Intervention de Philippe Berta

Celui-ci ne fait pas autre chose que d'aller un peu plus loin que les lois Allègre en élargissant certaines possibilités offertes aux chercheurs, en fonction de leur activité, pour participer au développement économique. Les règles applicables en la matière avaient été définies de manière très étroite, ce qui explique leur très faible utilisation, comme l'a montré l'étude d'impact. Avis défavorable.