Intervention de Philippe Berta

L'amendement entend tirer les conséquences de la crise sanitaire, en permettant de façon pérenne aux autorités compétentes de prendre toutes mesures d'adaptation des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur en cas d'urgence, comme la dématérialisation des épreuves. Cette disposition avait dû être expressément prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020‑351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire.