Intervention de Olivier Véran

La logique qui préside aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens doit permettre une véritable adéquation des ressources aux besoins des établissements. La « CPOMisation » met fin à des conventions tripartites qui étaient négociées sur des bases pas toujours transparentes, et qui ne donnaient aucune souplesse, ni aucune visibilité aux gestionnaires de l'établissement.

La suppression de l'opposabilité des conventions vous inquiète. Pour mémoire, depuis 1975, les accords d'entreprise et les conventions collectives dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif doivent faire l'objet d'un agrément en raison de l'impact potentiel de ces accords sur les finances publiques.

La suppression de l'opposabilité des conventions – déjà applicable aux EHPAD depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 – n'est que la conséquence de la fin de la procédure d'agrément de ces conventions. Un quart des accords locaux soumis à la commission nationale d'agrément l'année dernière ont fait l'objet d'un refus d'agrément, bien souvent parce qu'ils ont été considérés comme non soutenables sur le plan financier. Cette situation vous paraît-elle satisfaisante ? Sans doute pas. La suppression de l'agrément redonne donc des marges de manoeuvre à la négociation collective au sein de chaque établissement privé à but non lucratif.

Puisque vous faites l'analogie avec la loi renforçant le dialogue social, de la même façon que, dans les faits, plus de 80 %, voire 90 %, des accords collectifs sont signés par les centrales syndicales, y compris la CGT, faites confiance à l'intelligence collective au sein des établissements sociaux et médico-sociaux pour être capable, par le dialogue social – il est important, vous y êtes sensibles et nous aussi – ,…