Intervention de Philippe Berta

À mon tour de me réjouir du dépôt tant attendu de ce projet de loi de programmation pour les années 2021 à 2030. La situation du monde de la recherche ne réclamait pas moins. Enseignant-chercheur moi-même, je partage le constat largement dressé par les personnalités que nous avons entendues depuis quinze jours. Alors que leur métier est avant tout pour eux une passion et un engagement et qu'ils sont très largement porteurs de notre avenir collectif, un trop grand nombre de chercheurs et d'enseignants-chercheurs sont désenchantés et manquent de perspectives. Le présent projet a justement le mérite de tracer des perspectives de moyen terme, au-delà des échéances politiques immédiates. Ce point a pu faire l'objet de critiques ; il montre plutôt, à mon sens, une belle volonté de se dégager d'un calendrier purement institutionnel pour penser la recherche de demain.

Trop nombreux sont les départs à l'étranger qui ne participent pas au rayonnement de notre pays et qui témoignent, plus généralement, d'un manque d'attractivité du métier de chercheur en France. Ce n'est pas seulement dû à des questions financières, qu'il s'agisse des rémunérations, souvent faibles, ou du manque de ressources pour conduire les travaux ; le malaise me paraît en partie dû aussi à un sentiment de blocage – les procédures sont complexes, parfois opaques, la coordination entre les organismes de recherche publics et privés est perfectible et l'ouverture sur le monde de l'entreprise est trop timide, alors que les découvertes de nos chercheurs devraient y déboucher naturellement.

Tels sont les points pour lesquels le projet de loi s'efforce d'apporter des améliorations, parfois modestes d'apparence, mais dont certaines peuvent être décisives à moyen et long termes. Ces mesures de simplification sont comprises dans les titres IV et V, dont je suis rapporteur.

Le titre IV s'efforce d'améliorer les relations entre le monde de la recherche et l'ensemble de la société, notamment les entreprises.

L'article 13 élargit ainsi les possibilités ouvertes aux agents publics de participer à la vie d'une entreprise, voire d'en créer une, lorsqu'il s'agit de valoriser des travaux de recherche. L'article 14 permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs de se partager plus facilement entre une activité d'enseignement, une activité de recherche et un emploi à temps partiel dans une entreprise, grâce à un assouplissement du régime de cumul d'activités à temps partiel et des mises à disposition. L'article 15 permettra notamment aux organismes de recherche, à l'instar des établissements d'enseignement, de créer des dispositifs d'intéressement susceptibles d'impliquer davantage les chercheurs sur le plan financier dans les résultats et les applications de leur recherche. Ce sont autant de mesures qui favorisent les échanges entre le monde de la recherche et l'ensemble de la société et de l'économie – au plus grand bénéfice de tous, je l'espère, mais d'abord des chercheurs.

Le titre V propose, quant à lui, diverses mesures de simplification et de réorganisation.

L'article 19, par exemple, remplace par un simple régime de déclaration préalable le régime d'autorisation auquel sont soumis les agents publics lorsqu'ils veulent exercer une activité accessoire qui relève de leurs missions statutaires. Je suis favorable à cette mesure, même s'il me semble que ce cumul doit garder des proportions raisonnables. Faut-il pour cela lui imposer un plafond dans la loi ou bien celle-ci doit-elle prescrire à leur organisme de rattachement d'en fixer un ? La première solution présente l'inconvénient d'aligner d'avance au cordeau des situations parfois très diverses ; la seconde pourrait créer des inégalités entre chercheurs selon leur établissement d'origine. Après réflexion, je préfère en rester à un appel à la sagesse.

L'article 22 prévoit une révision des règles d'ouverture et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur privés « dans le sens d'un renforcement du contrôle des conditions exigées des personnels de direction et d'enseignement et de lutte contre les fraudes et les atteintes à l'ordre public ». Sont notamment visés les établissements d'enseignement supérieur privés susceptibles de s'inscrire dans une approche communautariste, voire sectaire. Il ne faudrait pas, cependant, que les autres établissements pâtissent de ces mesures.

L'article 24 crée, auprès de chaque centre hospitalo-universitaire (CHU), un comité territorial de la recherche en santé, où seront représentés les universités, les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les organismes de recherche et les collectivités territoriales. La coordination sera assurée par le CHU et l'université. Il appartiendra aux acteurs de s'approprier ce nouvel instrument qui vise à coordonner leurs efforts pour la mise en œuvre de la politique de recherche en santé. On peut se demander s'il ne serait pas bon de laisser aux acteurs locaux le choix de leur organisation.