Intervention de Danielle Brulebois

comporte des avancées essentielles. Elle permettra aux territoires de prendre en charge plus sereinement cette compétence complexe et massive. Elle introduit aussi une indispensable souplesse et répond à un objectif d'efficacité et de solidarité, dans une répartition plus équitable des responsabilités et des efforts financiers.

Ainsi, le présent texte permettra à d'autres collectivités de rester aux côtés des EPCI en continuant d'exercer des missions ou de s'associer à des financements relatifs à la GEMAPI. Les régions ou les départements, jusqu'alors impliqués dans un EPTB ou dans des syndicats mixtes via la prévention des inondations et des risques de submersion marine, la gestion des cours d'eau ou la protection des espaces naturels sensibles, auront la possibilité de poursuivre leur action au-delà de la date butoir du 1er janvier 2020.

L'État ne doit pas non plus négliger son rôle et sa responsabilité. La proposition de loi ouvre en effet une voie spécifique d'étude de la gestion financière et institutionnelle des littoraux, des grands corridors fluviaux, des digues domaniales, dont l'échelle nationale dépasse largement le périmètre d'un EPCI.

D'autres dispositions importantes font évoluer les conditions dans lesquelles les EPCI pourront transférer la compétence. Je pense d'abord à la possibilité de dissocier les quatre missions constitutives de la GEMAPI qui, jusqu'alors indivisibles, pourront être déléguées ou transférées, en partie ou en totalité. Cette sécabilité interne facilitera leurs modalités d'exercice.

L'idée est que, là où l'action est efficace, elle doit être poursuivie sans bouleversement ni dommages.