Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, l'exercice de la compétence GEMAPI était, est et sera toujours une question technique et complexe.

Mais c'est avant tout un enjeu particulièrement important, qui nous concerne tous : nous, députés, en notre qualité de législateurs ; les élus locaux, bien sûr, à qui l'on a confié cette lourde responsabilité ; mais aussi nos concitoyens, qui sont au coeur de ces territoires façonnés par les fleuves, les cours d'eau et les littoraux qui font leur richesse, et surtout parce qu'ils sont les premiers exposés aux risques naturels.

En effet, ce qui fait la force de ces territoires et ce qui contribue à leur attractivité peut par ailleurs les rendre vulnérables. Pas moins de 18,5 millions d'habitants sont aujourd'hui exposés aux risques d'inondation et de submersion, chiffre qui devrait s'accroître compte tenu des dérèglements climatiques. Nous avons tous en mémoire les événements tragiques de ces dernières années, en métropole comme outre-mer.

Bien sûr, ni les législations ni les collectivités ne permettront d'empêcher ces catastrophes. Elles peuvent néanmoins les prévenir et en limiter les conséquences. Pour être en mesure d'atténuer les effets de ces phénomènes naturels, il est nécessaire d'organiser une gestion efficace des zones à risques, qui sont souvent situés à proximité des centres urbains densément peuplés. C'est pourquoi l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est un défi majeur où les clivages partisans n'ont pas leur place.

Nous conviendrons tous, d'ailleurs, que les doléances des élus locaux à cet égard, quelles que soient leurs étiquettes et leurs sensibilités politiques, se rejoignent sur l'essentiel : il faut renforcer la coopération et éviter l'émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI. C'est un préalable indispensable à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'aménagement et de prévention des risques.

C'était d'ailleurs l'objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 dans la mesure où l'échelon intercommunal apparaît le plus à même d'exercer les deux domaines d'intervention de la GEMAPI.

Cette réforme a toutefois fait naître de nouvelles incertitudes, si ce ne sont de réelles inquiétudes : cette responsabilité nouvelle nécessite en effet d'importantes réorganisations institutionnelles. Or à quelques semaines de son entrée en vigueur, la plupart des EPCI n'ont manifestement pas eu assez de temps et n'ont pas été suffisamment accompagnés pour pouvoir exercer cette compétence dans de bonnes conditions.

Aussi – à raison et depuis plusieurs mois – les élus locaux nous demandent-ils d'adapter la législation pour accompagner la mise en oeuvre de cette réforme. Tel est l'objet de cette proposition de loi dont le groupe MODEM a été à l'initiative.

Certes – c'est une évidence – elle ne permettra pas de répondre à l'ensemble des difficultés que peuvent poser les missions relatives à ce que l'on appelle le grand cycle de l'eau, par exemple celles engendrées par l'exercice des compétences eau et assainissement, qui ont été judicieusement soulevées par le groupe Les Républicains il y a un mois au moyen d'une proposition de loi qui a malheureusement été renvoyée en commission.

Mais cette proposition de loi dont nous nous apprêtons à examiner les articles nous paraît nécessaire puisqu'elle se concentre sur l'essentiel. En réponse aux inquiétudes des associations de collectivités et dans la continuité des annonces qui ont été faites par le Gouvernement, il s'agit donc d'adapter la mise en oeuvre de la réforme GEMAPI en confortant le rôle des départements, en aménageant le régime de la responsabilité des élus, en assouplissant les modalités de transfert et de délégation de la compétence, en élargissant la concertation entre les acteurs et, enfin, en approfondissant les études sur les conséquences de cette réforme.

Aussi, l'article 1er autorise les départements assurant au 1er janvier 2018 une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention de cinq ans avec chaque commune ou EPCI à fiscalité propre situé sur leur territoire. Cet article prévoit par ailleurs, à juste titre, de ne pas permettre l'engagement de la responsabilité desdites communes et EPCI s'ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l'art.

S'ensuit un article 1er bis, ajouté lors de l'examen en commission des lois, et qui va faire l'objet de discussions ; il vise à autoriser, dans le seul cadre de la compétence GEMAPI, l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert après accord du préfet coordinateur de bassin.

Le texte prévoit à l'article 2 la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement afin de pouvoir tirer toutes les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales. Ce rapport, particulièrement attendu tant les incertitudes ont pesé jusqu'à présent, présentera également un bilan de la protection contre les risques d'inondation fluviale et de submersion marine, et étudiera les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

Quant aux articles 3 et 4, ils autorisent explicitement une sécabilité interne pour transférer ou déléguer tout ou partie de l'une des missions de la compétence GEMAPI à des EPAGE ou à des EPTB.

Enfin, les articles 5 et 6 visent à permettre aux collectivités et aux groupements qui assurent l'animation de la politique du grand cycle de l'eau d'intervenir également dans le domaine de la prévention du risque d'inondation, ainsi qu'à autoriser les départements à fournir une assistance technique en faveur des EPCI qui le réclament lorsque ceux-ci ne disposent pas des moyens techniques suffisants pour exercer la compétence GEMAPI.

Mes chers collègues, compte tenu des doléances des élus locaux, des collectivités et de leurs associations auxquelles nous avons tous été sensibles, et au vu de la réponse apportée par les dispositions que je viens d'évoquer, je crois que cette proposition de loi peut recueillir le soutien de l'ensemble des groupes de notre assemblée.