique et une stratégie industrielle de long terme sur notre territoire, pour qu'il ne subisse pas au gré du temps et des alternances les aléas politiques.

La crise de la Covid-19 a peut-être déclenché un sursaut des acteurs concernés en faveur d'une véritable politique industrielle. Nous avons pu constater le rôle important de l'industrie dans l'équilibre de notre économie. La désindustrialisation et les destructions d'emploi doivent vous inciter à repenser notre industrie et à réfléchir aux moyens de la promouvoir. Ce sont parfois des choix de chefs d'entreprise et de leurs conseils d'administration qui nuisent à nos fleurons industriels et à l'emploi dans les territoires. Il faut arrêter de brader l'industrie, ses brevets, ses savoir-faire et ses technologies. Des engagements mesurables et efficaces en faveur de l'emploi doivent être pris, y compris en passant par la conditionnalité des aides attribuées aux entreprises afin d'en évaluer la réelle efficacité. Le monde idéal n'existera jamais, mais nous pouvons chacun y contribuer en prenant les bons choix pour notre société. La France dispose d'atouts, mais en raison de mauvaises orientations politiques et de certaines lois, elle impose parfois des contraintes et des normes insupportables pour les entreprises et les salariés.

À la veille de la révolution numérique, il ne faut surtout pas opposer la vieille industrie et la nouvelle. Elles sont indissociables. 750 000 emplois industriels ont été perdus en dix ans. Le déficit de commerce extérieur de la France est très important. Il ne peut y avoir d'économie forte sans industrie forte. Certes, des actions ont été menées en faveur d'un renouveau industriel, comme la mise en place de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), la relance du CNI ou le développement des CSF. L'industrie française peut compter sur des domaines d'excellence reconnus à l'échelle internationale, comme l'aéronautique, l'aérospatiale, le nucléaire, le luxe, la pharmacie, la gestion de l'eau et des déchets, ou l'industrie culturelle. Le tissu productif de la France est encore important avec des groupes puissants et des PME innovantes et dynamiques. Les ingénieurs français sont recherchés pour leur capacité d'adaptation, leur formation généraliste et leur productivité. Un autre atout est la fidélité des salariés à leur entreprise. Nombreux sont fiers de travailler pour leur groupe. L'industrie dispose de compétences nombreuses de technologies à caractère transverse : logiciels, systèmes complexes, micro- et nanotechnologies. Le plan de relance et le plan France 2030 seraient peut-être le signe d'une prise de conscience à la suite de la crise sanitaire. Le soutien à l'industrie y occupe une place importante, avec des mesures principalement axées sur la relance par l'offre. Cependant, nous craignons que les budgets pour atteindre ces objectifs soient insuffisants. En effet, 30 milliards d'euros sont évoqués sur 5 ans pour l'industrie, ce qui correspondrait à 0,2 % du PIB.

L'ambition de créer des « Airbus » du ferroviaire ou de la batterie est maintes fois répétée. Toutefois, le dialogue social et la pratique contractuelle sont aussi des moteurs de la compétitivité des entreprises lorsque les négociations sont loyales. Si notre pays peut s'enorgueillir des succès d'Airbus, c'est aussi parce que les organisations syndicales ont participé à sa construction. Près de 40 années de pratiques contractuelles auront été nécessaires pour bâtir ce géant économique dont le poids dans la balance commerciale française est écrasant. Son succès mondial repose pour une large part sur l'excellence et l'implication de ses salariés, lesquelles ont été rendues possibles par l'édifice social et industriel que les négociateurs ont contribué à bâtir au fil des décennies. Nous avons pu aussi constater le rôle des représentants des salariés et leur capacité à négocier des accords pendant la crise sanitaire afin de répondre à la situation dramatique dans laquelle se trouvaient de nombreuses entreprises.

Nous avons auditionné de nombreuses personnes au sein de cette commission. Pour certaines, notamment les organisations patronales, l'une des raisons de la désindustrialisation serait le coût de l'emploi et des impôts de production. Quel est votre point de vue sur le sujet ?

. Depuis de nombreuses années, divers mécanismes ont visé la réduction du coût du travail, comme la baisse des impôts de production, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou des abaissements de charges notamment sur les bas salaires. Ces mesures sont restées sans effet. Deux études du comité de suivi du CICE ont respectivement conclu que ce dispositif avait créé ou sauvegardé entre 0 et 100 000 emplois, sachant qu'il me semble que l'une avançait le chiffre de 0 et l'autre de 200 000. La baisse des coûts ne fonctionne pas. Le problème vient du positionnement dans la gamme. Le moyen ou bas de gamme nous conduit à une situation de compétition avec des pays contre lesquels nous ne pouvons lutter. Une montée en gamme, y compris environnementale, doit être visée. C'est une voie de sortie qu'il faudra savoir saisir.

Je ne suis pas étonnée par ces propos. Des dispositifs ont été mis en place, mais sans efficacité contre la désindustrialisation. Les entreprises ont dégagé des marges, mais elles ne les ont pas investies. Les investissements sont en baisse. La recherche est en baisse et le CIR se substitue à la recherche qui était déjà programmée. Le CIR n'a pas ajouté à la recherche privée.

Dans le secteur où je travaille, le coût de l'emploi revient à 10 dollars sur la part du produit en France, contre 1 dollar en Chine. Les employeurs souhaitent-ils que nous travaillions gratuitement ? L'industrie sert à répondre aux besoins, à fournir un travail et un salaire décent aux salariés, à maintenir une paix sociale et non à enrichir quelques-uns. Les baisses de salaires entraînent des situations explosives. Nous ne partageons donc absolument pas cette analyse. L'argent dégagé par ces dispositifs n'a fait qu'augmenter la rémunération exorbitante des dirigeants, qui gagnent pour certains en une journée de travail le montant d'une année de salaire d'un employé.

. Je suis d'accord avec l'idée que l'objectif n'est pas de concurrencer le coût du travail en Chine. Cependant, un certain nombre de baisses d'impôts réalisées qui ne sont pas corrélées au coût du travail, comme la baisse des impôts du travail, a permis une remise à niveau de la France par rapport à ses voisins immédiats selon les retours de certains analystes et entreprises. Quel regard portez-vous sur les baisses d'impôts de production qui ont eu lieu dans notre pays ?

Nous n'y sommes pas favorables. Il existe un moins-disant fiscal dans le monde. Les entreprises produisent en France puis revendent avec des prix de transfert très bas dans des holdings aux Pays-Bas. Les grosses entreprises paient très peu d'impôts en France. Il y aurait plutôt une question de justice fiscale entre les petites et les grosses entreprises. Cependant, pourquoi diminuerions-nous les impôts de manière globale alors que la majorité des grosses entreprises n'en paient pas ou très peu ?

. Vous ne pouvez pas dire que ces entreprises ne paient pas d'impôt. Le différentiel entre la France et l'Allemagne sur les impôts de production s'élève à 60 milliards d'euros, et nous restons l'un des pays européens où la part des prélèvements obligatoires dans le PIB est le plus important.

Le taux effectif d'impôt sur les sociétés (IS) sur les grandes entreprises s'élève à 8 %, quand les petites entreprises se voient appliquer un taux de 20 à 30 %. L'impôt sert aussi à l'industrie. Il bénéficie aux collectivités qui construisent les routes pour que les camions amènent les matières premières dans les usines, ou les écoles pour les familles qui s'installent sur le territoire. Des collectivités mettent parfois gratuitement à disposition des terrains pour que les entreprises s'installent et prennent en charge la totalité des infrastructures en énergie et en eau. L'impôt est nécessaire, mais il doit en effet être juste.

. Concernant la baisse des impôts de production, FO Métaux et deux autres organisations syndicales du secteur de la métallurgie avaient proposé avec l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) une contribution commune pour ce plan de relance de l'industrie. Nous l'avions envoyée aux personnes en charge de ce plan de relance et nous évoquions le besoin d'un choc de compétitivité pour l'industrie. Nous y demandions la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la remise en cause de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la révision à la baisse de la valeur locative des locaux industriels et l'exonération de fiscalité locale des projets de relocalisation, d'extension d'activité industrielle et d'investissement vert permettant de créer l'emploi dans les territoires. Toutes ces propositions n'ont pas été reprises.

. Vous étiez donc favorables à une baisse des impôts de production.

. Je voudrais apporter une précision. Des employeurs soutiennent que le coût du travail est trop élevé en France et qu'il faut baisser les charges. Il faut cependant se demander quelle est la part du coût du travail dans la production d'un bien de fabrication. En sidérurgie, la part salariale représente moins de 10 % de la valeur ajoutée de la production d'une tonne d'acier. La matière première et l'énergie représentent plus de 50 % de la valeur ajoutée. Les grands groupes industriels de ce domaine ne peuvent pas dire qu'ils sont pénalisés par les coûts de main-d'œuvre dans la compétition internationale. Je suis pour le reste en accord avec mes collègues.

Vous avez évoqué un déficit de politique industrielle. Je partage cette analyse. À qui revient selon vous la responsabilité de ce déficit ? Quelles seraient les activités qu'il conviendrait de relocaliser sur le territoire ? Comment définir les filières qu'il faudrait relocaliser ?

Prenons l'exemple du groupe Seb, chef de file international du petit électroménager. Il y a 15 ans, ce groupe comptait 8 000 salariés en France et 14 000 dans le monde. Aujourd'hui, il compte 5 700 salariés en France et 33 0000 dans le monde. Son chiffre d'affaires est passé de 1 milliard d'euros en 2001 à 7 milliards d'euros en 2021. Nous pensons que lorsqu'un salarié de ce groupe part à la retraite, le groupe pourrait le remplacer par un jeune salarié, sans se poser la question de la rentabilité. La responsabilité appartient aussi à ces groupes qui peuvent demain embaucher et relocaliser une partie de la production. Ces groupes sont en bonne santé économique et participent à la désindustrialisation silencieuse. Je suis secrétaire fédéral dans le même secteur depuis quinze ans, celui du nucléaire, de l'électrique, de l'électronique et du ferroviaire. Il n'existe pas une entreprise ou un site dont les effectifs n'aient diminué de 50 % en quinze ans. Les chiffres d'affaires augmentent pourtant. Les groupes qui ont les moyens d'embaucher doivent le faire et produire en France. Il n'y aura pas de deuxième chance par rapport au virage manqué en 2000 : ce sont d'abord les groupes en bonne santé qui doivent tirer le soutien à l'industrie.

. Nous ne disposons pas d'une liste d'industries à relocaliser. Il faudra cependant automatiser et robotiser nos industries. L'une des causes de la désindustrialisation réside dans la politique achat des grands groupes. Ces derniers ont tant contraint leurs sous-traitants qu'ils ont fini par opter pour la délocalisation. Il faut au moins ralentir le phénomène en mettant fin à cette politique systématique de bas coûts sur les achats.

. Pensez-vous que la commande publique est un outil complémentaire à la responsabilité dans la politique achat des grands groupes ?

Il faudrait que la commande publique, qui se chiffre à plus de 100 milliards d'euros par an, donne l'exemple, en introduisant dans ses appels d'offres des clauses sociales et environnementales. La France est mieux positionnée sur ces critères que d'autres pays.

. La responsabilité du déficit de politique industrielle incombe à la stratégie financière, qu'il faut remettre en cause afin de ne pas reproduire les mêmes schémas.

Concernant les filières à relocaliser, il faudrait tout d'abord mettre fin aux délocalisations. Nous avons procédé à une revue de presse des suppressions d'emplois dans l'industrie depuis le 1er septembre 2021. Si l'on veut travailler le sujet de l'industrie, il faut prendre en compte les relocalisations mais aussi les délocalisations. Une fois qu'une activité a quitté le sol français, il est beaucoup plus difficile de la réinstaller dans les territoires.

La commande publique pourrait être un levier, en favorisant les circuits courts, car la question environnementale est majeure. Si l'industrie pollue, elle peut amener des solutions à la crise environnementale. Des entreprises se sont montées pour répondre à la pénurie de masques, mais elles manquent aujourd'hui de commandes. Le fonctionnement de la société doit permettre d'offrir du travail aux entreprises locales. Nous regrettons que beaucoup d'entreprises françaises ne travaillent pas entre elles, par exemple dans le secteur automobile qui fait intervenir un grand nombre de composants électroniques. Le rôle du CNI pourrait être de faciliter des coopérations entre industriels. Nous importons 60 % des produits que nous consommons. Il faudrait évaluer chaque filière stratégique comme la défense, la santé, l'énergie, ou la microélectronique pour identifier dans les chaînes de valeur des entreprises à relocaliser.

. L'État est responsable du déficit de politique industrielle, mais ce dernier n'est pas le fait d'un gouvernement particulier. Il n'y avait pas de politique industrielle jusque dans les années 2000. Elle est timidement revenue depuis. La neutralité carbone en 2050 est un objectif significatif qui doit être construit par l'industrie, l'État et les organisations patronales et syndicales salariées. Le rapport du collège d'experts présidé par le président d'Air Liquide Benoit Potier et intitulé Faire de la France une économie de rupture technologique, publié en février 2020, propose de bonnes pistes fondées sur nos atouts. La France a des moyens limités, elle doit partir de ses atouts pour essayer de reconstruire une politique industrielle. Les coopérations intra-européennes permettent aussi de progresser. Il faudrait ajouter à ce rapport la dimension d'autonomie stratégique que nous n'avions pas identifiée puisque le rapport a été publié avant la crise sanitaire. En raison des crises qui ne manqueront pas de survenir ces prochaines années sous d'autres formes, cette réflexion doit être un des axes de la politique française et européenne.

. M. Arnaud Montebourg, que nous avons auditionné ce matin, appelait en effet à un grand compromis social autour de l'industrie. Quelles améliorations pourraient intervenir en matière de dialogue social global et interne à l'entreprise ?

. J'ai abordé dans mon propos liminaire la question de la gouvernance des entreprises. Nous parlons de codétermination à la française, qui se situe sur trois niveaux. Le premier niveau est celui du conseil d'administration. Nous proposons une présence renforcée d'au moins 30 % d'administrateurs salariés, afin que le conseil compte en son sein des membres qui connaissent l'entreprise de l'intérieur. En effet, la réalité vécue par les salariés diffère de celle remontée par les cadres. Les salariés ont souvent des contrats plus longs que les cadres et ont une expérience différente de l'histoire de l'entreprise. Cette présence des administrateurs salariés est pertinente à condition que ces salariés soient formés correctement en termes de stratégie et de finance. Le deuxième niveau concerne le CSE, consulté sur un grand nombre de sujets, mais dont l'avis est souvent peu pris en compte. Nous proposons d'établir un avis conforme, qui permettrait qu'un projet ne puisse naître dans l'entreprise que si le CSE en donne l'accord. Le dialogue social s'en verrait modifié par l'obligation de l'employeur à expliquer clairement son projet, à écouter les amendements des représentants des salariés et à se mettre d'accord avec ces derniers sur le bien-fondé du projet.

Nous avions mené une enquête intitulée Parlons travail qui avait suscité 200 000 réponses. Les trois quarts d'entre elles indiquaient que les salariés souhaitaient donner du sens à leur travail. La loi PACTE avec l'introduction de la raison d'être et des entreprises à mission est donc une très bonne chose. Il faut permettre aux salariés de participer à l'organisation de leur travail. La notion de qualité du travail dans son ensemble dépasse la question de la qualité des conditions de travail.

. Nous partageons les propositions de la CFDT. Augmenter le nombre d'administrateurs salariés et rendre les consultations utiles doit effacer le sentiment de frustration ressenti par les salariés en raison du manque de prise en compte des avis du CSE. Nous proposons également la mise en place de comités interentreprises afin de favoriser les échanges dans une filière entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Trop souvent, les sous-traitants et les salariés découvrent au dernier moment la stratégie, ce qui entraîne des conséquences sociales majeures.

Je suis d'accord sur le renforcement du nombre de représentants des salariés au sein du conseil d'administration. La CFE-CGC demande en particulier qu'un siège soit réservé à un membre de l'encadrement. Il faut redonner un vrai pouvoir aux CSE lors des discussions sur les orientations stratégiques qui engagent l'entreprise à long terme. L'avis des représentants doit réellement compter lorsqu'il s'agit de l'avenir de l'entreprise et de la pérennité de l'emploi.

En tant que délégué syndical central d'une grande entreprise, je ne peux que constater l'absence de capacité d'agir actuelle des administrateurs. Les conseils d'administration ne tiennent pas compte de leur avis sur les orientations stratégiques. Les représentants salariaux dans le CSE devraient jouer un rôle important sur ces décisions. Il est obligatoire aujourd'hui de nous donner des indications régulières sur ces orientations stratégiques, mais lorsque nous rendons un avis, y compris en nous appuyant sur un expert dédié pour nous conseiller, ce dernier n'est pas suivi, car la loi ne l'impose pas à l'employeur. Nous souhaiterions donc que les textes intègrent l'obligation de prendre en compte l'avis des représentants du personnel pour faire évoluer les orientations stratégiques lorsqu'elles ont des conséquences sur la pérennité de l'entreprise et des emplois.

. Dans le domaine pharmaceutique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 intègre une clause rapprochant la question industrielle de la question du prix du médicament. Elle permettra de prendre en compte dans la commande publique des critères de proximité, de localisation et de sécurité des approvisionnements. Quel est votre regard sur ce sujet ?

Au sujet de l'automobile, nous ressentons une inquiétude que vous avez confirmée sur la relation entre constructeurs, sous-traitants et fournisseurs. Ces derniers travaillent sous une contrainte très importante, en raison de la baisse des volumes, des stocks déportés à la charge des fournisseurs et sous-traitants, du refus des constructeurs d'accepter les hausses de prix issues du coût matière, et des gains de productivité demandés dans les années à venir. Nous craignons des défaillances des sous-traitants et fournisseurs qui risquent de se trouver dans des situations intenables. Quelles sont vos préconisations pour que ces relations entrent dans une nouvelle dynamique ? Nous craignons que toute la chaîne de sous-traitance soit fragilisée et que l'industrie automobile dépende fortement demain de fournisseurs étrangers, qui remportent de plus en plus d'appels d'offres des constructeurs.

. Notre fédération de la métallurgie a publié en juin 2021 un rapport avec la fondation Nicolas Hulot intitulé Automobile : comment relever le défi d'une transition juste ? sur l'électrification des véhicules. Ce rapport montre que, malgré une forte baisse de l'emploi dans la construction de véhicules électriques, qui nécessite beaucoup moins de main-d'œuvre que la construction de véhicules thermiques, il est possible de préserver un tissu industriel important en France. Nous regrettons que ce rapport n'ait pas fait l'objet de l'attention qu'il méritait de la part de nos gouvernants.

Nous mentionnons depuis longtemps la situation des sous-traitants dans l'automobile. En 2009 ont eu lieu des états généraux de l'automobile. Face au diagnostic partagé sur cette situation, une charte de la sous-traitance avait été rédigée. Bien qu'elle ait contribué à améliorer la situation, elle n'avait pas été complètement efficace. L'automobile connaît un véritable tournant en raison du virage électrique. En Allemagne, le syndicat IG Metall a mis en place un fonds d'investissement dont la vocation est de racheter les actifs du secteur thermique de l'automobile de manière à accompagner la fin de ce secteur, fixée à 2035. Cela me paraît particulièrement pertinent.

. Qui alimente le fonds IG Metall ? S'agit-il du seul syndicat ?

. Je ne connais pas les détails de fonctionnement et d'alimentation de ce fonds. Le syndicat porte ce fonds, mais il existe d'autres investisseurs. Cet investissement reste rentable. Il permet d'accompagner la baisse et la fin de la production en s'assurant d'une bonne gestion de cette situation sur le plan social. Il serait socialement inacceptable de mettre brutalement fin à la production.

Il semble s'agir d'un fonds privé.

Pourriez-vous décrire le mécanisme prévu par le PLFSS que vous avez évoqué ?

Ce mécanisme permettra dans la fixation du prix et l'achat des médicaments par la commande publique la prise en compte d'un critère de sécurité des approvisionnements. La réglementation européenne nous empêche aujourd'hui de prendre en compte le « fabriqué en France » ou made in France exclusivement pour les médicaments. Afin de respecter la conformité avec cette réglementation, nous avons choisi d'intégrer des critères de sécurité de l'approvisionnement qui amèneront à favoriser des produits en fonction de la sécurité d'approvisionnement des fournisseurs, en tirant les leçons de la crise sanitaire.

Je rappelle que 80 % des principes actifs sont produits en Chine et en Inde. L'existence d'un label pour les médicaments est également évoquée et nous interroge. Concerne-t-il l'assemblage ? Les syndicats qui travaillent dans le secteur nous ont alertés sur le point suivant. Outre la fabrication à l'étranger des principes actifs, Sanofi envisage de filialiser une partie de son activité relative aux principes actifs. Or les filiales engendrent un risque de revente à moyen terme et d'une moindre maîtrise.

Concernant le prix du médicament, la prise en compte de critères sociaux ou environnementaux pour favoriser des productions plus locales est nécessaire. Toutefois, nous notons surtout que le prix est anormalement élevé et pénalise les comptes de la sécurité sociale. Il a été démontré que le prix de revient concernant la rentabilité molécule s'élève à 80 %. C'est un sujet sur lequel l'État français devrait se pencher. Nous avons eu une démonstration sur un médicament de Sanofi : le coût annuel pour la sécurité sociale s'élevait à plus de 300 millions d'euros. L'État français a décidé de regrouper plusieurs acteurs de l'industrie pharmaceutique il y a plusieurs années et de faire financer une partie du coût du médicament par la sécurité sociale, pour développer la filière et permettre aux citoyens d'être mieux soignés. Sanofi a été placé entre les mains du privé et il y a eu ensuite cette dérive. Il ne faudrait pas que le prix soit trop élevé par rapport au véritable coût de revient. Notons que les médicaments dans d'autres pays sont beaucoup moins chers.

Concernant l'automobile, de très graves conséquences pourraient être engendrées si aucune action majeure n'est entreprise. Des choix politiques ont été pris. Nous avons constaté des restructurations dans l'automobile dès l'annonce de l'échéance de suppression du diesel. Les salariés Bosch dans l'Aveyron ont voulu anticiper ce changement de modèle. Depuis cinq ans, ils n'ont obtenu de réponse ni de leur employeur ni des pouvoirs publics. Le syndicat n'a pu parvenir à établir une coopération avec les syndicats allemands sur cette question. Aujourd'hui, ces salariés risquent d'être confrontés à la perte de 500 emplois.

Avec le passage à l'électrique, des pièces seront toujours nécessaires pour fabriquer des automobiles. Sous le couvert du virage électrique, les constructeurs prétendent ne pas avoir d'autre choix que de se porter sur des productions étrangères, ce qui engendre des délocalisations. Il faudrait identifier les besoins en termes de technologies et de pièces afin d'évaluer les conséquences de ce virage de la propulsion thermique vers l'électrique. Nous pourrions alors connaître les vulnérabilités des entreprises françaises et chercher des moyens de les résoudre. Ce travail n'est pas mené actuellement. Les donneurs d'ordre se contentent de cesser de travailler avec certaines entreprises, ce qui entraîne de lourdes conséquences sociales.

. Je rejoins la fin de votre propos. Tout n'est en effet pas dû à la transition écologique. Une partie des tensions entre constructeurs et sous-traitants ne concerne pas le moteur électrique. Nous avons connaissance de cas précis de sous-traitants qui ne sont pas concernés par la question de la motorisation et qui se trouvent dans une situation de grande tension avec les constructeurs. Il faut bien faire une distinction entre ce qui relève de la transition écologique et les autres sujets.

En 2000, une voiture sur deux du parc de véhicules achetés par les Français était produite en France, contre une sur cinq aujourd'hui. Pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants, il faut travailler sur les volumes et rapatrier les voitures fabriquées sur d'autres sites à l'étranger sur notre territoire. Les constructeurs pourront alors dégager beaucoup plus de rentabilité et mieux négocier avec leurs sous-traitants. Sur le territoire français, Toyota rencontre moins de difficultés avec ses fournisseurs que d'autres constructeurs en raison de cette question du volume. Dans cette logique de fabrication à l'étranger des véhicules, des sites français sont parfois opposés à d'autres sites au sein d'une même entreprise. Il est indispensable de produire à nouveau les véhicules achetés par les Français sur le sol national. Il s'agit d'une partie importante de la solution.

. La difficulté des relations avec les sous-traitants est accentuée par la concentration des grands groupes automobiles. Les constructeurs automobiles se regroupent et gagnent un poids immense vis-à-vis de leurs sous-traitants, ce qui complexifie le dialogue.

Notre fédération CFE-CGC de la chimie a émis des propositions pour sauver les emplois et les sites de production en France dans l'industrie du médicament. Les principes actifs ne sont plus fabriqués en France ni en Europe. La France fait seulement l'assemblage. Une autre difficulté réside dans le désengagement des gros laboratoires pharmaceutiques de la fabrication des médicaments génériques pour se concentrer sur les molécules à forte valeur ajoutée. Les usines produisant des génériques ont été revendues à des façonniers. Les génériques représentent plus de 35 % de la production de médicaments en France, avec des coûts minimums, car ces médicaments ne coûtent pas très cher. Ces entreprises sont donc en danger. Il faudrait déterminer un prix plancher et intégrer dans la fixation du prix les investissements nécessaires à leur développement et à la mise en place de nouvelles technologies. Enfin, il faut réfléchir à la reconnaissance de normes sanitaires, sociales et environnementales permettant la fabrication de produits santé de qualité dans notre pays.

Les salariés de GM&S ont élaboré une proposition de loi sur la relation entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Ce projet intègre un devoir de vigilance sur les aspects sociaux et économiques et non seulement sur l'environnement et la santé. De plus, certains sous-traitants automobiles travaillent aussi pour le secteur aéronautique. Les stratégies de développement de ce secteur suivent de plus en plus celles choisies par l'automobile. L'aéronautique risque de rencontrer les mêmes difficultés d'ici peu.

. La crise sanitaire a mis en lumière la problématique des ruptures de stock et de dépendance. Plus de 80 % des principes actifs sont produits en Inde et en Chine notamment. Cette situation soulève la question du transport, également problématique sur d'autres sujets comme les masques. Les ruptures de stock représentent un problème dans notre pays depuis plus de dix ans. Ce qui est nouveau, c'est l'évolution de ces ruptures de stock. En 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a relevé 1 499 médicaments essentiels en difficulté ou rupture d'approvisionnement, soit 34 fois plus qu'en 2008. Pour la moitié de ces médicaments, la carence a duré plus de deux mois. Une autre problématique est que ces médicaments relativement anciens sont tombés dans le domaine public et certains sont devenus des médicaments génériques. Le transfert de ces productions en Asie a été le fruit de politiques successives de réduction des prix. Les industriels en France et en Europe n'ont plus eu d'autre choix que de se tourner vers des productions à bas coûts salariaux pour continuer de produire. L'une des seules pistes pour permettre que cette production redevienne plus locale consiste donc à jouer sur le prix, en introduisant la notion de prix plancher pour ces médicaments. Imposer des normes sociales et environnementales dans la production et la sécurité de ces médicaments lors d'arbitrages est également une bonne idée. L'orientation du PLFSS dans cette direction peut avoir un impact au niveau industriel en France.

. Nous partageons votre point de vue sur la nécessité de conditionnalités et de normes sociales et environnementales. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, quelle est selon vous l'efficacité de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange », qui oblige la recherche d'un repreneur pour les établissements de mille salariés et l'octroi d'un droit de vote double aux actionnaires de long terme ? Identifiez-vous des améliorations à apporter à ce texte ? Les seuils vous paraissent-ils suffisants ?

. Je travaille à Florange. Il y a eu un avant et un après cette loi. Imposer à un actionnaire qui souhaite se désengager d'un site la recherche d'un repreneur est une avancée très positive. Cependant, la loi n'a pas toujours eu d'effets. Il faut surtout améliorer le pouvoir de vérification de l'autorité de la robustesse financière du repreneur car il y a eu des ratés.

Ces outils ont le mérite d'exister. Le point essentiel est la capacité des décideurs à faire respecter les engagements. En effet, les compromis n'ont pas toujours été suivis d'un respect des engagements. L'État doit pouvoir faire respecter par le repreneur ses engagements. Le cas de la reprise d'Alstom Énergie par General Electric le montre bien.

. La loi Florange n'est pas suffisante. Elle n'a pas permis que des sites soient repris. Notons que le cas d'Alstom Énergie et General Electric était une vente et non pas un exemple de reprise à la suite d'une difficulté. Le droit de veto pourrait être ajouté à cette loi. La loi Florange a été établie après la fermeture d'une activité industrielle du jour au lendemain. C'est donc dans ce contexte qu'elle se pose et non dans des situations de fusion-acquisition. Quand une entreprise décide de fermer son usine ou d'arrêter son activité et engendre un impact social, cette loi devrait être utilisée, mais enrichie par le droit de veto, afin d'évaluer si l'argument économique est justifié. Aux Pays-Bas, ce droit de veto existe et permet d'éviter de faire appel à la justice après la fermeture. Actuellement, lorsque l'argument économique n'est pas justifié, les entreprises sont condamnées après coup. Il serait préférable que la justice évalue la situation en amont pour éviter des conséquences sociales et économiques.

La CGT et les salariés de l'entreprise Luxfer ont porté un projet alternatif de reprise de l'activité de production de bouteilles d'oxygène, en partie sous forme coopérative. Un groupe souhaitait reprendre le site, mais l'entreprise qui ne voulait plus poursuivre l'activité en France a finalement bloqué la procédure. L'État devrait avoir un pouvoir de contrainte sur les acteurs qui souhaitent délocaliser. Ces derniers ne devraient pas être en mesure d'empêcher l'activité économique lorsque des salariés veulent continuer à travailler et que des entreprises sont prêtes à reprendre l'activité. Cette situation s'est présentée à plusieurs reprises.

. L'une des vertus de cette loi est de faire davantage réfléchir les entreprises qui envisageraient une fermeture d'usine. Cet impact ne peut toutefois être mesuré.

. Madame, Messieurs, je vous remercie. Je vous propose de compléter nos échanges en envoyant au secrétariat les documents que vous jugerez utiles à la commission d'enquête et en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours pour préparer cette audition.