Intervention de Roch-Olivier Maistre

Madame Meunier, par l'adoption d'un amendement à la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, le président du CSA s'est vu attribuer une compétence nouvelle : la capacité de mettre en demeure un site qui diffuserait des contenus pornographiques sans déployer un dispositif permettant de s'assurer que les personnes qui s'y connectent sont bien majeures. Si l'exposition des mineurs à de tels contenus est sanctionnée par le code pénal, on se contentait jusqu'à présent de disclaimers, ce qui revenait à demander à l'utilisateur de confirmer par un simple clic qu'il avait plus de 18 ans pour avoir accès aux images. L'objectif de la nouvelle disposition est d'obliger les acteurs à mettre en place un dispositif réellement protecteur : après une mise en demeure, ils doivent répondre dans un délai de quinze jours au président du CSA et, s'ils ne se conforment pas à la loi, celui-ci a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour qu'il prononce la suspension du site par les fournisseurs d'accès.

Comme l'a signalé le président Studer en début d'audition, j'ai été saisi, il y a une semaine environ, par trois associations qui œuvrent dans ce domaine, des cas d'une petite dizaine de sites. Nous sommes en train d'instruire le dossier. Cela soulève des questions de droit nouvelles. Première difficulté : l'article de loi prévoit un décret d'application, qui n'a pas encore été publié ; il semblerait toutefois, d'après les analyses juridiques qui ont été faites, que ce ne soit pas une condition sine qua non à la mise en œuvre du texte. Deuxième difficulté : les sites incriminés ne sont pas localisés à proximité ; il va falloir aller les chercher. Soyez néanmoins assurés que nous avons l'intention de nous saisir avec détermination de cette nouvelle compétence. C'est une question qui émeut nombre d'associations féministes ; plusieurs instructions judiciaires sont en cours concernant certains sites et les conditions de tournage de ce type de films. C'est là un point qui fait l'objet d'une vigilance particulière de notre part et de la part des chaînes, implantées sur notre territoire, qui diffusent ces films – sous convention d'ailleurs avec le CSA.