Intervention de Bruno Studer

Je rappelle que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé à exercer le droit de tirage de son groupe sur cette proposition de résolution. En conséquence, notre commission doit simplement s'assurer que les conditions requises pour la création d'une telle commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité ni proposer d'amendements.