Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 36

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Monsieur Isaac-Sibille, votre amendement est déjà satisfait : il sera impossible de participer à une expérimentation sans être un professionnel de santé exerçant sur le territoire. Pour pouvoir bénéficier du remboursement par l'assurance maladie, les professionnels de santé doivent disposer d'un environnement financier et technique permettant la cotation des lettres-clés. Il faut donc de toute façon être enregistré comme professionnel de santé français. Cela vaut aussi pour les établissements.

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