Intervention de Céline Calvez

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCéline Calvez, rapporteure :

La modification de ce qu'est la raison sociale d'une entreprise dépasse le champ de cette présente proposition de loi. Avis défavorable.

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