L'urgence sanitaire et les mesures prises pour y faire face ont fortement impliqué les médias du secteur audiovisuel. Aussi, les sujets de discussion ne manqueront-ils pas avec vous, monsieur le président.

Le CSA a-t-il d'ores et déjà dressé un bilan provisoire des conséquences de la crise sanitaire sur l'audiovisuel dans son ensemble ? Quels effets la baisse du chiffre d'affaires de nombreuses chaînes peut-elle entraîner, en particulier sur leurs obligations d'investissement en faveur de la création ? La mise en place d'un nouveau crédit d'impôt au bénéfice de la création est-elle susceptible de neutraliser les répercussions de la crise sur la production audiovisuelle et cinématographique ? Quelles dispositions du projet de loi audiovisuel vous paraissent-elles devoir être reprises dans la perspective d'une relance économique ?

Par ailleurs, comment considérez-vous les différentes compétences que le législateur vous a confiées, ou tenté de vous confier, en matière de fausses informations, de haine en ligne et bientôt de lutte contre l'exploitation commerciale des mineurs sur les plateformes ?

Enfin, comment préparez-vous la fusion prochaine du CSA avec la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ?

Le CSA n'a pas connu d'interruption de son activité pendant la période difficile que nous venons de traverser. À la faveur du télétravail, grâce à l'engagement de son collège et de ses équipes, le Conseil a assuré la continuité de ses missions.

Avant de revenir sur les conséquences de la crise sanitaire pour les médias audiovisuels, je commencerai par une brève présentation du rapport d'activité 2019 que le CSA a adopté le 3 juin dernier.

Pour le Conseil, 2019 a concrétisé l'engagement d'une nouvelle phase de changements.

Le CSA a continué à accompagner les transformations du paysage audiovisuel français. La transition numérique y prend une large part. À mon sens, elle propage une onde de choc dont nous n'avons pas encore, tant s'en faut, mesuré l'exacte amplitude.

Nous nous sommes ainsi prononcés favorablement sur le projet Salto que portent en commun les groupes TF1, M6 et France Télévisions. De nombreuses conventions ‒ pas moins de vingt pour les seules télévisions ‒ ont fait l'objet d'une renégociation. Elles introduisent d'importants éléments de régulation, en particulier sur les exigences de diversité.

Nous avons aussi clarifié le cadre applicable aux relations entre les éditeurs de chaînes et les distributeurs de services de médias audiovisuels. Un différend majeur prévalait entre les groupes Free et Altice. Au terme d'une médiation puis d'une procédure de règlement, la situation semble s'être apaisée.

Le CSA a ensuite poursuivi la modernisation de la diffusion hertzienne. Dans le domaine radiophonique, elle s'est traduite par une accélération du déploiement du DAB+. Nous avons sélectionné les radios qui occuperont les deux multiplexes nationaux. Les diffusions commenceront à compter de l'été 2021. Tous les principaux acteurs du secteur radiophonique, y compris les six antennes du service public, y prennent part.

À la suite des transformations qui interviennent dans le paysage audiovisuel français, le CSA voit son mode de régulation évoluer.

Le projet de loi portant réforme de l'audiovisuel transpose la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Celle-ci permet de soumettre les plateformes internationales de vidéos à la demande à des obligations de financement de la création et de la production en France.

D'une manière générale, la régulation des médias numériques progresse. Les dispositions de la loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information, dite « loi infox », ont conduit le CSA à publier à la veille des élections européennes ses recommandations à l'attention des divers acteurs en présence, dont les réseaux sociaux. Nous rendrons public avant la fin du mois de juillet 2020 un premier bilan de l'application de cette loi.

La nouvelle action du CSA à l'égard des plateformes de contenus et des réseaux sociaux prolonge ses missions traditionnelles. À l'occasion de deux scrutins majeurs, ceux des élections européennes et d'un premier référendum en Nouvelle-Calédonie, le Conseil a ainsi veillé au respect scrupuleux du pluralisme politique sur les différentes antennes. Le bilan qu'il en a tiré s'avère satisfaisant.

Le CSA n'a pas non plus relâché sa vigilance sur les responsabilités sociétales qui incombent aux médias audiovisuels. Il s'est associé à la campagne menée contre les violences faites aux femmes, par la promotion du numéro d'appel d'urgence 3919. Il a obtenu en décembre 2019 la signature d'une charte pour une meilleure représentation du handicap sur les antennes et les discussions qu'il a conduites ont abouti, début 2020, à l'adoption d'une charte alimentaire qui promeut une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités.

En dernier lieu, l'année 2019 se signale par une évolution de notre institution elle‑même car le CSA entend demeurer en phase avec les mutations qui s'opèrent. En dépit d'un budget contraint, mais à la faveur de sa gestion rigoureuse, nous avons réorganisé la répartition des compétences entre les membres du collège et revu l'organisation de nos services. Nous y avons introduit une nouvelle direction de la communication, ainsi qu'une équipe dédiée au suivi de la régulation des acteurs du numérique.

Au titre de l'interrégulation, nous développons notre collaboration avec d'autres régulateurs. Tant avec l'Hadopi qu'avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), des partenariats ont vu le jour pour la conduite d'études communes.

Inédite et brutale, la crise sanitaire a frappé le secteur audiovisuel et marqué les chantiers que le CSA y avait entrepris. Dès son commencement, nous avons entretenu un lien permanent avec les divers acteurs du secteur. Pragmatisme et compréhension ont prévalu dans le contrôle de l'application des règles. Des dérogations temporaires ont par exemple concerné les doubles diffusions de programmes.

Au-delà, nous avons formulé des propositions aux pouvoirs publics, afin d'accompagner le secteur dans la phase de relance qui s'ouvre. À côté d'indispensables mesures de soutien conjoncturelles, telles que le crédit d'impôt en faveur de la création que le Gouvernement vient d'annoncer, nous insistons sur la nécessité de mesures d'ordre structurel. Elles apporteront de nouveaux leviers de croissance à la filière audiovisuelle et lui permettront de répondre aux défis que la crise a révélés ou accentués.

Outre la transposition de la directive SMA, je pense à l'assouplissement de plusieurs réglementations. Elles ont trait à l'interdiction pour les chaînes gratuites de programmer des œuvres cinématographiques certains jours de la semaine, à l'encadrement de la publicité en faveur du cinéma à la télévision ou à la publicité segmentée. Une révision de la chronologie des médias s'impose également. Celle-ci renvoie à l'organisation de la diffusion des œuvres après leur sortie en salle.

La question du financement de l'audiovisuel public se pose. France Télévisions et Radio France subiront sans conteste un manque à gagner sur leurs recettes publicitaires en 2020.

Enfin, la crise provoquera vraisemblablement des effets de concentration, en particulier dans le domaine de la production. Ils ont commencé à se manifester et nous invitent à reconsidérer les règles concurrentielles applicables. Anciennes, elles ne répondent qu'imparfaitement à la situation d'un secteur économique où de nouveaux acteurs américains et prochainement chinois, les plateformes en ligne, apparaissent. Nous devons contribuer à l'émergence d'une offre européenne à même de lutter à armes égales avec ces acteurs.

La présente phase de relance s'annonce cruciale pour les médias audiovisuels et la filière de la création, non seulement en France mais également en Europe. Membre du réseau des régulateurs européens, l'ERGA ( european regulators'group for audiovisual media services ), le CSA entend jouer un rôle actif. Un nouveau texte européen, le digital services act (DSA), se prépare. À l'échelle du continent, il rénovera la réglementation propre aux acteurs du numérique.

Je répondrai maintenant, monsieur le président, à vos questions.

Les conséquences de la crise sont ambigües. Les succès d'audience sont indéniables. Ils concernent aussi bien la télévision, qui a marqué son retour dans les foyers, que les plateformes numériques de partage de vidéos. L'opposition entre numérique et linéaire, entre pratiques individuelles et pratiques collectives, ne s'est pas nécessairement vérifiée. Les deux modes de consommations ont coexisté.

Concomitamment, de graves incertitudes pèsent sur le secteur audiovisuel. Des difficultés pèsent lourdement sur certains de ses acteurs. Les tournages ont dû s'arrêter, le marché publicitaire s'est effondré – sa baisse a atteint jusqu'à 80 % pour le média radiophonique au mois d'avril. Du fait de l'interruption des productions, les chaînes de télévision peineront en 2020 à honorer leurs engagements à l'égard de la filière de la production. Leurs obligations étant calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente, le budget qu'elles dédieront en 2021 à la création diminuera à proportion de la baisse qu'elles enregistrent en 2020. Le CSA juge donc nécessaire de lisser leurs obligations de 2020 sur un second exercice.

La transposition de la directive SMA constitue un moyen d'obtenir de nouvelles ressources au profit du secteur. Dans le même sens, un crédit d'impôt nous semble une excellente mesure.

Quant au projet de loi que votre commission a examiné, nous ne pouvons également que lui apporter notre soutien. L'intérêt du rapprochement du CSA et de l'Hadopi au sein d'une nouvelle entité aux compétences renforcées, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), demeure d'une évidente actualité.

La convention que nous avons signée au début de 2020 avec l'Hadopi met en place une structure qui préfigure celle qui naîtra de notre fusion. Elle se réunit régulièrement.

Dans le domaine de la lutte contre les fausses informations, notre rapport à paraître à la fin du mois de juillet détaillera les conclusions de nos échanges avec les plateformes en ligne. Pendant la crise, l'acuité du problème des informations fallacieuses sur les questions de santé publique a retenu notre attention. Force est de constater que les plateformes, Facebook en tête, en ont pris conscience et ont entrepris de réagir.

En revanche, vous connaissez le sort que le Conseil constitutionnel a réservé au texte de loi relatif à la lutte contre la haine en ligne. La loi finalement promulguée prévoit néanmoins la création d'un observatoire, chargé d'en suivre le phénomène. Il entrera prochainement en fonctions. Le DSA, que j'ai déjà évoqué, a également vocation à lutter contre les contenus haineux et la désinformation en ligne.

En matière de lutte contre la pornographie, l'amendement récemment adopté par le Sénat sur le texte relatif aux violences conjugales confère au président du CSA une double compétence. Celui-ci dispose désormais de la faculté de mettre en demeure les plateformes qui ne posséderaient aucun moyen effectif de s'assurer de la majorité civile de leurs utilisateurs. En tant que de besoin, il peut recourir à la saisine du juge judiciaire. La mise en œuvre de ce texte se révélera cependant complexe. De nombreux acteurs agissent en effet loin de notre territoire national.

Selon vous, quels enseignements tirer de la crise sanitaire concernant les usages numériques des enfants ? Quelles pourraient être les perspectives d'évolution des campagnes de sensibilisation du CSA à l'aune de la période de confinement ?

Parmi divers effets négatifs de la crise sanitaire, nous relevons celui du report de la loi sur l'audiovisuel. L'ajournement après l'été de la réforme du CSA est-il de nature à entraîner des difficultés pour son rapprochement avec l'Hadopi ? Une fusion effective au début de l'année 2021 peut-elle être remise en cause ? L'étalement de l'adoption des mesures pourrait-il compliquer la naissance de l'Arcom ? Fait-il peser le risque d'un flottement initial dans l'exercice par la nouvelle entité de ses missions héritées du CSA ?

Le récent rapport du site en ligne Projet Arcadie souligne la sous-représentation des femmes politiques dans les médias. Il met par ailleurs en évidence la surreprésentation de certains parlementaires. Hors périodes électorales, ne serait-il pas nécessaire de mettre en place un suivi plus systématique de la représentation des politiques, en particulier des parlementaires, dans les médias ? Quelles sont les pistes envisageables afin d'améliorer leur égalité de traitement ?

La transposition à brève échéance de la directive SMA s'impose. Il s'agit de lutter contre la distorsion de concurrence qui prévaut entre les chaînes de télévision et les plateformes en ligne.

S'agissant de la représentation des femmes dans les médias audiovisuels, il apparaît que leur temps de parole reste significativement inférieur à celui des hommes. Quelles nouvelles prérogatives vous permettraient-elles de progresser dans le combat en faveur de la parité ? L'introduction d'une proportion prédéfinie des femmes sur les antennes vous paraît-elle une option pertinente ?

Depuis le début de cette législature, nous ne cessons d'appeler à la vigilance contre un recul de la liberté d'expression. Les récentes décisions du Conseil constitutionnel, datées du 20 mai et du 18 juin 2020, remettent en cause notre système de régulation de l'audiovisuel et de l'internet. Elles démontrent que nos alertes ne manquaient pas de fondement.

En votre qualité de probable futur président de l'Arcom, j'aimerais connaître vos propositions pour prendre en compte ces rappels au respect de la Constitution.

La protection des mineurs et la représentation de la diversité figurent parmi les missions du CSA. Par la série d'images qu'elle véhicule, une publicité télévisuelle de la Française des Jeux laisse perplexe à maints égards. Je souhaiterais connaître la réaction du CSA à son sujet.

Le CSA s'intéresse à la question de l'accès des enfants aux écrans. Outre le lancement de la campagne intitulée « Pas d'écran avant 3 ans », nous travaillons à la rénovation de nos dispositifs. À la faveur de la directive SMA, ils s'étendront aux acteurs du numérique.

Par ailleurs, la transposition de cette directive emporte un changement profond de notre modèle de financement de la création. Elle implique un pilotage resserré de la négociation avec les représentants des plateformes en ligne.

À ce titre, j'attire votre attention sur le renouvellement du collège du CSA le 24 janvier 2021. Si le texte relatif à l'Arcom n'était pas voté avant cette date, la mise en place de la nouvelle entité serait renvoyée au terme du nouveau mandat des membres du CSA, soit deux ans plus tard.

Nous nous attachons à la question du pluralisme dans l'audiovisuel. Le rapport de Projet Arcadie se fonde sur les données du CSA. Je rappelle que la réglementation que nous mettons en œuvre s'applique aux formations politiques, non à leurs personnalités. Les premières choisissent librement leurs orateurs dans les médias.

Si la présence générale des femmes progresse dans les programmes, celle de certaines catégories d'entre elles, notamment les expertes, reste encore insuffisante. Le temps de parole des femmes demeure par ailleurs trop circonscrit. Je pense que nous devons à présent envisager d'établir des objectifs d'ordre quantitatif.

Le problème de la diversité me préoccupe. Contrairement au sujet de la représentation des femmes qui mobilise l'opinion depuis plusieurs années, celui de la diversité marque sans conteste le pas. Nous ne saurions nous en accommoder. Notre baromètre de la diversité paraîtra au mois de septembre. Il donnera l'occasion de reprendre l'initiative et le débat dans ce domaine. Afin de garantir une juste représentation de la société française dans sa diversité, sans doute faut-il que nous nous orientions ici encore vers des objectifs quantitatifs.

La loi du 30 septembre 1986 protège fondamentalement la liberté d'expression. Aussi le CSA agit-il toujours avec circonspection et mesure sur ce terrain. Nos interventions inhérentes à la déontologie des programmes demeurent limitées. Elles encourent la propre censure du Conseil d'État.

Le travail de la Commission européenne sur le DSA offre l'occasion de traiter à l'échelle du continent le problème du régime de responsabilité applicable aux principaux acteurs du numérique. Leur seule autorégulation peut conduire à des excès que nos sociétés n'admettent pas.

À ma connaissance, le CSA n'a reçu aucune plainte relative au message publicitaire de la Française des Jeux évoqués par Mme Buffet. Sur sa suggestion, nous allons nous y intéresser.

Le 17 janvier 2020, le CSA, l'Arcep, le Gouvernement et les acteurs du numérique ont signé un protocole d'engagement sur la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Pouvez-vous nous éclairer sur sa mise en œuvre et son efficacité ?

La simple mise en garde du CSA à l'égard de France Télévisions, après des propos polémiques relatifs à l'esclavage tenus au cours d'une émission télévisée, n'est-elle pas dérisoire au regard de l'ampleur des récentes manifestations antiracistes ? Ces événements influenceront-ils vos prises de position futures ?

Après la crise sanitaire, quelles sont vos craintes concernant le budget de l'audiovisuel public ? Quelle serait la limite à ne pas dépasser, afin que ses médias continuent à assurer l'ensemble de leurs missions ?

Comment concilier la censure constitutionnelle de la loi dite « Avia » du 24 juin 2020 contre les contenus haineux en ligne, en raison de son incompatibilité avec la liberté d'expression, avec la sanction par le CSA de cette même liberté quand elle se manifeste ? Apprécier le degré humoristique d'un propos tenu à l'antenne confine par exemple à la subjectivité. Comment prenez-vous en compte dans vos avis la tradition française qui privilégie le droit d'exprimer librement toute opinion ?

Lors du confinement, des règles ont-elles constitué un frein à l'adaptation rapide de leurs programmes par les chaînes télévisées ? Dans l'affirmative, comment faire évoluer ces règles au bénéfice d'une certaine souplesse en de telles circonstances ?

Quelles zones le déploiement du système de radiodiffusion sonore numérique DAB+ couvrira-t-il cette année ? Les départements et territoires d'outre-mer seront‑ils concernés ? Quelles mesures éviteront-elles les brouillages mutuels dans les zones frontalières ? La crise sanitaire retarde-t-elle ce déploiement ? Enfin, je m'interroge sur la communication valorisant l'intérêt de la radio en DAB+. Le grand public paraît encore trop souvent ignorer l'existence de cette technologie.

Quelles mesures le CSA envisage-t-il pour l'amélioration de l'accès des personnes en situation de handicap visuel ou auditif aux programmes des chaînes de télévision dont les audiences ne dépassent pas le seuil, fixé par la loi du 11 février 2005, de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ?

Au-delà de vos interventions et mises en garde annuelles, que préconisez-vous pour atteindre au plus vite la nécessaire parité entre les femmes et les hommes dans les médias ?

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer le travail des enfants influenceurs. Son texte confère au CSA un rôle direct dans l'application du nouveau dispositif législatif. Monsieur le président, avez-vous anticipé l'entrée en vigueur de cette loi, chère au président Studer ? Quelles dispositions pensez-vous prendre en conséquence ?

Pendant la crise sanitaire, à l'instar de leurs homologues publics, les médias audiovisuels privés ultramarins ont montré leur utilité en relayant dans leurs territoires l'information et les recommandations officielles. Ils ont de fait contribué à une mission de service public. Cependant, les coûts élevés de transmission de leur signal grèvent des budgets que la baisse des recettes publicitaires affecte déjà. Comment aider ces sociétés privées ? Pouvez-vous par ailleurs nous dresser un état de la situation du déploiement du DAB+ outre-mer ?

La publicité virtuelle constitue une source potentielle de revenus pour les clubs sportifs professionnels. La technique consiste à superposer des logotypes publicitaires aux images d'une retransmission sportive. Elle demeure interdite en France, contrairement à ce qui prévaut en Allemagne ou au Royaume-Uni. Je souhaite connaître la position du CSA sur la pertinence d'une éventuelle légalisation de ce mode de publicité dans notre pays.

Monsieur le président du CSA, vous féliciterez vos équipes pour les conditions dans lesquelles l'attribution des fréquences DAB+ s'est déroulée. Elles ont levé les craintes que des acteurs locaux avaient d'abord pu nourrir sur les types de radios retenus.

Comment appréhendez-vous l'exigence de diversité dans les médias audiovisuels ? Quelle approche en retenez-vous ? En la matière, qu'estimez-vous plus globalement nécessaire d'entreprendre dans la société française ?

Le protocole relatif à la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques instaure un comité de suivi. Ce dernier s'attachera d'une part à établir des indicateurs d'évaluation des dispositifs de contrôle parental, d'autre part à proposer aux parents un portail d'information sur ces mêmes dispositifs. Une première version des indicateurs, ainsi que de l'outil d'information, devrait voir le jour dans les semaines à venir.

S'agissant de la liberté d'expression et de ses limites, je rappelle que le CSA n'intervient qu' a posteriori et uniquement en cas de saisine. Il analyse images et propos controversés en les remettant en perspective, notamment du point de vue juridique. Seul l'éditeur, et non leur auteur, encourt une sanction. La délibération revêt un caractère collégial. Avant le prononcé d'une sanction à caractère financier, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous impose d'agir par voie de mise en demeure. Au cas où le manquement viendrait à se reproduire, la sanction ne sera prononcée qu'au terme d'une procédure contradictoire. Notre action demeure donc soumise à un cadre juridique des plus précis.

Sur un plan budgétaire, il convient d'attendre la fin de l'exercice financier de 2020 pour connaître la situation exacte des groupes France Télévisions et Radio France. Nous présageons un manque à gagner significatif sur leurs recettes publicitaires. Ce déficit se conciliera mal avec une trajectoire budgétaire définie à la baisse jusqu'en 2022. Il importe aussi d'ouvrir sans retard le chantier de la redevance. Nous défendons le maintien d'un dispositif de recettes affectées au bénéfice du service public audiovisuel. Il garantit son indépendance, ainsi qu'un haut niveau de financement de la création.

Les chaînes communiquent leurs programmes à l'avance. Dans un souci d'équilibre concurrentiel, elles ne peuvent y apporter de modifications de dernière minute. La crise sanitaire a représenté un cas de force majeure. Du fait de l'interruption des tournages, les chaînes ont dû revoir leurs grilles respectives et, pour certaines d'entre elles, organiser des doubles diffusions. Dans ces circonstances spécifiques, le régulateur a fait montre de compréhension et de souplesse dans l'application des règles, tout en veillant à ce que les chaînes ne dénaturent pas leurs lignes éditoriales. Il ne me semble pas nécessaire d'envisager l'adoption de règles supplémentaires.

Le DAB+ doit prendre son essor. Notre stratégie consiste à couvrir d'abord les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Les services techniques du CSA sont rompus aux complications inhérentes aux régions frontalières. Ils y procèdent aux nécessaires ajustements. Je vous accorde que la communication s'avère essentielle. Il nous faut concevoir une campagne d'information à destination du grand public. Le début de l'année 2021 paraît le mieux approprié pour l'engager.

Quant à l'accessibilité des programmes, le CSA définit actuellement, en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les principales orientations de son action des prochaines années. Avec les parties prenantes, nous élaborons des codes de bonnes pratiques, en vue d'assurer la qualité de l'audiodescription et celle de la traduction en langage des signes. Nous veillerons à ce que les services de médias à la demande prennent en compte cette dimension de l'accessibilité de leur offre.

Le droit français interdit les statistiques ethniques. Une décision du Conseil constitutionnel l'a rappelé. Notre baromètre de la diversité repose donc sur la perception des phénomènes, non sur leur mesure. L'ensemble des opérateurs en ont accepté la méthodologie. Sa continuité conforte la crédibilité de ses résultats. La question d'objectifs quantitatifs devient centrale. Des engagements précis se substitueront opportunément aux déclarations d'intention. Il importe que le politique s'en empare.