Le présent amendement vise à assurer le recensement exhaustif des équipements sportifs situés au sein des établissements scolaires des premier et second degrés et à proximité de ces derniers susceptibles d'être utilisés pour les activités relevant des enseignements d'EPS ou du sport scolaire. En effet, le recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES) réalisé par le ministère chargé des sports ne comprend pas, à l'heure actuelle, d'informations relatives aux équipements des établissements scolaires. Il s'agit donc de rendre le RES plus opérationnel et d'améliorer l'information des collectivités, notamment dans le cadre de l'élaboration du Plan sportif local.

Cet amendement vise à renforcer la législation encadrant l'enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l'espace public. Le Plan Vélo encourage déjà les écoles à s'emparer du savoir rouler, mais il est peu mis en œuvre. Le présent amendement vise à instaurer une évaluation obligatoire des acquis des élèves et à prévoir la remise d'un rapport au Parlement faisant un premier bilan de ce dispositif.

Le savoir rouler fait partie des savoirs sportifs fondamentaux. Je m'interroge toutefois sur la gratuité que vous envisagez comme sur les modalités de contrôle des acquis en question. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement.

Cet amendement propose de consacrer l'apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire. M. Jean-Michel Blanquer, alors directeur général de l'enseignement scolaire sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, écrivait en 2010 dans une lettre adressée aux recteurs qu'« apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». En avril 2019, Mme Roxana Maracineanu, alors ministre des sports, déclarait dans Le Parisien : « Les chiffres sont alarmants. L'an dernier, 332 noyades accidentelles ont été recensées chez les moins de 6 ans. C'est 85 % de plus qu'en 2015. Aujourd'hui, l'apprentissage de la natation commence au CP, c'est trop tard ! (...) Résultat, la moitié des collégiens, en fin de 6e, ne savent pas bien nager. Ce n'est pas acceptable. On va donc proposer un changement de méthode. » Nous proposons d'introduire l'obligation de l'apprentissage de la natation dans le code de l'éducation. Elle pourrait consister en un module d'au moins douze séances chaque année à l'école primaire.

Nous déplorons comme vous le fait que tous les enfants ne sachent pas nager ou qu'ils n'apprennent que trop tardivement à le faire, notamment faute d'installations sportives susceptibles d'accueillir ces cours. Mais à mon sens, la réponse que nous devons apporter en matière de savoir nager et d'aisance aquatique doit être plus pragmatique que déclarative. Il importe de réunir les acteurs concernés et d'inscrire ces savoirs fondamentaux dans le cadre des conférences régionales du sport. De surcroît, votre amendement ne place pas au même niveau l'apprentissage de la natation et les autres enseignements prévus par l'article L. 321-3 du code de l'éducation. Avis défavorable.

Quand ce n'est pas déclaratif, c'est trop contraignant, et quand c'est trop déclaratif, ce n'est pas assez contraignant... ! En l'occurrence, il s'agit de rendre obligatoire l'apprentissage de la natation dans le cadre scolaire : l'amendement n'a donc pas une portée déclarative.

L'Éducation nationale ne peut pas, à elle seule, répondre à l'obligation que vous souhaitez imposer par cet amendement.

Certains établissements privés sont particulièrement bien dotés en équipements sportifs alors que, dans la même zone géographique, des établissements d'enseignement publics peuvent l'être moins. Cet amendement vise à ce que les établissements d'enseignement publics puissent utiliser les équipements sportifs des établissements privés sous contrat lorsque ces derniers reçoivent des subventions publiques.

La rédaction de votre amendement soulève plusieurs questions : l'existence d'une subvention publique déclenche-t-elle nécessairement l'obligation de mettre les équipements à disposition ? Est-ce à dire qu'il n'est plus utile de conclure une convention ? À l'inverse, la mise à disposition est-elle une condition préalable à la subvention ? Néanmoins, votre amendement invite les établissements privés à se mobiliser ; c'est pourquoi j'y donne un avis de sagesse.

Le présent amendement vise à favoriser l'accès aux équipements sportifs des universités au plus grand nombre. Je conviens qu'il faudrait retirer la mention des personnes privées.

C'est notamment la raison pour laquelle je vous propose de le retirer et de le modifier en vue de son éventuelle adoption en séance publique.

Par cet amendement, nous proposons de compléter les missions de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d'accès au sport pour tous, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur.

Depuis l'Antiquité, le sport est avant tout une pratique du corps et de l'esprit, un élément fondamental de l'éducation, de la formation, de la culture et de la vie sociale. Cette conception est trahie quand le Gouvernement fait le choix de privilégier l'organisation des Jeux olympiques à Paris en 2024 alors que, dans le même temps, le sport amateur via ses clubs et ses associations sportives n'a pas les moyens nécessaires pour survivre.

Ainsi, les deux tiers de l'augmentation du budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative prévue par la loi de finances pour 2021 sont captés par l'organisation des Jeux olympiques de 2024 : près de 105 millions sur les 152 millions de hausse. Ce sont 1,2 milliard d'euros qui sont prévus pour financer ces Jeux à terme. Les autorisations de paiement atteignent 354,7 millions dans la loi de finances pour 2021.

Une fracture se creuse entre le sport amateur et le sport professionnel. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu'ils existent, souffrent d'une certaine vétusté et d'un renouvellement insuffisant : plus de 300 000 structures dont la moitié arrive en fin de vie. Partant de ce constat, il nous semble important de réaffirmer dans la loi notre conception d'un sport populaire, ouvert à tous et solidaire.

Avis défavorable, car les fédérations participent déjà à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

Le recensement des équipements sportifs est stratégique pour connaître le nombre et l'emplacement des équipements. L'amendement AC259 de la rapporteure, que la commission vient d'adopter, vise à rendre le RES plus opérationnel. Mon amendement va plus loin puisqu'il vise à inscrire dans la loi le délai dont dispose tout propriétaire d'équipement sportif pour le déclarer à l'administration en vue de l'établissement du RES.

Je vous propose d'amender, en séance publique, la disposition que nous venons d'adopter afin que ce délai y soit précisé.

Cet amendement concerne encore la modicité du nombre d'équipements et la façon d'y remédier. Il vise à étendre les obligations applicables à l'ensemble des bâtiments en matière de stationnement de vélos à la construction d'équipements permettant la pratique d'une activité physique.

Le huitième alinéa de l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitat fait référence à des salles de spectacles, donc le lien avec la pratique sportive n'est pas évident. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le présent amendement part de la volonté d'utiliser le potentiel, en matière d'équipements sportifs, de l'ensemble des bâtiments publics et pas uniquement scolaires. Il s'agit de faciliter la conclusion de conventions entre les collectivités et les ministères – par exemple celui chargé de la Défense – pour l'utilisation de leurs infrastructures dans le cadre d'une pratique physique et sportive.

Aucune stratégie de développement des activités physiques et sportives ne peut exister sans être ambitieuse en matière de développement d'équipements sportifs. Le Général de Gaulle l'avait bien compris après la contreperformance française aux Jeux olympiques de Rome. Entre 1961 et 1975, trois lois-programmes d'équipements sportifs ont ainsi vu le jour, permettant la construction de 4 000 gymnases, 1 500 piscines et 8 000 terrains de sport. Aujourd'hui, l'état des lieux de nos équipements sportifs est préoccupant. Sur les 270 000 équipements sportifs, 42 % ont plus de quarante ans. En 2015, la Cour des Comptes estimait à 21 milliards le coût de la rénovation. En 2019, notre collègue sénatrice Françoise Gatel et moi-même préconisions de faire entrer le sport dans l'espace urbain. Le présent amendement vise à proposer la création du 1 % sportif sur le modèle du 1 % culturel, qui a fait ses preuves.

Nous avions nous-mêmes envisagé, au moment de la rédaction de cette proposition de loi, de substituer au 1 % artistique un dispositif de 1 % sportif, ce qui aurait conduit à priver les artistes de revenus et à faire reculer partout l'exposition du beau. C'est pourquoi nous y avons renoncé. Je ne souhaite ni faire entrer en concurrence l'art et le sport, ni imposer aux collectivités territoriales une nouvelle dépense d'investissement dédiée au sport. Peut-être qu'une voie médiane existe dans ce domaine : le 1 % artistique, dont on nous dit qu'il est parfois sous-utilisé, pourrait être combiné à des installations sportives, par exemple lors de la création d'un court de tennis. Je vous invite donc à retirer votre amendement, dont l'adoption me paraît prématurée.

Dès lors qu'il n'entre pas en concurrence avec le 1 % artistique, je suis favorable à ce dispositif.

Je soutiendrai cet amendement bien qu'il faille s'assurer qu'il ne vienne pas en substitution du 1% artistique.

Je partage le constat accablant qui a été fait en matière d'installations sportives et la nécessité de trouver des leviers de financement pour les rénover. Toutefois, sans évaluation préalable de l'impact réel de cet amendement sur les finances locales, il me semble prématuré de l'adopter. Les collectivités territoriales y sont d'ailleurs très réticentes.

J'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas d'une substitution, mais j'attire l'attention sur le poids financier que cela peut représenter pour les collectivités. On pourrait cependant envisager une application progressive, par exemple aux quartiers « Politique de la ville » comme le proposait Régis Juanico, de la solution médiane que j'évoquais.

Les collectivités territoriales assument déjà une grande partie du soutien aux associations sportives et de l'investissement dans les équipements sportifs. Les ponctionner davantage ne semble donc pas constituer une solution acceptable. En revanche, on constate les dégâts que fait la sédentarité, notamment sur nos comptes sociaux. Après le confinement, les jeunes ne sont pas revenus à l'entraînement et ont préféré rester derrière leurs écrans. Les jeux vidéo en particulier encouragent la sédentarité. Dès lors, je proposerai que la taxe de 1 % ne pèse non pas sur les investissements des collectivités, mais sur les dépenses de jeux vidéo, et que son produit soit fléché vers le financement des activités physiques et sportives. Cela permettrait de ré-internaliser une externalité négative générée par les jeux vidéo.

Il serait en effet dommageable que les collectivités territoriales supportent le poids de cette mesure. Mais nous ne pouvons, sauf à demander la remise d'un rapport, exiger cela de l'État sans tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution !

Nous sommes très attachés au 1 % culturel, qu'il n'est pas question de supprimer. Il s'agit aussi de permettre la construction d'équipements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, la majorité des équipements sportifs appartient déjà aux collectivités territoriales, qui en supportent le poids. Et, dans le cadre des grands programmes urbains, leurs investissements sont déjà supérieurs à 1 %.

Le sport et les jeux vidéo sont parfois complémentaires, comme en témoigne le e-sport. J'émets un avis défavorable à cet amendement, afin de ne pas envoyer un signal négatif aux collectivités territoriales, mais je vous propose d'étudier les différentes pistes évoquées en vue de la séance publique.

Nous proposons dans cet amendement de mettre en place un plan national d'urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales (dont les dotations seront « dégelées ») et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.

La proposition de loi mutualise les équipements sportifs des collèges et lycées. Cette disposition est déjà en vigueur pour les écoles du premier degré et existe également dans le second degré grâce à des conventions de mise à disposition pour les équipements scolaires. Mutualiser des équipements, ce n'est en aucun cas les rénover ou en construire de nouveaux : il s'agit simplement de partager l'existant qui est insuffisant.

Comment cela peut-il contribuer à assurer un accès aux équipements sportifs au plus grand nombre ?

Par exemple, l'association les Libres Nageurs a organisé le 1er mars 2021 une mise à l'eau revendicative dans le bassin du Mucem à Marseille. Par cette action illicite, elle demande l'aménagement d'une piscine publique et dénonce le manque d'infrastructures sportives pour les habitants des Quartiers Nord. Cela a des conséquences : 40 à 45 % des élèves de sixième à Marseille ne savent pas nager. Il manque 250 000m2 de piscines couvertes en France selon la Fédération française de natation (FFN). Il est temps de mettre en œuvre un plan national d'urgence de construction et de rénovation des équipements sportifs.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d'un rapport.

Je crois que nous pouvons répondre à ce problème autrement que par une demande de rapport. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la gratuité des activités sportives pour les populations les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d'accès en fonction des revenus et de la taille des familles.

Comment comprendre le titre de cette proposition de loi, qui prétend avoir pour objectif de démocratiser le sport en France sans qu'aucune mesure ne soit prise afin de permettre aux citoyens les plus pauvres d'avoir accès aux activités sportives ?

Selon le Baromètre national des pratiques sportives 2020 publié en février 2021 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « la pratique sportive reste très dépendante du niveau de vie : un quart des hauts revenus, seulement, n'ont pratiqué aucune activité sportive au cours de l'année écoulée, contre 42 % des titulaires des bas revenus ». Cet écart s'est encore aggravé depuis en deux ans.

De nombreuses familles ont également renoncé à la pratique sportive suite à la crise sanitaire. Selon le dernier baromètre réalisé par Ipsos pour le compte du Secours populaire, 18 % des Français ne peuvent pas boucler leur budget sans être à découvert à la fin du mois. 40 % des français, dont 64 % des plus pauvres se restreignent sur la qualité de leur alimentation pour une question d'argent. Comment alors conserver une activité sportive dans ces conditions ?

Il est urgent de garantir un accès de toutes et tous aux activités sportives, en développant leur gratuité pour les plus pauvres et en indexant leur coût en fonction d'un barème tenant compte des revenus et de la taille des familles.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d'un rapport.

Il s'agit d'un problème important. Mais les revenus ne sont pas le seul obstacle à la pratique du sport ; il y a également les équipements sportifs, et c'est l'objectif de cette proposition de loi. J'émets un avis défavorable.

Le manque de moyens financiers est un frein considérable à la pratique du sport. J'essaie d'apporter des éléments de démocratisation au texte mais vous n'en acceptez aucun ; nous continuerons à les défendre.

Par cet amendement, nous proposons la création d'une carte nationale de l'élève en formation permettant l'accès gratuit à des activités sportives et culturelles.

M. François Carré, cardiologue et médecin du sport, était interrogé par la chaîne France 3 Bretagne le 3 février 2021 sur la sédentarité des jeunes. Il expliquait qu'« on sait que l'habitude de pratiquer du sport s'acquiert jeune. Un enfant qui n'a jamais pratiqué de sport jeune a peu de chance de devenir un adulte sportif. Quelqu'un qui fait du sport toute sa vie voit son espérance de vie en bonne santé passer de 64 à 70 ans environ ». Pourtant, « entre 1971 et 2011, les capacités physiques des enfants ont diminué de 25 % et ça continue » s'alarme le médecin.

Nous proposons donc dans cet amendement la création d'une carte nationale de l'élève en formation permettant l'accès gratuit à des activités sportives et culturelles.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d'un rapport.

Je vous invite à regarder ce qu'apporte le pass Culture, et ce qu'apportera le pass'sport. Avis défavorable.

Le pass Culture n'existe pas ; je vous propose quelque chose de concret.

Cet amendement de rédaction globale vise à mieux préciser l'objet, les modalités d'élaboration et les finalités des plans sportifs locaux. L'objectif du plan sportif local est de permettre aux acteurs locaux de s'organiser et construire un parcours sportif tout au long de la vie en mutualisant temps, espace, ressources humaines et matériel.

Nous associons un large public : acteurs du mouvement sportif, associations œuvrant au développement de l'activité physique et sportive, représentants des services déconcentrés de l'État compétents dans la conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, acteurs économiques intéressés par le développement du sport, représentants des associations sportives scolaires et de la communauté éducative, représentants des établissements et services médico-sociaux, représentants des établissements de santé publique.

L'amendement prévoit également la transmission du projet à la conférence régionale du sport.

Le sous-amendement AC317 vise à ajouter la diversification parmi les objectifs des plans sportifs locaux. Si beaucoup d'établissements ont diversifié leur offre, on constate que les créneaux sont plus facilement attribués à des associations qui se démarquent sur le plan compétitif, plutôt qu'à des associations proposant des activités diversifiées, incluant par exemple le sport santé.

Le sous-amendement AC320 a pour objectif d'inclure une plus juste répartition territoriale des équipements sportifs. On constate en effet de fortes disparités entre les territoires en matière d'équipement sportif, qui ne correspondent d'ailleurs souvent pas aux différences de richesse.

Le sous-amendement AC331 vise à ce que les plans sportifs locaux intègrent une réflexion sur le développement des pratiques du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Inclure une réflexion sur le développement des pratiques précitées au sein des plans sportifs locaux permettrait à l'ensemble des acteurs de se coordonner pour un même objectif : l'égal accès au sport pour tous.

Le sous-amendement AC330 permettrait de mieux connaître le taux de vétusté des équipements sportifs. Cette nouvelle obligation a toute sa place au sein des plans sportifs locaux dont le but est de nourrir les diagnostics territoriaux.

Le sous-amendement AC319 vise à souligner la pertinence d'avoir des associations sportives dans tous les établissements du premier degré, ce qui n'est pas précisé pour l'instant dans l'amendement de la rapporteure.

Les associations sportives du second degré concourent au développement de la pratique sportive et luttent contre la sédentarité des jeunes mais aussi développent chez eux de nombreuses qualités telles que l'engagement. Cependant, cette pratique pourrait être encore plus massive si des associations sportives voyaient le jour dans le premier degré. En effet, des études scientifiques montrent que le manque d'activité physique présente plus que jamais un risque pour la santé des enfants. Le nombre d'enfants en surpoids ne cesse d'augmenter. Ainsi, le premier degré doit aussi prendre en compte ces enjeux de santé publique et installer, dès le plus jeune âge, des habitudes saines. Des enseignants du premier degré pourraient animer, dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires, une association sportive et ainsi proposer aux enfants un temps d'activité physique supplémentaire. Ces associations existent parfois mais pas partout ; l'objectif est d'aller plus loin.

Le sous-amendement AC321 vise à donner la possibilité de créer une association sportive scolaire dans le premier degré, dans la lignée du sous-amendement AC319 de Mme Sylvie Charrière.

Le sous-amendement AC325 vise à intégrer, dans le plan local sportif, les acteurs du handicap. Il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap pour l'accès au sport.

Le sous-amendement AC332 vise à inclure toutes les associations sportives scolaires du premier et du second degré dans le plan sportif local.

Par ailleurs, je regrette qu'ait été déclaré irrecevable notre amendement visant à créer une association sportive scolaire dans chaque établissement du premier degré. Cela nous semble indispensable pour développer la pratique sportive chez les enfants, et je souhaite que nous en débattions en séance publique.

Si nous disposons désormais d'un échelon régional avec les conférences régionales du sport, il manque encore un échelon d'hyperproximité, capable de jouer un rôle de concertation et de coordination entre les acteurs sportifs pour mieux répartir les équipements.

Je m'interroge toutefois sur l'inclusion des associations de parents d'élèves et des associations d'éducation populaire parmi les acteurs visés par l'amendement.

Il est tout à fait envisageable d'inclure les associations de parents d'élèves. Les associations d'éducation populaire sont incluses dans le champ du 2° ; s'il devait y avoir un doute, nous pourrons le lever en séance publique.

S'agissant de l'AC330, les remontées d'informations prévues par la proposition de loi me semblent suffisantes. Nous pourrons travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance ; d'ici là, mon avis est défavorable.

Je suis également défavorable au sous-amendement AC320, qui vise à inclure un objectif de juste répartition sur les territoires concernés par le plan. Il s'agit déjà d'un des objectifs de mon amendement, donc cet ajout n'est pas nécessaire.

L'amendement AC321 me semble satisfait par l'amendement AC319 ; j'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit de faire en sorte que l'accès de tous au sport fasse partie intégrante de l'urbanisme. Il y a aujourd'hui une inégalité d'accès aux infrastructures sportives puisque 82 % des personnes se trouvant dans le quart des ménages les plus aisés ont une pratique sportive, contre 59 % seulement dans le quart le moins favorisé. L'accès aux infrastructures n'est pas seul en cause, des questions symboliques très fortes et de coût ont aussi leur rôle, mais la proximité de équipements, notamment des piscines, est cruciale.

Nombre d'acteurs que nous avons rencontrés sont effectivement attachés à la question que vous soulevez, c'est aussi mon cas. Cela étant, plusieurs amendements portent plus ou moins sur le même sujet, et je vous inviterais plutôt à passer directement à votre amendement AC85, sur lequel je vous proposerai un sous‑amendement. Cela nous permettra aussi de répondre à l'invitation du président d'accélérer nos échanges.

Les activités physiques et sportives font partie intégrante de la société et les besoins, notamment démographiques, doivent être répertoriés expressément et figurer au code de l'urbanisme.

Je propose de supprimer le deuxième alinéa de votre amendement pour se concentrer sur le premier alinéa, l'article L. 151-4 du code étant celui qui permettra d'analyser concrètement les besoins. Il est dommage de ne pas faire référence aux infrastructures sportives. Aller plus loin est, en l'état, prématuré.

Il s'agit toujours du code de l'urbanisme et, pour conserver la même logique, d'ajouter la référence aux pratiques sportives afin de les favoriser, via la construction d'équipements.

Nous proposons de compléter le code du sport pour lever des barrières à la pratique du sport de nature en ouvrant la possibilité d'instituer des servitudes permettant d'assurer l'accès aux espaces et itinéraires, en articulant cette question avec la préservation de l'environnement. Il y a à la fois un besoin de développer des pratiques et un besoin de régulation.

Le régime des servitudes me semble éloigné des préoccupations de cette proposition de loi.

Il s'agit que les représentants des établissements de premier et second cycles, qui participent à la définition des plans sportifs, réfléchissent à l'élaboration de parcours sportifs articulant l'ensemble des activités complémentaires des enfants.

Vous faites écho à ceux qui concourent aux plans sportifs locaux. On a parlé largement des associations, on a parlé aussi de la communauté éducative. Comment va-t-on désigner les personnes qui vont pouvoir y participer ? La création d'associations sportives dans le premier degré, sur laquelle nous reviendrons en séance, pourrait être une réponse. Je vous propose de retirer votre amendement pour ne pas alourdir ce texte.

Cet amendement introduit la notion de parcours sportif qui n'existe pas pour le moment dans le second degré. Je le maintiens.

Attention à ne pas introduire de confusion avec la notion de parcours sportif tout public qui a été introduite à l'article 3.

Est-on certain qu'il n'y aura pas redondance avec le parcours de citoyenneté qui existe à l'école, où l'on valorise aussi l'engagement sportif, des jeunes arbitres, par exemple, même si cela peut sans doute être amélioré ?

Il s'agit de créer une continuité au niveau des apprentissages : comment créer des continuités des acquis au sein de l'éducation nationale et au niveau des territoires ?

La pratique sportive est favorisée lorsqu'il y a de bons équipements. Cet amendement vise à demander un rapport faisant un état des lieux sur le taux de fréquentation et de saturation des équipements. Nombre d'équipements étant saturés, il importe d'avoir une vision sur ce sujet comme sur leur conformité à la réglementation.

Des approfondissements sont en cours, au sein du RES, mais je ne suis pas certaine que ce soit par l'intermédiaire d'un rapport que l'on puisse avoir cette connaissance.

Je me réjouis de cette convergence, mais comment faire dans ce cas ?

Concrètement, par la mise en place de plans sportifs locaux qui donneront toute l'information nécessaire, et recenseront les équipements. La qualité des informations donnera une vue exhaustive du potentiel des équipements.

Mon collègue Maxime Minot vous propose de supprimer cet article car nous ne sommes pas favorables par principe et en l'espèce à l'ajout d'une strate administrative pour piloter des structures locales. On ne comprend pas bien ce qui est proposé, qui est assez flou et peut avoir un effet contreproductif.

Cet amendement vise à modifier la gouvernance de l'Agence nationale du sport au niveau régional en permettant une meilleure représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances locales.

La conférence régionale du sport est chargée d'établir un projet sportif territorial prenant en compte tout un ensemble de critères dont le développement des activités sportives pour les personnes en situation de handicap. Or, au sein de la gouvernance, les spécialistes du handicap ne sont pas représentés.

Cet amendement me parait satisfait car toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence ou trop imprécis dans la définition des « spécialistes du handicap ».

La rédaction est volontaire, compte tenu de la pluralité des situations. Il est aujourd'hui très important de veiller à inscrire dans la loi la consultation de spécialistes du handicap dans chaque région. C'est fondamental.

Il est important de traiter la question des discriminations dans le sport et dans cette optique il est nécessaire d'inscrire une mission de formation à ce sujet dans les projets territoriaux, dans une logique très opérationnelle.

La formation est importante. On pourrait considérer qu'elle fait déjà partie de la prévention mais je suis favorable à ce qu'elle apparaisse expressément.

Le présent amendement vise à inscrire, dans les objectifs des Conférences régionales du sport (CRS), l'élaboration de projets intergénérationnels dans la pratique sportive. Les chiffres sont alarmants et témoignent de l'état d'isolement et de solitude que connaissent une partie des seniors en France. Ils sont d'autant plus inquiétants, que cet état de fait a d'importantes conséquences sur la fragilisation de la santé mentale et physique de cette catégorie de la population. À terme, les conséquences sur l'espérance de vie peuvent être préjudiciables.

La création d'activités intergénérationnelles est donc un enjeu sociétal : D'une part, elles favorisent l'adoption durable d'attitudes préventives. D'autre part, elles contribuent à la cohésion sociale entre les générations et encouragent la transmission des savoirs. Ces actions favorisent donc les échanges, le partage, l'apprentissage du vivre-ensemble, des valeurs qui sont au cœur de notre République.

Lors de la mission que j'ai effectuée en Polynésie sur le sport et la santé outremer, j'ai pu constater l'importance des efforts des collectivités territoriales sur cette question. C'est un enjeu de prévention, de qualité de vie de nos aînés et de transmission intergénérationnelle.

Ce sujet intergénérationnel n'a pas été abordé, c'est important, mais il y a néanmoins des risques à décliner la rédaction du texte avec des « notamment » alors qu'on avait une rédaction assez large de l'article L. 112-14.

Je le retire, mais le MoDem souhaite des garanties sur cette question et souhaite que cela apparaisse, peut-être ailleurs qu'à l'article 4, à un autre emplacement.

Il s'agit de substituer le mot « destinés » au mot « adaptés », afin d'utiliser un terme plus conforme à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap pour éviter toute confusion possible.

Favorable.

La notion de savoirs sportifs fondamentaux est trop floue et la préciser pourrait revenir à remettre en cause les missions attribuées à l'éducation physique et sportive. Nous risquons de braquer les enseignants, qui ont d'ores et déjà huit missions à assumer.

L'EPS accompagne effectivement les plus jeunes, mais il s'agit ici de l'accompagnement des adultes, dont certains ne savent pas encore nager ni pratiquer le vélo. Il faut qu'ils puissent trouver des associations leur permettant de développer des savoirs sportifs fondamentaux.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui propose de s'inspirer du Conseil supérieur des programmes pour la qualification des compétences et des savoirs fondamentaux.

Je ferai la même réponse que précédemment. La définition proposée tend à confondre les apprentissages auxquels la proposition de loi fait référence et les programmes d'éducation physique et sportive.

Cet amendement est une tentative pour définir les savoirs sportifs fondamentaux. Un savoir sportif fondamental réside « dans la capacité d'une personne à s'engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité ». Le mot « sécurité » est important. « Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s'exprimer au travers d'une performance ».

Tous les mots ont été savamment pesés. Je remercie les contributeurs éclairés qui nous ont aidé à aboutir à cette définition.

L'exercice de définition est difficile. Nous souhaitions initialement proposer une définition des savoirs sportifs fondamentaux dans la proposition de loi mais certains acteurs nous ont invités à ne pas le faire. On le voit bien, on ne peut pas se contenter d'une liste à la Prévert (« savoir nager », « savoir rouler », etc.), laquelle serait nécessairement incomplète. Vous l'avez dit, votre amendement est une tentative de définition. Je vous propose que nous retravaillions ensemble sur cette définition en vue de la séance, peut-être en revoyant la notion de « savoir résidant dans la capacité » qui ne me paraît pas forcément opportune.

Cet amendement a pour but de préciser ce que serait la dixième compétence donnée aux conférences régionales du sport. Aujourd'hui, la proposition de loi parle de « sport santé ». Cette notion fait débat depuis longtemps. Nous proposons la formulation suivante : « le sport santé par la promotion de l'activité physique et sportive adaptée au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques ».

Je regrette que votre amendement restreigne le sport santé aux personnes atteintes de maladie chronique. On pourrait imaginer, dans le cadre de ces plans sportifs, une acception plus large du sport santé.

Je veux bien le retravailler pour la séance en y ajoutant, notamment, les questions de diabète.

J'ai peut-être une solution. Effectivement, je propose de compléter « sport santé » par « bien-être » car ce terme est celui utilisé dans la stratégie nationale sport santé 2019-2024, document de référence au niveau national pour l'ensemble des acteurs concernés et car c'est aussi le terme employé dans les plans régionaux sport santé bien-être.

Cela permet, madame la rapporteure, d'intégrer l'offre de loisirs que vous venez d'évoquer à l'instant.

J'entends que vous souhaitez ajouter la notion de bien-être mais le fait d'accoler les quatre mots (« sport santé bien être ») ne me satisfait pas à ce stade. On voit bien que nous avons envie d'aller plus loin dans la définition du sport santé mais je vous propose d'y retravailler ensemble pour la séance.

Le sport santé recouvre un grand nombre de champs : à la fois prévention primaire, tout ce que j'ai évoqué dans la discussion générale ce matin, à savoir le bien-être et l'épanouissement personnel, ainsi que la prévention secondaire et tertiaire qui concerne plus les personnes qui ont besoin d'être accompagnées à travers des activités adaptées.

Vous allez avoir tellement de travail pour la séance que vous allez finir par regretter, madame la rapporteure, d'avoir donné un avis défavorable à mon amendement de suppression de cet article. La définition des savoirs sportifs fondamentaux que l'on doit maîtriser est impossible ! Moi qui suis licencié à la fédération française de triathlon, je dirais que les savoirs fondamentaux sont courir, nager et rouler. Ces savoirs nous permettent de nous débrouiller au quotidien. Il ne faut pas rentrer dans un régime « illibéral » de gestion du sport mais faire confiance aux structures qui existent et aux associations. N'apportons pas de complexité supplémentaire.

Courir, aujourd'hui certains enfants n'y arrivent pas. Or, cela peut être utile si on doit traverser très rapidement une route et atteindre le trottoir. Il faut que toutes les personnes qui initient les enfants au sport veillent à ce que ces savoirs soient acquis.

Aujourd'hui, toutes ces choses-là existent déjà dans les cours d'éducation physique et sportive et les clubs tels qu'on les connaît. Le socle des savoirs sportifs fondamentaux devrait être suffisamment restreint pour que l'on puisse réellement les approfondir dans les cours d'éducation physique et sportive. Le temps et les moyens consacrés au sport ne sont aujourd'hui pas extensibles. Plus on considère qu'il y a des activités fondamentales, moins on pourra approfondir ces activités. Vos amendements sont pleins de bonnes intentions mais peuvent avoir des effets contreproductifs.

La pratique sportive est un droit fondamental consacré par la Charte de l'UNESCO de 1978. Pourtant, certains de nos concitoyens, du fait de leurs différences, demeurent exclus du domaine du sport, en particulier les personnes transgenres.

Cela s'explique parfois par un climat particulièrement hostile à leur endroit dans un milieu qui prône la binarité des sexes et où le culte de la masculinité est souvent le terreau de comportements sexistes. Cela s'explique aussi par les difficultés des clubs à prendre en compte les besoins liés aux identités de genre, comme la possibilité d'intégrer une équipe qui correspond au genre auquel on s'identifie ou d'utiliser des vestiaires individuels pour se changer.

Face à ce constat, les personnes transgenres ont tendance, soit à s'auto-exclure de la pratique sportive, soit à pratiquer l'activité physique uniquement dans un cadre communautaire. Je pense notamment aux séances de natation organisées par l'association Acceptess-t à Paris.

Le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2016-2019 prévoyait une charte pour sensibiliser toutes les institutions sportives, les clubs et les organisateurs d'événements, à la nécessité de garantir un accueil inclusif et respectueux, afin que les personnes trans puissent s'adonner au sport sans être l'objet de discriminations.

Néanmoins, faute de portage réel, cette charte demeure méconnue et n'est pas mise en application. C'est pourquoi je souhaite que la conférence régionale du sport puisse être identifiée comme l'instance de dialogue permettant aux acteurs sportifs de s'approprier ces enjeux d'inclusion et de démocratisation de la pratique sportive à destination des personnes trans.

Vous pointez une des formes de discrimination. Le 7° de l'article L. 112-14 du code du sport prévoit déjà comme mission des conférences régionales « la prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ». Les discriminations englobent celles liées à l'identité de genre des personnes. Mon avis sera donc défavorable.

Je maintiens mon amendement car la pratique nous démontre chaque jour qu'il faut nommer les discriminations au sein des discriminations. Les formations n'abordent jamais les questions de trans-identité. Dans le milieu du sport, ces problématiques spécifiques demandent une approche experte. Si les fédérations ne s'emparent pas de ce sujet, le sujet n'évoluera pas.

C'est un vrai sujet, y compris dans le domaine de la pratique sportive. Cependant, il existe déjà un certain nombre de dispositifs, de conventions et d'engagements qui permettent aux acteurs, à l'Etat, aux fédérations et aux collectivités notamment, d'être sensibilisés à ce sujet. Mais, encore une fois, je comprends vraiment votre volonté de s'attaquer à ce type de violences.

Par cet amendement, M. Viry souhaite intégrer aux missions de la conférence régionale du sport celle de l'insertion professionnelle par le sport et par la vie associative. Le sport n'est pas uniquement la santé physique et mentale mais c'est également trouver sa place dans le monde du travail.

Le président de la République veut faire de la pratique du sport pour tous l'une des grandes ambitions de son quinquennat.

Toutefois, l'accès à la pratique du sport ne va pas de soi pour tout le monde. Il est même très inégal selon les territoires.

Le sport peut apporter en terme d'estime, de confiance en soi parce qu'il pousse à se surpasser soi-même mais aussi à interagir avec autrui. C'est un levier de cohésion sociale et d'insertion professionnelle.

Le présent amendement vise à promouvoir le rôle du sport comme vecteur d'intégration économique et sociale au sein des missions des conférences régionales du sport.

En effet, au-delà d'une vision de santé publique, le sport peut également se présenter auprès des jeunes comme une porte d'intégration sociale, voire professionnelle, notamment au sein des petites communes.

La onzième mission confiée aux conférences régionales du sport répond à une vraie attente. Le sport est à la fois un vecteur d'intégration et un moyen de donner accès à des métiers du sport. À travers ce sous‑amendement, je vous propose, non pas simplement que l'on fasse la promotion du sport, mais que l'on s'attache à l'intégration sociale et professionnelle par le sport.

Cet amendement propose d'intégrer aux missions de la conférence régionale du sport la recherche d'un meilleur accès aux équipements sportifs pour les utilisateurs extérieurs aux structures concernées.

Je rappelle que les articles 2 et 3 de la proposition de loi visent à donner un meilleur accès aux équipements existants ou à créer. Le 4° de l'article L. 112-14 du code du sport fait déjà référence aux équipements structurants. Mon avis est défavorable.

Cet amendement fait référence aux maisons sport santé itinérantes, qui font déjà l'objet d'appels à projet notamment dans le département du Nord. Mon avis est défavorable.

Cet amendement de M. Tan ajoute aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs.

Il est intéressant de souligner ce rôle mais il n'est pas forcément nécessaire de le faire dans la loi. Avis défavorable.

Dans l'article 3, nous avons parlé des associations sportives scolaires. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif d'intégrer dans les missions des conférences régionales du sport l'accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu'elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l'activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Cela semble d'autant plus pertinent que les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales.

L'accompagnement n'entre pas vraiment dans les missions de la conférence régionale du sport qui organise les financements, soutient les projets. Quelle serait du reste la valeur ajoutée des plans sportifs locaux si les conférences régionales prenaient part à leur élaboration ? Avis défavorable.

La valeur ajoutée serait la synergie de tous ces acteurs qui pourraient construire un véritable plan sportif local.

Cet amendement est retiré car il est satisfait par un décret.

Avis défavorable.

Il est essentiel de prévoir dans le code du sport, un cadre dans lequel s'exerce la pratique des sports de nature. Nous proposons de préciser que les espaces naturels sont des biens communs de la nation dont les sports de nature constituent l'un des usages et que ces sports s'exercent dans le respect des droits d'autrui, de l'environnement et du principe de développement durable. Ces sports doivent faire l'objet d'une gouvernance adaptée, y compris lorsqu'ils s'exercent dans des sites privés.

Avis défavorable.

Cet amendement consiste à systématiser un accès gratuit aux infrastructures disponibles sur les lieux de leurs études, pour les étudiants titulaires d'une licence sportive. On constate en effet une grosse déperdition de la pratique sportive sur la période de la fin du lycée et du début des études. Les jeunes sportifs licenciés qui entament des études supérieures se voient souvent contraints d'arrêter leur pratique car ils ne bénéficient pas tous de l'accès aux infrastructures des associations sportives des villes universitaires, ou ils se voient dans l'obligation de prendre une licence dans un club résident au détriment de leur club formateur, ce qui constitue de plus parfois une dépense importante pour eux, alors que certains se trouvent dans une situation précaire. Nous proposons que les étudiants qui ont une licence, sous couvert de conventions entre leur club habituel et le club du lieu de leurs études, puissent accéder gratuitement aux infrastructures dans les conditions fixées par le club d'accueil pour pouvoir continuer leur pratique.

Les clubs peuvent déjà coopérer s'ils le souhaitent, il n'est pas nécessaire d'avoir cet accès gratuit garanti.

Cela ne marche malheureusement pas comme cela dans la réalité. Certains clubs conventionnent mais demandent une contrepartie, parfois financière, ce qui met un frein à la pratique sportive pour de nombreux jeunes. S'agissant de clubs membres d'une même fédération sportive, il peut y avoir des échanges et des contreparties non financières mais les jeunes licenciés ne doivent pas être pris en otage de ce type de systèmes. Les conventions seront facilitées et encouragées si nous précisions dans la loi que l'accès aux infrastructures est gratuit. Il s'agit d'une demande émanant de clubs ruraux ou péri-urbains qui voient leurs athlètes diminuer leur pratique sportive lorsqu'ils vont étudier dans les grandes villes.

Je maintiens ma position. Nous ne savons pas par ailleurs qui supporterait le coût d'une telle mesure. Avis défavorable.

Sachant que les étudiants sont couverts par la licence de leur fédération, personne n'aurait à payer. Il s'agit juste de faciliter l'accueil des étudiants licenciés dans les clubs présents sur leur lieu d'étude.

La loi PACTE a permis aux entreprises d'inscrire dans leur statut une raison d'être, à savoir une mission d'intérêt général qu'elles entendent poursuivre et porter dans le cadre de leurs activités. Le sport, à travers sa force de développement individuel, son impact social majeur et les valeurs universelles qu'il véhicule, peut participer de la raison d'être d'une entreprise. Permettre à une entreprise de l'inscrire comme sa raison d'être pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et inclure cet engagement dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les bienfaits sur la santé physique et mentale des salariés de la pratique sportive en entreprise ne sont plus à démontrer. Le sport constitue par ailleurs un vecteur d'inclusion et d'unité bénéfique pour la qualité de vie au travail.

La modification de ce qu'est la raison sociale d'une entreprise dépasse le champ de cette présente proposition de loi. Avis défavorable.

Cet amendement propose d'intégrer les actions de l'entreprise en faveur de la pratique d'activités physiques et sportives à la déclaration extra-financière qui met en lumière, dans le rapport annuel de gestion, les enjeux sociaux et environnementaux liés à l'activité de l'entreprise. Inclure le sport dans ces enjeux pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et ancrer cet engagement dans la politique de RSE. Dans un souci de cohérence, nous incluons aussi les enjeux culturels.

Votre proposition crée une formalité supplémentaire sur laquelle nous ne pouvons pas nous engager. Avis défavorable.

Seulement 13 % des Français déclarent pratiquer du sport sur leur lieu de travail et seulement 17 % des entreprises mettent en place des initiatives en faveur du sport en leur sein. Ce bilan est antérieur à la crise sanitaire, qui a d'ailleurs aggravé ce constat. Cet amendement vise, en ce sens, à intégrer des actes de promotion de la pratique sportive dans le cadre de l'entreprise dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises (DPEF), remplaçante depuis 2017 du rapport RSE. Cela permettrait de valoriser les entreprises qui font la promotion des activités physiques et sportives.

Avis défavorable.

L'échelle de l'entreprise est essentielle pour développer l'activité physique et sportive dans notre pays. Les entreprises qui encouragent ces activités ont des résultats impressionnants en termes de chute de l'absentéisme, des arrêts de travail et des maladies professionnelles. Aujourd'hui, dans le contexte de la crise sanitaire et face au développement du télétravail, nous craignons que la sédentarité augmente pour les plus de 25 millions de salariés de nos entreprises. Une étude de Goodwill management considère qu'une pratique régulière d'activité physique et sportive par les salariés ferait faire une économie substantielle aux entreprises en termes de dépenses de santé (entre 5 et 7 %). L'amendement que nous présentons vise à développer le sport en entreprise en étendant les compétences des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail aux mesures permettant de favoriser l'activité physique et sportive des salariés, en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail.

Le sport en entreprise a suscité beaucoup de questions, notamment s'agissant des infrastructures existant sur le lien de travail. J'avais par ailleurs déposé un article sur le sujet, que j'ai décidé de retirer en raison de la difficulté à identifier les entreprises qui devraient être concernées et l'étendue de ce que doivent recouper ces négociations. Je propose de retirer cet amendement.

M. François Cormier-Bouligeon. Je maintiens cet amendement pour valoriser les entreprises qui s'engagent à ce sujet et obtiennent des résultats extrêmement positifs .

Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l'évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017 a constaté l'existence d'une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans dans l'ensemble de la population française, quelles que soient les conditions sociales. Cette baisse pourrait s'expliquer notamment en raison des contraintes professionnelles, d'une baisse de temps disponible ainsi que d'une difficulté d'accès à des structures adéquates.

Comme précédemment indiqué, la loi Pacte de mai 2019 a permis aux entreprises d'inscrire dans leur statut une raison d'être, à savoir une ambition d'intérêt général qu'elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le sport, au même titre que la culture, peut participer de la raison d'être d'une entreprise. Permettre à une entreprise de l'inscrire comme sa raison d'être, comme le prévoit cet amendement, pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Une fois encore, je suis défavorable au fait d'inclure le sport et la culture dans la raison d'être d'une entreprise. Avis défavorable.

La prise en compte des besoins en termes d'activité physique et sportive des personnes en situation de handicap ainsi que leur orientation vers les acteurs, structures et interlocuteurs idoines est essentielle pour leur permettre de pratiquer une activité qui réponde à leurs besoins, spécificités et envies. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant la porte d'entrée administrative des personnes en situation de handicap, il est indispensable qu'elles puissent être en mesure d'apporter à leurs bénéficiaires des informations et conseils qualifiés en matière de pratique sportive et d'activité physique adaptée.

Aussi, le présent amendement rend obligatoire dans chaque MDPH la désignation d'un référent sport qui sera en charge des dites missions.

Les MDPH sont en effet précieuses et il serait intéressant de pouvoir définir parmi les personnels existants un référent sport. Avis favorable.

Cet amendement propose d'instaurer un crédit d'impôt sur les licences sportives. En effet, en raison de la crise du covid-19, la baisse de la pratique sportive de nos concitoyens s'est accentuée. Au-delà de la pratique sportive en elle-même, c'est aussi la santé de nos concitoyens, de tous âges, qui est en jeu, car le sport est indispensable au bien-être physique et moral. Pour que les Français de toutes les générations retrouvent le chemin de nos clubs sportifs, il convient de mettre en place une forte incitation fiscale. Cette mesure de mon collègue Cordier, permettrait de relancer les adhésions, de soutenir le dynamisme des associations sportives et contribuerait ainsi au maintien du maillage de proximité du monde sportif au service des Français.

Vous pointez la désaffection de la pratique sportive et la baisse du recours aux licences, qui existaient auparavant mais ont été accentuées par la crise. Pour autant, cette définition du crédit d'impôt mérite d'être précisée, qu'il s'agisse du montant ou du pourcentage - de 60 % - retenu pour ce crédit d'impôt. Avis défavorable.

Il est intéressant d'encourager le recours à la licence mais plutôt que de faire encore un cadeau fiscal, pourquoi ne pas subventionner directement la licence pour les licenciés ?

Nous proposons la création d'un ticket sport, à l'image du ticket-restaurant, qui permettrait aux entreprises d'inciter leurs employés à se tourner davantage vers le sport. Ce titre pourrait alors être utilisé pour financer la participation à une activité sportive (club ou association sportive, cours privé ou collectif, etc.) ou à une manifestation sportive.

Dans le cadre des auditions, nous avons eu des discussions sur la manière dont nous pourrions créer des titres sport, à l'image des tickets-restaurants, à la charge des employeurs. Ce dispositif semble intéressant, mais mérite d'être davantage éclairé en commission sur ce que l'on attend du titre sport. Ce dispositif me semble, au stade de la commission, prématuré. Avis défavorable.

Il s'agit d'un sujet important pour le groupe MoDem, pour permettre au plus grand nombre d'accéder à la pratique sportive ou d'assister à de la pratique sportive. Je vais retirer cet amendement mais je le porterai en séance.

Nous avons parlé tout à l'heure des problématiques de surpoids, de diabète, de maladies cardio-vasculaires qui ont été multipliées par cinq en deux générations. Actuellement, la pratique sportive des jeunes est en train de s'effondrer. Il faut rappeler qu'aujourd'hui, 40 % des jeunes ne reviennent pas dans les clubs. Je souhaiterais ainsi que le Gouvernement puisse nous présenter dans quelques mois un bilan sur la réalité de la pratique sportive des jeunes en France dans cette période de crise où cette pratique est empêchée, y compris pour les plus jeunes.

Avis défavorable.

Cet amendement propose d'établir un rapport sur les économies que réaliserait l'Etat si l'objectif de 6 millions de pratiquants réguliers était atteint. Nous savons aujourd'hui que la sédentarité pèse à hauteur de 17 milliards d'euros sur les comptes sociaux de la France et cela risque de s'amplifier dans les années à venir. Or, nous savons qu'une pratique sportive régulière diminue le risque de développer de nombreuses pathologies, au premier rang desquelles figurent les pathologies pulmonaires, cardio-vasculaires et le diabète.

Avis défavorable.

Je remercie la rapporteure pour les efforts très importants d'argumentation en réponse aux deux amendements précédents que j'ai présentés. J'en soumettrai deux autres. L'amendement AC112 concerne les facilités d'accès aux formations diplômantes pour les éducateurs et les entraîneurs sportifs bénévoles. On a tendance, depuis qu'ont été regroupés le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, à appréhender le sport à travers le prisme de l'éducation nationale. Cela n'est pas une bonne solution. Développer la pratique sportive en France, c'est faciliter les pratiques associatives encadrées avec des éducateurs diplômés. Si l'on veut davantage de pratiquants, il faut davantage d'éducateurs diplômés. C'est pourquoi je vous propose que l'on se penche sur la question de l'accès aux formations diplômantes pour tous les merveilleux bénévoles qui travaillent dans nos associations.

Cela fait écho à notre discussion sur l'insertion professionnelle par le sport. Il faut effectivement dépasser certains clivages mais ce n'est pas avec un rapport que l'on y parviendra. Avis défavorable.

Il y a deux leviers de mauvaise foi dans ce que vous venez de dire, Mme la rapporteure. D'une part, il était question d'éducateurs bénévoles qui veulent encadrer les jeunes et qui ont une autre activité professionnelle. C'était donc sans lien avec la question que vous évoquez. D'autre part, vous me reprochez de ne formuler que des demandes de rapport. Je pourrais vous donner la liste des amendements qui proposaient des dispositifs de droit substantiel et qui ont été rejetés. Nous pourrions être nombreux à le faire. L'argument me paraît un peu facile.

Quoi qu'il en soit, l'amendement AC113 propose la remise d'un rapport sur la mise en œuvre et les résultats du dispositif Prescri'mouv, qui a fait l'objet d'une expérimentation dans l'est de la France. Prescrire des activités physiques pour des personnes qui ont des soucis de santé, cela peut aider à surmonter ou à ralentir la maladie. Ce dispositif me paraît tout à fait intéressant. Toutefois, il n'y a pas assez de médecins pour le mettre en œuvre, pas assez d'associations agréées pour accueillir des licenciés. Il nous semble donc nécessaire de disposer de données précises sur le sujet de la part du Gouvernement.

Si vous disposez d'éléments d'évaluation sur la mise en œuvre du dispositif dans la région Grand Est, vous pouvez les partager. Un rapport ne me semble pas nécessaire.

C'est parce que l'on constate les difficultés de mise en œuvre du dispositif sur le terrain que l'on souhaiterait qu'un état des lieux soit réalisé. Ne prenez pas toutes les questions « par-dessus la jambe », comme vous l'avez fait plus tôt au sujet des étudiants. Vos réponses ne sont pas pertinentes.

Je participe très régulièrement au comité de pilotage du dispositif Prescri'mouv, auquel vous pourriez participer également, cher collègue. Vous disposeriez alors de toutes les informations nécessaires pour avancer sur ce sujet.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport faisant un état des lieux de la pratique du handisport et des moyens permettant d'aboutir à une plus grande inclusion dans le domaine sportif des personnes en situation de handicap.

12 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui en situation de handicap. Pourtant, très peu d'entre eux pratiquent régulièrement une activité physique. L'amendement propose qu'un rapport soit remis afin que le nombre de pratiquants soit quantifié précisément et que les attentes et les besoins d'une partie de la population soient mieux connus.

Le Conseil national du handicap conduit des travaux sur le sujet. Les données existent donc. En conséquence, j'émettrai un avis défavorable.

Je tente ma chance même si j'ai le sentiment que le dialogue est rompu.

Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, règlementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs dont les collectivités territoriales sont propriétaires. Compte tenu de la complexité qui résulte de cette situation, le Premier ministre avait manifesté la volonté d'y remédier. Il convient donc de suivre l'action engagée. Ainsi, je vous propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020, laquelle fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.

Dans le cadre du recensement des équipements sportifs, qui devrait être plus efficace, les conditions d'utilisation devront être mentionnées. Cela permettra de vérifier si l'inflation des normes est réelle ou non.

Cet amendement de notre collègue Aude Amadou propose de modifier l'intitulé du titre II de la proposition de loi afin d'inclure dans les dispositions contenues dans ledit titre les ligues professionnelles, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français.

Ce changement est indispensable pour rendre cohérente et homogène la gouvernance de l'ensemble des instances du sport français en matière d'exemplarité, de probité et d'éthique.

Étendre à ces acteurs les exigences de parité ainsi que la limitation du nombre de mandats au sein de certaines des instances dirigeantes est une avancée importante pour le monde du sport. Dans le prolongement de la loi « Copé-Zimmermann », cet amendement propose d'étendre ce devoir d'exemplarité aux fédérations délégataires et aux autres organisations sportives.

Je vous propose d'ajouter les ligues professionnelles au dispositif de l'amendement.

Cet amendement est très important. Démocratiser le sport et ses instances dirigeantes, ce n'est pas simplement permettre aux clubs de voter plus directement, limiter le nombre de mandats des présidents de fédération ou insister sur la parité, même si cela est très important. C'est aussi améliorer la place des athlètes de haut niveau dans les instances dirigeantes. Les athlètes et les sportifs de haut niveau sont les premiers concernés par les décisions des fédérations. Ils constituent la vitrine du haut niveau et assurent la majorité des revenus commerciaux des fédérations lors des grandes compétitions européennes ou internationales et des Jeux olympiques.

Dans un courrier de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF en date du 2 mars dernier, les membres déplorent une insuffisante prise en compte des athlètes dans la gouvernance. En effet, sur près de 36 fédérations interrogées, seulement 5 possèdent une commission des athlètes de haut niveau. Cette situation doit absolument être améliorée.

Aussi, cet amendement propose de renforcer la représentativité des athlètes de haut niveau dans les instances dirigeantes. Nous souhaitons que chaque fédération délégataire installe une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et dont deux représentants, une femme et un homme, siégeraient dans les instances dirigeantes avec voix délibérative. Cette proposition fait écho au travail accompli, sous l'égide de Mmes Astrid Guyart et Ayodele Ikuesan, par les 55 athlètes de haut niveau membres de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF. Elle a été validée par l'assemblée générale du CNOSF du 25 janvier.

Cette proposition est importante pour une raison simple. Mes chers collègues, nous aimons tous vibrer grâce aux exploits des athlètes de haut niveau. Les femmes et les hommes politiques aiment leur remettre des médailles. Mais nous devons avoir conscience de l'importance des efforts et des sacrifices réalisés par ces femmes et ces hommes. Derrière une médaille, il y a des jours, des mois, des années d'entraînement. Il est donc important que les athlètes de haut niveau puissent défendre leurs intérêts dans les instances dirigeantes. En effet, se posent de nombreuses questions : que se passe-t-il quand les athlètes sont blessés ? De quoi peuvent-ils vivre ? Que se passe-t-il une fois leur carrière sportive achevée ?

Je suis d'accord avec vous, monsieur Cormier‑Bouligeon, c'est un sujet très important. Nous avons échangé avec ces athlètes et il est vrai qu'il y a une demande en la matière. Toutefois, nous avons aussi reçu des demandes portant sur la représentation, au sein des fédérations, des arbitres, des supporters et d'autres acteurs encore.

Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le retravailler afin que soient inclus dans le dispositif ces autres acteurs, qui méritent de prendre part aux décisions des fédérations.

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais je propose que l'on vote cet amendement afin que le dispositif figure dans le texte adopté par la commission. Il pourra ensuite être enrichi en séance. Il me semble important que, à ce stade de l'examen du texte, les députés de la commission des affaires culturelles et de l'éducation rendent hommage aux athlètes de haut niveau en reconnaissant leur rôle dans les fédérations. Puisque vous semblez être d'accord avec l'idée consistant à accroître leur place au sein des fédérations, faisons-le dès cet après-midi.

Je souhaite poser une question à l'auteur de l'amendement. Quels seraient les athlètes de haut niveau concernés par le dispositif ? S'agirait-il des athlètes en activité ou à la retraite ?

Il s'agirait des athlètes de haut niveau en activité. Il existe d'ailleurs une liste de ces athlètes.

J'avais soutenu un amendement sur ce sujet, fondamental, qui a été abordé par le CNOSF, les athlètes et l'Union nationale des sportifs de haut niveau. La question de la représentation des athlètes au sein du monde sportif est importante. Mais celle de la précarité de leur situation l'est également. Beaucoup de ces athlètes vivent avec moins de 500 euros par mois alors qu'ils ont été champions du monde ou champions olympiques.

Ce qui est demandé par certains de nos collègues s'agissant de la présence d'autres acteurs – arbitres, supporters, voire citoyens – au sein des instances dirigeantes des fédérations mérite d'être écouté. Il nous appartient d'en débattre en commission et de prendre en compte les différentes propositions. Si nous votions cet amendement en l'état, nous n'aurions pas forcément la possibilité de revenir sur sa rédaction plus tard. C'est pourquoi, au nom du groupe La République en Marche, je voterai contre.

Les députés du groupe Les Républicains voteront pour cet amendement. Il me semble important, au-delà des interrogations relatives à la rédaction du dispositif, que la commission envoie un signal fort en faveur d'une plus grande implication des sportifs de haut niveau dans la vie démocratique des fédérations sportives.

J'ai cosigné l'amendement et j'ai déposé un amendement très proche de celui-ci, qui va être discuté après l'article 7, qui a été sous-amendé par le rapporteur, ce qui signifie qu'il s'apprête peut-être à y donner un avis favorable.

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera pour cet amendement même si je pense qu'il faudra probablement compléter le dispositif à la faveur de l'examen du texte en séance.

Je partage le point de vue de ma collègue Maud Petit. Le groupe La France insoumise votera pour cet amendement. Il faut intégrer les sportifs de haut niveau dans le processus de discussion au sein des fédérations. Il faut peut-être même aller plus loin et leur faire une place dans le processus de décision au même titre que d'autres acteurs du monde du sport. Quoi qu'il en soit, ce serait un signal fort d'envoyer un message de cette nature, à trois ans des Jeux olympiques qui plus est.

Comme l'article 5 de la présente proposition de loi vise à établir la parité dans les instances délibératives des fédérations, nous souhaitons, par cohérence, que telle soit aussi la règle dans leurs services déconcentrés à l'échelon départemental.

Avis défavorable. Il n'y a pas de comité départemental dans toutes les disciplines. Nous proposons donc que la règle s'applique à l'échelon régional, qui est le bon échelon.

Je propose une réécriture des alinéas 4 à 7 de l'article 5 de telle sorte qu'il soit désormais indiqué « que les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et des organes régionaux, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un ».

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Pour assurer une meilleure représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations, cet amendement propose de réserver au moins un siège à une personne en situation de handicap. Si le recours à un système de quota n'est pas forcément la meilleure solution, cela reste une solution efficace pour faire évoluer les mentalités.

L'intégration d'une personne en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations permettra une meilleure prise en compte des enjeux d'accessibilité. Cette obligation concernerait toutes les fédérations. En effet, ces dernières sont, comme chaque organisme, concernées par le handicap. L'accès aux équipements sportifs pour les spectateurs où les accompagnants en situation de handicap en sont des exemples concrets.

Nous avons beaucoup échangé sur le sujet, à l'occasion des auditions, avec Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français. Selon elle, l'organisation actuelle est satisfaisante et donne des résultats. Le sujet progresse réellement. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Cet amendement complète l'article L. 131-15 du code du sport par un 5° afin que les fédérations délégataires proposent un programme d'accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Peu d'associations ont connaissance des possibilités qui leur sont offertes pour accueillir ces personnes. Or, il y a beaucoup de choses à faire. Les bénévoles qui interviennent dans les clubs de sport ne sont pas formés à la question du handicap. Pourtant, les clubs sont en première ligne pour démocratiser l'accès de ces personnes aux activités sportives, artistiques, etc.

L'objectif est que n'importe quelle personne, quel que soit son handicap, puisse, à n'importe quel endroit du territoire, accéder à la pratique de son choix.

Je suis d'accord avec le principe du dispositif mais je vous propose d'exclure les pratiques « artistiques », cette notion n'étant pas adaptée en l'espèce.

Si cela permet l'adoption de mon amendement, je souscris évidemment à la proposition du rapporteur.

Nous proposons dans cet amendement que les licenciés soient consultés chaque année sur les activités de la fédération sportive à laquelle ils appartiennent. Les associations bénéficieront de l'accompagnement de la fédération pour réaliser cette consultation. Il nous semble en effet indispensable d'associer les licenciés aux décisions des fédérations. Celles-ci ont parfois tendance à mettre en avant le sport de haut niveau au détriment de la majorité des licenciés qui souhaitent développer un sport amateur et de loisir. Nous souhaitons ainsi promouvoir un sport populaire en plaçant les licenciés au cœur des institutions sportives.

L'idée me séduit. Toutefois, vous proposez que les associations soient chargées de la consultation. Or, il faudrait peut-être que celle-ci soit organisée par les fédérations elles-mêmes. Je vous propose de retravailler l'amendement dans la perspective de l'examen du texte en séance et vous invite donc à le retirer.

Je ne souhaite pas le retirer mais j'entends votre réponse. Je vais donc essayer de le retravailler.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de modifier l'emplacement dans le code du sport des dispositions de l'article 6. Il paraît en effet plus cohérent de traiter de la place des clubs sportifs dans l'assemblée générale des fédérations agréées directement après avoir traité de la place des catégories de membres énumérées à l'article L. 131‑5 de ce code.

Il aurait été préférable d'insérer les dispositions à l'article L. 131-8 afin que le dispositif figure dans la partie du code consacrée aux fédérations agréées.

Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives au vote direct des clubs ne concernent que l'assemblée générale élective des instances dirigeantes de la fédération. En 2017, le futur Président de la République formulait, dans son programme, une proposition destinée à renforcer la place de la démocratie dans les fédérations. Je le cite : « Nous nous engageons à rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l'élection systématique des présidents de fédérations par les clubs ». Pendant trop longtemps, le système des grands électeurs a favorisé une sorte de désintérêt des élections fédérales par les clubs, qui constituent pourtant le socle territorial de toute fédération sportive.

Je salue l'objectif initial évoqué dans les travaux préparatoires à l'examen de cette proposition de loi consistant à reprendre cette proposition. La rédaction du dispositif que je propose a fait l'objet d'un soutien massif du CNOSF lors de son congrès du 25 janvier dernier. Pour autant, cette rédaction n'a pas été reprise à l'article 6. La rédaction actuelle va trop loin au regard de l'objectif visant à démocratiser les fédérations sportives. Une application à l'ensemble des assemblées générales traitant des affaires courantes serait une limitation excessive à la liberté d'association et risquerait de rendre toute décision des fédérations impossible.

J'ajoute que la solution que je propose a été réclamée avec insistance à l'occasion des auditions des fédérations sportives et du CNOSF qui ont précédé l'examen de la proposition de loi. J'espère que nos collègues entendront la demande.

C'est un sujet qui a effectivement été évoqué. Il est vrai que le fait de pouvoir voter pour les présidents et présidentes de fédérations est une avancée majeure, qui a d'ailleurs recueilli l'assentiment du monde du sport.

Une fois par an, les assemblées générales ordinaires prennent un certain nombre de décisions qui peuvent avoir un impact sur les clubs. Entre deux élections d'un président de fédération, des décisions peuvent être prises s'agissant du prix des licences, du prix des affiliations des clubs. Il serait intéressant que les clubs soient associés à ces discussions parce qu'elles ont un impact direct sur leurs moyens. L'idée est donc de généraliser leur participation aux assemblées générales.

C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui propose que les licenciés soient consultés tous les quatre ans sur les activités de la fédération sportive : il s'agit du même amendement que précédemment, mais pour une fréquence fixée à quatre ans.

Comme précédemment, je vous demande de retirer votre amendement pour le retravailler pour la séance : il me semble nécessaire de préciser que l'obligation doit peser sur les fédérations et non sur les associations.

Cet amendement vise à encourager les fédérations sportives à se doter, sous l'impulsion du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), de codes de bonne conduite qui promeuvent un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu'un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Je rappelle quelques chiffres : la pratique sportive licenciée se féminise et atteint 38 % des licences en 2020, même si certains sports restent majoritairement masculins, notamment le football. Sur les 113 fédérations sportives, seulement seize d'entre elles sont présidées par les femmes. S'agissant des violences sexuelles, en février 2020, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport a contribué à sensibiliser tous les acteurs du monde sportif.

Pour mieux protéger les sportifs et les sensibiliser aux violences principalement sexuelles, il est indispensable que les fédérations se saisissent elles-mêmes de ces sujets et mettent en place des codes de bonne conduite.

Je vous demande de retirer votre amendement car il est satisfait par deux éléments : premièrement, le contrat d'engagement républicain auquel devront souscrire les associations et les fédérations sportives, prévu dans le cadre du projet de loi relatif au respect des principes de la République ; deuxièmement, les travaux en cours de l'Agence nationale du sport. Tout ceci forme un ensemble, afin que les fédérations s'inscrivent dans cet état d'esprit.

Certes, le projet de loi relatif au respect des principes de la République prévoit, par ce contrat, le respect des principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, mais les trois sujets de bonne conduite que j'évoque dans mon amendement n'y sont pas spécifiés. Je retire mon amendement, mais il n'est pas satisfait par le projet de loi que vous mentionnez.

L'article 7 traite du besoin de renouvellement et de respiration démocratique des instances dirigeantes des fédérations. Je propose, pour ma part, un dispositif en deux temps, qui limite le nombre de mandats consécutifs à trois mandats d'une part, et qui fixe un âge limite à 70 ans d'autre part.

Une limitation à quatre mandats pour les présidents des fédérations sportives correspond à une durée de seize ans, et s'approche de ce que nous pourrions instaurer s'agissant des députés – trois mandats consécutifs, soit quinze ans – ou des maires – trois mandats consécutifs, soit dix-huit ans. Il importe de ne pas considérer uniquement le nombre de mandats, mais la durée de l'exercice. De plus, pour que les présidents de fédérations puissent briguer des responsabilités dans les instances internationales, il leur faut pouvoir avoir une ancienneté dans leur poste de président, qui peut excéder trois mandats.

C'est un sujet dont nous avons longuement discuté avec les présidents de fédérations, mais nous souhaitons rester dans l'esprit de la loi en conservant une limitation à trois mandats. En revanche, et même si cela n'entre pas nécessairement dans le cadre du travail législatif, il importe de réfléchir à la manière de valoriser l'action des présidents de fédération qui ont accédé au niveau international, car ils jouent, au-delà de leur discipline, un rôle diplomatique. Je pense notamment à la valorisation des acquis de l'expérience.

Il me semble que limiter la possibilité pour des électeurs de choisir leurs représentants pose un problème de démocratie et de confiance dans la sagesse des électeurs. Nous voyons bien, en cette période d'élections fédérales du mouvement sportif, qu'un certain nombre de présidents ne sont pas reconduits.

Il ne faut pas simplement reproduire, pour le monde sportif, le raisonnement que nous tenons pour le monde politique, car le monde sportif est fait de plusieurs strates : la strate locale des clubs, la strate départementale des comités, la strate régionale des ligues, la strate nationale des fédérations, et la strate internationale des organisations européennes et mondiales.

Il importe que le mouvement sportif français puisse peser de tout son poids dans les instances européennes et mondiales. En effet, c'est de ce poids des dirigeants français dans les fédérations internationales ou au comité international olympique que dépend l'organisation de grands événements en France. Or, pour exercer ces responsabilités à l'échelle européenne et mondiale, ils doivent être en situation de mandat exécutif dans leur fédération nationale. Appliquer une limitation à trois mandats nuirait à la force de la représentation du mouvement sportif français à l'échelle européenne et mondiale. Je suggère donc de porter la limitation à quatre mandats.

Pour les mêmes raisons que celles indiquées à M. Juanico, je suis défavorable à cet amendement, tout en soulignant que nous devons travailler sur l'aspect diplomatique et le périmètre des missions des présidents de fédérations.

Certes, mais cela n'est pas lié ici à la valorisation des acquis de l'expérience : il s'agit d'une question qui a trait au statut des organes continentaux et mondiaux du mouvement sportif. Ceux-ci prévoient que, si vous n'êtes plus président d'une fédération sportive française, vous ne pouvez plus être président de la fédération européenne ou mondiale du même sport. Nous nous affaiblissons en limitant, de façon idéologique, le nombre maximum de mandats à trois. Le mouvement sportif demande à ce que ce nombre soit au moins porté à quatre mandats pour permettre aux dirigeants de continuer à peser au niveau mondial. Si nous organisons les Jeux olympiques à Paris en 2024, ce n'est pas par hasard, mais parce les dirigeants sportifs français ont mené un travail d'influence au niveau mondial. Il nous faut entendre cela.

Vous donnez justement ici un contre-exemple : M. Tony Estanguet, aujourd'hui président du comité d'organisation des Jeux olympiques de Paris, a pesé sur l'obtention de ces jeux sans être président de fédération, mais par son action diplomatique au sein du Comité international olympique (CIO). C'est un travail diplomatique qui a permis d'obtenir les Jeux olympiques à Paris. Je maintiens mon avis défavorable.

Cet amendement est extrêmement important en termes de renouvellement démocratique. Je souhaite que nous puissions appliquer aux fédérations la règle aujourd'hui en vigueur au CIO et dans les comités nationaux olympiques d'un âge limite de 70 ans pour se présenter aux élections à la présidence – qui permet déjà d'exercer cette fonction jusqu'à 73 ans pour les présidents élus l'année de leurs 69 ans. Se maintenir à un âge trop avancé dans les positions de responsabilités au sein des fédérations nuit au renouvellement, à la respiration démocratique. Il est important que ce qui figure dans les statuts du CNOSF soit aussi valable pour les fédérations, qui sont membres du CNOSF.

Pour le CNOSF, il s'agit d'une disposition interne votée pour cette seule organisation. L'inscrire dans la loi, pour toutes les fédérations, aurait un effet discriminatoire. De plus, certaines personnes de plus de 70 ans ont toutes compétences pour diriger une fédération sportive ou une autre instance.

Il s'agit d'un amendement de précision qui limite la mise en application du plafonnement du nombre de mandats au prochain renouvellement.

Retrait ou, à défaut, défavorable. Ce sont les mêmes propositions que celle relatives aux ligues outre-mer de Mme Bénin et M. Serva.

Favorable.

Je m'étonne que cet amendement ne vienne en discussion que maintenant alors qu'il aurait pu être en discussion commune avec l'amendement de M. Cormier-Bouligeon qui a été précédemment rejeté d'une voix. Il a le même objet.

Je vous demande de le retirer pour le retravailler pour la séance ou j'y donnerai un avis défavorable.

Il nous faut garder notre calme, et c'est important pour ne pas gâcher le travail accompli depuis des années, mais je reçois beaucoup de messages depuis tout à l'heure de personnes qui ne comprennent pas les votes de la commission. Nous sommes libres de nos votes mais ce qui est en train de se produire cet après-midi n'est pas compris par le mouvement sportif : les athlètes de haut niveau et les dirigeants de fédérations ont beaucoup de mal à comprendre nos délibérations. Je ne voulais pas garder cela pour moi.

Défavorable.

Cet amendement vise à soumettre à l'obligation d'adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts les membres des organismes créés au sein des ligues professionnelles, de même que nous l'avons fait dans la loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs pour les membres des instances dirigeantes des fédérations et de certaines instances nationales.

Avis favorable.

Cet amendement vise à préciser que l'extension des conditions en termes d'honorabilité s'appliquent aux juges, arbitres et détenteurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Le présent amendement vise à inclure les différents délits de corruption dans la liste des condamnations interdisant d'exercer les fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole. Les délits de corruption ne font aujourd'hui pas partie de la liste des condamnations interdisant ces fonctions. Pourtant, la corruption est à l'opposé d'une politique d'honorabilité dans le sport. Celle-ci peut prendre différentes formes dans le domaine sportif, notamment la manipulation de matchs, et n'a pas sa place au sein du sport français, professionnel comme amateur.

C'est une demande de retrait ou un avis défavorable car il nous semble que c'est une disposition excessive. Il n'y a pas de justification à ce qu'une personne qui a été condamnée pour ces délits et a payé sa dette ne puisse pas enseigner le sport. On peut envisager qu'elle soit interdite de certaines fonctions spécifiques au sein de fédérations sportives, mais non de fonctions d'enseignement des disciplines sportives.

Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions des fédérations sportives agréées par l'État. Si elles participent déjà à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, il nous semble indispensable qu'elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles ou intersexes (LGBTI) ou en situation de handicap. Ces formations porteraient également sur la lutte contre les violences sexuelles.

C'est une demande de retrait ou un avis défavorable dans la mesure où que ces sujets sont déjà pris en compte dans les programmes de l'Agence nationale du sport qui sont en train de se mettre en place et dans le contrat d'engagement républicain, qui englobe la majorité de ces thématiques.

Vous me parlez de l'Agence nationale du sport, je vous parle des fédérations sportives, ce sont des sujets différents.

Nous proposons dans cet amendement de mieux faire connaître les valeurs et l'éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage « Éthique du Sport », rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play , la conscience de la règle, le respect de l'adversaire, la dignité des personnes, le self-control , le sens de l'effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… ». Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre (et qui se font alors de plus en plus lointains ou inatteignables) plutôt que pour des règles directrices et des normes comportementales de principe ». Nous proposons que les fédérations sportives aient pour mission de faire vivre ces valeurs au quotidien à la fois pour les licenciés et les spectateurs des compétitions sportives.

L'idée me parait bonne, je donne un avis favorable.

Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d'intégrer ou de s'associer aux fédérations internationales. En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés à certaines confédérations du continent américain, de la Grande Caraïbe ou de l'Océan indien. Or, très souvent, les ligues et les comités ne bénéficient pas de toutes les aides attribuées aux autres pays par les fédérations internationales.

Le présent amendement vise donc à faciliter la possibilité – c'est simplement une possibilité – pour les ligues régionales ultramarines, d'intégrer l'organisation internationale de leur confédération sportive, afin de favoriser le rayonnement des organisations sportives des Outre-mer dans leurs bassins régionaux respectifs.

Nous pensons qu'il serait intéressant d'adopter des mesures qui tiennent compte des spécificités territoriales.

Je suis favorable à l'idée mais il me semble nécessaire de retravailler techniquement cet amendement pour la séance. Vous soulevez un vrai sujet, celui de la difficulté pour les personnes licenciées des ligues de Nouvelle Calédonie ou des Caraïbes, par exemple, à se déplacer vers l'hexagone pour les compétitions, alors qu'il leur serait plus simple de pouvoir monter en niveau et en compétences dans des régions qui leur sont plus proches.

Je le retire pour une réécriture.

A l'heure où l'homophobie demeure perçue comme un aspect « folklorique » de la culture sportive dominée par le culte de la virilité, il est important que les institutions sportives prennent à bras le corps cette problématique, de manière volontariste et ciblée. Je veux saluer l'engagement volontariste de la ministre, Mme Roxana Maracineanu, dans la lutte contre l'homophobie dans les stades, bien qu'elle ait rencontré en retour une vague de banderoles homophobes.

Il existe un problème d'homophobie dans le sport, mais c'est un sujet tabou. En témoigne le nombre restreint d'athlètes de haut niveau qui ont fait leur coming out public ces dernières années. Il s'agit d'un sujet sur lequel de grands joueurs de football français refusent encore de s'exprimer en interview en 2021.

Depuis la promotion de la charte contre l'homophobie dans le sport débutée en 2010, peu d'actions concrètes ont été entreprises au sein des fédérations sportives pour veiller à ce que le sport soit un espace d'inclusion et de promotion de la diversité en luttant contre les comportements anti-LGBT. Certains dirigeants de fédérations ont tendance à minimiser la portée des insultes homophobes prononcées dans les stades. Le rapport de nos collègues Marie‑Georges Buffet et Sacha Houlié sur les interdictions de stade et le supportérisme révèle que depuis 2008, les moyens consacrés à la détection des propos et des comportements discriminatoires dans le football ont diminué. Il est donc nécessaire de se doter de nouveaux outils législatifs afin que les fédérations sportives soient exemplaires en matière de lutte contre les haines anti-LGBT dans le sport. Je propose de doter chaque fédération sportive délégataire d'un référent LGBT chargé de piloter la mise en œuvre des engagements pris en matière de lutte contre les LGBT-phobies, que ce soit en matière d'inclusion, de recensement des actes LGBT-phobes et de sensibilisation des acteurs du milieu sportif.

J'ai également défendu l'amendement suivant, AC39.

Je connais votre engagement sur ces sujets, que les fédérations et le milieu sportif dans son ensemble doivent traiter. Je vous demande cependant de retirer vos deux amendements pour que nous les retravaillions ensemble, sur plusieurs points. Faut-il nommer chaque discrimination ou non ? Il y a un débat. S'agissant des indicateurs, je pense qu'il faut pouvoir intégrer ces sujets dans les conditions d'agrément. De plus, vous parlez uniquement des fédérations délégataires, mais nous pourrions également viser les fédérations agréées pour englober tout le mouvement sportif.

Cet amendement vise à réécrire le début de l'article 9. Il s'agit du dispositif de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L'amendement permet de définir plus clairement les missions respectives de la plateforme et de l'ANJ, en évitant tout risque de redondance. L'objectif de la plateforme n'est pas de constituer une nouvelle autorité qui viendrait se superposer à l'ANJ. Aussi, l'amendement précise le rôle « support » que jouera l'Autorité pour le compte de la plateforme, et renvoie la fonction de coordinateur à un décret en Conseil d'État au lieu de l'inscrire dans la loi.

Cet amendement autorise les membres de la plateforme à se communiquer et à communiquer aux organisations nationales et internationales compétentes les informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

. Cet amendement concerne la lutte contre la manipulation de la compétition sportive. Celle-ci s'appuie sur un réseau de délégués ou référents intégrité, salariés ou bénévoles au sein des Fédérations sportives ou des ligues professionnelles. Ces délégués et référents disposent d'informations liées à la compétition sportive et les transmettent à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. En considération du Règlement général de protection des données personnelles et de la loi Sapin 2, il est utile de donner un statut légal de protection des délégués et référents intégrité.

Je suis d'accord sur le fond mais j'ai quelques réserves : les délégués intégrité existent déjà dans les grandes fédérations ; pour les petites fédérations, il s'agit d'une obligation lourde, alors qu'elles ne sont pas concernées par les enjeux de manipulation. Je rappelle que les dispositions de la loi Sapin 2 sont entièrement applicables aux fédérations, en tant que personnes privées chargées d'une mission de service public, c'est pourquoi je préfèrerais que l'on s'en tienne au droit existant et vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement s'inspire de la mission d'évaluation de la loi 1er mars 2017 que j'ai conduite avec M. Régis Juanico. Il vise à inscrire dans la loi la publication et l'entrée en vigueur immédiate des décisions de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) interdisant les paris sur une compétition.

C'est une reconnaissance de la compétence de l'ANJ dans la lutte contre la manipulation des compétions sportives. L'élaboration des décrets en Conseil d'Etat va représenter un travail important. Je me réjouis de la reconnaissance de cette plateforme dans la loi, que nous demandions dans notre rapport d'évaluation. Elle avait fait aussi l'objet d'une proposition de loi du sénateur Jean-Jacques Lozach en 2018. Elle s'inscrit dans le prolongement de travaux réalisés sous le précédent quinquennat, comme la convention de Macolin et la création d'un réseau international de plateformes nationales en juillet 2016 à Copenhague.

J'en profite pour souligner l'importance de notre travail d'évaluation des lois depuis 2017.

Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d'une compétition ou d'une manifestation sportive. Le texte présente une ambiguïté quant au caractère préventif de cette sanction. Un tel dispositif serait inacceptable.

Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l'absence totale d'encadrement du service proposé. Ainsi à titre d'exemple, en France, le coût de visionnage de l'ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros, répartis entre deux offres d'abonnements en 2014 à 79,90 euros, répartis en quatre offres d'abonnements en 2020. Entre le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, et la hausse faramineuse du coût du service, le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires !

En tant que passionné de sport, je ne comprends pas votre position. Le streaming illégal est un fléau pour le sport professionnel mais aussi pour le sport amateur. Le manque à gagner lié au piratage s'élève à 100 millions d'euros. Hors, 7 % des droits de diffusion reviennent au sport amateur. Il est donc indispensable de s'attaquer au problème.

S'agissant du risque de censure préalable que vous déplorez dans votre exposé sommaire, le dispositif l'évite : le blocage s'appuiera sur une décision de justice, et sera rigoureusement encadré. Seuls pourront être bloqués des sites retransmettant la compétition visée, pendant la durée de la manifestation.

Grâce à l'amendement que je vais soutenir dans quelques instants, la Hadopi jouera un rôle de « tiers de confiance » et vérifiera le bien-fondé des demandes des titulaires de droits. Nous avons donc un dispositif présentant tous les gages de proportionnalité.

Je ne suis pas pour le piratage, bien au contraire. Mais je déduis de ce que vous dites qu'il y a 93% des droits qui reviennent aux clubs professionnels, donc aux actionnaires !

Ce texte est dangereux. On constate une dérive vers le secteur privé depuis plusieurs années. Il y a de moins en moins d'évènements sportifs sur le service public gratuit.

Le groupe Les Républicains votera contre l'amendement de suppression de l'article 10. Cependant, je rejoins M. Larive sur le déclin de la retransmission des évènements sportifs sur les chaines de service public – mais ce n'est pas le sujet ici.

Le présent amendement a pour objectif d'éclairer le choix du président du tribunal judiciaire dans l'interlocuteur à privilégier en précisant l'ensemble des intermédiaires techniques susceptible de faire cesser l'atteinte constatée. La rédaction actuelle, « toute personne susceptible d'y contribuer », apparaît trop floue. Par exemple, selon les cas, l'hébergeur sera mieux à même d'intervenir directement sur le contenu que le fournisseur d'accès à internet ou le fournisseur de noms de domaine.

Le Conseil d'État, dans son avis du 16 mai 2019 relatif à la proposition de loi sur la haine en ligne, avait précisé tout cela.

L'approche du retrait à la source est à privilégier, permettant selon les cas de procéder à un retrait du contenu précis, au lieu d'empêcher l'accès à la totalité du site internet concerné, limitant ainsi l'impact de la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ou administrative sur les libertés d'expression et d'information.

Cet amendement vise à préciser les termes de « toute personne pouvant contribuer à y remédier » aujourd'hui utilisés dans l'article, en listant diverses catégories de personnes. Nous avons eu des échanges sur ces sujets avec les fournisseurs d'accès à internet, qui, bien sûr, ne sont pas les seuls acteurs visés par l'article. C'est important de le rappeler. Les moteurs de recherche et les hébergeurs sont également concernés ; les navigateurs le seront de plus en plus au regard des récentes évolutions technologiques.

Sur le fond, je suis donc tout à fait d'accord avec votre amendement. Néanmoins, je préfère les termes de « personne pouvant contribuer à y remédier » pour deux raisons : d'une part, il s'agit des termes aujourd'hui employés dans le code de la propriété intellectuelle pour la protection des œuvres sur internet, soit une garantie juridique supplémentaire et, d'autre part, une liste précise encourt un risque d'obsolescence ; internet change très vite, et nous ne savons pas à quoi ressembleront les acteurs de demain.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement vise à faire de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) un « tiers de confiance » entre les ayants droits et les personnes visées par les demandes de blocage, retrait ou déréférencement. Il s'agit ainsi de consolider le dispositif sur le plan juridique, en écartant toute possibilité de demandes de retrait abusives. Cet amendement, qui ne permet pas à la Hadopi d'agir sans saisine préalable des titulaires de droits tout en mobilisant son expertise, donne ainsi tous les gages d'efficacité et de proportionnalité à la nouvelle procédure.

Le présent amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet la compétence et la responsabilité d'actualiser les mesures ordonnées à l'encontre des services de communication au public en ligne qui n'avaient pas été identifiés à la date de l'ordonnance du juge.

La rédaction actuelle qui prévoit une délégation du pouvoir d'un juge à une personne privée, en l'occurrence le demandeur, fait peser un fort risque sur la constitutionnalité de la disposition et sur sa conformité au droit communautaire.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre le texte conforme à la version du projet de loi confortant le respect des principes de la république adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui a validé un dispositif de blocage de sites et contenus dits « miroirs » uniquement sur le fondement selon lequel la demande de blocage ou de retrait était effectuée par une autorité administrative, et après une décision du juge judiciaire demandant le blocage du site initial et de ses miroirs.

Le présent amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet la compétence et la responsabilité d'actualiser les mesures ordonnées à l'encontre des services de communication au public en ligne qui n'avaient pas été identifiés à la date de l'ordonnance du juge.

La rédaction actuelle qui prévoit une délégation du pouvoir d'un juge à une personne privée, en l'occurrence le demandeur, fait peser un fort risque sur la constitutionnalité de la disposition. Il s'agit de la rendre conforme au projet de loi confortant les principes républicains.

Pour des raisons d'efficacité et de sécurité juridique, une autorité publique habilitée par la loi semble plus légitime pour actualiser la liste des sites non qualifiés par le juge à l'époque de la publication de l'ordonnance. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

Je comprends qu'il s'agit de la deuxième partie de votre proposition exposée précédemment mais compte tenu de l'amendement qui vient d'être adopté, je vous demande de retirer celui-ci.

Les amendements AC303 et AC246 ont pour objectif d'intégrer l'intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords.

Je redis que j'entends tout à fait les inquiétudes des fournisseurs d'accès, qui craignent d'être les seuls visés par les mesures de blocage et les accords-types. Or nous sommes d'accord : ils ne sont pas les seuls à être concernés, car il y a aussi, entre autres, les hébergeurs, les moteurs de recherche, les annuaires, et, de plus en plus, les navigateurs. Il est important de le rappeler ici car l'autorité judiciaire comme la Hadopi devront en tenir en compte. Néanmoins, faire une liste précise ne me semble pas être une bonne idée compte tenu des évolutions techniques rapides, c'est pourquoi je vous propose de le retirer.

Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d'accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importants.

Nous proposons donc par cet amendement que les ligues sportives professionnelles ne puissent pas céder l'entièreté des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions qu'elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant. Au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle devra ainsi être diffusée sur une chaîne de télévision du service public et sera donc accessible gratuitement. Les grands évènements sportifs ne peuvent pas être réservés au public ayant des revenus suffisants pour souscrire des abonnements payants : ils doivent de nouveau être accessibles à toutes et à tous.

Cet amendement contraint les ligues professionnelles à céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat aux sociétés de l'audiovisuel public.

Je crois que nous sommes d'accord sur le constat, en particulier pour le football : nous avons besoin de matchs en clair à la télévision, si nous voulons que le football reste fidèle à son identité de sport populaire. Je me suis déjà longuement exprimé sur les difficultés que pose l'éparpillement des matchs entre des chaînes privées en termes d'accessibilité. Néanmoins, votre amendement en l'état pose problème.

Sur le plan juridique, il est tout à fait contraire aux règles de concurrence, qui obligent à traiter de la même manière tous les acteurs audiovisuels, sans passe-droits pour les chaînes publiques.

Sur le fond, il conduirait mécaniquement à faire baisser le produit des droits d'exploitation audiovisuelle, au détriment du sport professionnel et du secteur amateur. Les clubs dépendent d'entreprises. La crise a mis en avant leur « télédépendance », qui est cependant essentielle pour passer la crise sanitaire. On peut supposer que cet amendement conduirait mécaniquement à une baisse des produits d'exploitation.

Une réflexion doit en tout cas être menée avec les acteurs de l'audiovisuel public. Je vous propose de retirer votre amendement.

Je ne vais pas le retirer car c'est un amendement emblématique de démocratisation du sport. Je ne propose pas de donner une préférence au service public dans le jeu de la concurrence mais je demande la retransmission d'une rencontre par journée. Vous connaissez bien le sujet Médiapro. J'ai constaté l'échec du modèle choisi et la légèreté avec laquelle les contrats ont été choisis. C'est la spoliation du sport amateur.

Cet amendement vise à encourager l'attribution des droits de diffusion à des chaînes accessibles en clair. La quasi disparition du football sur les chaînes diffusées en clair a entraîné une large chute d'attractivité de notre championnat, en tous cas chez nos concitoyens. Elle explique aussi en partie le succès du streaming illégal. C'est un délit ! Mais nous devons aussi mener une réflexion pour une grande rationalité de l'offre audiovisuelle au bénéfice du téléspectateur consommateur et amateur de sport. La division du marché en lots que vise cet amendement pourrait davantage favoriser les chaînes publiques et privées diffusées en clair, par exemple par le biais de la constitution de lots de petite taille.

L'argumentation que vous venez de développer est quand même très similaire à celle que j'ai défendue. On a changé la couleur mais nous disons la même chose ! Vous allez même plus loin que ce je propose – je n'aurais pas osé…Vous établissez un principe préférentiel. Je suis assez d'accord avec vous mais il faut que les lots attribués soient égaux d'un point de vue quantitatif et d'un point de vue qualitatif. Si un lot porte sur la quatrième division, cela ne va pas marcher ! En revanche, si les lots attribués sont similaires à ceux diffusés sur les chaînes cryptées payantes, cela devient intéressant. L'amendement peut être retravaillé en séance, comme on dit ?

Nous avons beaucoup évoqué les difficultés du sport professionnel et amateur. Elles sont nombreuses ! La première difficulté est liée aux effets de la crise sanitaire, conjuguée aux mesures de lutte contre l'épidémie qui condamnent au huis clos l'ensemble de nos enceintes sportives et de nos stades. Le huis clos est indispensable pour lutter contre l'épidémie – nous le savons tous – et pour permettre le déroulement des compétitions. Mais il est désolant de voir, semaine après semaine, nos stades vides – je pense pour ma part à la belle enceinte du stade de l'OGC Nice – comme les difficultés des supporters à exprimer leur passion. Au-delà de la billetterie, ce sont toutes les ressources des clubs qui sont en berne : le marché des transferts, le sponsoring, les produits dérivés et les recettes des hospitalités dans les stades en pâtissent. Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative, nous avons voté la création d'un fonds de dotation qui dispose de 110 millions d'euros au bénéfice de l'ensemble des sports professionnels.

La deuxième difficulté concerne les droits de diffusion et découle de la trop fameuse « affaire Médiapro » provoquée par le retrait brutal et fatal de la société sino-espagnole. J'ai dénoncé, avec d'autres, ce fiasco historique, en demandant avec cinquante parlementaires la mise en place d'une commission d'enquête à l'Assemblée nationale.

D'après les derniers chiffres de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) du football professionnel, la perte totale occasionnée par cette affaire est estimée à 1,3 milliard d'euros. La perte des droits télévisuels à la suite de l'affaire Médiapro représente près de 500 millions d'euros sur la saison 2020-2021. Les pertes causées par le retrait de Médiapro affectent également les ressources du sport amateur par leur impact sur le produit de la « taxe Buffet ». Cette perte atteint déjà près de 20 millions d'euros. Par le cumul de la crise sanitaire et la crise des droits audiovisuels, le modèle apparaît conjoncturellement en quasi faillite si l'on en croit le président de la DNCG.

Il est indispensable d'apporter de nouvelles sources de financement pour le sport professionnel et pour le sport amateur. Mais il importe également de consolider notre modèle de manière plus structurelle. C'est le double objectif de cet amendement qui vise à la création par les ligues professionnelles qui le souhaitent, après acceptation du ministère et de la fédération délégataire, d'une société commerciale pouvant ouvrir son capital pour gérer les droits audiovisuels et injecter plus rapidement de l'argent frais. J'insiste sur les termes d' « argent frais » parce qu'il s'agit de ressources privées : le contribuable ne mettra pas la main à la poche. Ce n'est pas son rôle ici ! De nombreux États européens le permettent déjà : l'Allemagne, l'Italie, l'Angleterre aussi – mais avec un modèle qui repose sur la constitution de la ligue elle-même en société commerciale, ce qui n'est pas du tout l'objet du présent amendement.

Sans aller jusqu'au modèle anglo-saxon, le dispositif que je propose a une triple vocation : relancer une filière confrontée à une crise économique profonde, du club amateur au club professionnel ; soutenir la compétitivité de nos clubs au niveau européen afin qu'ils puissent se battre un peu plus à armes égales avec leurs concurrents européen ; surtout encadrer au mieux afin d'éviter les dérives, qu'elles soient financières – nous l'avons vu avec l'affaire Médiapro – ou susceptibles de remettre en cause notre modèle de solidarité entre le monde amateur et le monde professionnel, qui repose notamment sur la « taxe Buffet ».

La société commerciale dont je propose la création est encadrée parce qu'aujourd'hui les ligues peuvent créer des filiales. Il est du devoir du régulateur d'encadrer cette création. Les investisseurs extérieurs ne pourront pas posséder plus de 20 % du capital de cette société, la ligue disposant de 80 % des parts et de droits de vote équivalents. Il s'agira donc pour l'investisseur d'apporter de la trésorerie au secteur, ce qui augmentera les ressources globales au profit des clubs professionnels mais également du sport amateur. Le dispositif sera encadré par le principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur qui sera expressément mentionné dans le nouvel article L. 132-1-2 du code du sport. Cette disposition va même plus loin que l'article traitant actuellement des ligues professionnelles puisque ce dernier ne mentionne pas le principe de solidarité. Un décret précisera la liste des personnes physiques et morales qui ne sont pas habilitées à détenir une participation au capital de ces sociétés afin d'éviter tout conflit d'intérêts. En outre, les statuts de ces sociétés devront être approuvés par le ministre chargé des sports, après avis ou recommandation de la fédération sportive concernée. Il s'agit donc d'un contrôle a priori de la puissance publique et de son délégataire.

Vous l'aurez compris, l'objectif de cet amendement n'est pas seulement de permettre la création de la société commerciale dans le souci d'une relance du secteur professionnel mais d'encadrer strictement cette possibilité. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du travail que nous réalisons depuis maintenant plus de trois ans, notamment au sein du groupe d'études Économie du sport. Je crois que notre réflexion aboutit à un dispositif équilibré entre les objectifs d'attractivité de nos clubs et de régulation publique, entre mesures conjoncturelles et mesures structurelles, entre sport amateur et sport professionnel. Si nous considérons le titre III dans son ensemble, il existe un équilibre entre répression sur la manipulation des compétitions sportives, répression du streaming illégal et offre régulée et lisible pour le consommateur. Le dispositif est équilibré entre sociétés commerciales et économie sociale et solidaire, avec les dispositions relatives à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).

L'amendement du rapporteur répond à une attente forte des ligues professionnelles et, plus encore, de certains clubs de football, à plus forte raison après la crise sanitaire mais aussi à la suite de l'échec de Médiapro – dont les conséquences économiques sont d'une ampleur inédite. L'économie du sport professionnel doit être repensée afin de pérenniser son avenir et la solution du rapporteur semble y contribuer activement. En effet, il va permettre aux ligues de se doter d'une filiale commerciale qui a pour objectif de développer ses revenus, à l'aide d'un investisseur tout en apportant des garanties qui me paraissent opportunes, avec le seuil de 80 % qui permettra aux ligues de demeurer « maîtresses du jeu ». Il faudra cependant rester extrêmement attentif au décret qui précisera les catégories de personnes exclues de toute participation afin de prévenir les conflits d'intérêts. De ce fait, le Groupe Les Républicains apportera donc son soutien à cette démarche.

Je trouve que cette proposition est extrêmement intéressante et va dans le bon sens. Elle participe effectivement de cette volonté d'engager la refonte du modèle économique sportif professionnel, qui souffre aujourd'hui d'une très grande fragilité – mais il l'a été souvent et encore davantage du fait de cette dépendance aux ressources des droits télévisuels. Heureusement, il existe des principes de solidarité, comme le lien avec l'association sportive et son numéro d'affiliation. Cela me semble indispensable, comme me parait indispensable la solidarité avec le monde amateur, qui serait préservée par le dispositif présenté par le rapporteur. Lorsque j'étais adjoint chargé des sports, j'ai eu souvent l'occasion de dire que le modèle de certains clubs de football reposait sur la privatisation des recettes et la socialisation des dépenses. Il est impératif que l'argent public ne puisse pas contribuer à ce modèle-là mais que nous puissions accompagner, au niveau de l'État, au niveau des collectivités territoriales, le renouvellement du modèle économique de sorte qu'il soit plus solide et pérenne. Le groupe La République en marche votera sans hésitation en faveur du dispositif présenté par le rapporteur.

Après ce que nous venons de traverser avec la crise sanitaire et l'échec de Médiapro, il ne faut pas s'interdire d'ouvrir de nouvelles réflexions, de nouvelles perspectives afin de refonder ce modèle économique, social et sportif que nous appelons tous de nos vœux. C'est un débat important qui doit avoir lieu et se nourrir des échanges entre les différents groupes parlementaires, les professionnels, les différents acteurs du monde sportif, ainsi que du point de vue du Gouvernement et, notamment, de la ministre chargée des sports. Nous accueillons de manière tout à fait bienveillante votre amendement et nous attendons la séance afin de voir comment nous pourrions aboutir à la meilleure rédaction possible. Il faudra probablement travailler de manière très étroite avec le Gouvernement car il faut établir très précisément les choses. Nous exprimons un avis très favorable à votre amendement.

Je pense que parmi l'ensemble des amendements examinés aujourd'hui, c'est sans doute celui qui a la portée et les conséquences les plus importantes. C'est pourquoi j'aimerais être sûr que la possibilité de créer une société commerciale pour les ligues professionnelles emporte l'adhésion et le consensus de l'ensemble des ligues professionnelles concernées – ce qui ne semble manifestement pas avoir été le cas au terme d'un échange qui a eu lieu il y a une dizaine de jours avec l'une des disciplines concernées… Les ligues professionnelles, ce n'est pas que le football ! Il y a d'autres disciplines comme le basket-ball, le volley, le handball, avec des droits qui n'ont rien à voir avec les sommes en jeu pour le football professionnel. Je pense qu'il s'agit d'un sujet sur lequel nous devons susciter l'adhésion, non seulement des ligues professionnelles mais également des fédérations sportives qui – comme vous le savez –, subdélèguent leurs droits télévisuels aux ligues pour leur commercialisation. Créer une société commerciale dans laquelle on fait entrer des investisseurs justifierait que l'on obtienne aussi l'accord des fédérations. Même si les principes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur sont rappelés, c'est quand même un changement d'envergure ! Nous aurons sans doute des discussions plus approfondies en séance. C'est un sujet d'importance qui peut crisper certaines fédérations.

Je partage l'opinion de Régis Juanico. Ce n'est qu'un début mais on ne peut pas faire pire que ce qui existe…On avance, mais le sport amateur – qui est le plus affecté – reste le grand absent. Il ne participe pas au processus de décision et la part de la « taxe Buffet » qui devait lui revenir s'est tout simplement évaporée à cause de l'« affaire » Médiapro. Comment voulez-vous que les acteurs du sport amateur puissent bâtir un budget prévisionnel quand survient ce genre d'évènement ? Vous avez essayé de consolider mais nous pouvons aller plus loin. Je propose que lorsque des contrats sont signés avec les ligues professionnelles, on considère la part de taxes qui sera générée et qu'elle soit sanctuarisée pour le monde amateur.

Il me semble que ce que vous proposez là, monsieur le rapporteur, peut avoir des conséquences sur le modèle de financement des fédérations et j'aimerais avoir la garantie qu'il y ait eu une concertation avec elles sur ce sujet. Si ce n'est pas le cas, j'indique que notre groupe va s'abstenir en commission et que nous attendrons d'avoir plus d'informations et, en tous cas, l'avis de la ministre en séance.

Nous avons auditionné un certain nombre de représentants des ligues et des fédérations et vous y étiez d'ailleurs assidu, monsieur Juanico. Elles ont manifesté un accord. C'est exactement la démarche que je veux poursuivre ici ce soir. Il faut que nous nous saisissions du sujet et je crois que le dispositif que je propose est équilibré et encadré afin de préserver le principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Il existe des valeurs communes ! J'ai fait une proposition afin que nous puissions y travailler chacun de notre côté et parvenir à un dispositif d'ici à la séance. La sanctuarisation d'un montant équivalent à celui des taxes générées pourra également être évoquée mais elle doit faire aussi l'objet d'un dialogue. Nous avons pris nos responsabilités mais je crois que d'autres acteurs doivent s'emparer de ces questions.

Nous avons auditionné un certain nombre d'acteurs dont le ministère des sports qui demande davantage de temps afin de prendre part à cette réflexion. Si nous pouvons encore améliorer le dispositif, faisons-le !

Je retire donc pour cette raison mon amendement, qui est un amendement d'appel.

Le fait de prévoir pour les sociétés sportives la capacité de prendre la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif est extrêmement important du point de vue de la diversification des statuts. Cela pourrait concerner des clubs professionnels. Il n'y en a pas actuellement mais le Sporting Bastia qui est à nouveau aux portes du professionnalisme possède ce statut. Il faudrait maintenant ouvrir la voie aux clubs amateurs, notamment les clubs amateurs de grande taille (clubs omnisports, clubs d'agglomération), qui se montrent aujourd'hui fortement intéressés par le statut coopératif. Il s'agit pour cela de changer le code du sport afin que nous puissions permettre l'agrément mais aussi les subventions publiques (du ministère des sports, de l'Agence nationale du sport, des collectivités territoriales) qui, actuellement, restent réservées soit à des associations sportives, soit à des sociétés sportives. Il n'est pas fait mention des sociétés coopératives d'intérêt collectif. En conséquence, le propos de mon amendement est de rajouter, notamment pour les sociétés ayant le statut de société coopérative d'intérêt collectif, la possibilité d'être éligibles à ces subventions. Sinon, choisir ce statut ne présentera aucun intérêt.

Le code du sport permet aujourd'hui aux associations et aux sociétés sportives – quel que soit leur statut – de recevoir des subventions publiques au titre de leurs missions d'intérêt général. Je ne crois pas qu'il soit opportun de faire expressément mention ici du statut de société coopérative d'intérêt collectif. Cela pourrait laisser entendre que les autres formes de sociétés en sont exclues ou du moins que les sociétés coopératives d'intérêt collectif bénéficieraient d'un régime préférentiel. Pourquoi ne pas mentionner les sociétés sportives unipersonnelles qui sont également proches du bénévolat ? Même question pour les sociétés anonymes à objet sportif. La rédaction de la proposition de loi me semble simple et efficace et je serais plutôt enclin à la garder en l'état. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je ne retirerai pas mon amendement car nous avons un problème. Dans le code du sport, les associations sportives et les sociétés sportives sont bien prévues. Mais si l'on veut que les SCIC bénéficient également aux clubs amateurs – ceux qui ne choisissent pas de devenir des sociétés sportives –, il faut qu'elles soient éligibles aux subventions publiques. Or, si le code du sport ne le prévoit pas expressément, on empêche les clubs amateurs de tirer parti du statut de SCIC. Peut-être qu'il faut rédiger autrement mais le souci est vraiment là.

Je comprends bien l'intention de Régis Juanico mais on reste focalisé sur les associations sportives. Si je vous entends, il s'agit de permettre aux clubs amateurs d'opter par la suite pour le statut de société coopérative d'intérêt collectif tout en gardant les subventions publiques. Nous en avons discuté au cours des auditions mais je crois qu'il s'agit d'un autre débat. Le code du sport permet déjà aux sociétés sportives de percevoir des subventions. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

L'amendement de mon collègue Fabien Di Filippo modifie l'article 238 bis du code général des impôts afin de porter de 60 % à 80 % la réduction d'impôt applicable aux dons en faveur des organismes qui promeuvent la pratique sportive et le plafond à 10 pour mille du chiffre d'affaires.

Sur le fond, je partage l'idée qu'il y a une nécessité à soutenir au maximum les associations sportives. C'est bien ce que nous avons fait lors de l'examen des derniers projets de loi de finances puisque les associations sportives bénéficient d'une aide à l'emploi de 10 millions d'euros en 2020 et de 15 millions d'euros en 2021 – ce qui se traduit par une aide de 10 000 euros par embauche versée à l'Agence nationale du sport. Tel qu'il est rédigé, votre amendement aurait pour effet de supprimer purement et simplement le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui des associations caritatives comme Emmaüs ou le Secours populaire. Je ne crois pas que cela corresponde à votre intention et c'est pourquoi pas je ne peux émettre un avis favorable – sachant que votre amendement pourrait être largement discuté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance et que vous trouveriez alors un allié dans la discussion…

Vous connaissez le grand cœur de mon collègue Fabien Di Filippo. Ce n'est évidemment pas le but de cet amendement. Je ne peux le retirer car je n'en suis pas l'auteur mais je lui proposerai de le retravailler en vue de la séance.

Notre amendement vise à instaurer un crédit d'impôt transitoire sur les dépenses de sponsoring – ou de parrainage financier pour les amoureux de la langue française…– des entreprises partenaires de clubs et d'événements sportifs jusqu'en 2024. Un tel dispositif permettrait d'encourager, malgré la crise, les entreprises à maintenir voire accroître leurs engagements en faveur de la pratique sportive dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Il s'agit de faire de ce crédit d'impôt sponsoring « Paris 2024 » un levier structurel d'investissement afin d'accélérer la transformation de la France en une grande nation sportive. Le sponsoring – ou le parrainage financier – est en effet une ressource essentielle pour les acteurs du sport dans leur diversité. Il représente près de 2,5 milliards d'euros de recettes annuelles pour les clubs et associations sportifs. Contrairement à une idée reçue, ce sont les clubs amateurs qui captent la majorité des investissements en sponsoring (46 %). Qu'ils soient commerçants, artisans ou indépendants, la plupart des entreprises partenaires des clubs sportifs sont des TPE et PME locales. 89 % des contrats de sponsoring sont ainsi signés par des PME et 92 % portent sur des montants inférieurs à 100 000 euros. Seuls 1 % des contrats dépassent le million d'euros. Fragilisées par la crise actuelle, les entreprises partenaires ont significativement réduit leurs dépenses de sponsoring. Le montant des partenariats sportifs pourrait ainsi baisser de l'ordre de 15 % à 30 %. Un tel désinvestissement serait particulièrement préjudiciable pour les clubs, fédérations ou organisateurs d'événements sportifs déjà fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Il est donc primordial de sécuriser les ressources issues du sponsoring afin d'accélérer la relance économique des clubs et associations sportives, professionnels comme amateurs.

Je voulais vous remercier, monsieur Bournazel. Nous avons créé ensemble le groupe d'études sur l'économie du sport et nous n'avons pas chômé depuis le début de la législature. C'est un sujet que vous connaissez parfaitement ! Nous avons auditionné et surtout rencontré beaucoup d'acteurs. Il n'est pas étonnant que l'amendement que vous présentez à propos du sponsoring reprenne ces travaux-là. La question est simple : alors que la pandémie a stoppé nette la pratique sportive, comment pouvons-nous mieux soutenir le mouvement sportif local, nos petits clubs ? Vous l'avez évoqué, un rapport met bien en exergue le fait que le sponsoring constitue bien une manière de financer très largement le sport, qu'il soit amateur ou professionnel. Nous avons peut-être besoin de creuser les possibilités. Vous proposez notamment un crédit d'impôt à 20 % ‑ j'en propose un à 30 %. Nous sommes d'accord sur le principe que ces TPE-PME puissent être la cible principale de cette incitation et surtout que cette dernière concerne nos entreprises à l'échelle locale. Afin de bien cibler cette mesure, il s'agira de plafonner le montant. Il importe que tout cela soit calibré et construit. Le sujet a été évoqué lors de nos auditions.

C'est la raison pour laquelle j'avais pris attache avec le cabinet du ministre chargé des comptes publics. Je vous propose de porter ce sujet ensemble à l'occasion d'un prochain projet de loi de finances ou d'un collectif budgétaire, en s'appuyant notamment sur votre amendement AC248 qui préconise un rapport « concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 ».

Vous le savez, je suis un homme d'équilibre. Nous devons soutenir à la fois la compétitivité de nos clubs professionnels et nos clubs locaux. Il nous faut relancer la machine à la sortie de cette crise et dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Pour cette raison, je donne un avis défavorable à l'amendement AC247 afin que nous en discutions dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative et un avis favorable à l'amendement AC248 portant demande de rapport.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour vos propos, ainsi que pour votre engagement envers le sponsoring. L'amendement AC248 vise à encourager ce parrainage financier pour les clubs et les fédérations. Nous proposons donc d'insérer l'article suivant après l'article 11 de la proposition de loi : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. » J'espère que le débat que j'ai lancé aujourd'hui permettra au Gouvernement d'avancer sur ce sujet essentiel. Il s'agit là d'un enjeu primordial pour sauver de nombreux clubs, qu'ils soient amateurs ou professionnels.

La loi du 1er mars 2017 sur l'éthique et la compétitivité du sport, dite « loi Braillard », a autorisé les collectivités territoriales à apporter leur garantie aux emprunts contractés par les clubs sportifs professionnels pour devenir propriétaires de leurs équipements. Quatre ans plus tard, force est de constater que la garantie d'emprunt n'a pas produit les effets escomptés et que le dispositif demeure très peu utilisé. De fait, il est désormais nécessaire de réfléchir à de nouveaux dispositifs permettant d'atteindre cet objectif, car la propriété des enceintes par les clubs est un levier décisif afin de dynamiser et de favoriser un modèle économique plus vertueux. Nous proposons donc d'insérer l'article suivant après l'article 11 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d'inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements. »

Avec mon collègue co-rapporteur, Régis Juanico, nous avons relevé ce sujet dans le cadre de la mission d'évaluation de la « loi Braillard ». Son article 18 facilite l'acquisition par les clubs sportifs de leurs équipements. Or, il est resté assez confidentiel, pour utiliser un euphémisme. Les collectivités font peu usage de la possibilité accordée par la loi. Ceci s'explique par plusieurs raisons que nous détaillons dans le rapport, qui tiennent pour partie aux mentalités et à l'attachement bien compréhensible des municipalités à leurs équipements sportifs. C'est pour cela que je ne crois pas qu'un rapport du Gouvernement soit nécessaire. Laissons les collectivités s'emparer de cette disposition et gardons le sujet dans nos réflexions, en particulier dans le cadre des travaux de notre groupe d'études. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

C'est une proposition, monsieur le Président ! Plutôt que de gager cette proposition de loi sur une éternelle hausse du tabac, cet amendement propose, en toute cohérence, de le faire sur les paris sportifs en ligne. Cela fait sens car parier sur le sport, dans bien des cas, n'est pas seulement motivé par l'appât du gain, ou la frénésie du jeu mais par un attrait marqué pour le sport, sous toute ses formes. Ainsi, on pourrait aussi voir le pari comme une contribution indirecte au développement du sport. Enfin, sans développement du sport, plus de paris sportifs.

C'est une très belle innovation mais je suis au regret de vous dire qu'elle ne dépassera pas le stade de la séance publique .

En attendant, j'émets un avis favorable. De quoi donner des idées pour de futures propositions de loi…

Cet amendement est tout à fait sérieux et vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en rapport avec son contenu. Je pense – comme beaucoup d'observateurs extérieurs – que le recours au terme de « démocratiser » dans le titre du texte est en net décalage avec les 12 articles qui le constituent. En conséquence, nous proposons de le renommer : « proposition de loi portant diverses mesures relatives au sport », ce qui a le mérite d'être plus clair et d'afficher l'ambition toute relative de cette proposition de loi.

J'entends vos critiques sur l'idée de « démocratisation » ou de « démocratiser ». L'article relatif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif favorise la participation et le partage d'information et va donc dans le sens de la constitution de clubs plus démocratiques. Le statut permet d'associer les collectivités et les acteurs locaux, ainsi que les supporters. Je crois que les deux autres titres de la proposition de loi portent de belles avancées pour la démocratie et la gouvernance démocratique des fédérations. Je suis donc défavorable au changement du titre de la proposition de loi et je crois que mes collègues rapporteurs sont du même avis.