Intervention de Pierre-Yves Bournazel

La loi du 1er mars 2017 sur l'éthique et la compétitivité du sport, dite « loi Braillard », a autorisé les collectivités territoriales à apporter leur garantie aux emprunts contractés par les clubs sportifs professionnels pour devenir propriétaires de leurs équipements. Quatre ans plus tard, force est de constater que la garantie d'emprunt n'a pas produit les effets escomptés et que le dispositif demeure très peu utilisé. De fait, il est désormais nécessaire de réfléchir à de nouveaux dispositifs permettant d'atteindre cet objectif, car la propriété des enceintes par les clubs est un levier décisif afin de dynamiser et de favoriser un modèle économique plus vertueux. Nous proposons donc d'insérer l'article suivant après l'article 11 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d'inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements. »