Intervention de Ugo Bernalicis

L'État lui-même, dans ce domaine, ne s'est d'ailleurs pas forcément montré à la hauteur, comme la presse l'a souvent relevé. Si bien que, en définitive, le transfert de la compétence GEMAPI est pour les collectivités locales un véritable cadeau empoisonné.

Cela me conduit à rejoindre mon collègue André Chassaigne sur la question des moyens : la responsabilité d'équipements déjà insuffisamment entretenus est transférée à des collectivités qui n'auront pas forcément les moyens de mieux faire. Ce n'est évidemment pas de nature à arranger les choses.

La proposition de loi laisse également de côté la question des agences de l'eau et des moyens qui leur sont donnés pour exercer leur missions, qu'il s'agisse de sécurité ou d'expertise en matière de prévention des inondations, de pollution, d'érosion et d'effondrement des digues.

Ces agences sont aujourd'hui placées sous une trop grande contrainte budgétaire. Est-il besoin de rappeler que le projet de loi de finances pour 2018 ampute leur budget de plus de 200 millions d'euros alors même que l'ampleur de leurs missions ne fait que croître ? Dans ces conditions, le groupe La France insoumise ne peut que s'interroger sur leur capacité à financer les travaux relatifs à la protection des milieux aquatiques ou à assister les collectivités dans l'exercice de la compétence GEMAPI. Mais peut-être existe-t-il également dans ce domaine un marché concurrentiel – et donc, pour certains opérateurs privés qui peuvent fournir des expertises équivalentes à celles des agences de l'eau, une place à prendre.

Aux yeux de notre groupe, ce n'est pas en plaçant les collectivités dans une logique d'affrontement que nous créerons du commun : c'est vrai en général, mais également dans ce domaine particulier. Et ce n'est pas non plus en opposant les légitimités que nous redonnerons un souffle démocratique à notre pays.

En tout état de cause, une telle démarche est contraire à notre devoir d'assurer la sécurité de nos concitoyens. En tant qu'élus de la nation, il est de notre responsabilité d'agir de telle sorte que l'on ne pourra pas nous accuser, lors de la prochaine catastrophe écologique, d'avoir sacrifié cette sécurité au nom de la concurrence.

La responsabilité constitue d'ailleurs finalement le fond du sujet : un article de la proposition de loi ne vise-t-il pas, dans une certaine mesure, à dédouaner les collectivités territoriales de la leur, du moins le temps que s'opère le transfert de compétence ?

De toute façon, l'État reste responsable de la gestion des risques comme de la prévention des inondations. Il y a là une évidente hypocrisie. On dit aux collectivités : on vous transfère la compétence GEMAPI sans les moyens correspondants, mais vous ne serez de toute façon pas responsables tout de suite ! Comme le disait mon collègue André Chassaigne, personne n'est dupe.

Certes, un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens. Nous sommes par exemple favorables à l'article 1er, qui permet aux départements, et notamment à ceux qui assumaient déjà la compétence GEMAPI, de continuer à le faire après 2020. Cette disposition relève bien du pragmatisme que vous louez si souvent, chers collègues de la majorité.

Nous sommes en revanche opposés à la sécabilité des différentes compétences, car les découper en petits morceaux n'aidera pas à avoir une bonne vision de leur gestion. Au départ, elles étaient exercées au sein des EPAGE et des EPTB, établissements publics créés par arrêté du préfet, l'État restant donc, en définitive, pilote en la matière. Désormais, elles pourront être subdéléguées à d'autres syndicats. Nous ne voyons pas d'un bon oeil cette façon de remettre en cause le rôle de coordination joué par l'État.

Un autre élément concerne le financement de la gestion des milieux aquatiques, un domaine dans lequel la suppression de la taxe d'habitation a chamboulé l'équation initiale. Même si j'ai compris que des garanties étaient données pour 2018, quid des années suivantes ? Nous avons besoin d'une vision plus claire, et c'est pourquoi un de nos amendements prévoit la rédaction d'un rapport sur le sujet.