Intervention de Roch-Olivier Maistre

Le protocole relatif à la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques instaure un comité de suivi. Ce dernier s'attachera d'une part à établir des indicateurs d'évaluation des dispositifs de contrôle parental, d'autre part à proposer aux parents un portail d'information sur ces mêmes dispositifs. Une première version des indicateurs, ainsi que de l'outil d'information, devrait voir le jour dans les semaines à venir.

S'agissant de la liberté d'expression et de ses limites, je rappelle que le CSA n'intervient qu' a posteriori et uniquement en cas de saisine. Il analyse images et propos controversés en les remettant en perspective, notamment du point de vue juridique. Seul l'éditeur, et non leur auteur, encourt une sanction. La délibération revêt un caractère collégial. Avant le prononcé d'une sanction à caractère financier, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous impose d'agir par voie de mise en demeure. Au cas où le manquement viendrait à se reproduire, la sanction ne sera prononcée qu'au terme d'une procédure contradictoire. Notre action demeure donc soumise à un cadre juridique des plus précis.

Sur un plan budgétaire, il convient d'attendre la fin de l'exercice financier de 2020 pour connaître la situation exacte des groupes France Télévisions et Radio France. Nous présageons un manque à gagner significatif sur leurs recettes publicitaires. Ce déficit se conciliera mal avec une trajectoire budgétaire définie à la baisse jusqu'en 2022. Il importe aussi d'ouvrir sans retard le chantier de la redevance. Nous défendons le maintien d'un dispositif de recettes affectées au bénéfice du service public audiovisuel. Il garantit son indépendance, ainsi qu'un haut niveau de financement de la création.

Les chaînes communiquent leurs programmes à l'avance. Dans un souci d'équilibre concurrentiel, elles ne peuvent y apporter de modifications de dernière minute. La crise sanitaire a représenté un cas de force majeure. Du fait de l'interruption des tournages, les chaînes ont dû revoir leurs grilles respectives et, pour certaines d'entre elles, organiser des doubles diffusions. Dans ces circonstances spécifiques, le régulateur a fait montre de compréhension et de souplesse dans l'application des règles, tout en veillant à ce que les chaînes ne dénaturent pas leurs lignes éditoriales. Il ne me semble pas nécessaire d'envisager l'adoption de règles supplémentaires.

Le DAB+ doit prendre son essor. Notre stratégie consiste à couvrir d'abord les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Les services techniques du CSA sont rompus aux complications inhérentes aux régions frontalières. Ils y procèdent aux nécessaires ajustements. Je vous accorde que la communication s'avère essentielle. Il nous faut concevoir une campagne d'information à destination du grand public. Le début de l'année 2021 paraît le mieux approprié pour l'engager.

Quant à l'accessibilité des programmes, le CSA définit actuellement, en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les principales orientations de son action des prochaines années. Avec les parties prenantes, nous élaborons des codes de bonnes pratiques, en vue d'assurer la qualité de l'audiodescription et celle de la traduction en langage des signes. Nous veillerons à ce que les services de médias à la demande prennent en compte cette dimension de l'accessibilité de leur offre.

Le droit français interdit les statistiques ethniques. Une décision du Conseil constitutionnel l'a rappelé. Notre baromètre de la diversité repose donc sur la perception des phénomènes, non sur leur mesure. L'ensemble des opérateurs en ont accepté la méthodologie. Sa continuité conforte la crédibilité de ses résultats. La question d'objectifs quantitatifs devient centrale. Des engagements précis se substitueront opportunément aux déclarations d'intention. Il importe que le politique s'en empare.