Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les mesures permettant de conclure des accords de performance collective (APC) et de s'écarter des accords de branche permettent selon moi de rendre leurs lettres de noblesse au dialogue social au plus près du terrain. L'enjeu est en définitive d'obtenir une meilleure protection pour les salariés, en faisant en sorte que l'organisation du travail soit adaptée à la situation de l'entreprise, et non issue de l'application d'une règle nationale indifférente à la forme de l'entreprise, à la nature et à la saisonnalité de son activité, à ses moyens et son expérience spécifique. Il s'agit d'une réforme extrêmement osée et courageuse. L'ancienne ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud, a engagé une transformation profonde, qui doit désormais être poursuivie et approfondie. Les APC sont encore trop peu nombreux et utilisés uniquement en cas de difficulté, alors qu'on pourrait tout aussi bien y recourir dans un contexte de croissance de l'entreprise.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a en outre renforcé le dialogue social, notamment en prévoyant des administrateurs salariés supplémentaires dans les conseils d'administration et en facilitant les accords d'intéressement. Pour l'avoir utilisé dans une vie antérieure, je trouve ce dernier outil particulièrement utile : on fixe les objectifs à atteindre collectivement pour que l'accord d'intéressement se déclenche ; se pose ainsi la question de la performance de l'entreprise, qui ne doit pas se mesurer uniquement en termes financiers – cela peut aussi passer, par exemple, par la satisfaction client, notion compréhensible par tous et susceptible de mobiliser l'ensemble des salariés. Dans le cadre du plan de relance, avant de prendre toute décision concernant l'attribution d'un financement, je demande aux entreprises d'en faire état devant leur comité social et économique (CSE) et qu'il soit un élément du dialogue social. C'est écrit noir sur blanc dans les 2 000 décisions que nous avons rendues. Nous ne sommes pas un simple guichet.