Nous abordons cet après‑midi en présence de Mme la ministre Frédérique Vidal, l'examen des articles du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, dont la discussion générale a eu lieu le mercredi 9 septembre.

Sur les vingt‑cinq articles du projet de loi et son rapport annexé, environ 500 amendements ont été déposés, dont 120 sur le seul rapport annexé. Parmi les amendements jugés irrecevables, vingt l'ont été au titre de l'article 40 de la Constitution pour création de charge, onze car ils constituaient des injonctions au Gouvernement et deux au titre de l'article 38 de la Constitution, dans la mesure où ils étendaient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Les séances en commission ont été ouvertes jusqu'à jeudi soir. Terminer plus tôt permettrait de mettre plus rapidement en ligne le texte adopté par notre commission et de préserver un délai raisonnable pour le dépôt d'amendements en séance, où l'examen du texte commencera lundi prochain. C'est pourquoi, en accord avec les groupes, j'ai maintenu le début de l'examen du projet de loi cet après‑midi.

Monsieur le président, il y a un vrai problème de méthode. À midi, aujourd'hui, nous n'avions toujours pas accès aux amendements des rapporteurs ! Je sais bien qu'ils travaillent également dans des conditions de plus en plus compliquées, mais, alors que le texte doit nous conduire jusqu'en 2030, il est tout de même problématique de ne pas pouvoir exercer notre droit de sous‑amender ! Nous n'avons pas l'habitude de travailler dans des conditions aussi baroques.

Constater à quatorze heures quarante‑cinq que des amendements sont jugés irrecevables parce qu'il s'agirait d'injonctions au Gouvernement est pour le moins surprenant. Si vouloir changer la loi revient à adresser une injonction au Gouvernement, je ne sais pas ce que je fais ici !

Il n'aura échappé à personne que les délais sur ce texte sont assez restreints. Je prends bonne note de vos remarques. Nous essaierons tous ensemble de faire mieux la prochaine fois, mais vous savez bien que certains arbitrages n'arrivent qu'à la dernière minute. Monsieur Nadot, la Constitution dispose simplement que le législateur n'a pas à dire en détail ce que le Gouvernement doit faire dans ses textes réglementaires.

L'amendement vise à supprimer l'article. Si nombre de constats et d'objectifs présentés par le rapport annexé sont justes, nous pouvons regretter l'inadéquation entre la volonté qui y est affichée et les dispositions du projet de loi. La trajectoire budgétaire fait reposer l'effort essentiellement à partir de 2023. Sur le plan des ressources humaines, si le rapport souligne à juste titre la qualité exceptionnelle de nos personnels de recherche, les nouveaux contrats du projet de loi ne font qu'accompagner leur précarisation, quand ils ne s'attaquent pas directement au statut du fonctionnaire. Enfin, le rapport rappelle l'absolue nécessité de garantir le financement pérenne des laboratoires, alors que le projet de loi ne s'engage que sur une augmentation substantielle du financement par les appels à projets.

Le projet de loi est la preuve que la communauté scientifique a enfin la place qu'elle mérite, grâce à une trajectoire financière importante. Aussi est‑il paradoxal de vouloir supprimer d'emblée l'article 1er, sachant que nous avons tout fait pour apporter des éléments de réponse supplémentaires prouvant la puissance d'investissement dans la recherche, par le biais du plan de relance et du programme d'investissements d'avenir (PIA). Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, j'ai bien précisé que nombre de constats et d'objectifs du rapport annexé étaient justes. Le problème, c'est que le projet de loi ne traduit pas ses ambitions.

L'amendement AC87 vise à ajouter après « période » : « 2021 à 2027 en prenant compte l'objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement à 3 % au moins du produit intérieur brut dont au moins 1 % de recherche publique au cours des sept années suivantes. » Malgré les explications de Mme la ministre, notre groupe continue de s'étonner du choix d'une période aussi longue. Même s'il y a besoin d'une prévisibilité et d'une planification de l'investissement dans la recherche, dix ans c'est de la communication gouvernementale ! Le Conseil d'État suggère également, dans son avis, de ne pas dépasser sept ans.

L'amendement AC66 vise à remplacer « 2030 » par « 2025 ». Lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le besoin d'un effort significatif et rapide en faveur du financement de la recherche. Or vos propositions ne permettent pas le nécessaire choc de financement. Par ailleurs, la trajectoire est très hypothétique, dans la mesure où nous ignorons les choix de la future majorité, la loi de programmation n'engageant pas les gouvernements à venir.

L'amendement AC88 vise à substituer « 2027 » à « 2030 ». Par ailleurs, c'est bien immédiatement qu'il faut augmenter de manière significative les moyens de la recherche et non pas à l'horizon de 2028, de 2029 ou de 2030. Ce n'est que de la communication, quand nous souhaitons des actes pour rassurer la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'amendement AC159 vise également à réduire la période de la programmation pluriannuelle de 2030 à 2027, pour mieux coller à l'agenda européen et éviter de la soumettre aux aléas politiques.

Nous devons engager un véritable effort financier pour éviter tout décrochage de notre pays. L'amendement AC277 vise à réduire la durée de la programmation de dix à sept ans, afin de la rendre plus cohérente et d'atteindre les objectifs fixés dès 2027.

Il y a quatre ans, en tant que chercheur, je participais à une grande opération auprès de certains scientifiques couronnés pour sauver une partie des budgets de la recherche, pour un total de 250 millions d'euros. La somme dont nous discutons aujourd'hui est cent fois supérieure. Au‑delà de toutes les améliorations que nous pourrons apporter au texte, reconnaissons déjà l'effort considérable dont beaucoup, dans la communauté scientifique, nous seront reconnaissants. L'amendement AC119 vise à porter l'ambition du financement de la recherche publique à 1 % du PIB, conformément à l'objectif déjà ancien de Lisbonne.

L'amendement AC485 précise la trajectoire de l'effort global de recherche, en fixant l'objectif à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations (DIRDA).

Cela fait quinze ans que la France stagne à 2,2 % du PIB, quand d'autres pays ont largement dépassé les 3 %, comme la Corée du Sud, le Japon ou la Suède. L'Allemagne a, quant à elle, un objectif à 3,5 %. Bien sûr, il faut relativiser ces chiffres, étant donné que le PIB devrait chuter de 11 à 15 % en 2020. Il n'en reste pas moins que, si la France veut rester une grande puissance scientifique, l'objectif de 3 % du PIB fixé pour 2020 ne peut être qu'un seuil, comme le suggère l'amendement AC147.

L'amendement AC278 est identique à l'amendement AC147.

L'amendement AC160 vise à préciser que les objectifs de PIB ne doivent pas être des plafonds mais des seuils.

L'amendement AC146 vise également à préciser que les dépenses doivent être portées à un minimum de 3 % du PIB. Qui plus est, le PIB n'étant pas l'indicateur le plus pertinent, il nous paraît urgent de penser à d'autres modèles. Si le produit intérieur baisse, le budget consacré à la recherche fera de même. Or, selon des estimations, le PIB devrait baisser de 10 points cette année.

L'amendement AC62 vise à préciser qu'au moins 1 % du PIB doit être consacré à la recherche publique, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Aussi, ne pas définir la part de la recherche publique dans l'augmentation des dépenses intérieures de recherche et développement (DIRD) des administrations et entreprises traduit un manque d'engagement ferme du projet de loi en faveur de la recherche publique, manque d'engagement se confirmant d'ailleurs à l'article 2.

L'amendement AC279 est identique. En 2007, la France et l'Allemagne consacraient chacune 0,74 % de leur PIB à la recherche publique. Treize ans plus tard, l'Allemagne a atteint les 1 %, alors que la France a stagné et se classe au dix‑huitième rang des pays de l'Union européenne.

L'amendement AC161 vise à indiquer que les objectifs doivent être des seuils et non des plafonds.

L'amendement AC276 tend à préciser la part de la DIRD assurée par la recherche publique, qui devra atteindre 1,5 % du produit intérieur brut. En 2016, la DIRD représentait 2,22 % du PIB dont seulement 0,78 % pour les dépenses de recherche et développement des administrations (DIRDA), alors que les dépenses de recherche et développement des entreprises (DIRDE) atteignaient 1,44 %.

Pourtant, le rapport annexé à la présente loi constate que : « Les évolutions des dépenses de recherche et développement des entreprises au cours des prochaines années sont bien sûr moins directement pilotables par l'État. Elles dépendent de nombreux facteurs. » Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) renchérit dans son avis sur le projet de loi en indiquant que : « l'atteinte de cet objectif en 2030 est d'autant moins réalisable que le Gouvernement compte sur un effet de levier supposé de la dépense publique sur la dépense privée. Or on observe que cela n'a pas fonctionné, puisque l'effort de la dépense publique qui a contribué à la R&D n'a pas fait évoluer la part du financement du privé. »

La recherche publique souffre d'un sous-investissement chronique : l'effort public n'a cessé de régresser. Il est temps de lui redonner sa place, de confier la production et la diffusion des connaissances scientifiques au secteur public, au service de l'intérêt général, en portant les dépenses qui lui sont consacrées à 1,5 % du PIB.

Nombre d'entre vous, à la suite du Conseil d'État, ont relevé la durée excessive de la programmation. Or j'estime qu'il est très important de dessiner une trajectoire à long terme, en cohérence avec le respect des objectifs de développement durable fixés par les Nations Unies. Par ailleurs, comme je vous l'annonçais tout à l'heure, j'ai déposé un amendement visant à rendre plus lisible l'investissement fait dans la recherche les trois premières années. Avis défavorable aux amendements de réduction de la durée de la trajectoire.

Quant aux objectifs de part du PIB pour l'effort de recherche, je vous suggère de retenir ma rédaction, qui précise, d'une part, qu'il s'agit du PIB annuel et, d'autre part, que les 3 % comme les 1 % sont bien un seuil.

Je suis extrêmement fière que ce gouvernement soit le premier à traduire dans une loi de programmation les bonnes intentions exprimées par chacun d'entre vous lors de la discussion générale. Je suis ravie de voir que nous partageons la volonté de réinvestir massivement dans la recherche publique.

Madame Buffet, vous avez mentionné la nécessité d'un choc de financement ces prochaines années : c'est exactement le sens de ce que fait le Gouvernement en inscrivant dans le plan France Relance 6,5 milliards d'euros supplémentaires sur les trois prochaines années pour soutenir la recherche. Notre réponse offre également une visibilité à long terme, que nous assumons, parce que la recherche a besoin de temps long et que nous rejoignons ainsi le calendrier des objectifs de développement durable des Nations unies.

Avis défavorable sur les amendements visant à modifier la durée de la programmation. S'agissant des pourcentages, il est important que nous nous mettions d'accord sur le fait qu'il s'agit bien de minima. C'est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements au profit de l'amendement AC485 du rapporteur. Dans tous les pays, la proportion de l'investissement dans la recherche publique est d'un tiers pour deux tiers dans la recherche privée. L'effet levier fonctionne bien.

La trajectoire ne démarrerait pas suffisamment fort et serait trop longue. Le plan de relance a rendu caduc le premier argument : ce sont 2,5 milliards d'euros supplémentaires en 2021 et 2022 ; le budget de l'ANR passera de 518 à 953 millions d'euros dès 2021 ; sans oublier les 365 millions d'euros alloués au spatial entre 2021 et 2022, dont une partie ira aux travaux de recherche. Le choc attendu aura bien lieu. Quant à la durée de la trajectoire, tout le monde s'accorde sur le fait que la recherche demande un temps long. Aussi assumons‑nous de nous caler sur le temps de la recherche et non sur le temps politique.

Certes, personne ne niera que la recherche a besoin de temps long. Mais, en réalité, le sujet est tout autre. Regardez ce que dit le Conseil d'État, qui renvoie au principe de la sincérité budgétaire. Plus une période est longue, plus la part d'aléas va croissant. Or aucun de vos arguments ne permet de garantir la sincérité de votre budget. Aller jusqu'en 2030, c'est de l'insincérité budgétaire !

La période est trop longue, et la vie nous réserve souvent des surprises… Par ailleurs, l'effort minimal est réalisé sous votre législature, ce qui prive la recherche du choc attendu. Quant au reste, vous ne faites que spéculer sur le travail de vos successeurs.

Sur le terrain, nombreux sont ceux qui craignent l'effet Pinocchio de votre loi de programmation : plus on regarde loin, plus le nez s'allonge. Entre l'inflation et les aléas divers, il est difficile de faire un tel pari sur dix ans, d'autant que l'effort apparaît moins significatif au début qu'à la fin de la période.

Nous passons maintenant aux amendements déposés sur le rapport annexé.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 1 du rapport annexé, le monde scientifique pas plus que les acteurs de l'enseignement supérieur n'ayant été étroitement associés à l'élaboration de cette loi de programmation de la recherche (LPR). Les conditions d'examen du texte au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ont été largement dénoncées : transmission du texte seulement quatre jours avant l'examen ; amendements des organisations non étudiés de manière individuelle ; vingt et une heures de travail à la suite pour terminer à six heures quarante‑cinq du matin, au lieu d'étaler les travaux sur deux jours. Plusieurs syndicats ont refusé de participer ou sont partis en cours de route, considérant que les conditions du dialogue social étaient très dégradées. La FAGE a dénoncé le fait que : « La LPPR pass[ait] au CNESER dans des conditions déplorables pour notre démocratie et le dialogue social. »

Avis défavorable. Les concertations ont bien eu lieu.

La loi a été annoncée en février 2019. Elle a donné lieu à trois groupes de travail incluant des parlementaires, qui ont auditionné un très grand nombre de représentants de la communauté scientifique. Des rapports ont été remis en septembre 2019. Un site web a été ouvert, qui a recueilli plus de mille contributions directes. Nous avons fait quelques dizaines de déplacements et rencontré quelques milliers de personnels sur les sites. Nous avons travaillé avec les représentants des personnels, bien en amont de l'examen au CNESER, lequel s'est exprimé à la majorité des présents en faveur du projet de loi.

L'amendement vise à impliquer les chercheurs rattachés aux universités, qui participent aux missions de recherche.

Votre amendement laisse penser que l'enseignement supérieur n'est pas concerné par la LPR, ce qui n'est évidemment pas le cas. Avis défavorable.

La question n'est pas anecdotique. Madame la ministre, vous êtes bien ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ce qui montre bien que les deux termes ne sont pas équivalents. L'amendement de M. Nadot permet d'insister sur le fait que l'enseignement supérieur doit pleinement avoir sa place dans le projet de loi. Votre refus est très inquiétant, en ce qu'il laisse penser que vous avez une vision très dichotomique, avec la recherche d'un côté et l'enseignement supérieur de l'autre.

L'amendement vise à souligner dès le préambule que la notion de recherche est avant tout associée à des activités qui produisent et développent des connaissances scientifiques, des découvertes et des inventions, et participent à la progression des connaissances nouvelles.

L'amendement vise à ouvrir une réflexion sur le choix du PIB comme indicateur, lequel peut être amené à fluctuer, comme nous le voyons avec la crise.

Le PIB est un standard international qui n'a jamais été remis en cause lors des discussions. Avis défavorable.

L'amendement vise à porter l'objectif de recherche publique à 1 % du PIB, conformément à l'objectif de Lisbonne de 2000.

Cet objectif vient d'être inscrit à l'article 1er du texte, avec l'adoption de l'amendement AC485. Avis défavorable.

La recherche doit être abordée avec l'enseignement supérieur. La dichotomie que vous posez pose problème, en méconnaissant notamment la mission des enseignants‑chercheurs.

Monsieur Nadot, cela fait deux fois que vous faites la même remarque. Lorsque nous parlons de recherche, cela inclut la recherche faite par les organismes mais aussi dans les universités. Si nous ne sommes pas d'accord sur ce point, je suis très embêtée. Préciser qu'il y a de la recherche faite par les enseignants aurait l'effet inverse de ce que vous souhaitez.

La recherche française est menée par un ensemble de personnels : les chercheurs, les enseignants‑chercheurs, les doctorants, les personnels de support. Ajouter une précision reviendrait à supposer que ce n'est pas le cas aujourd'hui. La recherche permet la production de connaissances, qui sont diffusées par l'enseignement supérieur. Quand on parle de recherche publique, on parle bien de toute la recherche.

Je serais plutôt d'accord avec vous, madame la ministre, si votre projet de loi n'était pas intitulé : « projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur »…

Si certaines dispositions regardent l'enseignement supérieur, la loi de programmation de la recherche concerne bien tous les programmes du ministère, le 150 comme le 172.

Pour avoir fait toute ma carrière de recherche dans une université, je ne peux qu'approuver ce qui a été rappelé. Quelle que soit la formulation, l'important est de rappeler que la recherche se fait aussi dans les universités. Nos débats actuels sont la marque d'une dichotomie historique, mais également la preuve que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la recherche se fait aussi bien dans les organismes que dans les universités.

Je ne souhaite surtout pas déclencher les mêmes cris d'orfraie qu'en commission des finances. Il ne s'agit, en effet, que d'un amendement d'appel, que vous pourriez bien évidemment adopter, mais à partir duquel nous pourrions surtout définir une stratégie de moyen et long termes dans le domaine de la recherche. Il est inspiré des réflexions engagées au sein des groupes de travail auxquels j'ai participé avec MM. Villani et Berta pour préparer ce projet de loi de programmation et il fait suite à la récente création du poste de haut-commissaire au plan.

Le troisième groupe de travail proposait ainsi, dans son rapport, de créer une cellule stratégique auprès du Premier ministre et un outil opérationnel au travers d'une agence des grands défis sociétaux, dans l'objectif très simple de donner les moyens à la France, non pas seulement de rattraper son retard au cours des dix ou vingt prochaines années, mais de préparer l'avenir en identifiant les domaines dans lesquels notre pays, seul ou avec d'autres, possède des atouts, des avantages, pour bâtir un leadership. Il s'agirait dès lors de définir des champs, tracer les jalons, scientifiques, technologiques, industriels, commerciaux, de déterminer des partenariats de la manière la plus décloisonnée possible au sein de l'État comme dans les territoires. L'institution d'un haut-commissaire au plan – sans haut‑commissariat, notons cette originalité au passage – pourrait être l'occasion de combler cette lacune dans l'organisation de la recherche française, dont Cédric Villani a lui-même déploré le fonctionnement complexe et en silos.

Nous avons bien entendu votre appel mais l'avis sera défavorable car il ne nous appartient pas de modifier les attributions du haut‑commissaire au plan, définies par décret.

Je partage les arguments de M. le rapporteur pour avis mais l'amendement me pose problème en ce qu'il ne dit rien de l'articulation entre le haut‑commissaire au plan et le conseil stratégique de la recherche, organe destiné à définir la stratégie de la recherche pour le long terme et dont l'expérience nous a révélé, ces dernières années, les nombreux dysfonctionnements. Nous avons justement insisté, dans le rapport cité par M. Chouat, sur la nécessité de trouver une nouvelle place au conseil stratégique de la recherche car il n'existe pas, aujourd'hui, d'organe de pilotage capable de conseiller l'exécutif d'une manière générale et au niveau des ambitions de notre pays.

Cet amendement, dont nous avons débattu en commission des finances, pose un problème de nature constitutionnelle. Si l'on vous suivait, vous transformeriez le haut-commissaire en vice Premier ministre, ce qui ne serait pas conforme à la Constitution. J'ai bien compris le caractère politique du sujet et je sais bien que cette majorité éprouve parfois le besoin de faire de la politique politicienne mais en l'espèce, cette proposition est inquiétante car elle signifie, madame la ministre, que le haut-commissaire vous dictera la politique de recherche à mener. À votre place, je ne l'accepterais pas, à moins d'apprécier de telles injonctions.

Je le déposerai à nouveau.

Le rapport annexé ne définit pas la recherche, notion largement débattue au sein des trois groupes de travail. Il s'agit, par conséquent, de donner une définition plus ambitieuse de la recherche, en nous rapprochant des travaux d'Habermas, et qui ne se réduise pas à une utilité socio-économique immédiate.

Il ne me semble pas souhaitable d'insérer une telle définition à cet endroit du texte. Avis défavorable.

Il s'agit d'insérer après le mot « recherche » les termes « d'enseignement supérieur », à la première phrase de l'alinéa 8.

J'ai bien compris vos remarques mais nous voulions simplement relayer le sentiment des universitaires d'être les oubliés de ce texte. Votre réponse me satisfait mais il est dommage qu'elle ne transparaisse pas dans le texte.

Le premier amendement tend à substituer, à la première phrase de l'alinéa 12, aux mots « faire face à », les mots « lutter contre » et à insérer, après le mot « biodiversité », les termes « et à faire face ». Le terme « lutter », plus volontariste que « faire face », reflète mieux l'urgence et la gravité des défis de la crise climatique et écologique.

Quant au second amendement, il vise à substituer aux mots « à la mise en danger », les mots « le dangereux déclin ». En effet, selon le rapport de l'IPBES, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, environ un million d'espèces animales et végétales seraient menacées d'extinction dans les prochaines décennies, ce qui est sans précédent dans l'histoire de l'humanité.

Il s'agit d'inscrire le respect des objectifs de développement durable dans le texte. Cet objectif transparaît mais n'est pas suffisamment marqué.

Je partage cette préoccupation, d'autant plus que les objectifs de développement durable sont déjà inscrits à l'Agenda 2030 du Gouvernement. Avis favorable et nous élargirons la vision des objectifs de développement durable plus loin dans le texte.

Afin de participer pleinement à l'effort de transition écologique, chaque établissement de recherche devra intégrer dans l'évaluation de ses activités son impact environnemental. Un indicateur de mesure devra être construit et donner lieu à une évaluation annuelle de l'impact environnemental des établissements de recherche à l'échelle du pays. Beaucoup d'établissements ont engagé cette démarche mais la rendre systématique permettrait de parfaire la transformation.

Cette proposition est intéressante mais l'annualité de l'évaluation est excessive. Peut-être conviendrait-il d'intégrer cette dimension au Haut conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Je vous invite à le retirer pour le revoir d'ici l'examen en séance publique, sinon avis défavorable.

Il s'agit de substituer, à l'alinéa 35, aux mots « Une perte de rationalité » les termes « Les enjeux du rapport des citoyens à la rationalité scientifique ».

Qui, des citoyens, des médias ou des responsables politiques, se laissent gagner par l'irrationalité ? La rédaction de cet amendement pose la question.

L'adhésion et le consentement des Français à l'effort public de recherche sont les fondements de notre pacte républicain, aussi la représentation nationale et le Gouvernement se doivent-ils d'analyser, à partir de publications solides, la qualité et l'évolution des rapports que nos concitoyens entretiennent avec la science.

L'amendement, très déclaratif, n'ajoute rien aux propositions concrètes prévues aux alinéas 38 ou 40. Avis défavorable mais je serai heureux de revoir ces sujets avec vous avant la séance publique.

Le financement de la recherche par des appels à projets, comme ceux de l'Agence nationale de la recherche (ANR), a déjà eu des conséquences désastreuses pour la recherche française, en particulier pendant la crise sanitaire.

Le Conseil économique, social et environnemental considère ainsi, dans son avis, que « les connaissances fournies par la recherche scientifique et l'expertise sont en outre indispensables pour éclairer les choix politiques et donnent les moyens de ne pas reproduire les erreurs du passé. À cet égard, le défaut de financement de projets engagés sur la famille des coronavirus, signalé par Bruno Canard, virologue entendu le 27 mai dernier par la section, doit nous interroger sur des pratiques qui compromettent notre capacité à prévenir les risques et à les résoudre. »

Loin de tirer les leçons de la crise, le projet de loi poursuit dans la même voie. Le collectif des sociétés savantes académiques de France craint également que « l'introduction des biais thématiques conduisent les établissements à privilégier les disciplines les plus rentables. De plus, il risque d'introduire au sein des laboratoires une course aux contrats préjudiciables à la recherche sur le temps long. »

La recherche exploratoire ne peut pas être sacrifiée ni certaines thématiques de recherche disparaître faute de crédits de fonctionnement et parce que l'ANR ne les considère pas comme prioritaires. Afin de garantir la liberté de la recherche préconisée dans ce rapport annexé au projet de loi, nous demandons la suppression de l'ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche. Les grands équipements seront, quant à eux, financés par d'autres programmes.

Avis défavorable car la suppression de l'ANR n'est pas un objectif de ce texte.

Mme la ministre a souligné la nécessité de rééquilibrer le financement entre les appels à projets et les subventions aux établissements, ce que ne reflète pas ce texte.

L'immense majorité de la communauté scientifique reconnaît l'importance de disposer d'une agence nationale de la recherche qui finance, avec des taux de succès suffisants, les projets de recherche. Vous ne pouvez pas dire que cette agence a joué un rôle néfaste pour la recherche durant cette phase de la pandémie. Au contraire, elle a permis de financer très rapidement d'excellents projets, dont 30 % entraient dans le domaine des sciences humaines et sociales, ce qui était une façon de financer des laboratoires qui en avaient vraiment besoin.

Je ne cesse d'entendre parler de M. Bruno Canard. Diversifiez vos sources pour faire entendre d'autres voix que la sienne, en particulier celles d'autres vrais spécialistes des coronavirus. Cessez de fantasmer en la matière et de mettre en avant l'inverse de ce que vous prétendez vouloir faire, c'est-à-dire laisser à la recherche la liberté de choisir ses sujets.

Nous souhaitons porter le budget annuel de la recherche de 15 à 20 milliards. Cette augmentation de 5 milliards permettra d'abonder l'Agence nationale de la recherche à hauteur d'un milliard d'euros et de redistribuer 400 millions d'euros chaque année à la recherche de base grâce aux différents processus imaginés pour accompagner les porteurs de projets, leurs laboratoires, les sites. Ce texte ne détaille pas la manière dont nous financerons la recherche de base mais nous avons l'objectif d'en augmenter les crédits de 10 % dès l'année prochaine et de 25 % dans les trois prochaines années. En revanche, le texte prévoit les moyens d'améliorer le financement de la recherche, en privilégiant les contrats d'objectifs et de moyens plutôt que les contrats d'objectifs et de performance, en augmentant les dotations des organismes et des universités qui se consacrent à la recherche.

Le fantasme est aussi celui du CESE, qui est une institution républicaine. Lui direz-vous qu'il fantasme, lui aussi ?

Je lui dirai de diversifier ses sources.

Il s'agit d'intégrer dans ce texte le tiers secteur de la recherche, qui ne relève pas de la recherche académique, afin d'en faciliter le développement. En effet, de nombreuses initiatives ont pu être lancées, à la demande d'organisations non gouvernementales ou d'associations, souvent à partir du principe d'une recherche participative. La participation des citoyens à des processus de recherche est sans doute le meilleur moyen de lutter contre les fake news. Reconnaître le tiers secteur dans ce projet de loi serait un véritable progrès.

Le sujet de la recherche participative a largement occupé nos débats, sans jamais rencontré d'opposition. D'ailleurs, le texte prévoit de la soutenir par divers moyens. En revanche, je vous propose que l'on travaille ensemble, d'ici la séance, à définir ce tiers secteur de la recherche. Nous partageons la même ambition mais la formulation n'est peut-être pas comprise par tous. Je vous invite à retirer votre amendement sinon j'y serai défavorable.

Il s'agit d'élargir la définition de l'innovation dans ses processus et ses objectifs.

Même avis.

Il s'agit de renforcer le suivi des docteurs formés en France et qui ont choisi d'acquérir une expérience à l'international. En effet, le lien ente la structure de formation et le chercheur est aujourd'hui trop souvent rompu, ce qui ajoute au phénomène dit de la fuite des cerveaux un déficit de reconnaissance dont peuvent souffrir les chercheurs.

Cet amendement tend également à concevoir l'expérience à l'international comme une opportunité à moyen et long termes pour la recherche française, en particulier dans les domaines stratégiques de la recherche partenariale et de l'innovation. Ainsi, le Japon a su, grâce à un suivi régulier de ses chercheurs partis se former aux États-Unis, tirer le meilleur parti de leurs expériences pour se remettre dans la course à la compétitivité.

Nous devons, c'est vrai, suivre les doctorants et tout particulièrement ceux qui partent à l'étranger. En revanche, je souhaite que l'on supprime de la rédaction la mention de la recherche partenariale et de l'innovation car nous devons renforcer le suivi dans tous les domaines.

Je suis d'accord.

Avis favorable.

Nous avons un problème de méthode ! J'aurais préféré que le Gouvernement sous-amende cet amendement avant la séance pour que nous puissions en prendre connaissance. Or, en l'espèce, le Gouvernement agit de son côté, ce qui nous donne l'impression que le groupe La République en marche veut travailler seul. Ce n'est pas sérieux. Si l'on veut travailler correctement, il faut donner aux parlementaires les moyens de se saisir des sujets. On me répondra que nous en sommes au rapport annexé et que ces sujets ne sont pas essentiels mais j'estime tout de même que ce n'est pas de bonne politique. Ce n'est pas en créant de la défiance entre les parlementaires que nous redonnerons confiance aux enseignants chercheurs.

Loin de partager l'enthousiasme des rédacteurs du rapport annexé sur l'état du système universitaire français, nous dénonçons la politique de destruction de l'université liée aux diverses cures d'austérité qu'elle doit subir. Ainsi, le taux d'encadrement par étudiant n'a cessé de se dégrader. Le syndicat SNPTES considère qu'après l'afflux record d'étudiants à la rentrée de 2020, il manque 36 000 agents pour revenir à un taux d'encadrement d'un enseignant pour quinze étudiants – taux de 2007, qui correspond à la moyenne des pays de l'OCDE.

Nous demandons donc un plan d'investissement dans l'enseignement supérieur qui augmente le nombre de places offertes aux étudiants, prévoie un plan de recrutement massif d'enseignants-chercheurs et des moyens matériels pour les universités. L'État doit garantir une place pour chaque étudiant dans la filière de son choix.

Il n'est pas possible d'augmenter les charges publiques par voie d'amendement. Le fait que l'amendement ait été déposé au rapport annexé explique qu'il n'ait pas été jugé irrecevable. Cela étant, du fait de son manque de précision, j'y serai défavorable.

Le rapport annexé au projet de loi vante, en son alinéa 53, un système français qui a « aujourd'hui trouvé un équilibre qui fonctionne ».

Nous ne partageons pas cet enthousiasme qui s'apparente à un déni de réalité. Nous dénonçons au contraire des inégalités territoriales exacerbées et nous partageons l'analyse d'un collectif d'enseignants-chercheurs et de chercheurs de l'université de Paris et du CNRS qui redoutent une désertification universitaire et scientifique du territoire français : « L'aménagement du territoire semble bien mis à mal par la concentration croissante des moyens publics de recherche et de l'enseignement supérieur au profit d'un très petit nombre de campus et d'initiatives d'excellences », « une telle politique est non seulement injuste mais aussi inefficace car l'accumulation des financements et ressources en quelques lieux rares ne paie pas ».

Ils relèvent ainsi que les initiatives d'excellence, les IDEX, ne concernent que cinq des dix-huit régions françaises et aucune en dehors du territoire métropolitain. Au sein de ces quelques régions favorisées, les départements les plus riches et surtout les nouvelles métropoles régionales issues de la fusion des régions antérieures concentrent les investissements d'avenir. Il existerait, par ailleurs, au sein même de la région parisienne, « un déséquilibre patent entre les moyens accordés à quelques établissements, pour la plupart parisiens, auxquels s'ajoute le campus de Saclay et le reste de l'agglomération. » « Les établissements des petits sites sont aujourd'hui menacés et dévalorisés au faux prétexte qu'ils ne sauraient tenir le rôle d'université de recherche. »

Le projet de loi renforcera ces inégalités territoriales aussi convient-il d'évaluer, avec rigueur et indépendance, les conséquences des politiques publiques de la recherche et de l'enseignement supérieur ces vingt dernières années afin d'en tirer toutes les conséquences pour, enfin, remettre la création et la critique des savoirs au service du bien commun.

Je ne suis pas d'accord avec le lien que vous établissez entre l'autonomie des universités et les inégalités territoriales. Surtout, vous sous‑entendez que les chercheurs manqueraient de créativité et de recul alors que je pense tout le contraire. Avis défavorable.

Tout d'abord, ces propos ne sont pas de moi mais d'un collectif d'enseignants chercheurs et de chercheurs de l'université de Paris et du CNRS, que j'ai cités. Par ailleurs, l'autonomie des universités accélère bel et bien la concurrence entre les universités, comme en témoignent les initiatives d'excellence. Cinq des dix-huit régions françaises sont concernées.

Il ne s'agit pas de porter un jugement mais de prévoir une évaluation sérieuse des effets, positifs et négatifs, de l'autonomie et de la mise en concurrence des universités. Elle est nécessaire pour préparer l'avenir de nos universités.

Le rapport annexé évoque l'ensemble de la recherche publique. Qui plus est, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) avait été auditionné en amont pour avis. Les écoles d'architecture et les écoles d'art sont nommées à l'alinéa 302 dès lors qu'il s'agit de rappeler le rôle du préfet et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), comme pilotes des politiques de site.

En effet, depuis près d'une quinzaine d'années, les quarante-quatre écoles supérieures d'art et de design sous tutelle du ministère de la culture ont développé une activité de recherche en conformité avec leur entrée dans le LMD. Cette recherche spécifique dans le domaine de la création se réalise au travers des troisièmes cycles, des unités de recherche ou des partenariats avec les universités. Les budgets d'amorçage du ministère de la culture sont désormais sous-dimensionnés, d'autant plus que les enseignants d'une large partie de ces écoles n'ont pas de statut conforme pour assurer leurs missions de recherche. Le MESRI, chef de file, se doit de prendre en compte la recherche en création sous tutelle du ministère de la culture dans une loi de programmation.

Nous proposons que l'ANR comporte des appels à projets fléchés « création » à destination de la recherche des établissements sous tutelle scientifique du ministère de la culture.

Vous aurez compris, madame la ministre, que je reprends là un sujet qui me tient à cœur, celui de la place accordée à la recherche dans ces écoles.

Le sous-amendement tend à prendre en compte l'ensemble des établissements sous tutelle, pas uniquement ceux relevant du ministère de la culture. N'oublions pas la transition écologique, l'agriculture, les armées etc.

Avis favorable à l'amendement si le sous‑amendement est accepté.

Les appels à projets de l'ANR peuvent être fléchés même si la communauté scientifique préfère largement les appels à projets blancs, ouverts à tous les établissements. En revanche, votre proposition de réserver des appels à projets à certains établissements serait contraire à la mission de l'Agence nationale de la recherche qui se doit de financer des projets, quels que soient leurs porteurs.

Je comprends la philosophie sous-jacente mais la formulation, qui sous-entend que l'ANR pourrait financer des projets réservés à des sous-types d'établissements, ne me convient pas. Nous pourrions y réfléchir avant la séance.

Il est défendu.

Je vous invite à retirer cet amendement qui s'inscrit dans le même état d'esprit que ceux relatifs à la recherche participative au sens large, afin d'y travailler ensemble avant la séance. Sinon, avis défavorable.

Les répercussions tout le long de la vie de la période des mille premiers jours de l'enfant sont encore méconnues. La commission des 1 000 premiers jours a ainsi préconisé, dans son rapport, de déployer davantage de moyens humains et matériels vers cet objectif. Nous vous proposons donc de créer un programme prioritaire de recherche (PPR) sur les mille premiers jours de l'enfant. Cette thématique correspond aux critères établis par la convention du 21 septembre 2017 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir. Les effets socio-économiques pour le pays pourraient être importants et contribuer à consolider le positionnement mondial de la recherche française. L'amendement suivant vise à proposer des financements.

Le sujet est éminemment important et le Gouvernement a déjà prévu de grands programmes, notamment pilotés par le secrétaire d'État Adrien Taquet. Je soutiens l'idée mais il n'est pas envisagé que le rapport annexé valide des programmes prioritaires de recherche. Je vous invite à retirer les amendements sinon avis défavorable.

Il est important de fédérer les acteurs pour une approche globale de la science en santé, d'où la nécessité d'évoquer une recherche en biologie santé davantage intégrée. La phase de la pandémie nous l'a sévèrement rappelé.

Il s'agit de citer dans les programmes de recherche l'étude des perturbateurs endocriniens, dont la mission d'information, qui a auditionné des médecins et des scientifiques, et pour laquelle j'étais rapporteure, a permis de révéler la nocivité pour la santé humaine et l'environnement. Le sujet mérite un traitement à la hauteur des enjeux.

L'étude des perturbateurs endocriniens est un sujet majeur, comme beaucoup d'autres mais il me semble important de ne pas transformer le rapport annexé en une liste à la Prévert. Cependant, suite à l'intervention de M. Philippe Berta, j'accepte que l'on mentionne les perturbateurs endocriniens dans ce rapport, mais plutôt à l'alinéa 71. Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer en séance après y avoir travaillé ensemble.

Les maladies dont souffrent les femmes sont parfois mal diagnostiquées, voire pas repérées par le corps médical. La délégation aux droits des femmes l'avait ainsi déploré dans son rapport sur la place des femmes dans les sciences en 2018.

Une chercheuse australienne, Kate Jenkins, a souligné qu'au cours d'une grande partie de l'histoire, les femmes se sont retrouvées exclues de la production de savoirs médicaux et scientifiques. Le système de santé s'est révélé être fait par et pour les hommes. Le manque historique d'intérêt du monde de la recherche pour la santé des femmes a compromis la qualité des informations médicales pour les femmes ou les soins qu'elles reçoivent. L'une des conséquences en fut par exemple un risque plus important d'effets secondaires médicamenteux pour les femmes.

Je vous propose par conséquent de rappeler l'importance des questions de santé liées aux femmes.

Il s'agit d'insister sur la nécessité de renforcer la représentativité des femmes dans les recherches cliniques afin d'améliorer les médicaments qui leur sont destinés.

Il s'agit de remplacer le terme « risque populiste » par celui de « dimension antidémocratique ».

Les politiques de recherche doivent prendre en compte les inégalités numériques, qui demeurent majeures, pour tenter de les réduire.

Il convient de préciser que la recherche publique est notamment consacrée à la forêt, qui capte près de 90 millions de tonnes de CO2 chaque année, soit près de 20 % de l'ensemble des émissions françaises.

Je connais votre combat en la matière. Avis favorable.

Cet amendement vise à souligner l'importance des océans, tant du point de vue de leur richesse écologique irremplaçable que de leur valeur scientifique.

Cet amendement a pour objet de rappeler l'implication de la France dans la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques. En effet, à partir de 2021, la communauté scientifique internationale conjuguera ses efforts pour parvenir à une meilleure connaissance de l'océan, laquelle est absolument nécessaire pour lutter contre le changement climatique et nous adapter à ses inévitables conséquences.

Avis favorable.

Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que Mme la ministre, pour votre engagement en faveur de la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques.

Cet amendement vise à rappeler l'importance de la question hydrique en Europe.

Il s'agit, là encore, de souligner l'importance du deuxième puits de carbone que constituent nos forêts. Les forestiers ont besoin de la recherche publique pour les adapter au changement climatique, à l'heure où elles sont victimes de la sécheresse et sont confrontées, y compris dans le nord du pays, à un risque d'incendie accru.

Il convient de souligner, d'une part, les risques que les vulnérabilités des algorithmes peuvent faire courir à la démocratie et aux libertés individuelles et, d'autre part, l'importance de la souveraineté numérique et de la cybersécurité.

Conformément aux préconisations du rapport « Les 1 000 premiers jours. Là où tout commence » de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant, nous proposons de préciser que « la digitalisation de nos sociétés et l'utilisation de plus en plus massive des outils numériques appellent à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement du nourrisson et de l'enfant ».

Le sujet est très important. Il me semble cependant que vous pourriez modifier légèrement votre rédaction en insérant le mot : « notamment » après le mot : « évaluer ». Les conséquences de la digitalisation méritent en effet d'être étudiées de manière beaucoup plus globale. Par ailleurs, il me paraît préférable que votre amendement complète l'alinéa 101. Je vous suggère donc de le retirer afin que nous y retravaillions d'ici à la séance publique.

Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer le rôle de la science et de la recherche dans la réalisation des 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés par 193 pays en 2015.

Il s'agit de diminuer la charge d'enseignement des maîtres de conférences afin qu'ils aient davantage de temps à consacrer à leurs recherches et, en contrepartie, d'imposer une charge légère d'enseignement aux chercheurs des instituts de recherche. Nous pourrions ainsi dynamiser la recherche publique.

Avis défavorable. Un processus de revalorisation salariale des maîtres de conférences est en cours.

Notre premier objectif est de donner à tous le temps de se consacrer à la recherche. Je partage l'idée selon laquelle les chercheurs doivent participer à la formation des étudiants, mais ils le font déjà, à hauteur de plusieurs millions d'heures. Au reste, votre proposition n'est acceptable ni budgétairement ni socialement. Créer un statut unique pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs n'est pas l'objet de ce projet de loi. Ce n'est pas du tout d'actualité.

Notre rôle est de soumettre des propositions au débat. Je maintiens l'amendement.

Les rémunérations des universitaires, largement moindres que celles des catégories équivalentes de la fonction publique, sont inférieures de 35 %, en début de carrière, et de 15 %, en fin de carrière, à la moyenne de l'OCDE. Leur faiblesse est principalement due à la valeur du point d'indice, aux grilles de progression des carrières et aux régimes indemnitaires. Alors que les grilles de progression des différents corps de la fonction publique ont fait l'objet d'un travail de réalignement, celles de l'enseignement supérieur et de la recherche restent parmi les plus faibles. Cet amendement a pour objet d'y remédier.

Sur ce point, une discussion est en cours avec les représentants des personnels qui doit aboutir à la signature d'un protocole d'accord. L'un des objectifs du projet de loi de programmation est précisément de disposer des moyens nécessaires pour revaloriser les carrières de l'ensemble des personnels qui concourent à la recherche. Nos travaux portent sur les repyramidages, les promotions, les carrières, les primes. J'espère vous présenter prochainement leurs résultats. En tout état de cause, ceux-ci ne relèvent pas du domaine législatif.

L'attente est telle, madame la ministre ! Je vous prends au mot, en espérant que ces travaux aboutiront rapidement.

Cet amendement a trait aux écoles d'art et de design, qui ne doivent pas être les oubliées de ce texte ; je le retire afin d'y retravailler – avec Mme la ministre, si elle l'accepte – d'ici à la séance publique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réévaluer d'au moins 15 % les rémunérations des chercheurs et des maîtres de conférences, qui sont largement inférieures à celles des catégories équivalentes de la fonction publique. Alors que le salaire net moyen global de la catégorie A+ est de 4 384 euros pour les hommes, celui des universitaires est de 3 815 euros. Ces faibles rémunérations participent à la fuite des cerveaux vers l'étranger et à la baisse de l'intérêt pour les carrières dans le secteur de la recherche, notamment dans le public.

Dans un contexte de crise sanitaire et sociale sans précédent, il serait dommage que l'enseignement et la recherche ne profitent pas du « quoi qu'il en coûte » et de l'argent magique. Il est temps de réévaluer la rémunération de nos chercheurs et enseignants‑chercheurs !

Quel dommage que cette revalorisation ne soit pas intervenue il y a quelques années… Quoi qu'il en soit, nous allons consacrer 92 millions par an sur les sept prochaines années, soit 644 millions supplémentaires à l'horizon 2027, à l'amélioration des rémunérations de l'ensemble des personnels – j'y insiste, car les personnels de soutien et de support sont importants dans l'activité de recherche. L'investissement global s'élèvera à 2,5 milliards d'euros sur les sept prochaines années ; tel est l'objet du protocole qui est en cours de discussion.

Par cet amendement, cosigné par l'ensemble des rapporteurs, nous proposons de mieux reconnaître le rôle des directeurs de laboratoire et des directeurs d'unité en améliorant leur visibilité.

Il est nécessaire de faciliter les évolutions de carrière des personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. En effet, 26 % des maîtres de conférences sont partis à la retraite en restant bloqués au dernier échelon de la classe normale. Cette situation nuit à l'attractivité des carrières et favorise la fuite des cerveaux vers l'étranger.

Cet amendement vise à défendre les enseignants vacataires. Dès lors que l'arrêté du 31 juillet 2009 reconnaît qu'une heure de travaux dirigés correspond à 4,2 heures de travail effectif, payer cette heure de TD 41,41 euros brut revient à rémunérer le vacataire 9,86 euros de l'heure, soit moins que le SMIC horaire brut, fixé à 10,15 euros.

Au-delà de la situation des vacataires, la question qui se pose est celle du paiement de l'ensemble des heures complémentaires effectuées dans l'enseignement supérieur ; elle est d'ordre réglementaire, et non d'ordre législatif. Je suis d'accord avec vous : il faut réfléchir à la situation des vacataires. Je m'engage à lancer ce chantier dans le cadre des concertations et d'élaborer un plan dès 2021. La question est incluse dans les protocoles en cours de discussion avec les personnels.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Si la revalorisation des contrats doctoraux est une bonne chose, elle ne doit pas concerner les seuls nouveaux contrats si l'on ne veut pas créer une situation inégalitaire entre des doctorants qui effectueront leurs recherches au même moment.

Pour les raisons exposées précédemment, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Trop de doctorants ne peuvent aujourd'hui pleinement se consacrer à leurs recherches, faute de financement adéquat. C'est pourquoi, par ces amendements, cosignés par l'ensemble des rapporteurs, nous proposons de préciser qu'à terme, la politique de la recherche doit tendre à faire coïncider le nombre des dispositifs individuels de financement et celui des thèses en formation initiale.

Le rapport annexé au projet de loi déplore la baisse du nombre de doctorants. Pour y remédier, nous proposons qu'une expérience de recherche validée par un doctorat soit requise pour tous les postes impliquant la supervision de recherches dans le public, que, dans le privé, les aides publiques soient conditionnées à l'embauche de docteurs dans les postes d'encadrement et que le doctorat soit reconnu dans les conventions collectives. Ces propositions, accompagnées d'un financement des contrats doctoraux, permettront de mieux reconnaître le doctorat en France.

D'autres amendements devraient permettre des avancées significatives en matière de reconnaissance du doctorat. Avis défavorable.

Je maintiens l'amendement, mais je prends acte de vos propositions. Nous suivrons cette question de près.

Lors de nos auditions, il nous a souvent été rapporté que les budgets des établissements ne prenaient pas suffisamment en compte le glissement vieillesse et technicité (GVT), qui alourdit mécaniquement leurs charges de personnel. Il en résulte un manque de sincérité de la présentation budgétaire, notamment lors de la présentation de budgets constants. Cet amendement, cosigné par l'ensemble des rapporteurs, vise donc à insister sur la sincérité du budget des établissements.

Afin que les emplois sous plafond se transforment en recrutements effectifs, il convient de préciser que la subvention pour charges de service public doit être augmentée à la hauteur du coût de ces nouveaux emplois. Cela n'est toutefois pas suffisant : il faut également compenser l'augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et prendre en compte le glissement vieillesse et technicité.

Le solde qui traduit l'augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leur grille indiciaire n'a fait l'objet d'aucune compensation alors qu'il a atteint 30 millions d'euros pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) du programme 172. Le CNRS a dû ainsi, en 2020, supprimer 72 emplois à temps plein à cause d'une hausse de 45,5 millions de sa masse salariale, dont 19,5 millions dus au GVT. Pour mettre fin à l'érosion du nombre de personnels, il faut inscrire dans le projet de loi les compensations nécessaires au titre de la subvention pour charges de service public des établissements.

Avis défavorable. L'amendement sera partiellement satisfait par d'autres amendements qui appellent, de manière plus opérationnelle, à une sincérité budgétaire accrue.

La trajectoire d'emploi inscrite dans le rapport annexé est bien financée à l'article 2, qui prévoit les budgets nécessaires pour permettre aux établissements de reprendre leur recrutement dans toutes les fonctions – j'insiste –, y compris celles d'ingénieur et de technicien, qui ont été le plus souvent supprimées. L'amendement descend à un niveau de détail excessif, mais je vous confirme que le réarmement de la recherche et son financement ont bien entendu pour objectif de freiner l'érosion de l'emploi scientifique.

Loin de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, le rapport annexé au projet de loi prévoit une augmentation de 15 000 emplois hors plafond. Pourtant, en 2017, la France comptait 23 618 enseignants-chercheurs non permanents et 19 901 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes, 5 116 chercheurs non permanents et 11 774 ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation contractuels sur des missions permanentes.

Si ces personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes, il n'y a aucune raison valable de les maintenir dans la précarité et de moins les rémunérer que leurs collègues titulaires. Nous demandons donc la mise en œuvre d'un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique. Le recours aux non-titulaires doit être plafonné à 5 % des effectifs hors doctorants et stagiaires.

Oui, nous allons accroître le nombre des contractuels, puisque nous allons augmenter celui des doctorants financés. N'oubliez pas que, dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur, les doctorants et les post‑doctorants entrent dans la catégorie des personnels contractuels. Pour que les choses soient claires, toute personne recrutée grâce à un financement qui n'est pas une subvention pour charges de service public ne peut pas l'être sur un poste de titulaire.

Vous faites le choix politique de la précarité. Si vous augmentez le nombre des vacataires, même s'il s'agit de doctorants, vous diminuerez celui des titulaires : c'est mathématique. Assumez ce choix ; pour ma part, j'en fais un autre.

Le choix politique que nous faisons est celui d'augmenter non seulement le nombre des emplois sous plafond mais aussi celui des doctorants et des post-doctorants et de substituer des contrats à durée indéterminée (CDI) à des contrats à durée déterminée (CDD).

Les CDI que vous évoquez n'en sont pas : ce sont des CDD à long terme. Si un contrat est conclu pour douze années, il a un terme. Sa durée est donc déterminée. Votre CDI est un CDD !

Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Moi qui ai sévi dans l'enseignement supérieur et la recherche, j'ai toujours été très étonné par la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs en particulier, qui se limite essentiellement à une audition d'un quart d'heure. Par cet amendement, cosigné par l'ensemble des rapporteurs, nous proposons donc qu'une réflexion porte sur l'amélioration des stratégies de recrutement dans l'enseignement supérieur.

Les enseignants-chercheurs doivent faire face à une charge de travail importante liée à leur mission d'enseignement, souvent au détriment de leurs activités de recherche. Nous proposons donc que leur service d'enseignement soit abaissé à 160 heures de travaux dirigés et que celui des enseignants sans décharge de recherche soit ramené de 386 à 300 heures de travaux dirigés. Au demeurant, il faut rappeler une évidence : si le nombre des enseignants-chercheurs était plus important, ils auraient plus de temps pour leurs travaux de recherche. Nous demandons donc le recrutement de nouveaux enseignants‑chercheurs.

L'Institut universitaire de France (IUF), créé en 1991, est un outil très intéressant pour les universitaires qui souhaitent disposer de temps pour leurs recherches, puisqu'il leur permet de bénéficier d'importantes décharges d'enseignement pendant une durée de cinq ans, renouvelable pour les seniors, et d'une bourse personnelle très commode. Les lauréats sont choisis par un jury international qui leur confère toute légitimité et évite les éventuels procès en copinage.

Ce très bel outil – l'un des meilleurs au plan international, selon moi – contribue à retenir certains chercheurs particulièrement courtisés à l'international. Or, il est très sous‑employé : les effectifs ont d'abord été réduits, avant de stagner de façon désespérante au cours des dernières années. Par cet amendement, nous proposons donc d'inscrire dans le texte un engagement fort en faveur de l'évolution du nombre de lauréats de l'Institut universitaire de France afin qu'il soit au moins doublé d'ici à 2027.

Cette remarque nous a parfois été faite au cours de nos auditions. Nous vous proposons de retirer l'amendement et d'y retravailler ensemble d'ici à la séance publique, notamment pour réfléchir au doublement du nombre des postes que vous proposez.

S'il s'agit d'y retravailler pour passer d'un doublement à un triplement, je ne dis pas non ! Nous devons avoir une véritable ambition en la matière. J'insiste sur le fait que les IUF seniors ne sont quasiment plus jamais renouvelés ; ce dévoiement du dispositif initial est absolument inacceptable. Persuadé de votre bonne foi, je retire l'amendement.

Lorsque Mme la ministre évoque une revalorisation de 15 % des traitements des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'horizon 2027, elle pense surtout, me semble-t-il, à l'octroi de primes. Nous souhaitons, pour notre part, un dégel du point d'indice.

Quant à cet amendement, il vise à augmenter de 25 % les financements de base des laboratoires d'ici à 2022. La communauté de la recherche est en effet unanime sur le besoin d'augmenter le financement récurrent, et non pas contractuel, c'est-à-dire sur appel à projets – c'est un point très important –, des unités de recherche afin qu'elles puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions. L'augmentation de 10 % inscrite dans le texte est loin d'être suffisante puisque les dotations de la plupart des unités de recherche ne leur permettent pas de couvrir leurs dépenses de fonctionnement.

Avis défavorable. Dès lors que le préciput, c'est-à-dire le budget affecté au laboratoire du chercheur dont le projet a été retenu, sera porté à 40 % et que le taux de succès aux appels à projets de l'ANR sera accru, les laboratoires bénéficieront forcément d'une augmentation de leur financement.

Bien entendu, nous travaillons à l'augmentation des dotations de base des laboratoires. Nous allons ainsi passer de contrats d'objectifs et de performance à des contrats d'objectifs et de moyens. Au demeurant, si nous souhaitions diminuer les moyens de la recherche, nous n'y consacrerions pas 25 milliards dans les dix prochaines années.

Par ailleurs, nous modifions profondément le dispositif du préciput. Désormais, 40 % du montant des financements de l'ensemble des projets seront affectés à la recherche de base par un abondement direct du financement des laboratoires. Cette première mesure est certaine ; elle est inscrite dans la trajectoire de l'ANR. En outre, nous étudions actuellement l'augmentation, selon des modalités plus classiques, des dotations des laboratoires au travers des organismes et des universités. Encore une fois, notre objectif n'est pas d'asphyxier la recherche mais de lui permettre de respirer.

Madame la ministre, les 25 milliards que vous évoquez sont un effet d'annonce : vous prévoyez cette augmentation à partir de 2026. Ce faisant, vous sapez la crédibilité de vos déclarations. Le Gouvernement devrait nous démontrer qu'il a la volonté d'agir au cours d'une période dont il a la maîtrise, c'est-à-dire dès 2021 et 2022. Or, c'est pendant ces deux années que les moyens injectés sont les plus faibles.

Encore une fois, ces annonces relèvent de la communication gouvernementale et non de la sincérité budgétaire. Ceux qui connaissent les lois de programmation savent pertinemment que le principe de l'annualité budgétaire permet de revenir d'une année sur l'autre sur les mesures prises. Qui peut accepter que vos engagements concernent en partie le prochain quinquennat ? Votre storytelling est hallucinant et politiquement très inquiétant.

Regardez l'augmentation du programme 172 et comparez-la à celle du budget de la recherche au cours des vingt dernières années. Quand bien même nous ne retiendrions que 2021 et 2022 – ce que je n'espère pas –, ces deux années représentent un investissement d'1,2 milliard d'euros. Si l'on y ajoute les 6,5 milliards d'euros du plan de relance que l'Assemblée nationale examinera très prochainement, on obtient un total de presque 8 milliards d'euros supplémentaires alloués au budget de la recherche dans les deux prochaines années. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Quant à l'insincérité budgétaire, je vous rappelle que, selon le Conseil d'État, bien que la durée de la programmation soit inhabituelle, elle ne remet aucunement en cause sa sincérité budgétaire.

Je précise tout de même que le programme 172 comprend le crédit d'impôt recherche (CIR), une niche fiscale qui est critiquée même par la Cour des comptes.

Non, il est rattaché à la mission mais ne figure pas dans le programme 172.

Il s'agit de souligner le caractère prioritaire de la stratégie d'étude d'impact de l'ANR. La LPR est le moment opportun pour renforcer cette stratégie afin de la rendre efficiente.

Cet amendement vise à inclure la recherche en cancérologie pédiatrique parmi les priorités de la programmation budgétaire. Les parlementaires doivent être associés à la définition des actions de recherche menées en la matière afin de mieux comprendre ce type de cancer, d'améliorer les chances de guérison et les conditions de traitement des patients.

Avis favorable.

Nous avons déjà débattu de cette question. Vous savez combien le Gouvernement est attentif à la prise en charge de ces pathologies. Mais tenons-nous en à l'objectif et ne prévoyons pas un fléchage trop précis, car nous ignorons quelles disciplines, quelles connaissances, seront à l'origine des traitements de l'avenir. Avis favorable.

Je partage le souci exprimé par Mme la ministre. Il s'agit bien de prendre en considération l'ensemble des recherches menées dans le champ des cancers pédiatriques.

Cet amendement a pour objet de renforcer la stratégie nationale d'équipement en moyens de calcul à haute performance et de traitement et stockage de données massives et d'assurer les conditions de souveraineté et de sécurité de nos systèmes numériques.

Nous proposons qu'à l'instar du programme prioritaire de recherche sur les océans annoncé par le Président de la République en décembre dernier, un PPR sur la forêt soit créé afin de favoriser son adaptation aux changements climatiques. Si la forêt est l'un des piliers de notre stratégie nationale bas carbone, il faut savoir qu'elle est confrontée à des risques et à un stress qui contribuent à diminuer son efficacité en tant que puits de carbone.

Même si nous comprenons et soutenons votre combat, il n'est pas prévu de créer des programmes prioritaires de recherche dans le rapport annexé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je partage l'avis du rapporteur. Bien entendu, il est important que nos sujets de préoccupation actuels apparaissent dans le rapport annexé, mais nous ne pouvons pas y inscrire tous les programmes prioritaires de recherche, ne serait‑ce que parce nous ne sommes pas en mesure de savoir quels sont ceux qui s'imposeront dans quelques années.

Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi une recommandation, formulée en 2019 dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, visant à y consacrer un programme prioritaire de recherche.

Il s'agit d'inscrire ce sujet majeur parmi les priorités stratégiques que vous évoquiez à l'instant, madame la ministre, en vue de faire avancer l'état des connaissances sur le chlordécone, mais aussi de donner aux populations de Guadeloupe et de Martinique un cadre temporel et législatif leur permettant d'envisager l'éradication de cette pollution, et d'imaginer un après-chlordécone pour élaborer un projet de développement durable et écologique.

Par cohérence avec l'avis émis sur les autres amendements relatifs aux programmes prioritaires de recherche, je suggère le retrait de celui‑ci et émettrai à défaut un avis défavorable. Nous n'en soutenons pas moins votre combat en la matière, chère collègue, notamment sur l'île aux belles eaux, dont vous êtes une digne représentante.

Tout en m'inscrivant dans la continuité des propos que j'ai tenus tout à l'heure, j'indique que j'ai lancé l'an dernier un appel à projets flash spécifiquement consacré au chlordécone, dans le cadre de l'Agence nationale de la recherche. Des préprogrammes de recherche sont en cours de financement ; ils permettront de définir la meilleure stratégie à adopter pour poser les bonnes questions scientifiques à ce sujet.

Je suis très attentive à cette question. J'ai pris l'engagement l'an dernier, quasiment jour pour jour, de lancer un tel appel à projets flash sur le chlordécone. Nous l'avons fait. Cette démarche est très utile ; elle permettra de mieux définir les forces et les faiblesses de la recherche en la matière, et de la renforcer là où cela s'avèrera nécessaire.

Pour l'heure, comme je l'ai indiqué précédemment, le rapport annexé n'a pas vocation à dresser la liste des futurs programmes prioritaires de recherche, ce qui nous ferait courir le risque de passer à côté de certaines possibilités.

J'ai pris bonne note de l'explication de Mme la ministre ; elle me laisse un peu triste et un peu perplexe.

Madame la ministre, nous vous avons auditionnée dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur la pollution au chlordécone. À cette occasion, nous avons fait le point sur les modalités de la recherche susceptible d'être menée en la matière dans le cadre de l'ANR, et nous vous avons interrogée sur la possibilité d'en faire une priorité stratégique. Monsieur le rapporteur, plusieurs membres de cette commission d'enquête étant cosignataires de l'amendement, vous comprendrez aisément que je ne puisse le retirer.

. La philosophie générale du texte donne à penser que les flux unissant la recherche et la société sont unidirectionnels, allant de la recherche à la société. Or ils vont dans les deux sens. L'amendement vise substituer aux mots « l'apport de la recherche à toute » les mots « les interactions entre la recherche et l'ensemble de » à l'alinéa 205.

. L'amendement AC151 vise à préciser que les territoires constituent une échelle pertinente pour renforcer la diffusion de la recherche au sein de la société, notamment dans une perspective de reconsolidation du lien démocratique. Il fait également mention de la compétitivité de notre économie, afin de rendre plus explicite le rapport entre l'effort national de recherche et la nécessaire préservation du rang de la France, laquelle se trouve en situation de concurrence.

L'amendement AC152 vise à pérenniser, au-delà des travaux préparatoires du présent projet de loi de programmation, la démarche de concertation ayant permis d'aboutir à sa rédaction. Il vise aussi à faire en sorte que les acteurs du monde de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation, ainsi que les citoyens, les associations et les entreprises, soient pleinement informés des stratégies de développement de la recherche menées à l'échelon régional, national et européen, voire mondial.

. Avis défavorable.

. Monsieur Chouat, je comprends ce qui motive la rédaction que vous proposez. Toutefois, je vous propose de retirer les amendements afin d'y travailler en vue de l'examen du texte en séance publique. En effet, il me semble que la rédaction proposée écrase la dimension européenne de la recherche, au point que celle-ci n'apparaît plus dans le texte, ce qui me semble un peu dommage. Je comprends votre intention, mais il me semble nécessaire de travailler davantage les amendements.

. Je m'en voudrais d'écraser la dimension européenne de la recherche et retire les amendements ! (Sourires).

. Il vise à amplifier les apports réciproques de la recherche et de la société, par des actions de soutien spécifique.

. Je suggère le retrait de l'amendement en vue d'y travailler en vue de l'examen du texte en séance publique, et émettrai à défaut un avis défavorable.

. Il s'agit de renforcer et de structurer les interactions entre la science et la société. À cette fin, il pourrait être intéressant, par exemple, de créer un centre « Sciences et médias » ou – pour médiatiser les recherches en général et non les seules thèses – un concours intitulé « Mes recherches en quatre minutes ». Ces mesures peuvent sembler anecdotiques, mais le public fait preuve d'une véritable appétence d'informations en la matière.

. Avis défavorable.

Il importe que nous soyons d'accord sur la philosophie qui sous-tend la relation entre la science et les médias. Monsieur Nadot, je suggère que vous retiriez l'amendement, afin que nous puissions y travailler davantage. Tel qu'il est rédigé, il trahit un peu notre souhait de disposer de centres de référence issus des laboratoires, des universités et du monde de la recherche en général, capables de fournir un état de l'art à l'instant T, afin d'éclairer les médias qui en font la demande. Depuis le début de la pandémie, beaucoup de gens ont été présentés comme des experts, alors même qu'ils n'exprimaient parfois que leur opinion particulière.

Les dispositions prévues par l'amendement me semblent complexes à mettre en œuvre. La recherche scientifique, la connaissance se construisent sur un doute méthodique, qu'il n'est pas évident d'expliciter en direct. Il importe que nous disposions de centres de ressources. Je suis très défavorable à l'édification d'une cathédrale censée dire ce que sont la science et la connaissance. Celles-ci doivent, me semble-t-il, prendre la forme d'un réseau, animé directement par les chercheurs, lesquels doivent être en mesure de prendre la parole de façon vulgarisée. Pour répondre aux questionnements émanant de la société et formuler des réponses, ils doivent être capables, sur un sujet donné, de présenter l'état de l'art, l'avancement des connaissances.

Il importe que nous prenions le temps de rédiger l'amendement sur cette base, afin de ne pas trahir la philosophie de la relation entre les chercheurs et la société, qui exige des interactions améliorées et des relations accrues.

. Je retire l'amendement. Je souhaite que la rédaction qui en sera élaborée ultérieurement intègre le cahier des charges de l'audiovisuel public.

. Cet amendement porte sur un paragraphe du rapport annexé relatif à l'importance de la refonte du pacte de confiance conclu entre la science et la société, en vue de le renforcer. Nous y mentionnons notamment l'exemplarité et l'impartialité de la communauté scientifique.

Par le biais de cet amendement, j'aimerais ajouter aux responsabilités de la science sa nécessaire représentativité, s'agissant notamment de l'âge, de l'origine, du sexe et du milieu culturel des individus qui sont parties prenantes de la communauté scientifique. Une telle disposition est essentielle pour renouer le lien précité.

Il s'agit d'un gage de crédibilité de la recherche, car la science ne peut être hermétique à la société. Il s'agit aussi d'un enjeu de fiabilité de la recherche, qui est enrichie par la diversité de la société, qui augmente le nombre de clés de lecture dont nous disposons pour comprendre le monde qui nous entoure.

. Avis très favorable.

. Monsieur le président, tandis que vous vous apprêtez à clore les travaux pour cet après-midi, j'aimerais évoquer un dernier point de méthode. Le délai imparti pour déposer des amendements en vue de l'examen du texte en séance publique est très court – nous avons jusqu'à jeudi. Dès lors, est-il possible de disposer du texte consolidé au fur et à mesure de leur dépôt ? Je sais ce qu'une telle demande a de redoutable et de difficile pour les services de la commission, mais cela me semble nécessaire si nous voulons travailler convenablement dans les délais impartis. Je sais aussi qu'il sera possible de la satisfaire sous certaines réserves, mais il s'agit d'un point important. Il arrive que nous procédions ainsi, par exemple lorsque nous travaillons dans des délais très contraints, ce qui permet de déposer des amendements en temps et en heure, aux bons alinéas. C'est pourquoi je formule cette demande auprès de vous et, par votre intermédiaire, des services de la commission.

. Nous ferons au mieux, cher collègue, en coordination avec le service de la séance, qui est aussi concerné.

Avant de clore la réunion, je me fais une grande joie de saluer le retour parmi nous de Raphaël Gérard (Applaudissements). Cher collègue, nous sommes très heureux de vous revoir.