Intervention de Céline Calvez

Les contrats conclus entre les établissements privés et l'État portent sur les conditions d'accueil des élèves inscrits et sur les programmes des enseignements dispensés : ils n'ont pas vocation à régir l'usage d'équipements privés. Les conventions dont l'article 2 étend le champ pour permettre l'accès aux équipements sportifs du second degré nécessitent l'autorisation des collectivités territoriales, qui n'exercent pas de tutelle sur les établissements d'enseignement privé.

Nous pourrions, en revanche, associer ces établissements à la mutualisation des temps et des espaces, prévue à l'article 3 dans le cadre des plans sportifs locaux.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.