Intervention de Bruno Studer

Il n'aura échappé à personne que les délais sur ce texte sont assez restreints. Je prends bonne note de vos remarques. Nous essaierons tous ensemble de faire mieux la prochaine fois, mais vous savez bien que certains arbitrages n'arrivent qu'à la dernière minute. Monsieur Nadot, la Constitution dispose simplement que le législateur n'a pas à dire en détail ce que le Gouvernement doit faire dans ses textes réglementaires.