Chers collègues, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France que nous examinons aujourd'hui est le fruit de longs mois de réflexions et d'échanges de plusieurs députés du groupe LREM. Déposée le 26 janvier dernier, elle a fait à nouveau l'objet de nombreuses auditions ces dernières semaines. Elle sera examinée en séance publique à compter du mercredi 17 mars.

Parmi les 327 amendements déposés, 116 ont été déclarés irrecevables – 48 du groupe LaREM, 21 du groupe GDR, 15 du groupe LR, 10 du groupe FI, 7 du groupe UDI-I, 5 du groupe LT, 5 du groupe Socialistes, 3 du groupe Agir ensemble et 2 pour le groupe Dem –, dont 3 au titre de l'article 37 de la Constitution comme relevant du domaine réglementaire, 19 au titre de l'article 40 et 94 au titre de l'article 45.

Certains commissaires se sont émus de cette dernière décision. J'en suis désolé pour les sujets importants qu'ils souhaitaient soulever, mais je me devais d'appliquer la règle prévue à l'article 95 du règlement selon laquelle, pour être recevable, un amendement doit avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé. Or bien des sujets abordés par les amendements – l'éducation physique et sportive à l'école et dans l'enseignement supérieur, le soutien aux associations sportives, la promotion du sport féminin, la lutte contre les discriminations, les supporters, le statut des arbitres professionnels, le e-sport, les coupures publicitaires des retransmissions sportives – étaient dépourvus de tout lien avec le texte déposé, sinon avec son intitulé ou celui d'un de ses titres, ce que le Conseil constitutionnel ne considère pas comme un critère suffisant de recevabilité. De fait, les onze articles traitent de sujets précis et limités qui ne permettent pas de couvrir tous les champs des politiques sportives.

Nous sommes donc saisis d'environ 200 amendements. Avant de les examiner, nous passons à la discussion générale.

Au fil des trente-trois auditions effectuées depuis fin février, nous avons pu mesurer le réel intérêt que suscite notre démarche parmi les acteurs du mouvement sportif et de l'économie du sport, les collectivités et les associations. Si certains regrettent ce qu'aurait pu être cette proposition de loi, celle-ci a le mérite d'exister.

Il y a presque un an, nous nous retrouvions confinés. Ceux qui avaient une activité sportive régulière se sont retrouvés entravés dans leur pratique ; d'autres ont découvert, par le sport, un instant de liberté et y ont parfois pris goût. Cette situation a révélé la menace que la sédentarité fait peser sur nos populations. De nombreuses études l'ont démontré, de même que nous ont alertés les récents travaux de nos collègues Sandrine Mörch et Marie-George Buffet sur les conséquences de la covid-19 sur la jeunesse. La sédentarité nous menace tous et il nous faut, à titre individuel et collectif, retrouver le goût du mouvement et du dépassement.

En premier lieu, il convient de donner à chacune et à chacun la possibilité de pratiquer une activité physique et sportive de manière fréquente et dans son cadre de vie. La proximité avec les lieux de la vie quotidienne constitue l'un des facteurs déterminants de la régularité de l'activité sportive. Cela suppose de veiller à l'existence et à la disponibilité de locaux et équipements répondant aux besoins des particuliers, des clubs et des associations sportives, et aussi de proposer des activités diverses et variées à l'échelle des communes et des bassins de vie. Il s'agit de construire une offre d'activités physiques et sportives de qualité, assise sur la diversité des installations et des ressources, et qui valorise utilement l'expérience et les savoir-faire de tous ceux – associations, clubs, collectivités – qui animent la vie sportive. Pour cela, il nous faut ouvrir de nouveaux champs à la pratique et stimuler les synergies, en surmontant la rigidité de certaines organisations et le poids de certaines habitudes.

C'est dans cet esprit que le titre Ier de la proposition de loi rassemble des dispositions relatives au développement de la pratique pour le plus grand nombre.

L'article 1er garantit l'accès à des activités physiques et sportives pour l'ensemble des publics accueillis ou pris en charge par les établissements et services médico‑sociaux (ESMS). Il étoffe les missions d'intérêt général confiées à ces structures aussi diverses que les politiques auxquelles elles participent – l'aide sociale à l'enfance, l'accueil dans les EHPAD, l'hébergement et la prise en charge des personnes en situation de handicap ou encore la protection judiciaire de la jeunesse. En permettant l'accès de ces publics au sport, on accroît leur bien-être mais aussi le lien social. Ce faisant, on contribue à construire une société plus inclusive.

L'article 2 encourage l'utilisation des équipements sportifs des établissements scolaires, notamment en rendant obligatoire la création d'accès indépendants lors de la construction de nouveaux établissements scolaires. Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des terrains et des équipements inutilisés le week-end ou pendant les vacances, alors que des jeunes et des clubs manquent de lieux pour se dépenser et pratiquer leurs disciplines. Sans méconnaître les exigences qui s'attachent à la sécurité des publics scolaires et à la préservation du patrimoine des collectivités publiques, la proposition de loi s'attache à faire vivre ce patrimoine.

L'article 3 ouvre aux communes et aux intercommunalités la possibilité d'élaborer des plans sportifs locaux (PSL), qui définissent les orientations et les actions de promotion et de développement de la pratique des activités physiques et sportives à l'échelle locale. La loi du 1er août 2019 a jeté les fondements d'une nouvelle gouvernance territoriale du sport, à travers les conférences régionales du sport (CRS) qui constituent des relais de l'Agence nationale du sport (ANS) – elles sont en train de s'installer. Nous devons donner aux acteurs locaux un cadre propice à la mutualisation de leurs expériences et des ressources nécessaires au développement des activités physiques et sportives sur leurs territoires. Ce sera d'autant plus précieux pour alimenter les diagnostics territoriaux et les CRS.

Ces conférences régionales du sport font l'objet de l'article 4, qui complète le champ des thématiques dont elles doivent se saisir, en ajoutant les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé.

Vous l'aurez compris, ce titre Ier s'adresse à toutes et tous, à nous, les députés, attachés à ce que le sport fasse société et à ce que chaque citoyen puisse y participer.

Je suis heureux de vous retrouver ici pour évoquer un sujet cher à toute la planète – sauf à Winston Churchill – et que nous avons pu, grâce à la détermination de bon nombre d'entre vous, ajouter à l'agenda politique.

La perception que nos concitoyens ont de la pratique et du mouvement sportifs et les attentes qu'ils nourrissent à leur égard ont évolué. Le sport ne se résume pas à des activités de loisirs ; il présente une dimension éminemment sociale. Outre sa contribution avérée au bien‑être moral et physique des individus, il offre aussi des ferments d'unité, notamment dans le cadre des manifestations et grands événements qui transcendent les individus. Il constitue également un secteur économique à part entière, dont le poids justifie le titre III de la proposition de loi.

Puisque le sport constitue une activité sociale, il ne saurait s'affranchir du respect des valeurs que partage la collectivité nationale : l'égalité de représentation des femmes et des hommes dans l'exercice des responsabilités professionnelles et sociales ; la transparence et l'éthique qui doivent prévaloir dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ; le respect de l'intégrité morale et physique des personnes, en particulier des jeunes.

Sous le patronage bienveillant des Comités Olympique et Paralympique, les fédérations et le mouvement sportif ont engagé leur mue. Les travaux d'évaluation de nos collègues Cédric Roussel et Régis Juanico rendent compte de réels progrès dans le respect des obligations fixées par la loi du 1er mars 2017, même si, dans bien des cas, l'application de la loi demeure trop formelle et des réticences, parfois compréhensibles, à se saisir pleinement des outils qu'elle propose, se manifestent. La responsabilité première des pouvoirs publics et, à bien des égards, des acteurs du mouvement sportif est de donner consistance aux principes et valeurs qui font la qualité de la vie sportive et garantissent son intégrité. C'est en considération de cet objectif, mais aussi de l'inertie de certaines pratiques et certains modes de fonctionnement, que la proposition de loi présente des mesures destinées à favoriser le renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations.

L'article 5 consacre la stricte égalité de représentation des femmes et des hommes au sein des instances des fédérations sportives, ce principe s'imposant tant à l'échelle nationale qu'à celle des organes régionaux. Le texte renoue ainsi avec l'ambition qui avait inspiré la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Certes, du chemin reste à parcourir pour surmonter les obstacles matériels et le poids des stéréotypes et des inhibitions, mais, à n'en pas douter, il s'agit d'une avancée majeure sur le plan de l'égalité des droits.

L'article 6 affermit le rôle et la place des associations sportives et des clubs dans la composition des assemblées générales des fédérations, ainsi que dans l'élection de leur présidence et des membres des comités directeurs et des conseils d'administration. Je sais que ce nouveau paradigme politique et démocratique a pu susciter des réticences et des appréhensions. Ne nous y trompons pas, dans le contexte de la crise sanitaire, les pratiques se font plus individuelles et les fédérations jouent leur légitimité. Certaines équipes ont déjà entrepris de renouveler les rapports noués avec leurs licenciés et leurs échelons territoriaux. Il importe que la proposition de loi conforte ces démarches en favorisant la participation de toutes et tous à la marche des affaires et décisions fédérales. Cet objectif commande de définir un dispositif qui, tout en faisant la part des nécessités pratiques de la délibération collective, remédie aux graves inconvénients que comportent les systèmes de grands électeurs actuellement en vigueur.

Dans un même souci de renouvellement des équipes, l'article 7 limite à trois le nombre des mandats susceptibles d'être exercés dans les fonctions de président de fédération. Une règle similaire est prévue pour les présidents des ligues régionales.

L'article 8 comporte deux dispositions renforçant les exigences d'honorabilité. Le premier alinéa inclut les membres élus des instances dirigeantes parmi les personnes assujetties aux obligations déclaratives prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le second alinéa renforce l'application du régime d'incapacité destiné à écarter des éducateurs encadrants sportifs se rendant coupables d'infractions mettant en cause leur honorabilité et leur capacité à animer et à enseigner auprès de pratiquants.

On nous objectera peut-être que l'éthique est affaire de culture, de pédagogie et de moyens, qu'il incombe au mouvement sportif de prendre ses responsabilités et que les fédérations doivent disposer d'une certaine liberté dans leur organisation. Je crois, au contraire, que la délivrance d'un agrément et la délégation d'une mission de service public justifient que le Parlement fixe des principes et des règles répondant à des motifs d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle j'appelle de mes vœux l'adoption de la proposition de loi qui, de mon point de vue, réunit les conditions d'un consensus minimal nécessaire pour engager le redressement du modèle sportif français.

Le sport français se trouve à un tournant. Du fait de la crise sanitaire, c'est tout un modèle économique, du club de quartier à la filière industrielle, en passant par les clubs professionnels, qui se trouve en péril. Les recettes de billetterie sont à l'arrêt à cause des huis clos. Le soutien des acteurs privés lié au sponsoring est en forte diminution. Le confinement a également eu une incidence sur la pratique du sport en amateur, avec de lourdes conséquences sur le renouvellement des licences et, par ricochet, sur les ressources des fédérations et des clubs.

À cette situation critique s'est ajoutée l'affaire Mediapro, qui a porté un coup énorme au financement du sport professionnel et même amateur par l'intermédiaire de la taxe Buffet. Comment un nouvel arrivant a-t-il ainsi pu mettre en péril, à moins de trois ans des Jeux olympiques, tout notre modèle sportif ? La question reste posée et il faudra y répondre.

À la suite d'une table ronde avec le Président de la République au mois de novembre dernier, le Gouvernement a pris un grand nombre de mesures pour soutenir le secteur. Plus de 400 millions d'euros ont été débloqués. Je m'en félicite. Cela ne suffira pas à guérir tous les maux, mais c'était indispensable.

Le sport est une filière économique majeure de notre pays. Il représente 80 milliards d'euros et près de 450 000 emplois. Il est aussi un élément essentiel pour la santé, l'intégration, l'éducation des plus jeunes, le dépassement de soi, l'apprentissage des valeurs de la République, l'esprit d'équipe et la fraternité. Pour permettre au sport français de continuer à servir ces valeurs, il nous faut consolider son modèle économique. C'est l'ambition du titre III.

L'article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat. Les paris truqués sont une menace pour l'intégrité du sport et pour son financement, et la forte croissance des paris sportifs en ligne depuis plusieurs années peut faciliter les dérives. Face à cette évolution, il est indispensable de doter les pouvoirs publics d'outils de lutte adaptés. Les paris truqués participent toutefois d'un phénomène global, que l'on ne pourra combattre qu'en renforçant la coopération internationale. En autorisant l'échange d'informations sensibles entre les membres de la plateforme et ses partenaires étrangers, l'article 9 procède à une avancée significative.

Le streaming illégal est un autre danger pour le modèle économique du sport. Selon une étude récente de la HADOPI, pas moins de 100 millions d'euros échappent chaque année au financement du sport amateur et professionnel en raison du manque à gagner pour les titulaires de droits, la ligue et les clubs. Face à ce mal, qui ne fait que prendre de l'ampleur d'année en année, les pouvoirs publics comme les ayants droit sont impuissants. L'article 10 y remédie en créant une nouvelle procédure juridique dite dynamique, permettant le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites qui retransmettent illégalement une compétition sportive diffusée en direct. De façon inédite, l'ordonnance initiale du juge pourra servir de base au blocage de sites non identifiés dans le jugement. Cette mesure innovante donne lieu à de vifs débats, qui sont légitimes et que j'entends. Je tiens toutefois à souligner la proportionnalité de cette nouvelle procédure, qui ne pourra viser que les sites retransmettant les compétitions expressément visées dans l'ordonnance, et seulement pour la durée du match.

Les dispositions de l'article 10 ne sont donc pas comparables avec celles de la proposition de loi contre la haine en ligne, ni avec celles du projet de loi confortant les principes républicains. Dans le cas qui nous occupe, la caractérisation des contenus pirates sera simple et sans appel.

Par ailleurs, et afin d'apporter toutes les garanties au dispositif, j'ai déposé un amendement faisant de la HADOPI un tiers de confiance entre les titulaires de droit et les défendeurs, chargé de vérifier le bien-fondé des demandes de blocage ou de déréférencement. Ainsi modifié, l'article éloigne tout risque de demandes abusives de la part des ayants droit. Cette procédure est inédite en droit français, mais elle est absolument nécessaire, adaptée et proportionnée.

Enfin, les fournisseurs d'accès ne sont pas les seuls visés par cet article : le juge pourra également prononcer des mesures à l'encontre des hébergeurs, des moteurs de recherche ou encore des navigateurs, de même qu'envers tout futur acteur d'internet pouvant contribuer au piratage. Il s'agissait d'une crainte exprimée par divers acteurs, que je tiens à rassurer quant à la solidité du dispositif.

L'article 11 ajoute la société coopérative d'intérêt collectif, plus communément appelée SCIC, aux types de sociétés sportives expressément autorisés par la loi. Il encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l'économie sociale et solidaire. C'est une mesure démocratique essentielle pour les clubs qui souhaitent élargir leur gouvernance aux supporters, aux collectivités ou encore aux acteurs économiques locaux. Lors des auditions que nous avons menées, nous avons notamment rencontré le Sporting Club de Bastia, qui a adopté ce statut. Cette initiative fait des émules, dans le football comme ailleurs, et l'article facilitera son développement. Gageons qu'il permettra, dans de nombreux cas, de contribuer à la paix sociale et à la réussite sportive des clubs.

Cette proposition de loi ne pourra répondre à tous les problèmes rencontrés par le secteur sportif français. Mais elle se donne l'ambition de répondre à des problématiques concrètes et de réaffirmer notre confiance dans notre modèle sportif national : un modèle de solidarité, qui concilie la compétitivité économique du sport avec le service public et la préservation du tissu sportif local. Je tiens à remercier l'ensemble des députés du groupe d'études sur l'économie du sport, dont les travaux ont nourri ce texte qui permettra, je l'espère, d'enclencher un cycle nouveau pour l'économie et le développement de ce secteur alors que nous accueillerons prochainement les Jeux olympiques.

Je me réjouis d'occuper ce poste de rapporteur d'application pour un sujet comme le sport qui, sous ses airs un peu simples, regroupe nombre d'enjeux très importants. Ma contribution se limitera à l'article 9, qui consacre dans le code du sport la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, au travers d'un décret visant à nommer le coordonnateur de cette plateforme et d'un arrêté précisant sa composition et son fonctionnement. Cette plateforme existant dans les faits depuis la convention du 28 janvier 2016, je ne doute pas que les nominations et les précisions se feront sans difficulté.

J'espère que nos débats viendront enrichir ce texte et les missions de l'État pour promouvoir la pratique du sport en France. Car le sport imprègne notre société. Au-delà du loisir, il recouvre des questions de santé, de développement économique, mais aussi d'éducation ou d'intégration sociale. S'il relève du portefeuille ministériel réunissant l'éducation, la jeunesse et les sports, c'est bien que l'école est le lieu privilégié de promotion du respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport, qui donne un sens au vivre-ensemble et à l'apprentissage de la vie associative. Le terme « démocratiser » dans le titre de la proposition de loi n'est pas anodin : le sport n'est pas ici appréhendé dans sa simple dimension compétitive et de concurrence, mais bien dans ses valeurs de respect, d'égalité, de tolérance et d'efforts vers un objectif de dépassement commun et collectif. C'est cette dimension qui fait du sport un élément de cohésion, terreau démocratique. Les images de 1998 et 2018 font partie de notre histoire française partagée et sont source de fierté patriotique pour l'ensemble de nos concitoyens.

Pour ces raisons, le sport à l'école ne doit pas être résiduel dans l'emploi du temps de nos élèves, mais une discipline à part entière éveillant et éduquant l'esprit, au même titre que la lecture et le calcul. Démocratiser le sport, c'est le rendre accessible à tous les sexes, les milieux sociaux et les lieux de résidence, et en faire un accompagnement du handicap ; c'est remplir la promesse démocratique de l'égalité des droits et de l'action collective, dans le respect mutuel. Ainsi, cette proposition de loi permettra de rendre le sport plus accessible tout en intégrant ses valeurs démocratiques. Je me réjouis d'en être le rapporteur d'application.

L'examen de cette proposition de loi donne l'occasion à notre majorité d'affirmer sa volonté de poursuivre une dynamique de transformation du cadre législatif du sport sous toutes ses formes et dans toutes ses composantes, sociales, économiques et institutionnelle. Le système sportif français, relativement simple dans les années 1960-1970, s'est complexifié avec la massification de la pratique sportive et l'émergence de nouvelles pratiques, qu'elles soient citadines, libres ou féminisées. L'intensification de ce phénomène et l'évolution du comportement et des attentes des pratiquants ont suscité l'intervention de nouveaux acteurs, publics et privés, qui ont ajouté à la complexité et, parfois, créé des tensions. D'où la nécessité de réformer le modèle sportif français, enjeu qui nous engage à agir collectivement. Depuis trois ans, des actes importants ont été accomplis en ce sens, avec la création de l'ANS, celle des maisons Sport-Santé ou encore le plan Aisance aquatique et le programme Savoir rouler à vélo.

Cette proposition de loi est le fruit de plusieurs années de réflexions, d'échanges et de consultations. Je salue tous les collègues avec lesquels nous avons soutenu le beau projet du Parlement des sports, ainsi que ceux qui se sont investis dans les travaux parlementaires, conduits aussi bien par la majorité que par l'opposition, qu'il s'agisse de rapports d'information, de missions ou de groupes d'études. Toutes ces propositions ont permis de bâtir un texte de loi qui consacre une réelle ambition sportive pour la France, dont l'horizon a été tracé dès 2017 par le Président de la République : faire de la France une nation sportive, construire une gouvernance plus claire et efficace de nos fédérations sportives, atteindre l'objectif de 3 millions de nouveaux pratiquants. L'enjeu est de taille.

L'activité physique et sportive en France doit cesser d'être vue comme une politique publique ou un loisir parmi d'autres. Elle doit irriguer le quotidien de chacun d'entre nous et devenir une habitude, presque un art de vivre à la française. L'esprit et les valeurs de l'olympisme, qui seront à l'honneur dans trois ans en France, doivent entrer dans chaque foyer. La concrétisation de cette ambition, que je sais partagée, passe par une modernisation profonde de notre rapport au sport. Celle-ci passe d'abord par le développement de la pratique par le plus grand nombre, en faisant entrer le sport dans les établissements sociaux et médico‑sociaux (ESMS) et en faisant confiance aux acteurs de terrain pour mettre en œuvre des plans sportifs locaux élaborés dans un dialogue interdisciplinaire indispensable à la réussite. Elle consiste ensuite à transposer aux instances dirigeantes fédérales et déconcentrées du milieu sportif les règles démocratiques qui régissent notre vie. Nous en sommes fiers.

Moderniser, c'est aussi protéger le modèle économique sportif contre les nouvelles menaces apparues avec l'ère numérique, comme le streaming illégal et la manipulation des paris en ligne. Ces pratiques sont à l'origine d'un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros pour le sport professionnel comme amateur. Nous donnons les moyens d'y remédier. Moderniser, c'est encore ouvrir les sociétés sportives au modèle vertueux de l'économie sociale et solidaire, pour un meilleur ancrage local et un engagement social et sociétal accru.

Ces dispositions sont indispensables pour enclencher une révolution culturelle et faire du sport un réel facteur d'émancipation pour tous. Pour autant, elles ne sont pas exhaustives. Je forme donc le vœu que le sport saura nous rassembler au-delà de nos étiquettes, pour que nous travaillions ensemble à enrichir ce texte. Je ne doute pas que nous saurons faire un usage exemplaire du débat et du travail parlementaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, le sport est l'un des secteurs les plus sévèrement touchés par la covid-19. Entre le confinement généralisé, ceux du week-end, la fermeture des salles de sport et l'instauration du couvre-feu, nos concitoyens ont vu leurs possibilités de pratiquer régulièrement des activités physiques et sportives considérablement se restreindre. Avant l'épidémie, 77 % des Français pratiquaient régulièrement une activité sportive ; près de la moitié des personnes interrogées dans le cadre de l'étude CoviPrev conduite par Santé publique France ont affirmé que leur activité physique avait diminué. Pratiquer une activité sportive permet d'améliorer sa qualité de vie et son sommeil et, à plus long terme, de réduire le risque de maladie. La situation ne peut que conduire à la détérioration de la santé de nos compatriotes : une réponse forte doit être apportée.

À moins de quatre ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et face à la crise sanitaire, il y a urgence. La France doit se doter d'une politique sportive ambitieuse et efficace, afin de devenir une véritable nation sportive et de favoriser l'accès au sport au plus grand nombre. Il s'agit là d'un véritable enjeu de santé publique.

La majorité présidentielle s'est enfin décidée – et c'est tant mieux, après trois ans d'attente – à porter devant le Parlement une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Si le texte est bienvenu et s'il affiche une ambition forte, il est toutefois loin d'être le grand projet de loi « Sport et société » maintes fois annoncé par l'ancienne ministre des sports, Laura Flessel, puis par l'actuelle, mais sans cesse reporté. La montagne aurait-elle accouché d'une souris avec ce texte ?

La proposition de loi comprend douze articles structurés en trois parties, portant sur le développement de la pratique sportive, le renouvellement des instances dirigeantes et le financement du sport. Elle vise à faciliter l'accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs par les utilisateurs extérieurs. Elle entend également favoriser la vie démocratique dans les instances dirigeantes des fédérations en limitant à trois le nombre de mandats de plein exercice à la présidence d'une fédération, et en prévoyant la parité intégrale dans les instances nationales et déconcentrées, à condition toutefois que les unes et les autres représentent au moins un quart des licences. Les modalités des élections fédérales seront modifiées, afin que les présidents de club représentent au minimum 50 % du collège électoral et des voix de chaque scrutin à compter de 2024. L'obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera élargie à tous les membres élus des instances dirigeantes, afin de renforcer la transparence financière. Enfin, la lutte contre le piratage et le streaming illégal sera renforcée.

Bien qu'allant dans le bon sens, la proposition de loi est beaucoup moins ambitieuse que le texte initial. Nombre de fédérations sportives le déplorent. Les professionnels du sport considèrent d'ailleurs qu'elle est principalement axée sur la gouvernance des fédérations, au détriment du développement de la pratique en France et d'un plan de relance du secteur. Rien n'est dit non plus sur les financements des associations sportives locales, en grande souffrance mais essentielles à notre territoire.

Le groupe LR serait éventuellement enclin à soutenir cette proposition de loi, en fonction du déroulement des débats et du soutien apporté à nos amendements. Nous considérons que l'ouverture et les concessions doivent être réciproques.

L'arrivée de cette proposition de loi dans notre commission est à saluer, au moment même où la pandémie qui bouleverse nos vies depuis plus d'un an atteste de l'attachement des Français à la pratique sportive. Conscients de ce qu'une hygiène de vie saine et équilibrée est indissociable d'une pratique physique régulière, les Démocrates se sont engagés dans ce domaine depuis plusieurs années déjà. Notre groupe s'est fortement investi lors de l'élaboration de la loi relative à la création de l'ANS en 2019 et participe activement au groupe de travail consacré aux Jeux olympiques de Paris 2024. Le sport est toujours au cœur de nos préoccupations : ma collègue Perrine Goulet a participé à la rédaction du rapport spécial « Sport, jeunesse et vie associative » et j'ai, pour ma part, rendu, en 2019, un rapport relatif au sport et à la santé en outre-mer, qui donne valeur d'exemple aux bonnes pratiques de ces territoires.

Je me réjouis donc du texte qui nous est présenté, dont l'objectif premier est la démocratisation du sport pour tous. Je suis convaincue que ses mesures contribueront à l'amélioration de la santé physique et mentale de nos concitoyens, renforceront les principes d'égalité et participeront de ce fait à la cohésion et à l'intégration sociales.

Mon groupe soutient tout particulièrement l'intégration du sport dans les missions des ESMS. Cette disposition est un signal important, qui marquera une ouverture supplémentaire de la pratique sportive aux personnes dépendantes, en situation de handicap ou encore en situation d'exclusion sociale.

Dans le même esprit, nous proposerons la généralisation de la prescription du sport santé, en supprimant la limitation en vigueur aux seules affections longue durée. Pour défendre l'ouverture du sport au plus grand nombre, nous défendrons aussi un amendement en faveur du développement de projets sportifs intergénérationnels.

L'article 2 prévoit l'ouverture des équipements sportifs scolaires aux utilisateurs extérieurs. Nous soutenons cette disposition qui bénéficiera à divers publics et augmentera le nombre d'équipements accessibles partout sur le territoire. Cependant, nous aurions souhaité que des dispositions soient prévues à l'attention de nos étudiants. Ce n'est pas le cas.

Afin d'encourager une pratique sportive régulière, mon groupe aurait également souhaité que le texte comporte des dispositions relatives au sport en entreprise. Nous soutiendrons donc la promotion des conventions collectives territoriales en partenariat avec les entreprises et proposerons la création d'un ticket-sport, à l'image du titre-restaurant. Cette mesure contribuera à un meilleur accès au sport pour les employés, en favorisant l'ouverture de la culture du sport et de sa pratique au plus grand nombre et en encourageant la participation à des manifestations sportives.

Pour ce qui est du titre II, les Démocrates souhaitent aller plus loin en donnant la possibilité aux comités et aux ligues sportives ultramarines d'intégrer ou de s'associer aux fédérations internationales. Il est important d'adopter des mesures tenant compte des spécificités territoriales.

Concernant le titre III, mon groupe, fortement investi sur le sujet du modèle économique, soutiendra tout particulièrement l'article 10 qui renforce la lutte contre le streaming illégal. L'un de nos amendements visera ainsi à consolider juridiquement le dispositif, en faisant de la HADOPI, dans le cadre des déréférencements, un tiers de confiance.

Enfin, nous proposerons de nouvelles dispositions pour conforter les liens entre le sport et le numérique. À cet égard, notre groupe souhaite connaître les avancées du plan de digitalisation et de transformation numérique du sport, prévu dans le cadre du plan de relance. Le confinement a permis de maintenir l'activité physique à distance, par le biais de nombreuses plateformes, et ainsi de faire émerger de nouvelles pratiques sportives grâce à l'outil numérique. Nous devons encourager cette dynamique complémentaire. Notre groupe salue donc les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi et se positionnera en faveur de son adoption.

Je regrette, tout d'abord, qu'un texte de loi relatif à la démocratisation du sport en France arrive si tard dans la législature, un peu comme une session de rattrapage. L'examen in extremis de ce texte dans notre calendrier législatif, à l'initiative des groupes de la majorité, emporte comme conséquence que les dispositions du titre II, que nous soutenons tous, concernant la gouvernance des fédérations sportives – renforcement de la parité, non-cumul des mandats, élection plus démocratique des instances dirigeantes – ne s'appliqueront, hormis pour les sports d'hiver potentiellement concernés en 2022, que dans quatre ans. Si ces dispositions avaient été votées dès l'an dernier, elles auraient pu entrer en vigueur dans l'olympiade des Jeux de Paris 2024.

Le texte comporte des avancées attendues de longue date : extension de la garantie d'honorabilité des encadrants sportifs, reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives, lutte contre le streaming illégal, possibilité pour les sociétés sportives de prendre la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif. Autant de préconisations issues du rapport d'évaluation de la loi Braillard du 1er mars 2017, que nous vous avons présenté en juillet 2020 avec le rapporteur Cédric Roussel. Toutefois, nous espérions mieux. Nous attendions, comme les ministres des sports successifs s'y étaient formellement engagés depuis 2017, un projet de loi « Sport et société », une deuxième loi olympique après celle relative à l'organisation des Jeux, qui décline des politiques publiques pour le sport santé, le sport à l'école, le sport en milieu professionnel ou le sport facteur d'inclusion des personnes en situation de handicap ou les plus éloignées de la pratique sportive ; une loi ambitieuse qui, si elle avait été votée l'an dernier, aurait pu produire des effets concrets et un héritage sportif territorial et sociétal partout en France, avant même les Jeux de 2024.

Aujourd'hui, cette proposition de loi risque d'apparaître en décalage avec les attentes fortes des acteurs sportifs sur le terrain. Après un an d'arrêt de leurs activités en raison de la crise sanitaire, synonyme d'une perte de licenciés de 30 % en moyenne, de pertes financières et d'incertitudes quant à la pérennité de l'engagement des bénévoles, les acteurs sportifs de nos territoires sont en attente de mesures de relance du sport amateur au quotidien, en particulier les sports de salle d'intérieur, aujourd'hui pénalisés, mais aussi le sport au féminin, en très grande difficulté. Les mesures budgétaires et financières de soutien au secteur sportif amateur ne sont pas à la hauteur : fonds d'urgence pour les clubs, Pass'Sport sous‑dimensionné, absence de mesures fiscales pour soutenir le mécénat et le sponsoring sportifs ou transformer le coût de la licence 2020-2021 en don donnant droit à un crédit d'impôt. Le travail de concertation de plusieurs années entre le Gouvernement, le groupe majoritaire et les acteurs, qu'on nous avait vantés, ne se retrouve pas dans la proposition de loi, dont certains articles pèchent par une rédaction approximative qui nécessitera souvent des précisions voire des réécritures.

S'il fallait donner une illustration du peu de cas que le Gouvernement fait de ce texte, au-delà de son manque flagrant d'ambition, ce serait les conditions de son examen en séance publique. La lecture de l'ordre du jour est édifiante : sur trois jours de séance, il est tout simplement impossible de connaître précisément les créneaux de son examen, la proposition de loi étant glissée au milieu de sept autres textes. Difficile de faire plus illisible pour un texte censé démocratiser le sport dans notre pays ! Ce manque d'ambition se reflète également à travers le nombre d'amendements déclarés irrecevables par la commission. Vous comprendrez pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à changer le titre de cette proposition de loi en « Proposition de loi portant diverses mesures relatives au sport ».

Je vous remercie d'avoir élaboré ce texte que nous attendions et qui intervient à un moment bien particulier pour le sport français.

Sur le plan structurel, d'abord, le mouvement sportif est en pleine mutation depuis la création de l'ANS en 2019 et la nouvelle organisation territoriale du sport en France depuis l'an dernier. Sur le plan sociétal, ensuite, le sport français est confronté à une crise de confiance après la révélation d'actes de violence sexuelle en son sein. Cela nous oblige à réagir afin de garantir la sécurité de toutes les pratiquantes et de tous les pratiquants, et de faire en sorte que le sport reste un espace de partage, d'émancipation et de construction de soi. Sur le plan économique, enfin, les acteurs du monde sportif sont frappés de plein fouet par la crise que nous traversons depuis maintenant un an. Les 360 000 associations et clubs amateurs qui animent nos territoires ont perdu 30 % de leurs licenciés. S'y ajoutent l'annulation des événements sportifs et festifs et la baisse des dépenses de sponsoring des entreprises partenaires, elles-mêmes fragilisées par la crise. Au total, les pertes pour l'ensemble du monde sportif sont estimées à plus de 20 milliards d'euros.

Au-delà de ce difficile constat, il ne faut pas perdre de vue les deux objectifs qui fondent notre projet sportif : le développement du sport pour tous et le succès des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ces engagements se retrouvent dans les nombreux travaux menés par la majorité parlementaire depuis le début de la législature. Je pense au rapport visant à faire de la France une vraie nation sportive, de notre collègue François Cormier-Bouligeon et la sénatrice Françoise Gatel, à la proposition de loi relative à la gouvernance du sport déposée par nos collègues Pierre-Alain Raphan et Aude Amadou, ou encore aux différents travaux du groupe d'études relatif à l'économie du sport, que j'ai l'honneur de coprésider avec Cédric Roussel. Je pense également au travail de Régis Juanico, de Marie-George Buffet et de nombreux collègues dans divers groupes politiques. Cette action se matérialise par une loi que bon nombre d'acteurs du monde sportif appelaient de leurs vœux afin d'apporter une réponse à ces différents enjeux.

Notre groupe se réjouit des avancées introduites par cette proposition de loi, notamment concernant l'élargissement de l'accès aux équipements sportifs, la réforme du cadre de la gouvernance des fédérations ou le renforcement de la lutte contre le piratage. Nous profiterons de cet examen pour l'enrichir de mesures en faveur du développement de la pratique du sport en entreprise, du renforcement de la lutte contre toutes les formes de discrimination ou de la consolidation du modèle économique sportif, soumis à rude épreuve en cette période de crise.

Le sport constitue un formidable vecteur d'inclusion sociale et d'émancipation individuelle. Les valeurs de respect, de solidarité, de travail et d'esprit collectif qu'il inculque sont celles dont notre pays a besoin pour sortir plus résilient de cette crise. Nous nous devons d'avoir une véritable ambition pour le sport. À partir d'aujourd'hui, nous écrirons une page modeste mais utile pour le sport français.

Je vous remercie pour cette proposition de loi. Après les annonces de deux ministres des sports successives d'une imminente loi « Sport et société », de nombreux acteurs du monde sportif se réjouissent de voir que nous ne les avons pas oubliés. Il est dommage, cependant, qu'un sujet aussi important ne fasse pas l'objet d'une loi plus large, couvrant aussi la santé, le développement de nos territoires en lien avec le sport, ou encore l'inclusion sociale. À ce sujet, je regrette que le texte ne fasse pas écho à l'initiative du Grenelle de l'éducation et de l'inclusion par le sport, qui rassemblait parlementaires, élus locaux et acteurs associatifs.

L'intégration sociale et économique par le sport est pourtant une réalité dans nombre de nos territoires. Plus qu'un simple loisir, le sport est une véritable école de la vie, et de nombreux encadrants associatifs constituent la clé de voûte d'un système qui permet à nos jeunes de devenir des adultes responsables. Pourtant, ces associations souffrent d'un manque d'aides. N'oublions pas que tous les sportifs de haut niveau de demain passent d'abord entre leurs mains.

À trois ans des Jeux olympiques et paralympiques, le sport français ne rayonne pas autant qu'il le devrait. La crise de la Covid n'y est pas étrangère. Les fédérations ont enregistré une diminution de 25 % de leurs licenciés à la rentrée dernière. Leurs pertes se comptent en dizaines de millions d'euros. Aussi l'une de mes premières interrogations concerne-t-elle l'instauration du Pass'Sport annoncé par le Gouvernement. Entrera-t-il en vigueur à temps pour permettre aux familles de payer des licences à la rentrée 2021 ?

Certes, la pratique du sport connaissait déjà des difficultés avant la crise. Les Français sont 42 % à déclarer ne jamais faire de sport et il ressort d'une étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) que près de 80 % des adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. C'est dire si le sport dès le plus jeune âge, notamment à l'école, est une question centrale. En 2019, comme en 2013, la Cour des comptes avait critiqué la politique du sport scolaire, jugeant préjudiciable l'absence d'objectifs précis et opérationnels formalisés entre le ministère de l'éducation et celui des sports concernant les programmes. Que le ministère des sports soit aujourd'hui placé sous la tutelle de celui de l'éducation devrait permettre d'améliorer cette situation.

C'est peut-être surtout l'organisation du sport chez nos jeunes qui pose problème. Le dispositif Sport-santé-culture-civisme (2S2C), créé à la sortie du confinement, a constitué une expérimentation intéressante pour rapprocher les écoles, les collectivités et les associations sportives. Des expérimentations du même type devraient-elles être renouvelées ? Ce dispositif exceptionnel avait pointé l'un des problèmes majeurs pour la pratique sportive dans notre pays : l'inégalité des territoires dans l'accès aux équipements. Si l'ouverture des équipements scolaires aux acteurs extérieurs est une bonne initiative, la vérité du terrain démontrera que, malheureusement, dans les territoires où manquent les équipements sportifs, notamment en milieu rural ou dans les quartiers politique de la ville (QPV), les écoles en sont également dépourvues.

Votre proposition de loi est un premier pas nécessaire, et les avancées concernant la gouvernance des fédérations ou la lutte contre le streaming illégal sont à saluer. Mon groupe espère, toutefois, que nos travaux en commission nous permettront de l'enrichir encore.

Le 4 février dernier, la Banque des territoires qualifiait votre proposition de « loi poids plume ». Je partage son avis. Selon moi, ce texte ne mérite pas son titre, puisqu'il ne permet en rien de démocratiser le sport en France.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait : « Nous nous battrons pour permettre à tous de pratiquer une activité sportive ». Ni le bilan de la majorité depuis presque quatre ans ni ce texte ne sont à la hauteur des ambitions d'alors et des attentes du secteur sportif. Aucun moyen supplémentaire structurel et humain n'est réellement envisagé. Vous ne prévoyez aucun nouvel équipement sportif permettant une plus grande égalité territoriale. Je crains que ce texte ne soit qu'une incantation de plus dans la litanie de vos bonnes intentions.

Votre proposition de loi se trouve en complet décalage par rapport à la crise sanitaire que nous traversons. Les clubs amateurs sont en grande difficulté financière ; des pratiquants renonceront au sport faute de moyens pécuniaires, ne pouvant ni renouveler leur licence, ni s'équiper en matériel, ni couvrir les frais liés à leur mobilité. Selon l'OMS, la sédentarité est responsable, chaque année dans le monde, de 2 millions de décès ainsi que de nombreuses pathologies chroniques. Chaque année, l'inactivité physique tue dix fois plus que les accidents de la route. Elle est la cause de 5 % des cardiopathies coronariennes et de 7 % des diabètes de type 2. En outre, 16 % des Français ont un indice de masse corporelle, IMC, au-dessus de 30 et sont donc en situation d'obésité. C'est une augmentation de 3 % en seulement deux ans, selon le baromètre national des pratiques sportives 2020 publié en février 2021 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Le confinement et les restrictions de possibilités de pratique sportive appellent des mesures urgentes de développement du sport santé. Ces problématiques ne font l'objet d'aucun traitement de fond dans aucun des douze articles proposés à la discussion. Il est temps de réinterroger le modèle sur lequel est bâtie notre politique sportive.

Cette proposition de loi aurait pu ouvrir la possibilité d'échanger sur le service public du sport, l'éducation populaire, le financement du mouvement sportif, la gouvernance des fédérations sportives ou encore le rôle des licenciés du public dans la prise de décision. Or elle n'appréhende aucun de ces aspects pourtant fondamentaux dans la perspective d'une démocratisation réelle du sport.

Le groupe de La France insoumise a déposé de nombreux amendements en vue de s'investir pleinement au service de l'intérêt général pour un sport émancipateur. Près de la moitié d'entre eux ont été balayés d'un revers de la main, jugés irrecevables, de sorte que votre vision mercantile ne peut être confrontée à notre vision constructive et ambitieuse pour le sport. Voici ce qui, pour vous, ne participe pas à la démocratisation du sport et qu'il convient d'écarter de nos débats : la promotion du sport féminin, l'accessibilité aux équipements sportifs des personnes en situation de handicap, la non-reconnaissance de la spécificité des sourds et malentendants dans les compétitions sportives olympiques, l'inclusion de la parité dans les retransmissions sportives, le déploiement de conseillers techniques et sportifs (CTS) sur tout le territoire. Même la promotion des valeurs morales et éthiques véhiculées par le sport ne mérite pas l'attention, selon vous. Vous avez tout censuré ! On ne pourra même pas en débattre.

Votre texte est tout petit et votre censure, bien trop grande.

L'article 45 n'est pas exercé par le groupe majoritaire mais par le président de la commission – j'ai expliqué, en introduction de cette séance, de quelle façon. Je rappelle que 48 amendements présentés par le groupe LaREM ont été déclarés irrecevables : s'il y a censure, c'est mon propre groupe qui devrait m'en faire le reproche.

En pourcentage, c'est le groupe dont les amendements censurés ont été les moins nombreux. Ils ont été 27 %, contre 38 % pour LFI et 50 % pour GDR.

N'adressez pas ce reproche au groupe politique majoritaire, mais au président de la commission que je suis. J'ai soumis la recevabilité des amendements au service de la Séance. Vous pourrez déposer à nouveau les vôtres pour la séance publique. Il me semble que j'ai apporté une explication juridique à ce qui est recevable ou non. Vous êtes en désaccord. J'en prends acte. Mais être en désaccord ne doit pas être un motif pour essayer de polémiquer.

Si la plupart des mesures de cette proposition de loi sont relativement consensuelles, nous sommes loin de la grande loi « Sport et société » qui aurait pu soutenir une politique sportive vraiment ambitieuse et apporter de réelles solutions pour démocratiser et renforcer la pratique sportive. La question des moyens, en particulier, n'est pas abordée. D'autres propositions auraient pu être creusées pour développer la pratique sportive, par exemple la généralisation du Pass'Sport selon des critères uniformes sur le territoire. Nous ne savons d'ailleurs toujours pas où en est ce projet depuis l'annonce du Gouvernement en novembre dernier.

C'est l'avenir du modèle économique sportif qui est source d'inquiétudes. Lors du dernier projet de loi de finances (PLF), nous avons regretté que l'essentiel des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » soit consacré aux Jeux olympiques, alors même que les clubs de nos territoires sont très largement délaissés et seront probablement très durablement pénalisés par la crise. Au lieu d'un simple relèvement, comme en 2020, il faut un déplafonnement les taxes affectées à l'ANS, qu'il s'agisse de la taxe Buffet sur les droits télévisuels ou de celle sur les paris sportifs. C'est essentiel pour que le principe selon lequel le sport finance le sport puisse être parfaitement respecté.

Nous regrettons que les quelques amendements portés pour notre groupe aient tous été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant sous-tendus par l'ambition de développer la pratique sportive de l'école primaire à l'université.

Je veux quand même saluer certaines dispositions de la proposition de loi, s'agissant notamment du renouveau démocratique des fédérations. Nous encourageons les dispositions visant à améliorer la parité au sein des instances, ainsi que le contrôle d'honorabilité de tous les membres élus et des encadrants. Reste à les faire appliquer sur le terrain.

Nous saluons aussi l'innovation introduite à l'article 11, avec la possibilité pour les associations de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). L'exemple du Sporting club de Bastia, cher à mon cœur, devrait être un modèle pour beaucoup d'autres structures intéressées. Les dirigeants de ce club sont disposés à recevoir tous ceux qui le désirent et à illustrer de façon concrète le fonctionnement d'une SCIC.

Nous avons des doutes quant à l'effectivité de l'article 3 et des plans sportifs locaux, alors même que le décret relatif aux déclinaisons territoriales de l'ANS a tardé à être publié. Il a fallu attendre octobre 2020 et il faut désormais que les acteurs s'en saisissent pour s'organiser efficacement dans les territoires. J'insiste quand même sur les grandes transformations conduites depuis le début du quinquennat pour faire advenir une nouvelle gouvernance du sport, avec la création de l'ANS ou le rattachement du ministère des sports à celui du ministère de l'éducation nationale. Mais un grand nombre de questions restent en suspens, comme l'avenir des CTS, puisque le projet de détachement a heureusement été abandonné.

Face à ces bouleversements, des interrogations demeurent, auxquelles la proposition de loi ne répond que partiellement. Plus généralement, le rôle de l'État dans la détermination de la politique nationale du sport mériterait d'être clarifié.

Mon groupe aborde ce texte avec des regrets et quelques motifs de satisfaction.

Avant toute chose, je voudrais dire notre colère quant à la pratique de suppression de nos amendements. On ne voit pas très bien comment vous pouvez justifier que nos amendements sur l'éducation physique et sportive (EPS) soient irrecevables ; que ceux sur la protection de l'intégrité physique et psychique des sportifs soient déclarés sans lien avec le texte, de même que nos amendements relatifs aux sports de nature ou aux supporters. Vous asséchez considérablement le débat. C'est, à nos yeux, un dévoiement de l'article 45 de la Constitution et nous le regrettons vivement. Les arguments que vous donnez pour justifier cette censure confirment que le texte est trop restreint pour que nous puissions discuter de grand-chose au travers des amendements. Cela prouve que le texte est incomplet.

On est loin de la loi « Sport et société » promise dès le début du mandat et l'obtention des Jeux olympiques et paralympiques. Il aurait fallu, dans la foulée de cette victoire, présenter une grande loi structurante relative au sport, pour le moderniser tout en renforçant son caractère de service public. Cela n'a pas pu ou n'a pas voulu être fait. Le budget des sports a souffert de coupes massives. L'ANS s'est installée dans des conditions difficiles et la crise des CTS est venue ajouter encore de l'incertitude.

Nous parlons enfin de sport à l'Assemblée, à travers une proposition de loi au format très réduit – l'exposé des motifs n'occupe qu'une page –, ce qui donne le goût d'un travail très inachevé. Cependant, nous n'avons pas d'opposition majeure quant aux orientations prises par ce texte – encore heureux ! Elles font l'objet d'un consensus large, s'agissant tant de l'accès aux équipements que de la gouvernance des fédérations ou de la lutte contre la manipulation des compétitions. L'avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) le démontre. Les amendements des rapporteurs viendront compléter les articles et les préciser. Nous soutiendrons la plupart d'entre eux.

Ce n'est donc pas le contenu du texte qui nous dérange, mais ses manques et le fait que beaucoup de pistes pour le développement de la pratique sportive n'aient pas été retenues – a fortiori dans le contexte que nous connaissons. C'est extrêmement dommage pour tous les acteurs et les actrices qui se sont impliqués dans la construction de cette loi. Le mouvement sportif et les collectivités territoriales ont été force de proposition. Il faut les saluer, mais très peu de leurs propositions aboutiront.

Nous savons que vous êtes en attente de propositions pour donner plus de corps à ce texte. Nous en avons émis, avant d'être censurés. Dans nos propositions, nous créons un droit au sport ; nous précisons les objectifs de la pratique sportive ; nous proposons des dispositions en matière de sports de nature, au-delà du simple régime de responsabilité, car leur développement nécessite de nouvelles dispositions.

Nous voulions, avant censure, rappeler l'importance de l'EPS et sa spécificité, pour la renforcer dès le premier degré.

Nous saluons les articles du titre Ier de la loi, qui nous semblent importants. Nous proposerons d'aller plus loin par une intégration systématique des équipements sportifs dans les plans d'urbanisme.

À travers la crise des droits télévisuels dans le football, l'actualité nous donne une illustration des dérives du sport business et de ses limites. Les bulles financières inflationnistes explosent, montrant toute la fragilité d'un modèle que nous avons laissé hors de contrôle au nom de la compétitivité des clubs. Nous proposerons des mesures de régulation et soutiendrons les amendements allant dans le sens d'une meilleure redistribution des richesses du sport professionnel au sport amateur. Nous rappellerons alors notre attachement viscéral à l'unité du modèle sportif français. Il n'y a pas, d'un côté, le sport professionnel et, de l'autre, le sport amateur. Quand je prononce ces mots, vous entendez avec moi la voix de Marie-George Buffet.

Nous proposerons plusieurs pistes afin de consacrer la parité, notamment au bureau du CNOSF, de développer la pratique féminine et de médiatiser le sport féminin – à travers les amendements de notre collègue Pierre Dharréville. Nous demandons également le renforcement de la conférence du sport féminin.

Enfin, toute une série de nos amendements portaient, avant censure, sur la préservation de l'intégrité physique et psychique des athlètes de haut niveau. Ils étaient issus des travaux menés par Marie-George Buffet et présentés à cette commission il y a deux ans.

Le groupe GDR aborde ce texte avec la volonté de porter une vision globale du sport dans notre pays – c'est nécessaire –, en développant tout au long de nos débats nos propositions concrètes qui, je l'espère, viendront enrichir le texte et permettre de démocratiser non seulement le sport, si le droit d'amendement est respecté, mais surtout ses pratiques adaptées à chacune et chacun.

J'adresse mes pensées sympathiques à notre collègue Marie-George Buffet qui regrette, je le sais, de ne pas pouvoir assister à nos débats. J'ai répondu point par point à son interpellation à la suite des irrecevabilités prononcées en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous passons maintenant aux questions.

Le sujet, pourtant intéressant, de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels n'est pas abordé dans le texte. Il avait été traité dans un article du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), mais celui-ci a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel pour motif de cavalier législatif. Il convient pourtant que le gardien d'un espace naturel où s'exerce un sport de nature ne puisse pas être tenu pour responsable des dommages subis par un pratiquant, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée. Le risque de fermeture de sites est important et une telle mesure serait de nature à rassurer les gestionnaires de sites. Plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet. Quelle est votre position ?

Cela fait plusieurs années que le Gouvernement subit des pressions pour prendre des mesures contre le streaming illégal. Pensez-vous réellement que les dispositifs de lutte prévus par l'article 10 seront assez efficaces ?

Le piratage dans la musique est toujours présent et les différents dispositifs créés par le passé n'ont pas vraiment eu l'effet escompté. Selon Jean-Michel Aulas, la vraie seule réponse au piratage individuel consiste à proposer une offre digitale adaptée aux nouveaux modes de consommation, le fameux « Netflix du sport ». Cela est-il envisageable ?

En pratique, la décision initiale de blocage viendrait du juge. Puis, les titulaires des droits et les fournisseurs d'accès à internet se mettraient d'accord pour bloquer le service. Ce délai de réaction et de blocage sera-t-il réel dès qu'un site pirate sera signalé ?

Faciliter l'accès au sport et en développer les pratiques pour le plus grand nombre ne peut qu'être un objectif partagé par l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée. Cette proposition de loi ne veut fâcher personne. Je ne suis pas sûr que ce soit le bon moment pour légiférer, alors que le monde du sport est profondément bouleversé par la crise sanitaire, avec des salles de sport fermées, des matchs à huis clos et une baisse significative des pratiquants sportifs.

Le message du Ségur de la santé a été brouillé dans ce contexte de pandémie. Les personnels des établissements médico-sociaux ont d'ailleurs été les grands oubliés de ce Ségur. C'est pourquoi je salue l'article Ier du texte, qui légitime le sport dans les ESMS – ceux-ci ont d'ailleurs souvent anticipé les dispositions de cette proposition de loi. Quelles conclusions tirez-vous du décret de décembre 2016 relatif aux prescriptions d'une activité sportive adaptée sur ordonnance ?

L'ambition du texte qu'on nous présente aujourd'hui est nettement revue à la baisse par rapport à celle du texte initialement envisagé par le Gouvernement il y a deux ans. Je regrette qu'il n'y ait rien pour encourager la pratique sportive. Or l'enjeu est très important. On sait que le surpoids, notamment chez les enfants, a été multiplié par cinq depuis 1975, en deux générations. C'est une vraie bombe à retardement pour les comptes sociaux.

Nous n'attendons rien de la ministre actuelle, qui suscite une défiance incroyable de la part du monde sportif, mais je vous demande de prendre en compte la souffrance actuelle des associations du fait de la baisse très marquée du nombre de licenciés ainsi que des recettes, en raison de l'impossibilité d'organiser des manifestations et des compétitions. Je regrette amèrement, comme beaucoup de collègues, que nombre de nos amendements aient été balayés. J'espère que nous obtiendrons quand même, en séance, des avancées significatives qui permettront de prendre en compte les besoins de nos jeunes et de nos associations dans les territoires.

Nous retrouvons, dans cette proposition de loi, beaucoup d'idées, d'envies et d'avancées souhaitées par bon nombre d'entre nous, dans une logique transpartisane.

Vous êtes nombreux à regretter un manque d'ambition et cette loi « Sport et société » promise mais non avenue. Je regrette, moi aussi, beaucoup de choses ! Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait avant, dans les années 1990 ou même 1980 ? Nous sommes en 2021. L'ambition est une bonne chose, mais regretter empêche de regarder en avant, en l'occurrence ce texte de loi. On peut certes regretter qu'il n'apporte pas toutes les réponses aux problématiques qui se posent dans le monde du sport, mais l'on peut aussi se réjouir qu'il en apporte certaines. Nous pourrons les affiner ensemble lors de la discussion des amendements, ici, en commission, mais également dans l'hémicycle.

Certaines ambitions ont été évoquées dans le cadre d'autres textes mais que nous pouvons inscrire ici. Je pense notamment aux enjeux de santé, avec les prescriptions de sport santé. Nous avons voulu ancrer la notion de sport santé dans cette proposition de loi : elle est à l'article 4, précisément pour avancer. Nous pourrons aborder le sport sur ordonnance, à travers la question des personnes auxquelles il s'adresse. C'est un sujet sur lequel nous pouvons avoir des débats intéressants, pas seulement dans le cadre de cette proposition de loi.

Le secteur sportif est éminemment troublé par la pandémie, mais il l'était déjà par des habitudes ou des pratiques individuelles ou collectives qui défiaient son modèle économique. Dans le cadre du plan de relance, il se voit octroyer plus de 120 millions d'euros, dont une quarantaine de millions pour soutenir les emplois et 50 millions pour soutenir les bâtiments et la rénovation énergétique, pour un aménagement des pratiques dans le sens de la transition écologique. Le sport est une solution, mais aussi un terrain d'application des objectifs de développement durable (ODD).

Nous aurions pu affirmer valeurs morales et principes, mais la loi n'a pas seulement un caractère déclaratif ; il faut qu'elle puisse avoir des effets. Nous pourrons parler des exigences que nous partageons en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des activités physiques et sportives dans l'éducation, pas seulement pour le bien-être et la santé des plus jeunes, mais aussi pour la construction d'une cohésion sociale. Nous mettons en pratique, au sein de cette assemblée, ce que nous apprend le sport : le respect des règles, celui du partenaire et de l'adversaire. La politique est un sport de combat, dit-on. Nous saurons dépasser les clivages dans nos débats.

Des démarches ont pu nous inspirer. Nous avons auditionné les acteurs du Grenelle de l'éducation et de l'insertion par le sport, dont les propos rejoignent les nôtres quant au rôle du sport dans l'intégration sociale et professionnelle.

Le Pass'Sport est en cours d'élaboration. La ministre sera la mieux placée pour vous répondre, la semaine prochaine, en séance, sur ses avancées. Le Pass'Sport constitue l'une des réponses pour permettre l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive.

S'agissant des sports de nature, j'avais moi-même déposé un amendement visant à rassurer les gestionnaires des sites qui accueillent ces sports. Je proposais de reprendre la disposition adoptée dans le cadre de la loi ASAP, puis considérée comme cavalier sans être inconstitutionnelle. Cet amendement a été jugé irrecevable ; je le regrette, mais j'imagine que nous trouverons un moyen pour avancer. Vous êtes nombreux à l'avoir souligné, nous devons répondre à l'inquiétude des gestionnaires, sans pour autant céder à la tentation de revenir sur le point d'équilibre que nous avions trouvé dans la loi ASAP. Des associations d'élus nous ont invités à y réfléchir à nouveau, mais nous pensons que la solution proposée dans cette loi était la bonne.

Nous aurions tous aimé inscrire cette loi plus tôt. Nous y étions presque l'année dernière, mais il ne vous a pas échappé que nous avons été durement touchés par le coronavirus, comme notre commission elle-même, d'ailleurs.

Nous avons dû faire des choix, et nous avons voulu distinguer le structurel du conjoncturel. Nous agissons sur le structurel en donnant accès aux infrastructures dans les établissements scolaires, pour améliorer l'allocation de créneaux aux associations sportives, qui en manquent souvent ; en touchant à la gouvernance pour impliquer le plus grand nombre. S'agissant du conjoncturel, nous sommes tous régulièrement interpellés par les associations qui souffrent. Le chômage partiel a été autorisé pour les salariés de ces associations. Des campagnes du fonds de développement de la vie associative ont été menées cette année. Je pense qu'on peut aller plus loin, notamment en facilitant l'accès aux fonds européens. Certains n'aiment pas l'Europe, mais force est de rappeler que nombre de fonds sont inutilisés car très complexes à obtenir. Nous devons y réfléchir.

Nous devons également progresser en matière de prescription du sport santé. Le sport est l'un des meilleurs médicaments et des meilleurs traitements ; il empêche de développer des maladies, tout comme il peut soigner. Je remercie Belkhir Belhaddad qui a réussi à faire élargir cette prescription à certains types de diabète dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). On avance. Certes, cela ne va jamais assez vite, mais ce texte permettra d'accélérer.

L'article 10 illustre l'esprit du collectif qui nous anime tous.

La discussion sur le dispositif de lutte contre le streaming illégal a commencé il y a un an. Nos collègues Sophie Mette, Aurore Bergé, Béatrice Piron et Florence Provendier étaient à la manœuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Déjà à l'époque, il y avait urgence ; un an après, le phénomène est encore plus prégnant – lors du dernier Classico, les pirates étaient plus nombreux que les téléspectateurs abonnés ! Nous allons pouvoir enrichir l'article 10, qui résulte de ces discussions en commission, afin que le dispositif soit effectif le plus rapidement possible, non opposable et opérationnel. Des amendements ont été déposés, qui participeront à cet enrichissement et permettront de rappeler le caractère proportionnel du dispositif.

Ce dispositif est opérationnel, grâce à cette innovation juridique qui permet au pouvoir judiciaire de s'exprimer en premier lieu. Cette ordonnance dynamique est absolument nécessaire pour le caractère opérationnel du dispositif, car la valeur d'une retransmission sportive se consume au fil des minutes, jusqu'à s'éteindre totalement après quatre‑vingt‑dix minutes. En même temps, nous sommes ici pour défendre le modèle économique sportif, fondé sur la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Avec cette ambition partagée, nous pourrons travailler à enrichir l'article 10, notamment en définissant le rôle de la HADOPI comme tiers de confiance, et son interaction dans la seconde phase de l'ordonnance dynamique.

Une manifestation sportive est une œuvre vivante. Nous devons la protéger, protéger ses artistes, comme nous le faisons pour les auteurs, et, ce faisant, protéger le modèle économique. Cette protection est un principe régalien. Toutefois, cette réponse n'exclut pas la réflexion sur la rationalisation de l'offre audiovisuelle, qui doit correspondre à notre ambition, en matière sportive, de favoriser l'exposition des manifestations au plus grand nombre, pour améliorer leur attractivité et encourager davantage de pratique. Notre proposition de loi est caractéristique de ce cercle vertueux, ses trois titres transversaux s'irriguant les uns les autres.

La réflexion de Jean-Michel Aulas, que nous avons interrogé dans le cadre du groupe d'études transpartisan consacré à l'économie du sport, appartient aux acteurs, mais elle sera absolument nécessaire. L'audiovisuel est un produit, qui offre une qualité mais a aussi un prix. On peut supposer que l'arrivée du nouvel entrant Mediapro – pour parler du football – a perturbé la compréhension de l'offre audiovisuelle elle-même. D'autant qu'elle s'accompagnait d'une incertitude financière, puisque dès le mois d'octobre, Mediapro a donné des signes de défaillance qui ont participé au manque de confiance et à la crainte des abonnés de s'engager. Une réflexion plus large doit s'engager, qui concerne aussi bien le monde de l'audiovisuel que les acteurs sportifs et les pouvoirs publics. Il s'agit de poser les bonnes questions relatives à l'offre audiovisuelle : sa qualité, son exposition, ses objectifs. Il faut à la fois protéger et réfléchir à un futur modèle ainsi qu'à son ambition en matière d'offre audiovisuelle.

Je me permets d'abord de rappeler à ma collègue Céline Calvez que, par le passé, des lois se sont attachées à traiter la globalité du sport. C'était le cas en 2000, mais aussi dans les années 1980 – environ tous les vingt ans. C'est ce que nous attendions depuis le début de votre mandat.

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi que l'accès à la pratique sportive est un droit essentiel. Cette volonté est largement partagée et le premier article du code du sport doit l'énoncer clairement. Le sport a été identifié comme un besoin essentiel de l'individu lors du confinement, justifiant une dérogation de sortie au même titre que les achats de première nécessité ou les déplacements pour se soigner. C'est une bonne chose qu'il soit considéré comme tel, et il faut l'inscrire dans l'article L. 100-1 du code du sport.

La pratique d'une activité physique et sportive est une nécessité individuelle mais aussi collective, au regard notamment des questions de santé publique que créent la sédentarité et le temps excessif passé devant les écrans. Le sport constitue, en outre, une activité éminemment sociale, qui contribue à la cohésion de notre collectivité et à l'insertion de ses membres.

La consécration d'un tel droit mérite des précisions quant à son champ et aux obligations qui en découlent. Je vous propose de retravailler cette notion de droit essentiel et de réfléchir à combiner cet amendement avec d'autres propositions. Nombre de nos collègues souhaitent articuler ces différents points dans cette loi – en préambule ou ailleurs.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les autres amendements que nous proposons, qui n'ont pas été censurés, découlent de cette proposition de caractériser l'accès à la pratique sportive comme un droit essentiel. Vous les avez reçus en amont. S'il fallait les compléter, vous pouviez le faire. Nous maintenons donc cet amendement, en espérant que vous ayez l'occasion d'étudier les autres ou de le compléter d'ici à la séance.

Tirant les conclusions de la proposition de résolution « Pour un service public en faveur d'une culture sportive pour toutes et tous », déposée à l'Assemblée en juin dernier et largement cosignée, nous proposons d'ajouter une rédaction plus complète, mettant en exergue le fait que le sport est un outil au service de multiples politiques publiques – éducatives, de santé, d'aménagement du territoire – et, plus généralement, de l'épanouissement de la personne, mission première du sport.

La nouvelle rédaction que vous proposez pour l'alinéa 2 de l'article L. 100-1 du code du sport fait référence à la notion d'éducation, elle‑même contenue dans l'alinéa 1er. Je réitère mon invitation à proposer une solution qui puisse être alimentée par des propositions faisant référence aux ODD. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je maintiens l'amendement, tout en observant que vous avez censuré des amendements relatifs aux sports de nature.

Il ne s'agit pas de censure, mais d'une déclaration de recevabilité ou d'irrecevabilité.

Nous proposons, là encore, de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 100-1 du code du sport en indiquant que les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l'amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. Il s'agit de préciser ce qui découle du droit essentiel que doit constituer l'accès aux pratiques sportives. Cet amendement ne devrait pas poser de difficulté, puisqu'il rappelle les valeurs du sport pour celles et ceux qui le pratiquent, et la façon dont le sport les diffuse dans la société.

Vous introduisez la compréhension des règles et le fait que les interactions entre les personnes et les peuples peuvent être favorisées par le sport. C'est l'esprit olympique. Comme je l'ai fait pour les premiers amendements, je vous invite à combiner différentes propositions, dans une approche transpartisane que j'espère voir aboutir pour l'hémicycle. Je suis particulièrement sensible à cet ajout relatif à la compréhension des règles et aux peuples. Pour autant, j'aimerais que nous n'entérinions pas aujourd'hui de choix pour un éventuel préambule, mais que nous travaillions dans les six prochains jours à une combinaison des idées des différents groupes. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

Ces propositions sont issues de la proposition de résolution déposée par ma collègue Marie-George Buffet, qui était transpartisane. À cette occasion, nous avions eu un débat dans l'idée de contribuer à cette grande loi relative au sport que nous n'aurons peut-être pas. Il ne me semble pas très périlleux d'adopter cet amendement en commission, quitte à le retravailler par la suite. Il y a une forme de fin de non-recevoir difficilement acceptable quand on examine une proposition de loi relative au sport attendue depuis plusieurs années.

Il s'agit de compléter le troisième alinéa du même article, pour marquer l'importance du mouvement sportif, en particulier par son maillage associatif. Le sport, sans les associations qui le portent au quotidien, n'existerait pas. L'ajouter en préambule témoignerait de l'attachement de la représentation nationale au mouvement sportif et aux associations.

Votre proposition est une manière de consacrer la contribution du mouvement sportif à la cohésion sociale, à la citoyenneté et à l'expérience démocratique. Le rôle assigné ainsi au CNOSF, au Comité paralympique et sportif français ‑ le CPSF, aux fédérations, aux associations sportives et aux clubs excède peut-être en pratique les responsabilités déjà importantes qui pèsent sur ces acteurs incontournables et sur certaines réalités. Par ailleurs, l'amendement ne présente pas de valeur normative. Nous pourrons revenir sur ces sujets dans le cadre du titre II. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'accès aux activités sportives pour toutes et tous requiert un service public pour être effectif. Le sport est une réalité plurielle qui a néanmoins en commun, dans un but d'intérêt général, des objectifs collectifs, au premier rang desquels le développement du sport pour toutes et pour tous. Cette pluralité aux finalités partagées doit constituer le socle d'une véritable culture sportive, portée par un service public fort, s'appuyant sur des moyens humains et financiers suffisants. Affirmer ici la nécessité d'un service public à part entière, libéré des logiques de marché, et qui garantit l'accès de toutes et tous au sport sous toutes ses formes est indispensable et permet de traduire un choix politique fort et assumé.

D'autres acteurs participeront à cet accès aux activités sportives. Il convient donc d'associer à l'atteinte de cet objectif d'intérêt général l'ensemble des forces vives. De la même manière que pour les amendements précédents, je vous invite à reprendre ces aspirations dans une proposition en vue de la séance. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Dans le précédent amendement, que vous avez refusé, je parlais du mouvement sportif et du maillage associatif, qui ne constituent pas un service public. Nos différents amendements présentent une cohérence et un dispositif assez complet.

Le sport, vecteur d'égalité des chances, permet de créer du lien entre les générations et les communautés, mais aussi de mieux vivre dans son corps. Il agit pour la santé et le bien-être de tous et toutes. Il lutte contre les inégalités, diffuse les valeurs du collectif ou encore encourage la participation citoyenne. C'est la raison pour laquelle il serait pertinent de le mentionner, en préambule de cette proposition de loi, comme un acteur majeur de l'atteinte des ODD.

Je connais votre attachement aux ODD et je reconnais que c'est une manière d'appréhender globalement tout sujet. On peut voir dans le sport aussi bien un levier qu'un terrain d'application.

Je souhaite, pour la séance, que nous puissions combiner votre idée d'un préambule avec les propositions du groupe GDR. J'aimerais vraiment que nous proposions ensemble un texte qui fasse référence autant à un droit essentiel qu'aux ODD. Mon invitation s'adresse à tous les groupes.

Je suis prête, dans cet esprit sportif, à travailler à un amendement collectif qui placerait le sport au bon endroit, en préambule de ce texte de loi.

Il s'agit d'un amendement de réécriture globale de l'article. Telle qu'elle est rédigée, la proposition de loi fait référence aux activités physiques et sportives. Plusieurs d'entre vous, notamment M. Juanico et Mme Bannier, ont proposé des réécritures, dont une correspondait à l'introduction que je souhaitais faire de la référence à la pratique, que j'ai déposée samedi.

Outre cet ajout, qui est d'ordre rédactionnel, je souhaite ajouter que l'information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doit non seulement comprendre l'offre d'activités physiques et sportives assurées en leur sein, mais aussi à proximité du lieu de résidence. Il ne s'agit pas que ces établissements proposent uniquement des activités qui enfermeraient leurs bénéficiaires entre eux ; il faut aussi leur permettre de s'ouvrir au monde.

Enfin, pour rendre concret l'enrichissement des missions des ESMS, les contrats pluriannuels qui régissent les rapports de l'État avec ces établissements devront mentionner expressément que ceux-ci doivent développer l'offre d'activités physiques et sportives.

S'agissant d'un amendement de rédaction globale, son adoption ferait tomber tous les autres amendements à l'article 1er.

La rédaction que propose la rapporteure va dans le bon sens, en associant l'offre extérieure et intérieure d'activités culturelles, physiques et sportives susceptibles d'être proposées aux personnes accueillies dans des établissements médico‑sociaux. Mon amendement tendait à ajouter le terme « artistiques ». La danse, par exemple, est à la fois un art et une activité physique. Certaines associations sportives prônent la danse, et le hip-hop, activité artistique, est pressenti pour entrer parmi les disciplines des Jeux olympiques de 2024.

Le champ des activités physiques et sportives participe à celui de la culture, mais certaines activités restent à la marge. Quand on n'est pas spécialiste de l'éducation physique et sportive ou des activités artistiques et culturelles, on oublie que les activités circassiennes et la danse font partie du champ des activités physiques. Dans les instituts médico-sociaux, en particulier, il est très intéressant de les développer.

Inscrire dans les missions des ESMS la pratique d'activités physiques et sportives est un progrès, encore faut-il leur donner les outils pour remplir cette mission. Faute de moyens humains et financiers, mais aussi d'un dispositif adéquat, bien des établissements ne peuvent pas proposer ces activités. Je ne sais pas s'il faut reprendre, pour ces établissements, le terme « APSA » – activités physiques, sportives et artistiques –, qui relèvent plus du domaine éducatif et du code de l'éducation. Pour ma part, je proposais d'ajouter « activités physiques adaptées », plus conformes aux besoins des publics que reçoivent certains ESMS, comme les centres de soins de rééducation et de réadaptation qui accueillent des malades de formes graves de Covid. Beaucoup d'établissements concernés par cet article prodiguent ce type d'activités. De surcroît, dans la loi Santé de 2015 par laquelle nous avions introduit la prescription du sport par ordonnance, nous mentionnions ce type d'activités physiques adaptées.

Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure, mais s'il y avait réécriture globale, je souhaiterais que ce terme soit mentionné.

Je suis très étonné que mon amendement puisse tomber parce qu'il n'a rien à voir avec celui de la rapporteure. Il tend à intégrer un représentant de l'agence régionale de santé (ARS) au collège des représentants de l'État dans les conférences régionales du sport, l'objectif étant de renforcer le lien entre les acteurs de la santé et ceux du sport au niveau institutionnel, afin que le sport santé soit au cœur des politiques du sport. Je ne vois pas de rapport entre les deux amendements et je me demande quelle est cette méthode.

Savoir que votre amendement est satisfait vous permettra peut-être de mieux accepter qu'il tombe. Depuis octobre dernier, l'article R. 112-40 précise que le directeur de l'ARS fait partie du collège des représentants de l'État dans les conférences régionales du sport.

Pour ce qui est de la danse, elle fait souvent des arabesques entre la culture et le sport. Cela a d'ailleurs suscité des incompréhensions quant aux conditions d'application des règles de restriction relatives à cette pratique dans le cadre d'associations. Ici, j'aimerais que nous nous consacrions à l'activité physique et sportive dans les ESMS. Il me semble que la danse est déjà présente dans leurs missions dans son acception artistique par la référence au développement culturel qui précède notre ajout de la « pratique d'activités physiques et sportives ». Je comprends le besoin de clarification, mais aujourd'hui, la danse dépend du ministère des sports quand elle est sportive et de celui de la culture quand elle est artistique.

J'aimerais ouvrir une réflexion plus globale sur l'utilisation de termes comme « sport adapté » ou « parasport ». Au cours de certaines auditions, nous avons posé la question du parasport, de sa définition par rapport au sport adapté et de sa coexistence avec ce que l'on désigne comme des activités inclusives, facilitant l'accès de toutes et tous et partagées. Puisqu'un autre amendement posera la question du sport partagé, il me semble que nous pourrions réfléchir à la notion à retenir, et décider s'il est important de le préciser – au risque que le terme retenu en exclue un autre – ou si la « pratique d'activités physiques et sportives » englobe tout.

Je suis sensible à la notion de sport adapté, qui recouvre plusieurs champs d'intervention et plusieurs publics, y compris l'enjeu de société qu'est l'accompagnement des personnes âgées. Aujourd'hui, plus d'un million de nos personnes âgées ont entre 82 et 84 ans ; d'ici à 2030-2035, elles seront plus de 5 millions. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette dimension « adaptée », à laquelle on ne pense pas toujours, dans cet article 1er et de l'insérer dans les missions des ESMS.

Mon amendement est satisfait dans le règlement, mais j'aimerais qu'il le soit dans la loi.

La rapporteure et moi parlons de deux sujets différents. Il existe deux grands types de handicap – physique, ou mental et psychique. On parle de sport adapté pour les publics concernés par le handicap mental et psychique, et davantage d'handisport quand il est question de handicap physique.

En l'occurrence, je parle de la pratique d'une activité physique adaptée. Quand un intervenant se rend dans un EHPAD pour prévenir les troubles du vieillissement, il propose une activité physique dite adaptée. Toute une filière, que Belkhir Belhaddad connaît bien, de métiers, de formations et de qualifications est constituée autour des activités physiques adaptées. C'est en ce sens que je souhaitais inscrire « adaptée » dans l'article, car cet adjectif correspond à de multiples publics – personnes handicapées, personnes âgées, personnes lourdement blessées.

Compte tenu des réactions de nos collègues, je vous suggère de proposer cet ajout dans l'hémicycle.

Mme la rapporteure peut-elle préciser ce qu'elle entend par « préambule » ?

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter aux missions des sportives et sportifs, des arbitres et des entraîneurs de haut niveau, le développement du sport pour toutes et tous. Bien sûr, ils le font déjà pour la plupart d'entre eux, mais nous pensons qu'il convient de l'ajouter dans la loi, à côté du rayonnement de la nation et la promotion des valeurs du sport, puisque le développement de la pratique nous semble tout aussi important. L'accoler à ces valeurs est un marqueur significatif, qui permet aussi de rappeler l'unité du sport français et de son modèle.

Le préambule se situerait avant l'article 1er, à l'emplacement même où vos amendements tendant à inscrire les valeurs du sport à l'article L. 100-1 du code du sport ont été présentés.

Le lien, l'unité et la solidarité entre le haut niveau et le développement de la pratique pour toutes et pour tous – j'apprécie cette mention – pourraient être mentionnés dans un préambule, avant l'article 1er. Comme vous, je suis convaincue de la responsabilité du haut niveau, au-delà du rayonnement de notre pays et du sport en général, dans cette notion de solidarité, avec toutes et tous, pratiquants d'un jour, pratiquants de toujours. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Afin de démocratiser le sport en France, il est important que les médecins encouragent leurs patients à pratiquer régulièrement une activité physique dans le cadre de leur parcours de soins.

Cet amendement d'appel vise à généraliser la prescription du sport santé en supprimant la limitation aux seules affections de longue durée (ALD). Cela permettrait de prévenir l'apparition de pathologies graves. Une enquête réalisée par Santé publique France témoigne des nombreux liens existant entre les troubles anxieux et dépressifs, l'insuffisance de l'activité physique et les comportements sédentaires.

L'activité physique est également un allié précieux dans la reconstruction et la réappropriation du corps en cas d'abus ou de violences sexuelles ou psychologiques. C'est ce que démontre l'action de Laurence Fischer, triple championne du monde de karaté, qui a fondé l'association Fight for Dignity, qui aide les femmes victimes à se reconstruire, en associant sport et accompagnement psychologique.

Telle que définie par la loi, l'activité physique constitue une thérapie non médicamenteuse, qui doit pouvoir être accessible au plus grand nombre.

En proposant de supprimer la limitation aux affections de longue durée, vous donnez toute sa mesure au sport santé, qui doit être non seulement curatif, mais également préventif. Cela correspond à ce que nous souhaitons développer. Faire écho à la stratégie nationale de sport santé retient notre attention : je souhaite vraiment que l'on puisse le faire. Toutefois, les conséquences de votre amendement dépasseraient le présent texte de loi. Il nécessite d'être discuté dans le cadre d'un PLFSS. Demande de retrait.

Je suis l'un des députés ayant rédigé l'amendement à la loi Santé limitant la prescription de sport aux patients atteints d'une affection de longue durée, ce qui concerne tout de même 10 millions de personnes. Supprimer cette limitation reviendrait à étendre cette disposition aux malades chroniques, soit 20 millions de personnes, entraînant de ce fait une augmentation de charges en matière de finances publiques. Compte tenu du monopole des lois de financement de la sécurité sociale, il n'était peut-être pas très cohérent de laisser passer cet amendement à la recevabilité financière, d'autant que d'autres amendements ont, eux, été supprimés en raison de leurs répercussions financières.

Je souscris totalement à la volonté de notre collègue Maud Petit d'étendre le sport sur ordonnance à un public plus large et de généraliser cette prescription non médicamenteuse, car il s'agit de soins, d'une prescription thérapeutique qui nécessite des financements de l'assurance maladie. J'aurais cependant préféré que l'on inverse la logique en réintroduisant dans la liste des vingt-neuf maladies les deux maladies chroniques importantes qui en avaient été retirées il y a trois ou quatre ans, à savoir l'obésité et l'hypertension artérielle, lesquelles concernent plus de 20 millions de personnes. Les maladies chroniques pèsent 90 milliards d'euros, soit les deux tiers du budget de la sécurité sociale. Un tel dispositif, s'il était généralisé, permettrait de réaliser une économie de 7 à 8 milliards d'euros, bon an mal an. L'enjeu se situe aussi à ce niveau-là.

Il ne me semble pas que le sport sur prescription médicale soit remboursé : cela n'entraînerait donc pas de charges nouvelles. Vous avez votre réponse, monsieur Juanico !

Effectivement, il s'agit d'autoriser les médecins à prescrire, et non d'assurer le remboursement : c'est la raison pour laquelle cet amendement est recevable au titre de l'article 40. L'adopter constituerait une véritable avancée, car cela permettrait d'obtenir ensuite, lors du vote du PLFSS, le remboursement pour certains types de pathologies. Autoriser les médecins à prescrire une activité physique permet non seulement de lutter contre l'obésité et les affections de longue durée, mais également de préserver la santé mentale – la période que nous vivons nous rappelle combien cela est nécessaire. Notre groupe votera donc en faveur de cet amendement.

Si la prescription du sport sur ordonnance n'est pas remboursée, certains patients inscrits dans des protocoles d'éducation thérapeutique sont pris en charge par l'assurance maladie. Or les prescriptions de sport santé sont très restrictives et ne permettent pas d'inclure certains patients. Pour l'instant, cela ne coûte rien à l'assurance maladie ; en revanche, cela rapporterait beaucoup en dépenses économisées.

Je voulais préciser la formulation : il ne s'agit pas seulement d'indiquer que les médecins doivent pouvoir prescrire, mais de supprimer les mots « atteints d'une affection longue durée » afin d'étendre ce dispositif aux maladies chroniques, aux troubles anxieux, dépressifs ou liés à une agression physique ou sexuelle. En effet, le mental compte énormément : il faudrait pouvoir proposer d'aller au musée ou de pratiquer une activité sportive pour se soigner.

Il faut beaucoup travailler sur la prévention et s'intéresser au gain qui pourrait en résulter pour la sécurité sociale, plutôt qu'au coût que cela pourrait engendrer. J'ai bien entendu que le PLFSS serait le support idéal. Je retire donc l'amendement mais je le redéposerai tout de même en séance, car je souhaite que la ministre des sports s'exprime sur le sujet. Il serait intéressant que nous travaillions, au-delà des seuls députés Démocrates, à un amendement en PLFSS.

Nous reprenons dans l'amendement AC117 une proposition du CNOSF : la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non médicamenteux. Dans un récent sondage, 28 % des Français déclarent souffrir d'une ALD, et 39 % se sont vus prescrire une activité physique et sportive par un médecin. Mais combien doivent y renoncer faute de moyens ? Il serait même nécessaire d'élargir ces prescriptions à certaines maladies chroniques comme l'hypertension artérielle ou l'obésité.

En 2017, Emmanuel Macron écrivait dans son programme : « Nous rembourserons le coût des licences sportives des personnes atteintes d'affection longue durée qui se sont vues prescrire la pratique d'une activité physique par leur médecin » – une promesse non tenue, alors même que cela serait rentable. Une étude menée sur cinquante-six coronariens, donc des malades chroniques, a montré que l'activité physique pratiquée par un patient ayant fait un infarctus permettait d'économiser près de 352 euros par an. Ramenez ce chiffre aux 140 000 décès d'origine cardiovasculaire par an en France, et vous verrez combien le sport peut être profitable aux finances publiques.

Nous proposons donc que les séances de sport prescrites par un médecin soient remboursées aux patients. Afin de respecter les règles de recevabilité, nous présentons cet amendement sous la forme d'une demande de rapport.

Le décret du 30 décembre 2016 précise les personnes habilitées à dispenser une activité physique aux personnes atteintes d'une affection de longue durée. Mais si la loi prévoit que les frais de traitement des ALD sont pris en charge intégralement, le décret n'évoque pas le remboursement des activités physiques. Lors de son dernier congrès, le CNOSF a rappelé l'importance de cette question. Contraint par les règles de recevabilité financière, l'amendement AC183 insiste sur la nécessité d'instaurer rapidement le remboursement du sport sur ordonnance.

Ces demandes de rapport traduisent les demandes du CNOSF, mais pas seulement – cette question n'est pas nouvelle. Il me paraît difficile d'évaluer en deux mois le bénéfice que le sport sur ordonnance peut apporter dans le cadre de la politique de prévention et de bien-être du sport santé. Avis défavorable.

Plusieurs appels à manifestation d'intérêt ont été validés dans le cadre de l'article 51 du PLFSS voté en 2018. Ainsi, le dispositif « As du cœur » à Nice, prescrit du sport sur ordonnance à plusieurs centaines de personnes. Les évaluations sont en cours. Près de 400 millions d'euros étaient consacrés, dans le cadre du PLFSS, au financement de ces programmes. Le groupe de La République en marche est donc défavorable à ces demandes de rapport : il est préférable d'attendre le résultat de ces évaluations avant d'envisager d'autres dispositifs.

Nous proposons d'interroger la pertinence du dispositif des maisons sport-santé tel qu'il est conçu. Celui-ci remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l'État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. L'objectif de réunir des professionnels de la santé et du sport, et d'amener des malades atteints d'affections de longue durée ou de maladies chroniques à pratiquer une activité sportive doit être mis en œuvre par le ministère. Cette politique ne peut être financée en grande partie par les collectivités territoriales, comme c'est le cas actuellement. Certains départements, tels la Creuse, ne sont pas couverts. Alors que les collectivités territoriales sont exsangues, c'est à l'État de prendre ses responsabilités et de mener une politique assurant une égalité d'accès des citoyennes et des citoyens au sport santé sur tout le territoire.

Dans votre avis budgétaire, concernant le déploiement des maisons sport-santé, vous avez constaté que 137 structures, sur les 500 prévues en 2022, étaient labellisées à la fin de l'exercice 2019. À ce jour, nous en dénombrons 300, soit plus du double. Nous n'avons donc pas encore atteint l'objectif, mais un rapport ne sera utile qu'en 2022, lorsque le déploiement sera achevé. Avis défavorable.

On ne peut pas faire du service public partout. C'est un choix politique dont l'histoire a rappelé les limites dans d'autres pays. Je prône, pour ma part, un modèle hybride de partenariat entre des acteurs privés et publics. Ainsi, la maison sport-santé du Cher est une alliance entre le groupement hospitalier du territoire (GHT), le comité départemental olympique et sportif (CDOS) et plusieurs structures associatives. Elle est adossée à la réalité locale, par exemple le nombre important d'habitants du Cher atteints de diabète et d'obésité. Il est préférable de partir des acteurs du terrain, dans leur grande diversité, pour apporter le service attendu aux habitants de nos territoires.

Cela n'exclut pas une ambition pour ces maisons sport-santé : lors de chaque examen du PLFSS, j'interviens, avec d'autres collègues, pour demander une augmentation de leur financement. Nous avons obtenu des crédits supplémentaires dans les LFSS 2020 et 2021. Le compte n'y est pas et, à terme, il faudra que les activités physiques et sportives adaptées soient non seulement remboursées par les mutuelles – certaines le font déjà – mais aussi par l'assurance maladie. Il ne sert à rien de réclamer un service public partout et pour tout ; c'est en abordant le sujet dans sa grande diversité que l'on pourra converger.

Par cet amendement, nous demandons que l'engagement de rendre les équipements sportifs entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rendait cette accessibilité obligatoire en 2015. En 2021, elle est encore repoussée faute de moyens.

De même, le pôle ressources national « sport et handicaps » a proposé de nombreux aménagements afin d'accroître l'autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases, de renforcer la qualité et le confort d'usage pour tous, et de garantir au plus grand nombre l'accès aux activités physiques et sportives ainsi qu'au spectacle sportif. Mais cela n'est pas appliqué, car les collectivités territoriales n'ont pas les ressources nécessaires. Ces mesures doivent être prises par l'État, qui doit prendre ses responsabilités pour concrétiser les engagements de 2005 sans se défausser sur les collectivités territoriales.

Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, quel que soit le type de handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique –, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005. Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons une nouvelle fois cet amendement sous la forme d'une demande de rapport. J'attends de voir quelle solution vous allez trouver pour ne pas l'accepter !

Bien qu'ancienne, la loi du 11 février 2005 n'est pas encore complètement appliquée. Nous aurons l'occasion, lors des débats sur l'article 2, de préciser que les équipements sportifs scolaires doivent assurer cette accessibilité. Je partage votre souhait de clarifier la situation, car le recensement des équipements sportifs n'est pas complètement abouti. Je proposerai un amendement tendant à obtenir davantage de données sur les conditions d'utilisation, sans lesquelles nous ne pourrons pas avancer. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J'entends que vous êtes pour cet amendement mais vous émettez un avis défavorable. Par conséquent, je le maintiens !

Cet amendement vise à préciser qu'un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs doit être aménagé lors de la création d'un nouveau collège.

Il s'agit de préciser que lors de la création d'une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives doit être aménagé. Les conditions d'application du présent article seraient renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Nous partageons l'objectif de permettre l'accès aux équipements sportifs au plus grand nombre. Cette démarche est toutefois trop lente, la création d'équipements sportifs étant limitée. De plus, cette disposition crée une inégalité territoriale, car dans les zones où le développement de la population est très faible, voire nul, il n'y a pas de création de tels équipements. Le potentiel réside donc en très grande partie dans les équipements existants. C'est pourquoi je propose d'imposer la création d'un accès séparé en cas de rénovation lourde d'un établissement.

La rénovation ou la réhabilitation concerne beaucoup plus d'établissements que la création. Si nous adoptions votre amendement, je ne pourrais pas donner un avis favorable à d'autres amendements plus généralistes, comme l'amendement AC251 du président Studer et du groupe LaREM, qui apportera des précisions sur les rénovations et que je proposerai de sous-amender pour renvoyer certaines précisions à un décret d'application. Cela pourrait provoquer, dans les collectivités locales, une certaine inquiétude sur l'éventualité que de menus travaux puissent déclencher cette obligation de procéder à de tels travaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

J'ai précisé dans mon amendement que cela concernait des rénovations lourdes, ce qui correspond à un certain type de travaux. Il n'est pas question d'obliger un établissement donnant quelques coups de peinture de créer un accès : le terme de rénovation lourde s'applique à des travaux spécifiquement définis. Je suis toutefois prêt à le retirer afin que nous puissions étudier ensemble une amélioration de cette disposition.

Vous parlez en effet de rénovation lourde, mais votre amendement évoque les réhabilitations. Je préfère retenir la solution proposée dans mon amendement AC256.

Le présent amendement vise à favoriser l'accès du plus grand nombre aux équipements sportifs au sein des collèges et lycées. En effet, la crise sanitaire et économique incite la population à pratiquer régulièrement une activité sportive individuelle et adaptée à son emploi du temps personnel et professionnel. Il s'agit aussi d'optimiser les équipements à disposition de tous.

Limiter cet accès aux associations nous semble trop restrictif. Pourrait-il être étendu aux entreprises ? Cet amendement d'appel a pour but d'ouvrir la réflexion sur le sujet.

L'extension de l'accès aux personnes privées serait conforme à l'objectif d'ouvrir la pratique sportive à toutes et tous, mais, pour créer la confiance, il faut que les établissements puissent établir des conventions, de préférence avec des personnes morales telles que les associations. Les personnes privées pourraient créer une association pour bénéficier des équipements ; il est assez simple de le faire. Avis défavorable.

Je comprends votre objection, et nous l'avions anticipée. Mais je pensais aux chefs d'entreprise, par exemple.

Je rappelle que les installations destinées aux activités physiques et sportives sont placées sous la responsabilité du chef d'établissement – une fonction que j'ai exercée – en permanence, y compris la nuit et le week-end. Comme le souligne la rapporteure, le conventionnement est à cet égard essentiel : c'est lui qui permet d'ouvrir ces installations appartenant au conseil régional ou départemental. Il est déjà assez difficile de loger les cours d'éducation physique et sportive dans les emplois du temps des élèves et, désormais, de déterminer les conditions d'ouverture en dehors du temps scolaire – qui ouvre et ferme, comment ménager des accès indépendants de celui réservé à l'établissement, etc. – pour que l'on n'ajoute pas aux responsabilités du chef d'établissement celle qu'impliquerait une ouverture aux particuliers.

L'idée de démocratiser ainsi l'accès aux équipements sportifs paraît séduisante, mais pose en effet des problèmes de responsabilité. Une association avec laquelle un établissement conventionne, ce sont un président, des licenciés, une couverture assurantielle, les garanties apportées par la fédération. Qui sera responsable s'il arrive quelque chose à un particulier utilisant l'équipement, au salarié d'une entreprise, par exemple ? Qu'est-ce qui garantira qu'il détient une licence, un certificat médical ? L'entreprise est-elle prête à assumer cette responsabilité ? Qu'elle dégage du temps, des moyens pour les associations auxquelles appartiennent ses salariés, ou qu'elle prenne part aux activités que celles-ci organisent, très bien ; de là à prendre le risque d'organiser elle-même des activités sportives à l'heure du déjeuner ou le soir en utilisant des équipements publics, il y a une grande différence. C'est un tout autre métier.

L'amendement a l'intérêt d'ouvrir le débat. Outre les interlocuteurs bien identifiés que sont les associations, il existe des autoentrepreneurs qui proposent des cours particuliers dans le domaine du sport ou du bien-être – des cours de yoga, par exemple – et qui pourraient être concernés. Si les termes de « personnes privées » ne sont sans doute pas les bons, peut-être faudrait-il retravailler la question en vue de la séance.

Je vais retirer mon amendement. Les mots « personnes privées » ne sont en effet pas adéquats et je comprends les arguments qui me sont opposés, particulièrement ceux de Mme Rilhac. Mais cela valait la peine d'engager la réflexion ; j'espère qu'elle pourra se poursuivre.

Il s'agit de préciser que les établissements privés sous contrat sont également concernés par le dispositif.

Les contrats conclus entre les établissements privés et l'État portent sur les conditions d'accueil des élèves inscrits et sur les programmes des enseignements dispensés : ils n'ont pas vocation à régir l'usage d'équipements privés. Les conventions dont l'article 2 étend le champ pour permettre l'accès aux équipements sportifs du second degré nécessitent l'autorisation des collectivités territoriales, qui n'exercent pas de tutelle sur les établissements d'enseignement privé.

Nous pourrions, en revanche, associer ces établissements à la mutualisation des temps et des espaces, prévue à l'article 3 dans le cadre des plans sportifs locaux.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Campus connecté est un dispositif labellisé par l'État, financé par le programme d'investissements d'avenir et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher les universités des territoires.

Considérant le campus connecté comme un campus en présentiel, les amendements AC198 et AC197 visent à permettre à chaque étudiant d'accéder par ce biais aux installations et équipements sportifs dédiés aux établissements d'enseignement.

Ces amendements ont le mérite de rappeler qu'il existe des campus connectés.

Deux mesures de la proposition de loi vont dans le même sens : l'extension du champ des conventions autorisant l'usage des équipements sportifs scolaires et le principe d'aménagement d'un accès indépendant pour toute construction d'un établissement public local d'enseignement (EPLE).

Mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement AC198 semble établir par principe un droit d'accès aux établissements d'enseignement supérieur, hors de toute convention. Or ces établissements ne sont pas visés par les aménagements opérés à l'article 2. Vous proposez de les y inclure ; il est vrai que les campus connectés doivent se concevoir en partie comme des campus présentiels, mais les établissements d'enseignement supérieur ne sont pas des EPLE.

Quant à l'amendement AC197, il tend à assurer l'accès des campus connectés labellisés à toutes les installations dédiées aux programmes scolaires d'EPS : cela impliquerait l'obligation d'offrir à tout étudiant inscrit à un campus connecté l'accès au terrain sportif du lycée de la ville où il habite. Or cela suppose un conventionnement spécifique auquel les différentes structures intéressées pourraient être parties, ce qui n'est pas prévu par l'amendement. Une convention est déjà possible avec les collèges et les lycées, mais il n'existe pas d'obligation liant les campus connectés et les EPLE à proximité.

Avis défavorable à chacun de ces deux amendements.

Le titre Ier doit permettre de développer la pratique sportive parmi des populations où elle est en baisse, dont les étudiants. Soyons pragmatiques – c'est notre marque de fabrique et le sens de notre engagement politique – et souples : les étudiants doivent pouvoir faire du sport où qu'ils soient et quel que soit leur type d'accès à l'enseignement supérieur. Si cela suppose de passer des conventions, que les techniciens s'en occupent ; nous, législateur, devons inscrire dans la loi le droit de tout étudiant à pratiquer une activité physique et sportive.

Je connais bien les campus connectés et je ne vois pas ce qui empêcherait d'adopter ces amendements. Certains campus connectés n'incluent aucune activité en présentiel. Or on sait les conséquences de l'isolement sur le moral des étudiants, leur sentiment d'être oubliés, leur mal-être. Voilà une occasion formidable pour eux de rester en lien avec d'autres étudiants, même si, pour des raisons économiques ou d'éloignement géographique, ils ont choisi la formule du campus connecté. Je voterai ces amendements.

Je soutiens, moi aussi, ces amendements de bon sens. Ils permettraient une belle avancée dans la période difficile que connaissent les étudiants, même si celle-ci ne durera pas toujours.

Dans la continuité de mon précédent amendement, celui-là permet de créer un accès séparé aux équipements dans les écoles maternelles, qui couvrent très densément le territoire. Il s'agit de prévoir cet accès lors de travaux de rénovation lourde.

L'amendement vise à éviter la création d'un II bis à l'article L. 214-4 du code de l'éducation afin de poser dans le I de l'article le principe de la création d'un accès indépendant aux équipements sportifs à l'occasion de toute rénovation lourde. Mais le I de cet article ne traite pas du même sujet : il précise les obligations pesant sur les régions en ce qui concerne la création d'EPLE comportant des équipements nécessaires à la pratique de l'EPS. Demande de retrait.

Je n'ai pas bien compris : on ne peut pas étendre la mesure aux écoles maternelles parce que le I ne parle pas d'écoles maternelles ?

Le I de l'article L. 214‑4 parle des régions, qui ne sont pas compétentes s'agissant des écoles maternelles.

Je comprends. Je trouverai un autre moyen d'introduire la disposition.

Cet amendement précise que l'accès aux écoles destiné aux personnes extérieures doit être sécurisé.

À lire votre amendement, on se demande d'abord pour qui l'accès serait sécurisé : pour les bâtiments et leurs gestionnaires, pour les usagers ? Mais, au vu de l'exposé sommaire, on comprend qu'il s'agit plutôt d'inviter les personnes extérieures à respecter le lieu. Sagesse.

Mon amendement vise à permettre l'accès à un équipement sportif local sans imposer aux établissements de gros travaux, dont le coût est généralement supporté par les collectivités territoriales, et en donnant la priorité au bon fonctionnement des établissements.

Dans le même esprit, le mien précise que les équipements sportifs dépendant d'un établissement scolaire ne doivent pas être empruntés aux moments où ils sont susceptibles d'être utilisés par cet établissement.

Je comprends l'intention de ne pas troubler le fonctionnement normal des installations, mais la rédaction des amendements donne l'impression que l'accès aux équipements ne sera indépendant que pendant les heures où l'établissement ne les utilise pas ! Elle risque ainsi de remettre en cause le fait de prévoir de manière générale un accès indépendant. Avis défavorable.

Comme le montrent les résultats aux jeux handisports, la France est malheureusement en retard en matière d'activité sportive des personnes handicapées. Il est indispensable que tout nouveau site sportif soit adapté à l'accueil des personnes handicapées. Tel est le sens de l'amendement AC44.

L'amendement AC185 vise à assurer que les accès indépendants aux équipements sportifs scolaires seront aux normes permettant d'accueillir des personnes à mobilité réduite.

Notre amendement vise à garantir que les accès permettant l'utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l'EPS des futurs EPLE soient accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

J'aimerais un éclaircissement sur le nombre d'équipements sportifs dans les établissements publics ou privés. Le projet de rapport en évoque 20 000, mais lors de son audition, Frédéric Sanaur, directeur général de l'Agence nationale du sport, en avait mentionné 100 000 au sein des établissements scolaires sur les 400 000 recensés en France. Compte tenu de l'ajout des écoles en plus des EPLE, dispose-t-on d'une estimation, même approximative, du nombre d'installations concernées par l'obligation d'aménager un accès indépendant ?

En effet, nous manquons d'informations. Je défendrai donc ultérieurement un amendement destiné à nous permettre de faire le point à ce sujet, car nous devons mieux recenser les équipements si nous voulons utiliser toutes les possibilités qui s'offrent à nous.

Concernant l'objet des amendements, il faut en effet que l'accès indépendant permette l'accueil de personnes à mobilité réduite ou plus généralement handicapées. Je trouve intéressante la référence de l'amendement AC225 à l'article L. 117-7 du code de la construction et de l'habitat, qui le rend plus concret que les deux autres amendements.

Avis de sagesse sur l'amendement AC225 et défavorable aux deux autres.

Merci, madame la rapporteure. Une précision cependant : mon amendement ne porte que sur les EPLE ; peut-être cela pose-t-il un problème de coordination avec les dispositions que nous avons votées incluant les écoles.

Nous pourrons résoudre ce problème en séance le cas échéant.

Permettre l'utilisation des équipements scolaires par des structures sportives est une bonne idée en milieu urbain. En zone rurale, en revanche, son application restera très limitée, car les regroupements scolaires n'ont que peu de locaux susceptibles d'accueillir des activités sportives.

Les salles omnisports des collectivités, installations classées, devraient donc être réservées en priorité aux associations sportives, notamment celles dédiées aux sports olympiques. Actuellement, certaines collectivités réquisitionnent ces salles pour d'autres activités – culturelles, de loisir, d'associations non sportives –, pénalisant par là même la pratique sportive. Ces autres activités pourraient se dérouler dans les locaux scolaires précités, qui ne sont pas toujours à disposition et généralement pas adaptés aux pratiques sportives.

L'affectation des salles omnisports relève du principe de libre administration des collectivités territoriales. Demande de retrait.

Les activités des associations et clubs sportifs sont parfois freinées par le manque d'accès à des équipements sportifs. La proposition de loi vise à faciliter l'accès des clubs et associations sportives aux nombreux équipements dont disposent les établissements scolaires. Le texte prévoit ainsi que, lors des futures créations d'EPLE, les équipements sportifs comportent systématiquement un accès permettant une utilisation indépendante.

L'amendement AC251 vise à ce qu'un tel accès soit aussi systématiquement prévu en cas de travaux de rénovation importants. De cette façon, l'intégralité des équipements sportifs en établissement scolaire seront équipés à terme d'un accès permettant une utilisation indépendante.

Qu'entend-on par « travaux de rénovation importants » ? Pour le spécifier, mon sous-amendement tend à préciser les conditions d'application du nouvel alinéa introduit par l'amendement. Sous cette réserve, avis favorable à ce dernier.

Permettez-moi de remercier Jean-Paul Omeyer, vice-président chargé des sports au conseil régional du Grand Est, de m'avoir inspiré cet amendement.

Comme précédemment, cet amendement d'appel a pour objet de nous faire réfléchir à la possibilité d'ouvrir les équipements sportifs des établissements scolaires à d'autres intervenants que les associations.

Même avis que précédemment ; si l'on veut allonger la liste des personnes pouvant accéder aux équipements, peut-être faudrait-il préciser, comme le suggérait M. Reiss, qui sont celles qui bénéficieraient de cet accès, pour le respect de tous. Demande de retrait.

Il s'agit de préciser que les établissements scolaires visés sont des établissements publics ou privés sous contrat.

Comme je l'indiquais à Cathy Racon-Bouzon, cela pourrait être prévu par les conventions visées à l'article 3, mais les établissements privés sous contrat ne relèvent pas du même régime que les établissements publics. Avis défavorable.