Intervention de Emmanuelle Anthoine

Dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni et l'Union européenne sont convenus que le règlement général sur la protection des données (RGPD) resterait applicable de manière transitoire au Royaume‑Uni, pour une durée supplémentaire maximale de six mois. Toutefois, à partir du 1er juillet 2021, à défaut de décision contraire, toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Quelle incidence cela pourrait-il avoir sur la circulation et la protection des données entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ?