Intervention de Denis Rapone

La disposition qui prévoit la fusion entre le CSA et l'HADOPI à la fin janvier 2021 ne pourra pas rester en l'état, pas plus que celle prévoyant la présence au sein du nouveau collège de l'ARCOM de sept membres – les cinq membres de l'actuel CSA et deux membres nouveaux. Le premier de ces deux membres serait issu de l'ARCEP, selon le principe du croisement des collèges, et le second désigné par le Président de la République, pour mettre en œuvre la réponse graduée, d'après une liste de trois noms, l'un proposé par le premier président de la Cour de cassation, l'autre par le premier président de la Cour des comptes et le troisième par le vice‑président du Conseil d'État. Ce mode de désignation obéit à une contrainte : le second membre doit être magistrat, puisque la réponse graduée est une procédure pré-pénale, dans le cadre de laquelle un certain nombre de pouvoirs d'enquête et d'investigation nécessitent d'être supervisés par un magistrat. S'il y a un nouveau projet de loi, il faudra que soit adjoint aux membres du collège du CSA, qui auront été, à droit constant, renouvelés fin janvier, un membre magistrat issu de ce mode de désignation pour mettre en œuvre la réponse graduée.

L'éducation aux médias nous tient également particulièrement à cœur. Dans le projet de loi, des pouvoirs nous sont donnés afin de sensibiliser les internautes au respect du droit d'auteur et de les responsabiliser. On développe à l'HADOPI, depuis quelques années, et plus récemment sur la base d'une convention avec le ministère de l'éducation nationale, des modules pédagogiques, aussi bien à destination de l'école primaire que du collège, pour essayer de faire évoluer les comportements dans la consommation des œuvres culturelles sur internet.

En partenariat avec le CNC et l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), nous sommes en train de lancer une campagne de communication sur les réseaux sociaux, les chaînes de télévision et dans les salles de cinéma, sur un mode distancé plutôt que moralisateur, autour de l'expérience utilisateur, destinée à montrer que l'utilisation d'un site pirate nuit au confort et à la sûreté du visionnage.