Intervention de Olivier Véran

La précision est d'ordre réglementaire et plutôt inutile. L'intention du législateur est bien d'imputer au bon acteur les remises qu'il lui revient de faire. La codification de la liste des produits et prestations ne permet pas aujourd'hui de différencier certains dispositifs médicaux selon qu'ils relèvent des fabricants ou des distributeurs. La crainte est donc que les remises ne soient pas appliquées au bon produit et au bon interlocuteur.

Une codification est en cours ; elle devra être opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2020. En principe, la distinction pourra être faite. Par ailleurs, aucune remise ne pourra être demandée tant que cette codification ne sera pas opérationnelle. Il faut un fondement à l'application de la remise, aujourd'hui inexistant. Je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.