Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Aujourd'hui, rien n'empêche d'introduire systématiquement des clauses sociales et environnementales dans les achats et commandes publics européens. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales : tout marché public français devra être soumis à une clause environnementale ; la clause sociale est optionnelle mais a été prérédigée de manière à sécuriser juridiquement l'achat. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », donne cinq ans aux acteurs publics pour intégrer de telles clauses dans chaque cahier des charges. Une autre clause permet de privilégier l'achat européen à partir d'un certain niveau de valeur ajoutée. Il faut s'en servir, même si elle est juridiquement complexe à mettre en œuvre – la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui souhaitait l'utiliser, a par exemple été confrontée au problème de la définition et de la mesure de la valeur ajoutée. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, Franck Riester proposera en outre des clauses de réciprocité et je défendrai l'achat vert pour les marchés publics.

Il s'agit pour le coup d'un sujet sur lequel les régions pourraient être à la pointe, en aidant les collectivités locales à s'y retrouver en matière de commande publique et à faire des choix stratégiques, et non dictés uniquement par le moindre coût. La direction des affaires juridiques a diffusé des éléments visant à inciter les acteurs publics à utiliser l'ensemble des clauses disponibles afin que leurs achats soient plus responsables, plus verts, plus sociaux. Aujourd'hui, seulement 20 % à 25 % des marchés publics sont assortis d'une clause environnementale ou sociale : c'est nettement insuffisant. Si une clause sociale ne peut pas être systématiquement appliquée – tout dépend du marché et des capacités d'organisation locales –, la clause environnementale devrait être largement utilisée, ne serait-ce que pour prendre en considération le bilan carbone et l'empreinte écologique de la logistique.