Intervention de Aurélie Guitton

Je souhaite rebondir sur trois points évoqués par Madame la rapporteure. Effectivement, une situation exceptionnelle appelle des recommandations exceptionnelles et des compétences de l'État en termes d'accès au séjour. Il serait intéressant d'avoir une délivrance de titre de séjour pour tous les jeunes confiés à l'ASE quel que soit leur âge, une prolongation des APT, une action sur la scolarité et une action sur les demandes de renouvellement d'anciens mineurs isolés qui avaient un premier titre de séjour et qui vont être en difficulté pour le renouveler. Je vous rejoins également sur la question du numérique à l'école : pour nous, il est urgent d'anticiper sur tous les dispositifs, en semi-autonomie ou en autonomie, car la question du manque d'ordinateurs et d'accès à internet va de nouveau se poser pour le second confinement. Il s'agit là encore d'une compétence étatique.

Sur la présomption de minorité, je me joins aux remarques de Monsieur Boiro et de Madame Torre. Il ne faut pas confondre la présomption de minorité et ce guide, qui a été établi par la mission MNA et qui concerne uniquement la mission d'évaluation de minorité par les départements. La présomption de minorité comprend tout le processus et suppose pour le jeune d'être traité comme un mineur – donc d'être pris en charge comme un mineur par l'ASE – jusqu'à une décision définitive de la justice. De surcroît, ce guide ne comportera un intérêt que s'il est appliqué. Aujourd'hui, les arrêtés du 17 novembre 2016 et du 20 novembre 2019 régissent l'évaluation de minorité ; or, nous constatons malheureusement que ces textes ne sont pas appliqués partout. Je partage également le constat de Monsieur Boiro sur la disparité de pratiques entre les départements, y compris au niveau des évaluations. J'ajouterai simplement que la seule piste qui n'a jamais été creusée, au stade de l'évaluation de minorité, est celle du droit à l'état civil. C'est la raison pour laquelle j'attirais tout à l'heure votre attention sur les décisions du Comité des droits de l'enfant. Les documents d'état civil présentés par les jeunes sont parfois refusés dans les décisions d'évaluation pour des motifs tels que l'absence de photo sur un acte de naissance, alors que la loi étrangère applicable n'impose pas de photo sur l'acte de naissance.

S'agissant de l'aide provisoire jeune majeur, nous pourrions recommander - dans le contexte de situation exceptionnelle que nous traversons - la mise en place de contrats jeune majeur sur tout le territoire pour tous les jeunes jusqu'à 21 ans, a minima jusqu'à la fin décembre 2020, voire jusqu'à la fin de l'année 2021. Cette demande a été portée par des collectifs dont, il me semble, #ÉcolePourTous fait partie, pour l'ensemble des publics de l'ASE (mineurs isolés ou pas). Cette proposition constitue à mon sens une piste de recommandation. Elle serait mise en place grâce à l'appui financier du département, via un abondement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE).